Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+SPÉCIAL+AOUT+2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+raa aout 2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+AOUT+2010+N°3
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+SPÉCIAL+AOUT+2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+SPÉCIAL+AOUT+2010+N°
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+AOUT+2010+N°3
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+RAA+SPÉCIAL+AOUT+2010+N°
Arrêté - Préfecture - Essonne - 05+RAA mai 2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 06 raa juin 2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 01+RAA+JANVIER+2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+raa aout 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 08+raa aout 2010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
AOÛT 2010 2 3
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AOÛT 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 23 septembre 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 4 5
CABINET
Page 3 – ARRETE N° 2010-PREF- DCSIPC/BSISR – 0490 du 16 juillet 2010 portant agrément de Monsieur CHARPY Dany en qualité d'agent privé de recherche
Page 5 – ARRETE n° 2010-PREF DCSIPC/BSISR/ 0496 du 26 juillet 2010 portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise UNIPROTECT HIGH SEC sise aux ULIS (91978)
Page 7 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0497du 26 juillet 2010 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la Société P2S SECURITE sise 4, rue Charles Baudelaire à EVRY (91034) accordant l’agrément à M. Guy Martial LEVRY en qualité de gérantmodifiant l’arrêté n° 2004-PREF-DAGC/2 du 7 décembre 2004 modifié
Page 9 – ARRETE 2010 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 101 du 27 Juillet 2010 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 11 – ARRETE N° 2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 105 du 25 Août 2010 modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0116 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du dépôt d’hydrocarbures de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis
Page 13 - ARRETE N°2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 106 du 25 août 2010 modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0117 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations de stockage et de conditionnement de produits chimiques et de liquides inflammables de la société OM Group (anciennement ROCKWOOD) à Saint-Chéron
Page 15 – ARRETE N° 2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 107 du 25 août 2010 modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations classées SNPE-SME et ISOCHEM à Vert- le-Petit
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 19 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010-PREF-DCI2/BE0122 du 29 juin 2010 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAI3/BE0066 du 19 mai 2004 autorisant Messieurs DURET et MUSTERS à exploiter un forage sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT 6
DIRECTION DE LA COHESION
SOCIALE
Page 23 – ARRETE N-10-PREF-DC/4 079 du 25/06/10 portant modification de la composition de la Commission Départementale en vue des élections 2010 pour la désignation des représentants de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
Page 27 – ATTESTATION du Préfet de l'Essonne concernant la demande présentée par la SAS PLEYON en qualité d'exploitante du magasin « KIABI », afin d'être autorisée à l'extension de 201 m² de la surface de vente du magasin « KIABI », situé ZAC des Echassons, rue du Pont aux Pins à LONGPONT SUR ORGE, en vue de porter la surface de vente de 999 m² à 1200 m².
Page 28 – ATTESTATION du Préfet de l'Essonne concernant la demande présentée par la SA SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE SAINT GERMAIN LES CORBEIL (SODICO) afin d'être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 499 m² de la surface de vente du magasin « INTERMARCHÉ », situé route de Lieusaint RD 947 à SAINT-PIERRE-DU- PERRAY, en vue de porter la surface de vente de 2 083 m² à 2 582 m².
Page 29 - EXTRAIT DE DÉCISION de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial autorisant le projet sollicité par la SAS CARREFOUR PROPERTY en qualité de propriétaire, en vue de l'extension de 450 m² du magasin « CARREFOUR MARKET » pour porter sa surface de vente de 1800 m² à 2250 m², situé rue de la gare à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Page 33 - ARRÊTÉ N° 2010-PRÉF. DRCL – 322 du 30 juillet 2010 modifiant l’article 2 des statuts de la Communauté de communes de l’Arpajonnais et relatif à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire » et à la création de la compétence « action sanitaire et sociale communautaire »
Page 36 – ARRÊTÉ n°2010/PREF/DRCL/ 329 du 10/08/2010 modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales 7
Page 39 – ARRÊTÉ n° 2010-PREF.DRCL/347 du 16 août 2010 portant déclaration d'utilité publique du projet de renforcement et recalibrage avec piste cyclable de la RD 17, sur le territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne et Fontenay-le-Vicomte.
Page 42 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 360 du 24 août 2010 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métier et de l'artisanat
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MUTUALISATIONS
Page 49 – ARRETE N° 2010.PREF.DRHM/PFF 022 du 22 juillet 2010 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat d’EVRY
Page 52 – ARRETE N° 2010.PREF.DRHM/PFF 023 du 23 juillet 2010 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d'un suppléant auprès de la police municipale d’ITTEVILLE
Page 54 – ARRETE N° 2010. PREF.DRHM/PFF 024 du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0106 du 12 novembre 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d' ETIOLLES
Page 56 – ARRETE N° 2010.PREF.DRHM/PFF 025 du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de COURCOURONNES
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 61 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF-DRCL/290 du 21 juillet 2010 prononçant le retrait des communes de Brouy et Champmotteux du Syndicat Intercommunal d'études, de programmation, d'aménagement et de développement économique du canton de Méréville (SIEPADE) et emportant la réduction du périmètre du schéma directeur correspondant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
Page 67 - ARRETE N° 2010-001 DDCS du 01/08/2010 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 8
Page 71 – ARRÊTÉ n° 2010-002 DDCS du 01/08/2010 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte
Page 78 – ARRETE N° 2010-003 DDCS du 01/08/2010 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du Code du Sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Page 81 – ARRETE 2010 – DDCS - 91 – n° 13 en date du 2 août 2010 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
Page 83 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 n° 23 en date du 5 août 2010 portant modification des membres du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
Page 86 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010-DDCS-91-27 en date du 20 août 2010 portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Page 91 – ARRETE N° 2010-DGFIP-DDFIP-0009 du 22 juillet 2010 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon.
Page 93 – ARRETE N° 2010-DGFIP-DDFIP 0010 du 22 juillet 2010 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Gif sur Yvette.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Page 97 - ARRÊTÉ N° 2010-DDT-SEA-992 du 26 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Essonne pour l’année 2010
Page 127 - ARRETE n° 2010-DDT-SE n°998 du 29 juillet 2010 portant autorisation d’exposer un spécimen naturalisé d’une espèce animale non domestique protégée 9
Page 129 – ARRETE n° 2010 - DDT – SE – 999 du 29 juillet 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Ecole et de ses affluents
Page 133 – ARRETE n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents
Page 139 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PORTÉE LOCALE n°1009 du 4 août 2010 relatif à la circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010
Page 142 - ARRETE PREFECTORAL n° 1010 du 4 août 2010 portant autorisation des transports de «bois ronds» prorogeant l’arrêté n°209 du 10 octobre 2007 modifié
Page 144 - ARRETE PREFECTORAL n°2010/1011 du 5 août 2010 portant règlementation permanente de la circulation sur la RN.7sur le territoire des communes de Corbeil et d’Evry, dans le cadre de l’aménagement des accès au Centre Hospitalier du Sud Francilien et de la sortie de la RN.104
Page 147 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1016 du 10 août 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un Centre d'Hébergement et Résidence Sociale pour l'association EMMAÜS sis Hôpital du Perray Vaucluse à Epinay Sur Orge
Page 149 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1017 du 10 août 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la rénovation d'une boutique sise 6 rue Neuve Notre Dame à Corbeil Essonnes
Page 151 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1018 du 10 août 2010 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une micro-crèche sise 21 rue de la Voute à Epinay Sous Sénart
Page 153 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010/DDT/STSR/1040 du 17 août 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 400). Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Page 157 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010/ DDT/STSR/1041 du 17 août 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 400) – Modalités d’exploitation. Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Page 161 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010/ DDT/STSR/1042 du 17 août 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980). Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Page 165 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1043 du 17 août 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au profit de Monsieur COLLIN Philippe, 91720 VALPUISEAUX, 10
Page 167 – ARRETE n° 2010– DDT – SEA – 1044 du 17 août 2010 portant autorisation d’exploiter en agriculture au profit de Monsieur LAVEDRINE Denis et Monsieur LAVEDRINE Marc, gérants de la SARL RIDERLAND, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX,
Page 169 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE du 11 août 2010 -CONCESSION SYNDICALE : commune de BRIERES LES SCELLES -
Page 172 – AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE du 11 août 2010 -CONCESSION SYNDICALE : commune de VAUGRIGNEUSE –
Page 175 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE du 11 août 2010 -CONCESSION SYNDICALE : commune de MONNERVILLE -
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET
DE L’EMPLOI
Page 181 - ARRETE n°2010-0063 du 21 juillet 2010 portant désignation des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Page 190 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0067 du 30 juillet 2010 portant agrément simple à l’entreprise JDN INFORMATIQUE, DI NATALE Joseph, auto entrepreneur, sise 2, rue de Picardie 91130 RIS-ORANGIS
Page 193 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0068 du 4 août 2010 portant agrément simple à l’entreprise MINGOIA Gérald, auto entrepreneur, sise 76, rue Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
Page 195 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0069 du 4 août 2010 portant agrément simple à l’entreprise Fabien HALLAERT COCHING, auto entrepreneur, sise 1 bis, rue Blaise Pascal 91120 PALAISEAU
Page 197 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0070 du 10 août 2010 portant agrément qualité à l’entreprise DOMO DECLIC, sise 13, allée André Derain 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Page 200 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0071 du 10 août 2010 portant agrément qualité à l’entreprise SAMAD (SERVICE D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE), sise 45, rue Malte Brun 91460 MARCOUSSIS
Page 203 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0072 du 11 août 2010 portant agrément simple à l’entreprise ADM Services à domicile ROSINHA JACOB Sandrine, auto entrepreneur, sise 27 avenue Léon Blum 91100 CORBEIL-ESSONNES 11
Page 206 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0073 du 24 août 2010 portant agrément simple à l’entreprise S.A.D.A.D, GAUTHIER Jean-Luc, auto entrepreneur, sise 116, avenue Linné 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Page 208 - ARRETEn° 2010 - PIME – 0074 du 24 août 2010 portant agrément simple à la Sarl la JARDINERIE DES PARTICULIERS, sise 10, rue Jean-Jacques Rousseau 91430 IGNY
Page 210 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0075 du 24 août 2010 portant agrément simple à la Sarl ESSONNE SERVICES, sise 59/61, rue Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
Page 213 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0076 du 24 août 2010 portant modification de l’arrêté d’agrément simple n°2007-DDTEFP-PIME-0117 du 19 juillet 2007 suite au transfert de siège social de l’entreprise ARCHANGE à SONCHAMP 78120.
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Page 217 – ARRETE n°2010 DRIEE.IDF G-016 déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes, les travaux pour le déplacement du poste de distribution publique de Villabé sur la commune de Villabé (91)
Page 219 – ARRETE n°2010 DRIEE.IDF G-017 autorisant le déplacement du poste de distribution publique de Villabé sur la commune de Villabé (91)
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Page 225 – ARRETE ARS 91 – 2010 – VSS- n° 011 du 29/07/2010 abrogeant l’arrêté n°90-1530 du 20 juin 1990 déclarant insalubres les logements situés dans l’immeuble sis 14, rue de la Basse Roche à VILLEBON / YVETTE
Page 229 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 012 du 29 juillet 2010 portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée (côte jardin) de l’habitation sise 53 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à CORBEIL-ESSONNES, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité
Page 235 – ARRETE ARS 91 – 2010 – VSS - n° 013 du 29/07/2010 interdisant définitivement à l’habitation, le logement situé dans le bâtiment situé à gauche de la parcelle (2ème porte du bâtiment) sise 25, avenue de Morangis à ATHIS MONS (section cadastrale OZ 199). 12
DIVERS
Page 241 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/5307 bis des PREFETS de L’ESSONNE et du VAL-DE-MARNE modifiant les statuts de la communauté de communes du Plateau Briard
Page 243 - ARRETE des PREFETS de L’ESSONNE et du VAL-DE-MARNE N°2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 104 du 12 août 2010 modifiant l’arrêté n°2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0128 du 20 avril 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du dépôt d’hydrocarbures exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à Athis-Mons
Page 245 - ARRETE du Préfet de Police de Paris SGAPV/BPRS/CAR/2010-0057 A du 4 août 2010 concernant la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des contrôleurs des services techniques dans le ressort du SGAP de Versailles
Page 248 - ARRETE du Préfet de Police de Paris SGAP/DRH/CAR/2010-0055A du 7 juillet 2010 concernant la composition de la commission consultative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité dans le ressort du SGAP de Versailles
Page 251 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-I-)
Page 254 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-II-)
Page 256 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-III-)
Page 258 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-IV-)
Page 260 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-V-)
Page 262 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-VI-)
Page 264 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-VII-)
Page 267 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 21 juin 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-VIII-)
Page 269 – DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 2 août 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-IX-) 13
Page 271 - DECISION du Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay du 2 août 2010 portant attribution de compétence et délégation de signature (-X-)
Page 273 - DECISION du PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION de Réseau Ferré de France du 23 juillet 2010 de déclassement du domaine public concernant un terrain sis à VILLABE (-I-)
Page 275 - DECISION du PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION de Réseau Ferré de France du 23 juillet 2010 de déclassement du domaine public concernant un terrain sis à VILLABE (-II-)
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE
N° 2010-PREF- DCSIPC/BSISR – 0490 du 16 juillet 2010
portant agrément de Monsieur CHARPY Dany
en qualité d'agent privé de recherche
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX , Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande formulée par Monsieur CHARPY Dany reçue le 3 mai 2010 pour exercer la fonction d’agent privé de recherche
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur CHARPY Dany est conforme aux dispositions des textes susvisés;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur CHARPY Dany, né le 18/01/1943 à JOIGNY (89), dont le siège de son office est situé 30 rue du Marquis de Raies 91080 COURCOURONNES est autorisé à exercer des activités d’agent privé de recherche à la date de notification du présent arrêté. - 4 -
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Signé François GARNIER - 5 -
ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0496 du 26 juillet 2010
portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise UNIPROTECT HIGH SEC sise aux ULIS (91978)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 et NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ; - 6 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0045 du 02 mai 2005 autorisant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise « UNIPROTECT HIGH SEC» (RCS EVRY 410 065 239) sise 5, rue de la Terre de Feu ZA de Courtaboeuf 91940 LES ULIS, dirigée par Monsieur Nicolas LE SAUX ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2010, de la Société UNIPROTECT HIGH SEC signalant la nouvelle adresse du siège social au 38, rue de l’Orangerie 78000 VERSAILLES ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance délivrée par arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0045 du 02 mai 2005 à la société « UNIPROTECT HIGH SEC» (RCS EVRY 410 065 239) sise 5, rue de la Terre de Feu ZA de Courtaboeuf 91940 LES ULIS, est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Préfecture des Yvelines ainsi qu’au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet,
Signé François GARNIER - 7 -
ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0497du 26 juillet 2010
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la Société P2S SECURITE sise 4, rue Charles Baudelaire à EVRY (91034) accordant l’agrément à M. Guy Martial LEVRY en qualité de gérantmodifiant l’arrêté n° 2004- PREF-DAGC/2 du 7 décembre 2004 modifié
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAGC/2 du 7 décembre 2004 modifié portant autorisation de l’exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise P2S SECURITE ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés; - 8 -
VU la demande présentée le 15/07/2010 par Monsieur Guy Martial LEVRY gérant de la Société P2S SECURITE sise 4, rue Charles Baudelaire à EVRY (RCS EVRY n° 499 734 085) en vue d’obtenir l’autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU les justificatifs fournis le 20/09/2007 par M. LEVRY : copie des statuts, extrait k-bis, carte nationale d’identité ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – l’arrêté n° 2004-PREF-DAGC/2 du 7 décembre 2004 modifié est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - La société dénommée P2S SECURITE sise 4, rue Charles Baudelaire à EVRY (91) (RCS EVRY n° 499 734 085) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 – la société P2S SECURITE sise à EVRY (91) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 4 – Monsieur Guy Martial LEVRY, associé unique, est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage P2S SECURITE sise à EVRY (91) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Monsieur Guy Martial LEVRY, n’est pas autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Signé François GARNIER - 9 -
ARRETE
2010 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 101 du 27 Juillet 2010
portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 26 Mai 1993 portant agrément de Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté 95-4172 du 4 Octobre 1995 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté 2008-0003 du 9 janvier 2008, portant renouvellement de l’agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours,
VU la demande présentée le 5 Juin 2010 par le Président du Comité Départemental de la F.F.S.S sollicitant le renouvellement de son agrément départemental pour les formations aux premiers secours,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet, - 10 -
ARRETE
Article 1er : Le Comité Départemental de l'Essonne de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est agréé pour effectuer les formations aux premiers secours suivantes dans le département de l’Essonne :
- Unité d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC 1 ) - Brevet National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS). - Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Pédagogie Appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1) - Pédagogie Appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE2) - Pédagogie Appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE3)
Ainsi que les formations continues de ces diplômes.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet
Valide le 27 Juillet 2010
Signé Claude FLEUTIAUX - 11 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 105 du 25 Août 2010
modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0116 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation
autour du dépôt d’hydrocarbures de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE - 12 -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0116 du 21 mars 2006 est modifié comme suit :
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le préfet :
M. le secrétaire général, chargé de l'arrondissement d'Evry, représentant du Préfet de l'Essonne,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, préfecture de l'Essonne ou son représentant,
M. le directeur départemental du service incendie et de secours de l'Essonne ou son représentant,
M. le chef de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant, Mme le chef de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans l'Essonne ou son représentant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, chargé de l’arrondissement d’Evry, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0116 du 21 mars 2006, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité, fera l’objet d’un affichage en mairie de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon pendant trente jours.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 13 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 106 du 25 août 2010
modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0117 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations de stockage et de conditionnement de produits chimiques et de liquides inflammables de la société OM Group (anciennement ROCKWOOD) à Saint-Chéron
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0117 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations de stockage et de conditionnement de produits chimiques et de liquides inflammables de la société ROCKWOOD à Saint-Chéron ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°2008-50 délivré par le Préfet de l’Essonne à la société OM Group Ultra Pure Chemicals SAS, sise à Saint-Chéron, en date du 5 mai 2008 ; - 14 -
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0117 du 21 mars 2006 est modifié comme suit :
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le préfet :
M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, représentant du Préfet de l'Essonne, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, préfecture de l'Essonne ou son représentant,
M. le directeur départemental du service incendie et de secours de l'Essonne ou son représentant,
M. le chef de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant, Mme le chef de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans l'Essonne ou son représentant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Etampes, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID- PC/0117 du 21
mars 2006, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité, fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Chéron et de Sermaise pendant trente jours.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 15 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 107 du 25 août 2010
modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation
autour des installations classées SNPE-SME et ISOCHEM à Vert-le-Petit
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations SNPE-SME et ISOCHEM à Vert le Petit ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE - 16 -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0118 du 21 mars 2006 est modifié comme suit :
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le préfet :
M. le secrétaire général, chargé de l'arrondissement d'Evry, représentant du Préfet de l'Essonne,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, préfecture de l'Essonne ou son représentant,
M. le directeur départemental du service incendie et de secours de l'Essonne ou son représentant,
M. le chef de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant, Mme le chef de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans l'Essonne ou son représentant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, chargé de l’arrondissement d’Evry, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/0118 du 21 mars 2006, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité, fera l’objet d’un affichage en mairie de Vert le Petit, Ballancourt sur Essonne, Itteville et Saint-Vrain pendant trente jours.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 17 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 18 - - 19 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010-PREF-DCI2/BE0122 du 29 juin 2010
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAI3/BE0066 du 19 mai 2004 autorisant Messieurs DURET et MUSTERS à exploiter un forage sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L. 210-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120 1210 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2004.PREF.DAI3/BE0066 du 19 mai 2004 autorisant Messieurs DURET et MUSTERS à exploiter un forage sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ; - 20 -
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU la demande de la SCEA de l'Hôpital en date du 21 mai 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE066 du 19 mai 2004 est modifié comme suit :
- Monsieur Philippe DURET (EARL BEAULIEU – 31 rue Trianon – 45310 PATAY), - et la SCEA Ferme de l'Hôpital domiciliée à ABBEVILLE LA RIVIERE – 91150 - représentée par Monsieur LECLERT Christophe et Mme DELARUE Agnès cogérants ainsi que Mme MUSTERS Bernadette associée non exploitante,
sont autorisés à exploiter un forage situé au lieu-dit "La Chapelle" sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT.
ARTICLE 16
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, la Directrice Départementale de l’Équipement et de l'Agriculture de l’Essonne, le Maire de la commune d'ARRANCOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie d'ARRANCOURT, par les soins du maire qui établira un certificat attestant l'accomplissement des formalités de publicité d'affichage.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 21 -
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE - 22 - - 23 -
ARRETE
N-10-PREF-DC/4 079 du 25/06/10
portant modification de la composition de la Commission Départementale en vue des élections 2010 pour la désignation des représentants de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi N? 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret N? 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret N?75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.),
VU le décret N?2009-1182 du 5 octobre 2009 portant modification du C.S.E.C.A.O.P en Conseil supérieur de l'éducation routière ( C.S.E.R.).
VU le code de la route, et notamment les articles D.214-1 à D214- 8
VU l’arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièsupérieur de l'éducation routière.
VU l’arrêté ministériel du 31 Mai 2010 fixant le calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité au Conseil supérieur de l'éducation routière.
VU la circulaire ministérielle du 9 Juin 2010 relative aux modalités pratiques et à l’organisation matérielle des élections pour 2010,
VU les propositions faites par les organisations syndicales représentatives au titre des deux collèges,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE - 24 -
ARTICLE 1ER : Il est institué en ESSONNE une commission départementale chargée :
- de l’établissement des listes électorales, de l’organisation du scrutin et du dépouillement du vote,
- de statuer sur les réclamations relatives à l’établissement des listes et au déroulement du scrutin.
ARTICLE 2 : Cette Commission présidée par :
- le Préfet de l’Essonne ou son représentant est composée comme suit :
a) - Fonctionnaire de l’Etat :
M LABBRIT Guillaume, délégué à l'éducation routière du département de l'Essonne.
b) - Premier collège des exploitants d’auto-école :
- Monsieur GIRARDOT Nadir (Agence ECF Francilienne).
c) - Deuxième collège des salariés d’auto-école :
- Monsieur RENAULT Joel ( Ecole de conduite ABC MG).
- Madame CHAUFFOUR Bénédicte (Agence ECF) en qualité d'observateur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d’Evry, Etampes et Palaiseau, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé Pascal SANJUAN - 25 -
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES - 26 - - 27 -
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 23 juin 2010 a été enregistrée sous le n° 537D au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SAS PLEYON en qualité d'exploitante du magasin « KIABI », afin d'être autorisée à l'extension de 201 m² de la surface de vente du magasin « KIABI », situé ZAC des Echassons, rue du Pont aux Pins à LONGPONT SUR ORGE, en vue de porter la surface de vente de 999 m² à 1200 m².
En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SAS PLEYON a été tacitement accordée le 23 août 2010.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de LONGPONT SUR ORGE. - 28 -
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 28 mai 2010 a été enregistrée sous le n° 535D au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SA SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE SAINT GERMAIN LES CORBEIL (SODICO), en qualité d'exploitant du point de vente, afin d'être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 499 m² de la surface de vente du magasin « INTERMARCHÉ », situé route de Lieusaint RD 947 à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, en vue de porter la surface de vente de 2 083 m² à 2 582 m².
En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SA SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE SAINT GERMAIN LES CORBEIL (SODICO), a été tacitement accordée le 28 juillet 2010.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY. - 29 -
EXTRAIT DE DÉCISION
Réunie le 9 juin 2010, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a autorisé le projet sollicité par la SAS CARREFOUR PROPERTY en qualité de propriétaire, en vue de l'extension de 450 m² du magasin « CARREFOUR MARKET » pour porter sa surface de vente de 1800 m² à 2250 m², situé rue de la gare à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de MAROLLES-EN- HUREPOIX. - 30 - - 31 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 32 - - 33 -
ARRÊTÉ
N° 2010-PRÉF. DRCL – 322 du 30 juillet 2010
modifiant l’article 2 des statuts de la Communauté de communes de l’Arpajonnais et relatif à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire » et à la création de la compétence « action sanitaire et sociale communautaire »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211- 17 et L. 5214-16 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n°2002-PREF.DCL/380 du 2 décembre 2002 modifié portant création de la Communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 25 mars 2010 demandant d'approuver les modifications de l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais relatives à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire » et à la création de la compétence « action sanitaire et sociale communautaire » ; - 34 -
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Arpajon, d'Avrainville, de Boussy-sous-Saint-Yon, de Breuillet, de Bruyères-le-Châtel, de Cheptainville, de Guibeville, de Lardy, de Marolles-en-Hurepoix, de La Norville, d'Ollainville, de Saint-Germain-lès-Arpajon et de Saint-Yon ont approuvé ces modifications
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Egly par lesquelles il a accepté, sous réserve, la modification de l'article 2 des statuts relative à la création de la compétence « action sanitaire et sociale communautaire » et a accepté la modification de l'article 2 des statuts relative à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire » ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont prononcées les modifications de l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais relatives à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire » et à création de la compétence « action sanitaire et sociale communautaire ».
ARTICLE 2 : La compétence « Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire », définie à l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, est modifiée comme suit :
Construction, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements sportifs et culturels, d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :
Le bassin nautique de La Norville
Le bassin nautique de Breuillet
Les équipements du Stade Louis Babin à La Norville
Les équipements du Stade François Faillu à Égly
Les équipements du Stade de L’Orangerie à Ollainville
Les équipements du Stade Gaston Cornu à Saint-Germain-lès-Arpajon
Les équipements du plateau sportif situé près du Collège Roland Garros à Saint Germain lès Arpajon
Le complexe sportif Lucien Allais situé à La Norville
Le Gymnase de Morionville à Bruyères-le-Châtel
Le Parc des Sports Cornuel sis Allée Cornuel à Lardy
Le Gymnase sis Allée Cornuel à Lardy - 35 -
Soutien aux actions culturelles d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
La Fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique
« Les Champs de la Marionnette », dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions visant à en promouvoir la diffusion
Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint-Germain-lès-Arpajon et les actions visant à promouvoir la lecture publique
Les initiatives communautaires de sensibilisation, de diffusion et de promotion d’événements culturels.
ARTICLE 3 : La compétence « Action sanitaire et sociale communautaire », insérée à l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, est rédigée comme suit :
Versement de subventions aux réseaux associatifs locaux d’aide aux personnes dépendantes, âgées, handicapées, rencontrant des difficultés ponctuelles ou définitives pour l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne
Soutien à l’activité hospitalière publique du territoire communautaire
Mise à disposition des communes membres d’appareils de défibrillation cardiaque.
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté de communes de l'Arpajonnais et aux maires des communes membres de la Communauté, pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet de l'Essonne,
pour le Secrétaire général, absent,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 36 -
ARRÊTÉ
n°2010/PREF/DRCL/ 329 du 10/08/2010
modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 67 ;
VU la loi n°99-6586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 42 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2008 PREF/DCL/0266 du 18 avril 2008 constatant le nombre de membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public en application des règles de répartition prévues par l’article L. 5211-43 du Code général des collectivités territoriales ; - 37 -
VU l'arrêté n°2010/PREF/DRCL/297 du 22 juillet 2010 modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Vert-le-Petit ;
Considérant que Madame Laurence GENIN, 1ère adjointe au maire de Vert-le-Petit, a été élue en cette qualité à la Commission départementale de la coopération intercommunale au titre des représentants des communes – collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l’Essonne, soit moins de 5 836 habitants (1er collège) ;
Considérant que la perte de la qualité d’élu, requise par la loi pour siéger à la Commission départementale de la coopération intercommunale, a pour conséquence la vacance du siège dans cette instance ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de recensement des votes des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de la coopération intercommunale du 17 juin 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La liste des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale est modifiée ainsi qu’il comme suit :
Représentants des communes :
- au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l’Essonne soit moins de 5 836 habitants (1er collège) :
Titulaires
- M. Jacques BERNARD, Maire de Baulne
- M. Alexandre TOUZET, Maire de Saint-Yon
- Mme Irène MAGGINI, Maire de Villabé
- M. Dominique ECHAROUX, Maire de Roinville-sous-Dourdan - M. François GROS, Maire du Coudray-Montceaux
- M. Mickaël EL BEZE, Maire adjoint de Saintry-sur-Seine
- M. Jean-Marc JUBAULT, Maire de Varennes-Jarcy
- Mme Marie-Claire CHAMBARET-GRZESKOWIAK, Maire de Cerny - M. Francis JARD, Maire de Souzy-la-Briche
- M. François PELLETANT, Maire de Linas - 38 -
Le reste demeure sans changement
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des Maires de l’Essonne, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 39 -
ARRÊTÉ
n° 2010-PREF.DRCL/347 du 16 août 2010
portant déclaration d'utilité publique du projet de renforcement et recalibrage avec piste cyclable de la RD 17, sur le territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne et Fontenay-le-Vicomte.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du patrimoine,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2009.PREF-DRCL/521 du 30 octobre 2009 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) et à la cessibilité de la parcelle cadastrée section ZC n°3, nécessaires au projet de renforcement et recalibrage avec piste cyclable de la RD 17, sur le territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne et Fontenay-le -Vicomte, - 40 -
VU les délibérations de l'assemblée départementale lors de ses séances des 14 janvier 2003, 27 janvier 2004 et 26 mars 2007, approuvant le projet de renforcement et recalibrage avec piste cyclable de la RD 17 sur les communes de Ballancourt-sur-Essone et Fontenay-le- Vicomte et sollicitant l'ouverture des enquêtes d'expropriation correspondantes, valant enquête de voirie,
VU les correspondances en date des 12 février et 25 août 2009 par lesquelles le conseil général de l'Essonne sollicite le lancement de la procédure d'expropriation,
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'ordonnance n°E09000238/78 du 20 octobre 2009 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant Monsieur Jean-Pierre CHAULET, en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable assorti d'une recommandation émis le 20 janvier 2010 par le commissaire enquêteur, relatif à la déclaration d'utilité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est déclaré d'utilité publique, au profit du Conseil Général de l'Essonne, le projet de renforcement et recalibrage avec piste cyclable de la RD 17, sur le territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne et Fontenay-le-Vicomte, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Conseil Général de l'Essonne est autorisé à acquérir soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5: Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l'Essonne, direction des relations avec les collectivité locales, bureau des enquêtes publiques et des activités foncières et industrielles, section du suivi des affaires foncières, boulevard de France, 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective. - 41 -
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Président du Conseil Général de l'Essonne,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Maire de Ballancourt-sur-Essonne,
Le Maire de Fontenay-le-Vicomte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire des communes concernées. Cet arrêté figurera sur le site Internet de la préfecture de l'Essonne.
P. le Préfet ,
Le Secrétaire Général,
signé : Pascal SANJUAN - 42 -
ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL - 360 du 24 août 2010
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métier et de l'artisanat
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’artisanat ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 modifiant le décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
VU la circulaire ministérielle n° 900 du 24 juin 2010 relative aux élections du 13 octobre 2010 aux chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; - 43 -
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les frais de propagande occasionnés par les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Ce remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
ARTICLE 2 : Donnent lieu à remboursement, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par arrêté ministériel du 24 juin 2010 ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents.
Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par le présent arrêté, à l'exclusion de tous les travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
ARTICLE 3 : La demande de remboursement doit, dans un délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections , sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondantes aux frais réellement exposés ( factures correspondantes aux impressions des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat ainsi qu'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur).
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus.
Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaire à son contrôle.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits.
Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat procède au remboursement.
ARTICLE 4 : Pour donner lieu à remboursement, les bulletins de vote, circulaires et affiches électorales doivent respecter, outre les spécifications de l'arrêté ministériel du 24 juin 2010, les conditions suivantes : - 44 -
être réalisés à partir de papier écologique répondant aux critères de l'article R. 39 du Code électoral, à savoir, du papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent et bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les système FSC, PEFC ou équivalent.
Les bulletins de vote sont d'un nombre égal au nombre d'électeurs majoré de 20%, imprimés sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré et d'un format de 148 x 210 mm avec une possibilité d'impression recto-verso autorisée.
Les circulaires sont d'un nombre égal au nombre d'électeurs majoré de 10%, imprimées sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 mm avec une possibilité d'impression recto-verso autorisée.
Le nombre d'affiches électorales ne doivent pas excéder de plus de 10% un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré et leur format est de 594 x 841 mm.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire, bulletin de vote et affiche électorale.
ARTICLE 5 : Les tarifs maxima de remboursement aux listes de candidats sont fixés comme suit :
FRAIS D'IMPRESSION :
Les bulletins de vote :
(Format 148 x 210 mm)
le 1er mille 121,05 €
le mille suivant 15,10 €
Les circulaires :
(Format 210 x 297 mm)
Circulaires imprimées recto :
le 1er mille 122,80 €
le mille suivant 25,20 €
Circulaires imprimées en recto-verso :
le 1er mille : 149,77 €
le mille suivant : 32,30 €
Les affiches :
(Format 594 x 841 mm)
la première affiche : 292,95 €
l'affiche en plus 0,25 €
l'apposition des affiches par une entreprise 2,35 €
ARTICLE 6 : Tous ces tarifs sont fixés hors taxes et inclus les prestations obligatoires qui, de ce fait, ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, pliage, transport, livraison). Il s'appliquent aux documents présentant les caractéristiques prescrites par l'arrêté ministériel du 24 juin 2010. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est pas admise, ni pour le matériel de vote, ni pour les affiches. - 45 -
ARTICLE 7 : Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
L'ensemble des documents nécessaires au remboursement est à adresser à la :
COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS
Préfecture de l'Essonne
Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé Pascal SANJUAN - 46 - - 47 -
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MUTUALISATIONS - 48 - - 49 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRHM/PFF 022 du 22 juillet 2010
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat d’EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif,
VU le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l’intérieur des départements d’Outre-Mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’Outre-Mer à un autre,
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d’enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d’avances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne, - 50 -
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté n° 93-6047 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique – commissariat d'Évry,
VU l’arrêté n° 2008.PREF.DCI.4/0024 du 22 avril 2008 modifié portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale des polices urbaines – commissariat d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU
VU la demande du 28 juin 2010 du directeur départemental de la sécurité publique,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 15 juillet 2010, Mme Emilie KACZYNSKI, secrétaire administrative, est nommée régisseur d’avances titulaire à la direction départementale de la sécurité publique, commissariat d'Évry, en remplacement de Mme Romy KUHNMUNCH.
ARTICLE 2. : Mme Jennifer JACQUET-EYNARD brigadier-chef de police, est nommée régisseur suppléant auprès du régisseur d’avances en remplacement de M Pedro-Manuel CASANOVA.
ARTICLE 3. : Le régisseur titulaire est astreint à tenir une comptabilité. Il remet au comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement. - 51 -
ARTICLE 4 : Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.
ARTICLE 5. : Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas payer des dépenses autres que celles prévues par l’acte constitutif de régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur d’avances est tenu au versement d’un cautionnement de 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 7. : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur d’avances est fixé à 160 € (cent soixante euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté n° 2008.PREF.DCI.4/0024 du 22 avril 2008 et n° 2009.PREF.DCI.3/0006 du 9 février 2009 sont abrogés.
ARTICLE 9. : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU
Signé Daniel BARNIER - 52 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRHM/PFF 023 du 23 juillet 2010
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d'un suppléant auprès de la police municipale d’ITTEVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0073 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’ITTEVILLE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques l'Essonne, - 53 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : M. William THEROND, agent de la police municipale, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Pascal RINGEVAL.
Article 2 : M. Pascal RINGEVAL, brigadier-chef principal de la police municipale, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d'ITTEVILLE sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
Article 5 : Les arrêtés n° 2004-PREF-DAGC.3/0089 du 18 octobre 2004 et n° 2003.PREF.DAG.30106 du 11 février 2003 sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques l'Essonne et le maire de la commune d' ITTEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU
Signé Daniel BARNIER - 54 -
ARRETE
N° 2010. PREF.DRHM/PFF 024 du 23 juillet 2010
modifiant l'arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0106 du 12 novembre 2007
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d' ETIOLLES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI.4/0085 du 26 juin 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ETIOLLES,
VU l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0106 du 12 novembre 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de ETIOLLES, - 55 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la lettre du 29 avril 2010 du maire de ETIOLLES,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0106 du 12 novembre 2007 est modifié comme suit. :
Article 2 : M. Benoît BAUDRY est nommé régisseur suppléant en remplacement de Mme Vanessa MOREAU.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et le maire d' ETIOLLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU
Signé Daniel BARNIER - 56 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRHM/PFF 025 du 23 juillet 2010
modifiant l'arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de COURCOURONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1395 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de COURCOURONNES, - 57 -
VU l'arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de COURCOURONNES
VU la demande du 18 mai 2010 de la mairie de Courcouronnes,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002 est modifié comme suit :
Article 2 : M. SARRUS Jean-Luc est désigné régisseur suppléant en remplacement de M. DIGUET Philippe.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le maire de COURCOURONNES, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié à l'intéressé.
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU
Signé Daniel BARNIER - 58 - - 59 -
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES - 60 - - 61 -
ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF-DRCL/290 du 21 juillet 2010
prononçant le retrait des communes de Brouy et Champmotteux du Syndicat Intercommunal d'études, de programmation, d'aménagement et de développement économique du canton de Méréville (SIEPADE) et emportant la réduction du périmètre du schéma directeur correspondant
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19 et L 5211- 25-1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-12 et R. 122-13 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l’arrêté préfectoral 91-4430 du 30 décembre 1991, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation du canton de Méréville ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'études, de programmation, d'aménagement et de développement économique du canton de Méréville du 17 mars 2010 sur l'incohérence de maintenir les communes de Brouy et Champmotteux dans le même périmètre de SCOT que les autres collectivités membres du syndicat, se prononçant en faveur de leur retrait ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Champmotteux (26 mars 2010) et de Brouy (13 avril 2010) approuvant leur retrait du SIEPADE ; - 62 -
VU la délibération du 17 juin 2010 du comité syndical approuvant les conditions financières de retrait de ces deux communes ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Boissy-La-Rivière, Chalou-Moulineux, Congerville-Thionville, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Méréville, Monnerville, Pussay, Saclas et Saint-Cyr-La-Rivière ont accepté ces retraits ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le retrait des communes de Brouy et Champmotteux du Syndicat intercommunal d'études, de programmation, d'aménagement et de développement économique du canton de Méréville.
ARTICLE 2 : La réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal d'études, de programmation, d'aménagement et de développement économique du canton de Méréville emporte la réduction du périmètre du schéma directeur correspondant.
Vu l'excédent global de 19 052,71 euros, constaté à la clôture des comptes du syndicat au 31 décembre 2009, et vu la répartition proportionnelle de cet excédent au nombre d'habitants, la part reversée s'élèvera à 167,64 euros pour la commune de Brouy et à 456,72 euros pour la commune de Champmotteux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président du SIEPADE et aux maires des communes qui en sont membres, qui afficheront cet acte pendant un délai d'un mois à leur siège. Il fera également l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où l'arrêté peut être consulté(s).
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 63 -
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous Préfet d'Étampes,
SignéThierry SOMMA - 64 - - 65 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE - 66 - - 67 -
ARRETE
N° 2010-001 DDCS du 01/08/2010
portant création du Conseil Départemental
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant M. Bernard ZIEGLER directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ; - 68 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1er :
Il est créé un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative placé sous la présidence du Préfet de l’Essonne.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. Le Conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé. Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article L.212-13 du Code du Sport. Le Conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est composé : a. du Préfet ou de son représentant, président ;
b. de onze représentants des services déconcentrés de l'État dont au moins 2 fonctionnaires de la Direction Départementale de la cohésion sociale
c. de deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestations familiales ;
d. de deux représentants des collectivités territoriales dont au moins un désigné par l'Association Départementale des Élus de l’Essonne
e. de 4 jeunes âgés d'au moins seize ans et de vingt cinq ans au plus à la date de leur nomination, et engagés notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale ; f. de quatre représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du Comité Régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
g. de quatre représentants d'associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif - 69 -
h. de deux représentants d'association de parents d'élèves ;
i. d'un représentant d'association familiale ;
j. d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine du sport ;
k. d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine du sport ;
l. d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs ;
m. d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés la plus représentative intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est représenté au Conseil National de la Jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au e. de l'article 3. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque les travaux du Conseil Départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil National de la Jeunesse, le Préfet ne réunit qu'une formation restreinte composée des membres visés au e. de l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Lorsque le Conseil Départemental donne un avis sur les demandes d'agrément en application du deuxième alinéa de l'article 2, le Préfet réunit une formation spécialisée qui comprend outre son Président ou son représentant, quatre représentants des services déconcentrés de l'État et quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés.
ARTICLE 6 :
Lorsque le Conseil Départemental donne les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant, outre son Président ou son représentant :
1° dix représentants des services déconcentrés de l'État et un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales ;
2° quatre représentants, des associations et mouvement de jeunesse ainsi que quatre représentants des associations sportives ;
3° un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
4° un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves.
ARTICLE 7 :
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont désignés par arrêté préfectoral, après avis et consultation des organismes habilités, pour une durée de trois ans renouvelable. - 70 -
ARTICLE 8 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par la Direction Départementale de la cohésion sociale.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2009-001 DDJSVA du 07 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative et l'arrêté préfectoral n° 2009-002 DDJSVA du 07 janvier 2010 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte sont abrogés.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 71 -
ARRÊTÉ
n° 2010-002 DDCS du 01/08/2010
portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et composition de ses formations spécialisées et restreinte
LE PREFET DE l’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
V la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant M. Bernard ZIEGLER directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ; - 72 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-001 DDCS du 01/08/2010 portant création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé :
a. - de onze représentants des services déconcentrés de l'État dont au moins deux fonctionnaires de la Direction Départementale de la cohésion sociale :
- le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
- quatre représentants de la direction départementale de la cohésion sociale, - l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, - le Procureur de la République ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne ou son représentant,
b. – de deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestations familiales :
- Le président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,
- Le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
c. - de deux représentants des collectivités territoriales dont au moins un désigné par l'Association Départementale des Élus de l’Essonne :
- le Président du Conseil Général de l’Essonne ou l’élu le représentant,
- le Président de l’Union des Maires de l’Essonne ou l’élu le représentant,
d. - de jeunes âgés d'au moins seize ans et de vingt cinq ans au plus à la date de leur nomination, et engagés notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale : - M Thomas BONITHON
- Mlle Goundo GORY
- M Matis PELLERIN
- Mlle Charlotte THIBAULT - 73 -
e. - de quatre représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du Comité Régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture
- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant,
2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression
- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son représentant,
3) Association Planète Sciences
- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant,
4) Association Chorégraphonie
- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,
f. - de quatre représentants d'associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif
1) Association Raid Aventure
- le président de l’Association Raid Aventure ou son représentant,
2) Association Alerte de Juvisy
- le président de l’Association Alerte de Juvisy ou son représentant,
3) Association Mennecy Gymnastique Rythmique
- le président de l’Association Mennecy Gymnastique Rythmique ou son représentant,
4) Comité Départemental de Lutte Olympique
- le président du Comité Départemental de Lutte Olympique ou son représentant,
g. - de deux représentants d'associations de parents d'élèves :
- le Président départemental de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) ou son représentant,
- le Président départemental des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP) ou son représentant, - 74 -
h. - d'un représentant d'association familiale :
- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne (UDAF) ou son représentant,
i. - d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine de l’animation :
- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Animation)
j - d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés intervenant dans le domaine du sport :
- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Sports)
k. - d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine de l'accueil des mineurs en séjours collectifs :
- le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA)
l. - d'un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs intervenant dans le domaine du sport :
- le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)
ARTICLE 2 :
Il est créé au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation spécialisée pour l’agrément jeunesse et éducation populaire », présidée par le Préfet, ou son représentant composée comme suit ;
I – Représentants des services de l’Etat
- le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
- deux personnels de la Direction Départementale de la cohésion sociale,
- l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant,
II – Représentants des associations et mouvements de jeunesse, d’éducation populaire
1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture
- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant, - 75 -
2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression
- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son représentant,
3) Association Planète Sciences
- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant,
4) Association Chorégraphonie
- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,
ARTICLE 3 :
Il est crée au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer », présidée par le Préfet, ou son représentant composée comme suit ;
I – Représentants des services de l’Etat
- le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
- Quatre représentants de la direction départementale de la cohésion sociale, - l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Protection des populations ou son représentant, - le Procureur de la République ou son représentant
- le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne ou son représentant,
II - Représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales
- le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant, III – Représentants des associations et mouvements de jeunesse, d’éducation populaire
1) Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture
- le président de l’Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture ou son représentant,
2) Fédération Educative de Recherche et d’Expression
- le président de la Fédération Educative de Recherche et d’Expression ou son représentant,
3) Association Planète Sciences
- le président de l’Association Planète Sciences ou son représentant, - 76 -
4) Association Chorégraphonie
- le président de l’Association Chorégraphonie ou son représentant,
IV – Représentants des associations sportives
1) Association Raid Aventure
- le président de l’Association Raid Aventure ou son représentant,
2) Association Alerte de Juvisy
- le président de l’Association Alerte de Juvisy ou son représentant,
3) Association Mennecy Gymnastique Rythmique
- le président de l’Association Mennecy Gymnastique Rythmique ou son représentant,
4) Comité Départemental de Lutte Olympique
- le président du Comité Départemental de Lutte Olympique ou son représentant,
V – Représentants des associations familiales
Union départementale des associations familiales de l’Essonne
- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne ou son représentant,
VI – Représentants des associations des parents d’élèves
- Représentant le conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)
- le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves ou son représentant,
VII – Représentants des organisations syndicales de jeunesse et d’éducation populaire
a) Représentant des organisations syndicales de salariés
- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Animation),
b) Représentant des organisations syndicales d’employeurs
- le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA), - 77 -
VIII – Représentants des organisations syndicales sportives
a) Représentant des organisations syndicales de salariés
- le représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA Sports),
b) Représentant des organisations syndicales d’employeurs
- le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS),
ARTICLE 4 :
Il est créé au sein du conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne une « formation restreinte du CDJSVA» présidée par le Préfet ou son représentant et composée des membres mentionnés au d. de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER. - 78 -
ARRETE
N° 2010-003 DDCS du 01/08/2010
relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du Code du Sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227- 11 ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration entre l’administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - 79 -
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant M. Bernard ZIEGLER directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-001 DDCS du 01/08/2010 portant création d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-002 DDCS du 01/08/2010 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral n° 2010- 002 DDCS du 01/08/2010 susvisé.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.
Le président de la formation spécialisée, ou son représentant, est tenu d’assister à la réunion.
Article 3 - Convocation des membres La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour fixé par le président, du rapport établit en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire.
Le cas échéant, s’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, les documents nécessaires à l’examen des affaires leur seront communiqués ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son représentant et le président de la formation spécialisée. - 80 -
Article 4 - Convocation de l’intéressé La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation. Elle précise les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Article 5 – Quorum Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 – Rapport La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la Direction Départementale de la cohésion sociale.
Article 7 - Auditions de personnes extérieures A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.
Article 8 - Huis-clos Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 – Confidentialité Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 – Délibérations L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas part aux délibérations. Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 – Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 81 -
ARRETE
2010 – DDCS - 91 – n° 13 en date du 2 août 2010
portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU la convention constitutive du 5 octobre 2009 ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du 16 juin 2010 portant modification de la convention constitutive du GIP/FSL 91 ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1
La convention constitutive du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne est modifiée comme suit :
Concernant les membres du groupement d'intérêt public :
- La R.U.F. a cédé son patrimoine à l'Immobilière 3F (cession entérinée par le Conseil d'administration de l'Immobilière 3F en date du 18/12/2008). Conformément à l'article 17 des statuts, Immobilière 3F conserve une voix à l'Assemblée Générale.
Le GIE Domaxis regroupe désormais les entreprises sociales pour l'habitat Pax Progrès Pallas et Trois Vallées. Conformément à l'article 17 des statuts, Domaxis bénéficie d'une voix à l'Assemblée Générale.
Logicil est devenu Vilogia (mise à jour des statuts du 7 septembre 2009).
Logirep et Trois Moulins Habitat appartiennent au groupe Polylogis. Ils conservent 2 voix à l'Assemblée Générale. - 82 -
Article 2
L'article 10-1 « Participation financière du Département » est modifié de la façon suivante : - Le contenu du paragraphe « B) Modalités de versement » est remplacé par : Le versement par le Département se fera selon l'échéancier suivant :
- en janvier versement du 1er acompte correspondant à 40 % du montant de la dotation versée l'année n-1
- en juillet versement du 2ème acompte correspondant à 40 % du montant de la dotation versée l'année n-1
- en octobre signature de l'avenant financier fixant le montant de la dotation annuelle départementale et si nécessaire, versement du 3ème acompte et solde de la dotation.
Article 3
L'article 10-2 « Participation financière des autres membres » est modifié de la façon suivante :
- Le contenu du 2ème alinéa est complété par la phrase suivante :
Pour les bailleurs qui comptent des foyers logement dans leur patrimoine, le calcul du nombre de logements se fera conformément à l'article R.302-14 B.4° du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir : le nombre de logements retenu pour le calcul de la contribution est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour 3 lits en foyers logement.
- Le contenu du 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :
La CAF informera le GIP/FSL 91 du montant de sa dotation avant le 30 septembre de chaque année.
- Le contenu du 4ème alinéa est complété par la phrase suivante :
Ils informeront le GIP/FSL 91 du montant de leur dotation avant le 30 septembre de chaque année.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 83 -
ARRETE
2010 - DDCS - 91 n° 23 en date du 5 août 2010
portant modification des membres du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 16 juin 2010 ;
VU l'arrêté 2010–DDCS–91–n° 13 en date du 2 août 2010 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1erEst retirée en tant que membre du GIP/FSL, la SA d'HLM :
- Résidences Urbaines de France (R.U.F.)
Sont modifiés en tant que membres du GIP/FSL
Le GIE Domaxis qui regroupe désormais les ESH Pax Progrès Pallas et Trois Vallées, Logicil est devenu VILOGIA Logirep et Trois Moulins Habitat qui appartiennent au groupe « Polylogis » - 84 -
ARTICLE 2 Les autres membres du groupement sont :
Le Département de l'Essonne
La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France
E.D.F. Service de l'Essonne
Gaz de France – Suez
Les communes : Athis-Mons, Ballainvilliers, Boissy le Cutté, Boussy saint Antoine, Bouville, Breuillet, Briis sous Forges, Brunoy, Bures sur Yvette, Cerny, Chalo Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Egly, Epinay sous Sénart, Epinay sur Orge, Etampes, Evry, Forges les Bains, Gif sur Yvette, Grigny, Igny, Janville sur Juine, Juvisy sur Orge, La Ferté-Alais, La Norville, Les Molières, Les Ulis, Limours en Hurepoix, Lisses, Marolles en Hurepoix, Massy, Milly la Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ollainville, Palaiseau, Quincy sous Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saint- Germain-lès-Arpajon, Saintry sur Seine, Saulx les Chartreux, Savigny sur Orge, Verrières le Buisson, Vert le Petit, Villabé, Villebon sur Yvette, Viry-Châtillon et Yerres. La communauté d'agglomération du Val d'Orge (Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Leuville sur Orge, Morsang sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Saint Michel sur Orge, Villemoisson sur Orge, Villiers sur Orge)
La communauté d'agglomération Sénart – Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur- Seine)
La communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » (Corbreuse, Dourdan, La Forêt le Roi, les Granges le Roi, Richarville, Roinville sous Dourdan, Sermaise)
Les bailleurs :
Les OPH : Opievoy et Vivr'Essonne
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA à conseil d'administration) : Osica, Valestis. Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA d'HLM) : Aedeficat, Batigère Ile de France, Efidis, Emmaüs Habitat, Espace Habitat Construction, Essonne Habitat, Fiac, Ile De France Habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin Vert, Interprofessionnelle de la Région Parisienne, La Sablière, Le Logement Francilien, Les Riantes Cités, Logis Transport, Omnium de Gestion Immobilière d'Ile de France, Pierres et Lumières, Sogemac Habitat, Soval, Toit et Joie.
Les SEM : Semidep, Siemp, SNI
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Foncière d'Habitat et d'Humanisme, Résidéo Habitat
Le siège social du groupement est fixé au 95, Rue Rochefort 91025 – EVRY. Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2012.
ARTICLE 3
Les modifications citées à l’article 1 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 85 -
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 86 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010-DDCS-91-27 en date du 20 août 2010
portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
Le préfet du département de l’Essonne,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
ARRETE :
Article 1
Il est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
Article 2
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé. - 87 -
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Essonne et qui sera affiché au siège de la direction.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 88 - - 89 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES - 90 - - 91 -
ARRETE
N° 2010-DGFIP-DDFIP-0009 du 22 juillet 2010
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,
ARRETE :
Article 1 - Les opérations de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de VIRY-CHATILLON. Elles concerneront les parcelles AK 279 et AK 280 sises 48 et 50 Boulevard Guynemer. Les travaux débuteront à compter du 13 septembre 2010. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune
Article 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. - 92 -
Article. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VIRY-CHATILLON et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de VIRY-CHATILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au : - Directeur Départemental des Territoires.
LE PREFET
Signé Jacques REILLER - 93 -
ARRETE
N° 2010-DGFIP-DDFIP 0010 du 22 juillet 2010
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Gif sur Yvette.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,
ARRETE :
Article 1 - Les opérations de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de GIF SUR YVETTE. Elles concerneront les parcelles BK25, BK28 et une partie du domaine non cadastré sis place de la Croix Grignon.
Les travaux débuteront à compter du 13 septembre 2010.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune
Article 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. - 94 -
Article. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GIF SUR YVETTE et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Maire de la commune de GIF SUR YVETTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au : - Directeur Départemental des Territoires.
LE PREFET
Signé Jacques REILLER - 95 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - 96 - - 97 -
ARRÊTÉ
N° 2010-DDT-SEA-992 du 26 juillet 2010
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Essonne pour l’année 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique»)
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; - 98 -
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;
Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire), les articles D 343-4, D.343-7, et D.665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-MISE-701 du 6 juillet 2009 relatif au quatrième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1er août 2007 fixant la carte des cours d'eau dans le département de l’Essonne entrant dans le champ d’application de la directive Nitrates, de la conditionnalité des aides directes et visés à l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires et concernant les zones non traitées (ZNT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2004 – DDAF – SEA – 594 du 1er juillet 2004 relatif au brûlage des pailles et des chaumes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010 – DDEA – SEA - 118 du 20 avril 2010 définissant les mesures de lutte et de prophylaxie visant à éradiquer et prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans le département de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-MC-38 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ; - 99 -
Vu l’avis du groupe de travail interdépartemental « Bonnes conditions agronomiques et environnementales » réuni le 6 avril 2010 à la DDEA des Yvelines ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
BCAE « bandes tampons le long des cours d’eau"
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure des cours d’eau définis par l'arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1er août 2007 (voir carte annexe I) sont tenus d’implanter, le long de ces cours d’eau une bande tampon d’une largeur de cinq mètres au minimum. Cette bande peut être comptabilisée jusqu'à 10 mètres dans les éléments topographiques prévus à l'article 5 du présent arrêté. Le long des cours d'eau susmentionnés, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur de 5 mètres à implanter obligatoirement. L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. L’utilisation de traitements phytosanitaires est également interdite, sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment en cas de lutte contre le chardon avant montée à graines.
Pour ce faire, il convient de déposer une demande auprès de la DDT au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. La DDT s’engage à répondre dans un délai de 8 jours, l’absence de réponse dans le délai imparti vaudra décision implicite d’accord. L'application consistera en un traitement phytosanitaire localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 2
BCAE « Bande tampon »/ couverts autorisés
Les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées sur les bandes tampon le long des cours d'eau figure à l’annexe II. Ce couvert peut être implanté ou spontané. Ne constituent pas des couverts autorisés : les friches et les espèces invasives, dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, en particulier, le miscanthus.
Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampon. Par contre les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l’objet d’un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Concernant les taillis courte rotation (liste jointe en annexe IV), l’utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation.
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage définis à l’article 5 peuvent être prises en compte pour le respect de l’exigence du maintien d’une bande tampon. - 100 -
S'agissant des couverts jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère mellifère qui figurent en annexe V, ils peuvent être autorisés sur la bande tampon si les couverts répondent aux critères de couvert et d’entretien de la bande tampon.
Article 3
BCAE « Bande tampon »/ Modalités d'entretien du couvert»
La bande tampon d'une largeur de 5 mètres le long des cours d'eau définis par l'arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1er août 2007 doit être présente toute l'année. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou sous-produits de récolte ou des déchets est interdite (sauf cas particulier de l'entretien des cours d'eau détaillé ci-après). Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année.
Les modalités d’interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole s’appliquent aux surfaces en bande tampon. Ainsi, dans le but de protéger la faune sauvage, il ne peut être procédé au broyage et au fauchage de la bande tampon du 7 mai au 15 juin 2010 inclus. Par ailleurs afin de préserver la période de nidification de la faune sauvage, il est vivement recommandé de retarder la période de broyage/fauchage au-delà de la période de 40 jours évoquée ci-dessus. Les exploitants sont invités à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune (installation de système d'effarouchement).
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.
La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
La surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau c’est à dire de la vérification par l'exploitant de la non dégradation de la bande tampon et de la berge par le passage des animaux. Cas particulier de l'entretien des cours d'eau
En cas de travaux de curage et d’entretien des cours d’eau exécutés en application des articles L 215-14 à L215-19 du code de l’environnement, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des collectivités locales dans le cadre d’un programme de travaux déclarés d’utilité publique, le dépôt des matières de curage des cours d’eau est toléré. De même, le dépôt d’embâcles retirés des cours d’eau dans l’attente de leur évacuation est toléré. L’exécution de ces travaux doit rester compatible avec les règles d’entretien des terres.
Pour ce faire, l’exploitant fera parvenir une demande individuelle d’autorisation à la Direction Départementale des Territoires, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut décision implicite d’accord, c’est-à-dire que la surface consacrée au stockage reste éligible au titre de la bande tampon dans les éléments topographiques.
Cas particulier des intrusions illicites - 101 -
A titre dérogatoire, le dépôt de pierres de gros volumes sur une largeur maximale de 2 mètres peut être autorisé, en attente de levée de haies, sur la bande enherbée située en bord de cours d’eau en vue de bloquer l’accès à la parcelle. La surface correspondante ne sera pas retenue au titre des éléments topographiques et ne pourra activer des droits à paiement unique (DPU). Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la Direction Départementale des Territoires, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 10 jours vaut décision implicite d’accord.
Article 4
BCAE « entretien minimal des terres »
L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif.
L'entretien minimal de toutes les terres comprend notamment la destruction obligatoire des chardons avant leur montée à graines sur l’ensemble des terres de l’exploitation agricole qu’elles soient cultivées ou non.
A -LES TERRES EN PRODUCTION
Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
L’utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire.
B - les terres gelées
Les sols nus sont interdits. Les parcelles doivent porter un couvert végétal spontané ou implanté.
Le couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies ; cette date ne s'applique pas aux jachères « faune sauvage », fleurie, mellifère, pour lesquelles la date d’implantation prévue dans chaque cahier des charges correspondant s’applique (cf annexe V). Couverts autorisés
Les repousses de cultures sont acceptées la première année comme couvert à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terre et les protéagineux.
Les espèces à implanter autorisées sont :
• brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne. - 102 -
• Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. • Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère mellifère » (cf. annexe V).
• En cas de gel fixe, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray- grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
• Certaines des espèces autorisées nécessitent de recommander les précautions d’emploi suivantes :
- Brome cathartique : éviter montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère ; éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
- Serradelle : sensible au froid, réservée sols sableux
- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
Le tableau en annexe VI récapitule les couverts éligibles au gel (hors gels spécifiques) et les couverts éligibles pour les bandes tampon.
Entretien des parcelles gelées
La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote par hectare la première année).
L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole. Ainsi, dans le but de protéger la faune sauvage, il ne peut être procédé au broyage et au fauchage des terres gelées du 7 mai au 15 juin 2010 inclus. Par ailleurs afin de préserver la période de nidification de la faune sauvage, il est vivement recommandé de retarder la période de broyage/fauchage au-delà de la période de 40 jours évoquée ci-dessus. Les exploitants sont invités à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune (installation de système d'effarouchement, broyage ou fauchage en commençant par le centre de la parcelle). Ne sont pas concernés par cette disposition, les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences , les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
En application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères. - 103 -
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur à la Direction Départementale des Territoires, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la Fédération Départementale des Chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l’Agence de Services et de Paiement dans un délai maximum de quarante-huit heures. Les exploitants devront alors veiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyage des parcelles en commençant par le centre et l’installation de systèmes d’effarouchement.
Intervention ou destruction partielle ou totale du couvert sur les parcelles gelées Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 août au moins. La destruction partielle du couvert végétal par herbicide (dont l’emploi respecte les prescriptions de base rappelées en annexe VII) est autorisée à partir du 15 juillet. Les autres moyens de destruction (travail superficiel du sol) peuvent intervenir après le 15 juillet 2010. Dans les deux cas, les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface jusqu’au 31 août 2010.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel.
A partir du 15 juillet 2010, le labour et les travaux lourds entraînant la destruction totale du couvert en place des parcelles gelées peuvent être autorisés par la Direction Départementale des Territoires pour permettre notamment l’implantation d’un colza d’hiver, d’une prairie. Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la Direction Départementale des Territoires, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut décision implicite d’accord. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel.
Les dates de destruction des parcelles en jachère faune sauvage, fleurie ou mellifère sont celles prévues dans les cahiers des charges respectifs (cf. annexes V)
Jachère nue
A titre dérogatoire, la jachère nue peut être autorisée par le Directeur Départemental des Territoires, de façon très exceptionnelle et motivée, dans les cas suivants :
- ramassage ou broyage de pierres,
- faux semis de betteraves sauvages,
- labour du contour de la parcelle pour éviter les intrusions illicites.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la Direction Départementale des Territoires, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut décision implicite d’accord. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampon déclarées en gel.
Jachère et chrysomèle du maïs - 104 -
Compte tenu de l’éradication de la chrysomèle du maïs, l’implantation de mélanges incluant du maïs dans le cadre d’une jachère faune sauvage est autorisée.
Toutefois, sur des parcelles en gel et ayant porté du maïs au cours des années précédentes, il est vivement recommandé de supprimer toute repousse de maïs par voie mécanique et de retourner la zone concernée. Par ailleurs, il est conseillé de ne pas implanter de maïs en 2010 seul ou en mélange sur des parcelles ayant porté du maïs seul ou en mélange en 2009.
Les zones de lutte et de prophylaxie (voir annexe VIII) visant à éradiquer et prévenir l’établissement de Diabrotica Virgifera Virgifera Le Conte (Chrysomèle du maïs) définies par l’arrêté préfectoral N°2010-DDEA-SEA-118 du 20 avril 2010, font l’objet des mesures de lutte suivantes :
Zone focus :
- interdiction de déplacement de terre en dehors de cette zone,
- interdiction de cultiver du maïs en 2010 sur les parcelles emblavées en maïs en 2009 ou en 2008,
- obligation de nettoyage, à l’intérieur de la zone focus, du matériel agricole quittant cette zone,
- obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des parcelles non affectées à la culture de cette plante,
- obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d’été. Zone de sécurité :
- interdiction de cultiver du maïs en 2010 sur les parcelles emblavées en maïs en 2009, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des parcelles non affectées à la culture de cette plante.
Zone tampon :
- il est recommandé d’effectuer une rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé sur une même parcelle deux années consécutives.
C - les surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont définies à l'article 7 relatif à la BCAE « gestion des surfaces en herbe »
D - les bandes tampons
Les règles d'entretien des bandes tampons en bord de cours d'eau et en dehors des cours d'eau sont celles définies aux articles 2 et 3. Les bandes tampons déclarées en gel doivent à la fois respecter les règles d'entretien de la bande tampon et les règles d'entretien du gel. Elles doivent notamment porter un couvert autorisé au titre du gel et au titre de la bande tampon.
En dehors des cours d’eau, de façon dérogatoire, un désherbage chimique est autorisé en première année de déclaration afin de favoriser l’implantation durable d’un couvert fixe. De même, de façon dérogatoire, l'utilisation de produits phytosanitaires est possible pour lutter contre les chardons. L’emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions de base rappelées en annexe. - 105 -
Dans ces cas, il convient de faire une demande à la Direction Départementale des Territoires au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. L’absence d’avis de la Direction Départementale des Territoires la veille de l’intervention vaudra décision implicite d’accord. Concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, l'application consistera en un traitement localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 5 BCAE « Maintien des particularités topographiques » Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir des particularités topographiques. Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage et doivent représenter au total 1% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2010. Cette obligation ne s’applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à 15 hectares.
Les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l’annexe IX du présent arrêté. L’agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu’il déclare. Elles doivent être incluses dans la parcelle déclarée ou la jouxter.
Article 6 BCAE « Entretien des particularités topographiques »
Les règles d’entretien mentionnées à l’article 4 pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d’eau et en dehors des cours d’eau s’appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long et en dehors des cours d’eau retenues comme particularités topographiques. Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées. La largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres. La largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue comme élément topographique est fixée à 10 mètres. La largeur maximale d'un bosquet pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres. Les jachères faune sauvage, jachère fleurie ou jachère mellifère dont les couverts et le mode d'entretien répondent aux cahiers des charges respectifs présentés en annexes V peuvent être retenues en éléments topographiques. Les bordures de champ peuvent être retenues comme particularités topographiques si la largeur est comprise entre 1 et 5 mètres. Elles ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu’elle borde ou lors de l’implantation de la culture dans le champ qu’elle borde.
Article 7
BCAE « Herbe »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir au niveau de leur exploitation une surface de référence en herbe. La surface de référence est établie à partir des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires et en prairies permanentes en 2010.
Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en prairie permanente, les agriculteurs visés à l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales et modifiant le code rural et de la pêche maritime. - 106 -
Entretien des surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
- soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha calculé sur les surfaces de référence en herbe de l’exploitation ;
- soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe fixé à 1 TMS/ha pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. L’exploitant doit conserver la preuve du produit de vente de la fauche.
Aucune productivité minimale n’est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agro-environnemental dont le cahier des charges impose des contraintes en terme d’absence de pâturage ou de fauche.
Maintien des surfaces en herbe
L'exigence de maintien des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence. L’exigence de maintien des pâturages permanents est fixée à 100% de la surface de référence mais, lors des retournements de prairies, une tolérance d’au maximum 5% est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l’évolution du ratio national Prairie Permanente /SAU.
L’agriculteur informe par écrit la Direction Départementale des Territoires dans lequel est situé le siège social de son exploitation des modifications de ses surfaces de référence, dans le délai de 10 jours à compter duquel à lieu la modification.
Article 8
BCAE « Non brûlage des résidus de récolte»
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux est interdit sur l’ensemble du département.
En cas de circonstances exceptionnelles, pour des motifs agronomiques ou sanitaires, et à titre dérogatoire, la Direction départementale des Territoires de l’Essonne pourra autoriser, uniquement pour la campagne courante, le brûlage des résidus de récolte et des pailles des céréales, en vue d’une implantation de colza d’hiver ou de semences fourragères, et des résidus et pailles de lin oléagineux.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à des motifs sanitaires uniquement, le brûlage pourra être autorisé, à titre dérogatoire, dans d’autres situations que celle liée à l’implantation d’un colza d’hiver.
Les producteurs devront faire parvenir une demande d’autorisation individuelle (cf. modèle annexe X) motivée à la Direction départementale des Territoires de l’Essonne, en envoi recommandé avec accusé de réception au moins 4 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces concernées. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut décision implicite d’accord.
En cas d’autorisation de brûlage, les exploitants devront respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 relatif au brûlage des pailles et des chaumes.
En cas de renonciation au brûlage des pailles et des résidus de récolte après dépôt d’une déclaration en mairie, les producteurs devront impérativement informer la Direction départementale des Territoires de l’Essonne dans un délai de 10 jours. Le courrier devra indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces n’ayant pas fait l’objet de brûlage. - 107 -
Article 9
L’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-SEA-119 du 5 mai 2009 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation est abrogé.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Messieurs les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau, Madame la Directrice départementale des Territoires de l’Essonne, Monsieur le directeur régional de l’Agence de services et de paiement, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de l’Essonne, Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours, Monsieur le Chef du service interdépartemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché dans toutes les mairies.
A Évry, le 26 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
des Territoires de l’Essonne
Signé Marie-Claire BOZONNET - 108 - - 109 -
ANNEXE II
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées,
- d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables, - d’éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
brome cathartique*, brome sitchensis*, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine*, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride.
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familles et non en pur) est la suivante :
gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, vesce de Serdagne, mélilot, vesce commune, vesce velue, serradelle.
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des prés (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgar), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria) ;
* avec précaution d’emploi - 110 -
ANNEXE III
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPÈCES AVERÉES)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia Fabaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62) - 111 -
ANNEXE IV
Taillis courte rotation : Espèces admissibles aux DPU et autorisées en bandes tampon
Cas particulier des taillis à courte rotation
Seules les surfaces implantées avec les espèces rejetant des souches et dont le cycle maximal de récolte est fixé à 20 ans, citées ci-après (nom français suivi du nom latin de l’espèce) sont admissibles aux DPU :
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus L)
Aulne glutineux (Alnus glutinosa Gaertn.)
Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth)
Charme (Carpinus betulus L)
Châtaignier (Castanea sativa Mill)
Eucalyptus (Eucalyptus gunnii) et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana) Frêne commun (Fraxinus excelsior L.)
Merisier (Prunus avium L)
Espèces du genre Peuplier (Populus sp)
Chêne rouge (Quercus rubra L.)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.)
Espèces du genre Saule (Salix ssp.)
Séquoia toujours vert (redwood américain) (Sequoia sempervirens). - 112 -
ANNEXE V CAHIERS DES CHARGES JACHERES « FAUNE SAUVAGE », « FLEURIE » ET « MELLIFERE » CAMPAGNE 2010
CAHIER DES CHARGES JACHERE ENVIRONNEMENT ET FAUNE SAUVAGE (JEFS)
GENERALITES
- Interdiction de production ou d'usage agricole de ces parcelles, interdiction du conditionnement du couvert ainsi que sa commercialisation.
- Toute utilisation lucrative de la parcelle gelée est interdite, notamment toute utilisation qui eut été possible si une culture arable avait été mise en place en lieu et place du gel.
- La parcelle doit être préservée des infestations d'adventices et de parasites afin de ne pas nuire aux parcelles voisines et de préserver son propre avenir cultural.
- Le produit éventuel de la fauche ou du broyage devra rester sur la parcelle.
- Seuls les produits phytosanitaires autorisés par le Ministère de l'agriculture peuvent être utilisés.
- La réalisation d'élevage de gibier, d'enclos de chasse ou de chasses commerciales sur ces parcelles sont interdites. Par ailleurs, nous vous encourageons à mettre ces parcelles en réserve de chasse. La cession du droit de chasse dans des conditions conformes aux usages locaux et ne se limitant pas aux parcelles déclarées en jachère environnement et faune sauvage n'est pas considérée comme commerciale.
CONDITIONS D'IMPLANTATION, D'UTILISATION :
- Le semis doit être réalisé en mélange sauf pour la luzerne pure de manière à ne pas permettre de récolte.
- La jachère environnement faune sauvage ne sera utilisée que pour le maintien de la faune sauvage, toute autre utilisation est interdite.
- Il est interdit de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- Il est interdit de récolter les JEFS même pour l'alimentation future de la faune sauvage.
- La largeur des bandes semées en JEFS ne pourra excéder 40 mètres.
- Les JEFS ne doivent pas être implantées à moins de 150 m d'une zone urbanisée ou d'un aménagement collectif.
- L'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période. Son intervention devra respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines. Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier, prolifération en zone de production de semences, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles pour y remédier (article 234 du code rural et de la pêche maritime).
COUVERTS ELIGIBLES
Cf. page suivante - 113 - - 114 -
ANNEXE V
CAHIERS DES CHARGES JACHERES « FAUNE SAUVAGE », « FLEURIE » ET « MELLIFERE »CAMPAGNE 2010
CAHIER DES CHARGES JACHERE ENVIRONNEMENT ET FAUNE SAUVAGE (JEFS)
GENERALITES
- Interdiction de production ou d'usage agricole de ces parcelles, interdiction du conditionnement du couvert ainsi que sa commercialisation.
- Toute utilisation lucrative de la parcelle gelée est interdite, notamment toute utilisation qui eut été possible si une culture arable avait été mise en place en lieu et place du gel. - La parcelle doit être préservée des infestations d'adventices et de parasites afin de ne pas nuire aux parcelles voisines et de préserver son propre avenir cultural.
- Le produit éventuel de la fauche ou du broyage devra rester sur la parcelle. - Seuls les produits phytosanitaires autorisés par le Ministère de l'agriculture peuvent être utilisés.
- La réalisation d'élevage de gibier, d'enclos de chasse ou de chasses commerciales sur ces parcelles sont interdites. Par ailleurs, nous vous encourageons à mettre ces parcelles en réserve de chasse. La cession du droit de chasse dans des conditions conformes aux usages locaux et ne se limitant pas aux parcelles déclarées en jachère environnement et faune sauvage n'est pas considérée comme commerciale.
-
CONDITIONS D'IMPLANTATION, D'UTILISATION :
- Le semis doit être réalisé en mélange sauf pour la luzerne pure de manière à ne pas permettre de récolte.
- La jachère environnement faune sauvage ne sera utilisée que pour le maintien de la faune sauvage, toute autre utilisation est interdite.
- Il est interdit de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- Il est interdit de récolter les JEFS même pour l'alimentation future de la faune sauvage. - La largeur des bandes semées en JEFS ne pourra excéder 40 mètres.
- Les JEFS ne doivent pas être implantées à moins de 150 m d'une zone urbanisée ou d'un aménagement collectif.
- L'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période. Son intervention devra respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines. Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier, prolifération en zone de production de semences, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles pour y remédier (article 234 du code rural et de la pêche maritime).
COUVERTS ELIGIBLES
Cf. page suivante - 115 -
La luzerne est autorisée (itinéraire D) à condition que :
• la surface par demandeur reste inférieure à 2 ha et sous forme de bandes culturales de largeur inférieure à 20 mètres,
• l’îlot soit situé à plus de 30 km d'une usine de déshydratation.
DATES DE DESTRUCTION :
- Il est interdit de détruire les couverts avant le 15 janvier de l'année suivante pour les jachères de type adapté (couverts ci-dessus).
- Il est interdit de détruire totalement les JEFS avant le 15 janvier suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année n + 1.
- L’agriculteur peut être autorisé à broyer à partir du 1er décembre une bande de mélange tous les 20 mètres sur la largeur de l'îlot afin de rendre disponible la nourriture pour le petit gibier. - 116 -
CAHIER DES CHARGES JACHERE FLEURIE
COUVERTS ELIGIBLES ET DATE D’IMPLANTATION
Nom du mélange Plantes Epoque de semis Dosage du semis FLORAL FRANCILIEN Phacélie
Sainfoin cultivé
Achillée millefeuille
Nielle des blés
Bleuet sauvage
Grande marguerite
Mélilot officinal
Coquelicot
15 avril, 15 mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7 kg/ha
FLORAL Zinnia
Centaurée bleuet
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
15 avril, 15 mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7kg/ha
CONDITIONS D’IMPLANTATION ET D’ENTRETIEN
- Semis en mélange de manière à ne pas permettre de récolte.
- Interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- Interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- Les interventions sur la parcelle devront respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines.
- Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier accrus, prolifération en zone semencière, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles pour y remédier.
-
DATES DE DESTRUCTION
- Interdiction de récolter, broyer, faucher les jachères fleuries jusqu'au 15 novembre de l'année de l'engagement (année n).
- Interdiction de détruire totalement les jachères fleuries avant le 15 novembre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année n+1. A chaque fois que cela sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique.
- L'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période. - 117 -
CHARGES JACHERE MELLIFERE
COUVERTS AUTORISES :
a) Les plantes autorisées sur jachère mellifère sont :
Lotier corniculé
Mélitot - Mélilot officinal - Mélilot Blanc
Minette
Phacélie
Sainfoin
Moutarde des champs
Vesce à épis
Grand coquelicot
Bleuet des champs
Grande marguerite
Carotte
Luzerne lupuline
Cumin des près
Nielle des blés
Nigelle de Damas
Salsifi des près
Coquelicot argémone
Chrysanthème des moissons
Trèfle blanc
Trèfle rampant
Trèfle des près
Trèfle de perse
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle d'Alexandrie
Bourrache officinale
Grand boucage
Panais
Fétuque rouge
Fétuque ovine
Vipérine
Boucage saxifrage
Souci des champs
Achillée millefeuille
Chicorée sauvage
Mauve des prés
Les plantes doivent être implantées en mélange (et non en espèce) d’au moins 5 espèces b) Certains mélanges sont préconisés (non obligatoires) :
• Mélange jachères apicoles pour sol calcaire/sec (PH>6,5)
1. Sainfoin, Mélilot, Trèfle violet, Minette, Phacélie densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Sainfoin, Mélilot, Trèfle de perse, Trèfle violet, phacélie densité de semis recommandée : 30 kg/ha
• Mélange jachères apicoles pour sol acide/frais (PH<6,5)
1. Trèfle hybride, Trèfle violet, Trèfle blanc, Trèfle d'Alexandrie, Phacélie densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Mélilot, Lotier corniculé, Trèfle hybride, Trèfle violet, phacélie densité de semis recommandée : 20 kg/ha
CONDUITE DES COUVERTS
- L’entretien des parcelles gelées en « couvert apicole » devra respecter les règles établies par l'arrêté préfectoral fixé chaque année, en ce qui concerne les parcelles gelées, notamment les périodes d'interdiction de broyage ou de fauchage.
- Il est interdit d’utiliser le couvert de la parcelle à des fins lucratives.
- Il est interdit de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- Il est interdit de récolter le couvert apicole.
DATES DE DESTRUCTION :
-Il est interdit de détruire totalement les couverts apicoles avant le 1er octobre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année année n+ 1. Dans tous les cas où ce sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique. - 118 -
ANNEXE VI LISTE DES ESPECES AUTORISEES EN TANT QUE COUVERT POUR LES PARCELLES EN GEL ET/OU EN BANDES TAMPON
Toutes les espèces suivantes sont autorisées. Toutefois, certaines d’entre elles nécessitent des précautions d’emploi sur lesquelles votre attention est attirée. En tout état de cause, il est recommandé de se référer aux recommandations locales d’utilisation. Seules les espèces notées d’un « F » sont recommandées pour une implantation durable en gel fixe. Plantes autorisées comme couvert en gel
Dactyle (F)
Fétuque des prés (F)
Fétuque élevée (F)
Fétuque rouge (F)
Fléole des prés (F)
Gesse commune
Lotier corniculé (F)
Lupin blanc amer
Mélilot (F)
Minette (F)
Moha (F)
Moutarde blanche
Navette fourragère
Phacélie
Radis fourrager
Ray-grass anglais (F)
Ray grass hydride (F)
Sainfoin
Trèfle blanc (F)
Trèfle de Perse (F)
Trèfle hybride (F)
Trèfle incarnat (F)
Trèfle violet (F)
Trèfle d’Alexandrie (F)
Vesce commune
Vesce velue
Vesce de cerdagne
PRÉCAUTIONS D’EMPLOI :
Brome cathartique : éviter montée à graines/céréales
Brome sitchensis : éviter montée à graines/céréales
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation/crucifères
Fétuque ovine (F) : installation lente
Pâturin commun (F) : installation lente
Ray-grass italien (F) : éviter montée à graines/céréales
(attention, montée à graines très précoce)
Serradelle (F) : sensible au froid, réservée sol sableux
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres. - 119 -
Plantes ou couverts autorisées en bandes tampon
GRAMINEES
Dactyle
Fétuque des prés
Fétuque élevée
Fétuque ovine* : installation lente
Fétuque rouge
Fléole des prés
Ray-grass anglais
Ray grass hydride
Pâturin commun : installation lente
Lotier corniculé
Brome cathartique*
Brome sitchensis
LEGUMINEUSES
Lotier corniculé
Luzerne
Mélilot
Minette
Sainfoin
Trèfle blanc
Trèfle de Perse
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle d’Alexandrie
Vesce commune
Vesce velue
Vesce de Cerdagne
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
Attention :
Les Légumineuses pures
sont interdites en bord de cours d’eau
Elles sont autorisées uniquement en mélange avec d’autres familles - 120 -
ANNEXE VII HERBICIDES AUTORISÉS POUR LES PARCELLES GELÉES Informations permettant de compléter les articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral BCAE L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré. Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'Agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr
Elle est régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
- l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages : - traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture. - 121 -
ANNEXE IX
CONDITIONNALITE 2010 BCAE
maintien des particularités topographiques - 122 -
Particularités topographiques
Limites fixées pour que l’élément
soit reconnu comme particularité
topographique
Valeur de la surface équivalente
topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés
en zone Natura 2000 Pas de limite
1 ha de surfaces herbacées en
Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d’eau1, bandes tampons
pérennes enherbées2 situées hors bordure de cours d’eau
Limite maximale de
10 mètres de large
1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel) Pas de limite 1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères Pas de limite 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage, jachère fleurie Pas de limite 1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production
(surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non
entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à
l’apparition de buissons et ronciers)
Limite maximale de 10 mètres de
large 1 m de longueur =100 m² de SET
Vergers haute-tige Pas de limite 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières Pas de limite 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies Limite maximale de 10 mètres de large 1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Agroforesterie3 et alignements d’arbres Pas de limite 1 mètre linéaire = 10 m² de SET
Arbres isolés Pas de limite 1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe Pas de limite 1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané
ou implanté4 différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée
qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux
parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une
parcelle et une lisière de foret
Limite maximale de 5 mètres de
large 1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau,
affleurements de rochers Pas de limite 1 mètre linéaire ou de périmètre
= 10 m² de SET
Mares, lavognes Pas de limite 1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel Pas de limite 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au
niveau départemental
Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental
(par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)
Pas de limite 1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET
1 Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. 2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites.
3 Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole 4 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement. - 123 -
Particularités topographiques
Limites fixées pour que l’élément
soit reconnu comme particularité
topographique
Valeur de la surface équivalente
topographique (SET)
« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant
(fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par
exemple ruines, dolines ruptures de pente…)
Pas de limite
1 mètre linéaire = 10 m² de SET
ou
1 ha de surface = 1 ha de SET - 124 -
ANNEXE VIII
LISTE DES COMMUNES DU PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LA CHRYSOMELE DU MAÏS (Diabrotica Virgifera) AUTOUR DU FOYER D’AVRAINVILLE
Zone focus (1 kilomètre autour de la parcelle dans laquelle l’insecte a été capturé) :
ARPAJON
Partie de la commune située au sud de la rue Marc Sangnier, la rue
du Docteur Louis Babin, le Boulevard Jean Jaurès, le Boulevard
Abel Cornaton et la rue Saint Denis.
AVRAINVILLE Partie de la commune située au nord de la route D26.
EGLY Partie de la commune située à l’est de l’avenue de la Gare et la route de Boissy.
GUIBEVILLE Partie de la commune située au nord de la route D26.
LA NORVILLE
Partie de la commune située au sud-ouest de la rue Saint-Denis et la rue
Victor Hugo, ainsi que son prolongement vers le sud-est (chemin du
noyer rouge et chemin vert prolongé en ligne droite jusqu’à la limite de
la commune de Guibeville). - 125 -
Zone de sécurité (6 kilomètres autour de la parcelle dans laquelle l’insecte a été capturé) :
ARPAJON Partie non située en zone focus.
AVRAINVILLE Partie non située en zone focus.
EGLY Partie non située en zone focus.
GUIBEVILLE Partie non située en zone focus.
LA NORVILLE Partie non située en zone focus.
BOISSY-SOUS-
SAINT-YON En totalité.
BRETIGNY-SUR-
ORGE En totalité.
BREUILLET En totalité.
BREUX-JOUY En totalité.
BRUYERES-LE-
CHATEL En totalité.
CHAMARANDE Partie de la commune située au nord de la rue des vignes blanches et de la route de Lardy.
CHEPTAINVILLE En totalité.
FONTENAY-LES-
BRIIS
Partie de la commune située à l’est de la route de la Touche, la rue de Folleville, la rue des Bordes, la rue du Mont Louvet, l’allée des marronniers, et la rue de la Roche Turpin jusqu’au niveau de la rue de Quincampoix.
LARDY En totalité.
LEUDEVILLE En totalité.
LEUVILLE-SUR-
ORGE En totalité.
LINAS En totalité.
LONGPONT-SUR-
ORGE
Partie de la commune située au sud de la rue de Linas, la rue des Robineaux et la rue de Brétigny.
MARCOUSSIS Partie de la commune située au sud de la route de Couard, la route de Briis, la rue H. d’Entragues et l’avenue Jean de Montaigu.
MAROLLES-EN-
HUREPOIX En totalité.
MAUCHAMPS Partie de la commune située au nord-est de la rue de la Guérinière, et du chemin partant de la rue saint-Eloi vers le sud-est jusqu’à la N20.
OLLAINVILLE En totalité.
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON En totalité.
SAINT-SULPICE-DE-
FAVIERES
Partie de la commune située au nord de la rue du four à chaux, la rue aux fèves, la rue de Rochefontaine, la D82 et la route de Rimoron.
SAINT-VRAIN
Partie de la commune située au nord-ouest du chemin vicinal du Petit Saint- Vrain à Bouray sur Juine, route de Bouray, rue du Petit Saint-Vrain, rue de la libération, rue d’enfer, et le chemin vicinal de Vert-le-Grand-Saint-Vrain. SAINT-YON En totalité.
TORFOU En totalité.
Zone tampon : distance minimale de 40 kilomètres autour de la parcelle dans laquelle l’insecte a été capturé, et comprenant la totalité du territoire du département de l’Essonne, en dehors de la zone focus et de la zone de sécurité - 126 -
ANNEXE X DEMANDE DE DEROGATION POUR LE BRULAGE DES PAILLES ET DES CHAUMES
Je soussigné………………………………………….. ……. (nom/prénom ou raison sociale), n° PACAGE : ……………………………., domicilié à :……………………………………..., n° de Fax :………………………… , n° de
téléphone :……….…………………………………
demande l’autorisation de brûler des chaumes et des pailles de céréales sur la période du ……………..……au ………..…..…entre ………et ………..heure dans les parcelles suivantes :
LIEU-DIT COMMUNE N° D’ILOT SECTION ET N° DE PARCELLE
SUPERFICIE
(concernée par
le brûlage)
Motifs justifiant votre demande :
Je déclare avoir pris connaissance des modalités de l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SEA- 594 du 1er juillet 2004 relatif au brûlage des pailles et de chaumes.
Fait à ………………………… , le ………… Signature de l’exploitant Décision de la DDT de l’Essonne
accord pour l’implantation d’un colza d’hiver
autres circonstances : ………………………………………………… (à préciser)
refus Motif : ……………………………………………………………………………
Fait à Evry , le ………… Signature et cachet de la DDT
Document à transmettre à la DDT par courrier recommandé avec accusé de réception, 4 jours ouvrés avant l’intervention L’absence de réponse de la DDT dans un délai de 4 jours ouvrés vaut décision implicite d’accord. - 127 -
ARRETE
n° 2010-DDT-SE n°998 du 29 juillet 2010 portant autorisation
d’exposer un spécimen naturalisé d’une espèce animale non domestique protégée
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II ; et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ; et R.411-6 et R.411-10 à R.411-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères et oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout le territoire tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane;
VUla demande présentée par la mairie de BRUNOY, représentée par Madame Anne-Laure SAINT-CLAIR, conservatrice du Musée Robert DUBOIS-CORNEAU, domiciliée 16 rue du Réveillon, 91800 BRUNOY;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l’Essonne ;
VU le certificat intracommunautaire numéro FR1007518118-K délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en date du 30 juin 2010 ;
CONSIDERANT que la demande est sollicitée à des fins culturelles et pédagogiques ; - 128 -
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Madame Anne-Laure SAINT-CLAIR, conservatrice du Musée Robert DUBOIS- CORNEAU, est autorisée à exposer dans le dit musée, lors de l'exposition temporaire rendant hommage à Monsieur Pierre DANDELOT, qui se tiendra du 18 septembre 2010 au 3 avril 2011 un spécimen naturalisé de l'espèce jaguar, Panthera onca, numéro d'inventaire: G 1984- 608, provenant du muséum d'histoire naturelle de Paris.
Article 2 : Le spécimen devra être présenté dans des conditions telles qu'elles permettent sa bonne conservation.
Article 3 : La Directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la Sécurité publique, le Maire de BRUNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera remise au pétitionnaire.
Le Préfet, et par délégation
L'Adjonte au responsable
du service environnement
signé Julienne ROUX - 129 -
ARRETE
n° 2010 - DDT – SE – 999 du 29 juillet 2010
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Ecole et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2010-256 du 19 mars 2010 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° 2010-DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-SE-131 du 4 mai 2010 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l'année 2010 ;
CONSIDERANT que le point de suivi du Réseau d’Observation de Crise des Assecs du pont d'Auvers sur l'Ecole à Oncy-sur-Ecole montre que le cours d’eau connaît un étiage particulièrement marqué ; - 130 -
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE Le seuil d'alerte pour l’Ecole et ses affluents défini dans l'arrêté cadre préfectoral ° 2010- DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 est atteint.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes d’AUVERNAUX, CHAMPCUEIL, COURANCES, DANNEMOIS, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, ONCY SUR ECOLE, SOISY SUR ECOLE, VIDELLES, NAINVILLE LES ROCHES.
Article 2 – EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Les prélèvements pour l’irrigation du secteur soumis au dispositif "nappe de Beauce" par l'arrêté n° 2010-DDEA-SE- 131 du 4 mai 2010 ne sont pas concernés par le présent arrêté, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Essonne, la Juine, l’Ecole, l'Orge et la Rémarde, et leurs affluents.
Article 3 - USAGES DE L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes listées à l’Article 1 : Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la
sécurité
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses et
façades ne faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Arrosage des pelouses, des espaces verts et
des massifs floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature (sauf golfs)
Interdit entre 8 h et 20 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces
sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte
Arrosage des jardins potagers Pas de restriction
Alimentation des fontaines publiques en
circuit ouvert
Interdite
Piscines privées réservées à l'usage personnel
d'une famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours - 131 -
Mesures concernant Conditions d'application
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs Interdit entre 8 h à 20 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales et de
service (hors installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté
Irrigation des terres agricoles (hors
prélèvements dans la nappe soumis au
dispositif "nappe de Beauce")
Grandes cultures : prélèvements interdits entre 10 h et
18 h et totalement interdits le dimanche
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes aromatiques et
médicinales : pas de restriction
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d'application
Gestion des barrages Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le
débit du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Mesures concernant Conditions d'application
Plans d’eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux
Vidange des piscines publiques ou privées
telles que définies à l'article D 1332-1 du
code de la santé publique
Autorisée
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Faucardage en rivière Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Rejets des stations d'épuration et des
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour avis à la Délégation Territoriale de l’ARS en Essonne. - 132 -
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au DRIEE Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Article 4 - REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental. Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d’alerte. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 15 octobre 2010.
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées à l’Article 1 pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées à l’Article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 133 -
ARRETE
n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, . 211-66 à R. 211-70 et . 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2010-256 du 19 mars 2010 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU ’arrêté n° 2010-DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-SE-131 du 4 mai 2010 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l'année 2010 ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint pour la rivière Essonne et ses affluents ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ; - 134 -
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE Le seuil d'alerte pour l’Essonne et ses affluents défini dans l'arrêté cadre préfectoral ° 2010-
DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 et fixé à 2,4 m3/s est atteint. Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes du bassin versant de l’Essonne et de ses affluents. Ces communes sont listées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 – EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage. Les prélèvements pour l’irrigation du secteur soumis au dispositif "nappe de Beauce" par l'arrêté n° 2010-DDEA-SE- 131 du 4 mai 2010 ne sont pas concernés par le présent arrêté, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Essonne, la Juine, et leurs affluents. L’utilisation d’eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone alimentée par la Seine n’est pas réglementée. Ces communes sont listées en annexe. Dans ces communes, les mesures de limitation listées à l’article 3 s’appliquent uniquement aux prélèvements d’eau, c’est-à-dire à l’utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.
Article 3 - USAGES DE L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes listées en annexe : Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la
sécurité
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses et
façades ne faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Arrosage des pelouses, des espaces verts et
des massifs floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature (sauf golfs)
Interdit entre 8 h et 20 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces
sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte
Arrosage des jardins potagers Pas de restriction
Alimentation des fontaines publiques en
circuit ouvert
Interdite
Piscines privées réservées à l'usage personnel
d'une famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales - 135 -
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs Interdit entre 8 h à 20 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales et de
service (hors installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté
Irrigation des terres agricoles (hors
prélèvements soumis au dispositif "nappe de
Beauce")
Grandes cultures : prélèvements interdits entre 10 h et
18 h et totalement interdits le dimanche
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes aromatiques et
médicinales : pas de restriction
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d'application
Gestion des barrages Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le
débit du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Mesures concernant Conditions d'application
Plans d’eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux
Vidange des piscines publiques ou privées
telles que définies à l'article D 1332-1 du
code de la santé publique
Autorisée
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Faucardage en rivière Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Rejets des stations d'épuration et des
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour avis à la Délégation Territoriale de l’ARS en Essonne. - 136 -
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au DRIEE Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
ARTICLE 4 -REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental. Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d’alerte. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 15 octobre 2010.
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 137 -
ANNEXE à l'arrêté n° 2010 - DDT – 1007 du 3 août 2010
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
COMMUNE Zone alimentée par la Seine
ABBEVILLE
ANGERVILLE
ARRANCOURT
AUVERS ST GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS HERPIN
BOISSY LA RIVIERE
BOISSY LE CUTTE
BONDOUFLE X BOURAY SUR JUINE
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY
BOUVILLE
BRIERES LES SCELLES
BROUY
BUNO BONNEVAUX
CERNY
CHALO ST MARS
CHALOU MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPMOTTEUX
CHAUFFOUR LES ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CONGERVILLE THIONVILLE
CORBEIL ESSONNES X COURDIMANCHE
D'HUISON LONGUEVILLE
ECHARCON X ESTOUCHE
ETAMPES
ETRECHY
FONTAINE LA RIVIERE
FONTENAY LE VICOMTE
GIRONVILLE - 138 -
GUIGNEVILLE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE
LA FERTE ALAIS
LA FORET ST CROIX
LARDY
LE PLESSIS PATE X LEUDEVILLE
LISSES X MAISSE
MAROLLES EN BEAUCE
MAROLLES EN HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY X MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY CHAMPIGNY
ORMOY X ORMOY LA RIVIERE
ORVEAU
PLESSIS ST BENOIST
PRUNAY SUR ESSONNE
PUISELET LE MARAIS
PUSSAY
ROINVILLIERS
SACLAS
ST CYR LA RIVIERE
ST ESCOBILLE
ST HILAIRE
ST VRAIN
TORFOU
VALPUISEAUX
VAYRES SUR ESSONNE
VERT LE GRAND
VERT LE PETIT
VILLABE X VILLENEUVE SUR AUVERS - 139 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PORTÉE LOCALE
n°1009 du 4 août 2010
relatif à la circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010
Le préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la lettre du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer en date du 13 juillet 2010, relative à la circulation des camions 44 tonnes pour la campagne agricole de 2010,
VU le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifié.
Considérant que la réalisation de la campagne des récoltes 2010 nécessite de prendre des mesures réglementant temporairement la circulation dans le département de l’Essonne.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Champs d'application
Le présent arrêté concerne exclusivement l'autorisation de la circulation à 44 Tonnes des véhicules participant à la campagne agricole 2010 répertoriés au chapitre 7 (légumes, plantes, racineset tubercules alimentaires), 10 (céréales) et 12 (graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicales, pailles et fourrages) de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement visé ci-dessus, et circulant sur les routes du département de l’Essonne. - 140 -
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2010
ARTICLE 2: Véhicules autorisés
Le transport exclusif de produits agricoles effectués durant la campagne 2010 par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes est régi par les dispositions du code de la route et les règles dérogatoires prévues ci-après: - le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser 44 tonnes,
- les charges maximales par essieu doivent respecter les limites définies par les articles R.312-5 et R.312-6 au code de la route.
et les règles dérogatoires dans les conditions fixées ci-après:
- le véhicule tracteur doit permettre de tracter une charge de 44 tonnes au minimum (poids total roulant autorisé)
- le poids total autorisé en charge (PTAC) de la semi-remorque est de 37 tonnes au minimum,
- la semi-remorque comporte au moins 3 essieux et la benne mesure 9,50 mètres (longueur intérieure) minimum, hors vérin ou a un volume utile au moins de 48 m 3 (par construction et sans ajout)
- la pratique de la surélévation des bennes par ridelles doit être proscrite.
ARTICLE 3: Règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du Code de la Route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipaux, départementaux et préfectoraux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies, dont la traversée des agglomérations, des ouvrages d'art et des chantiers.
ARTICLE 4: Itinéraires
Sous réserve du respect de ces prescriptions (articles 2 et 3 du présent arrêté), la circulation à 44 tonnes des véhicules participant exclusivement au transport agricole est autorisée sur les routes du Département de l'Essonne au départ du lieu de chargement, à destination du lieu de déchargement, en empruntant les voies les plus directes en fonction des interdictions ou des restrictions en vigueur.
Lorsque le lieu de chargement ou de déchargement est situé hors du département de l’Essonne, la circulation est autorisée sous réserve que le transport bénéficie d’autorisations similaires sur l’ensemble de son itinéraire et en particulier dans les départements traversés.
ARTICLE 5: Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversées, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art à l'occasion des transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée. - 141 -
ARTICLE 6: Recours Aucun recours contre l'État, les Départements ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou de dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
ARTICLE 7: Contrôles Les véhicules concernés par l’autorisation de circulation à 44 tonnes doivent conserver à bord et à tout moment, pour présentation aux agents de contrôle habilités : copie du présent arrêté
les documents et titres de transports, tels que prévus par le décret n° 99- 752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et I l’attestation de la valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids autorisé en charge pour les semi-remorques, sous au moins une des formes suivantes :
le certificat d’immatriculation du véhicule dit « carte grise »
la plaque du constructeur prévue à l’article R 317-9 du Code de la Route
le procès verbal de réception du véhicule
une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule Des contrôles spécifiques seront prévus au Plan Régional de contrôle routier (PRCR) afin d’assurer du respect des dispositions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 10: Copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne
- Monsieur le Directeur des Services d’Incendies et de Secours
- Monsieur le Directeur Départemental des Routes d’Ile de France
- Monsieur le Président du Conseil général de l’Essonne
- Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture d’Ile de France
- Monsieur le Directeur Régional
- Messieur le Président des maires de l’Essonne,
- Monsieur le Directeur zonal des CRS de Paris
Le Préfet
Signé Jacques REILLER - 142 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 1010 du 4 août 2010
portant autorisation des transports de «bois ronds» prorogeant l’arrêté n°209 du 10 octobre 2007 modifié
Vu le code de la route, notamment les articles R312-4 à R312-6 ; R312-10 à R312-11, R312- 20, à R312-21, R411-1, R411-5, R411-18, R411-21, R411-25, R413-1, R 413-8, R413-13 à R413-14, R413-17 et R433-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L-141-9 ;
Vu la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de «bois ronds» ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 pérennisant la dérogation de circulation des transports de « bois ronds »
Vu la circulaire interministérielle n° 2004-41 du 19 juillet 2004 relative au régime spécifique temporaire de circulation des transports de «bois ronds» ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 209 du 10 octobre 2007 et ses arrêtés modificatifs n° 003 du 21 janvier 2008 et n° 156 du 5 août 2008
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 8 de l’arrêté n° 209 du 10 octobre 2007 modifié et rédigé comme suit : le présent arrêté s’applique aux transports des « bois ronds à compter de sa publication aux registres des actes administratifs de la préfecture et jusqu’au 31 décembre 2011
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté 209 du 10 octobre 2007 modifié restent inchangés - 143 -
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
ARTICLE 4:
Copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne
Monsieur le Directeur des Services d’Incendies et de Secours
Monsieur le Directeur Départemental des Routes d’Ile de France
Monsieur le Directeur Régional et interdépartemental de l’Agriculture d’Ile de France Monsieur le Directeur Régional
Messieur le Président des maires de l’Essonne,
Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts
Le Préfet
Signé Jacques REILLER - 144 -
ARRETE PREFECTORAL
n°2010/1011 du 5 août 2010
portant règlementation permanente de la circulation sur la RN.7sur le territoire des communes de Corbeil et d’Evry, dans le cadre de l’aménagement des accès au Centre Hospitalier du Sud Francilien et de la sortie de la RN.104
Le Préfet de l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des service de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquent le modifiant et le complétant,
VU le projet d’aménagement des accès au Centre hospitalier du Sud francilien approuvé en date du 10 Mars 2008, par l’ingénieur général des routes en charge de la RN.104,
VU l’avis favorable de la Direction Générale des Routes sur le dossier d’Avant Projet de modification des bretelles de la RN 104 en date du 12 Juin 2008,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MC/2-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDT-BAJ n° 153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne aux agents de la DDT
VU l’avis favorable de la commune d’EVRY
VU l’avis favorable de la commune de CORBEIL-ESSONNES
VU l’avis de la Communauté d’agglomération EVRY CENTRE ESSONNE, - 145 -
VU l’avis de la Communauté d’agglomération SEINE ESSONNE,
Considérant qu’il y a lieu de créer un carrefour à feux tricolores pour réglementer la circulation entre la bretelle Intérieure Nord Est de la RN 104, la RN 7 sens Province-Paris, la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun et l’entrée principale du Centre hospitalier du Sud francilien sur les communes de Corbeil et d’Evry.
Considérant qu’il y a lieu de modifier le carrefour giratoire en un carrefour à feux tricolores pour réglementer la circulation entre la bretelle Extérieure Sud Ouest de la RN 104, la RN 7 et la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun sur la commune de Corbeil.
SUR proposition du Conseil Général de l’Essonne et du Directeur des Routes d'ile de France, maîtres d’ouvrages,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La gestion des flux de circulation du carrefour au droit de la bretelle Intérieure Nord Est de la RN 104, de la RN 7 sens Province-Paris, de la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun et de la voie de sortie du Centre hospitalier du Sud francilien sur les communes de Corbeil et d’Evry sera assurée par la mise en place d’une signalisation lumineuse tricolore. En cas de panne de la signalisation lumineuse tricolore le régime de priorité est défini de la manière suivante :
- la bretelle Nord-Est de sortie de la RN.104 est prioritaire par rapport à la RN.7, par rapport à la voie de sortie du Centre hospitalier du Sud francilien et par rapport à la voie en site propre.
- la RN.7 sens Province-Paris est prioritaire sur l’accès au Centre hospitalier du Sud francilien et sur la voie en site propre.
La gestion des flux de circulation du carrefour au droit de la bretelle Extérieure Sud Ouest, de la RN 104, la RN 7, de la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun sur la commune de Corbeil sera assurée par la mise en place d’une signalisation lumineuse tricolore. En cas de panne de la signalisation lumineuse tricolore le régime de priorité est défini de la manière suivante : Régime général de fonctionnement des carrefours giratoires, avec priorité à l’anneau. Le régime de priorité en mode dégradé sera indiqué par des panneaux de police réglementaires conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (routes bidirectionnelles ou routes à chaussée séparées selon le cas).
ARTICLE 2 : La gestion et l’entretien de la signalisation lumineuse tricolore, ainsi que la consommation d’énergie seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne pour ce qui concerne le carrefour à feux tricolores entre la bretelle Intérieure Nord Est de la RN 104, la RN 7 sens Province-Paris, la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun et l’entrée principale du Centre hospitalier du Sud francilien sur les communes de Corbeil et d’Evry.La gestion et l’entretien de la signalisation lumineuse tricolore, ainsi que la consommation d’énergie seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération Seine Essonne pour ce qui concerne le carrefour à feux tricolores entre la bretelle Extérieure Sud Ouest de la RN 104, la RN 7 et la voie en site Propre pour les lignes de Transport en commun sur la commune de Corbeil - 146 -
ARTICLE 3 :
La signalisation de police doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (routes bidirectionnelles ou routes à chaussée séparées selon le cas). La signalisation Lumineuse Tricolore et de police sur ce carrefour sera mise en place dans le cadre des travaux d’aménagement des accès au Centre hospitalier du Sud francilien, sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de l’Essonne.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur I des Routes d’Ile de France,
La Directrice Départementale desTerritoires de l’Essonne,
Le Directeur de la Santé Publique,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Et dont une copie sera adressée à :
- A monsieur Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, - A monsieur Président du Conseil Général,
- A messieurs les Maires des communes de Corbeil-Essonnes et d’Evry - A monsieur Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - A monsieur Président de la Communauté d’Agglomération Evry
- A monsieur Président de la Communauté Centre Essonne
- A monsieur Président de la Communauté d’Agglomération Seine Essonne. - A monsieur le Responsable du DISTRICT SUD – UER Villabé
Pour le Préfet
La Responsable du STSR
Signé Jeannine TOULLEC - 147 -
ARRETE
2010-DDT-SPAU n° 1016 du 10 août 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un Centre d'Hébergement et Résidence Sociale pour l'association EMMAÜS sis Hôpital du Perray Vaucluse à Epinay Sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18-3 et R.111-18-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'il font l'objet de travaux et de bâtiments existants où sont crées des logements par changement de destination ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 148 -
VU la demande de permis de construire n°091 216 10 10022, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par l'association EMMAÜS dans le cadre de la création d'un Centre d'Hébergement et Résidence Sociale pour 132 résidents sise Hôpital du Perray Vaucluse à Epinay Sur Orge et enregistrée le 25 mai 2010 complétée le 1er juillet 2010;
La demande de dérogation porte sur le nombre de logements accessibles conformément aux dispositions du 2 de l'article R.111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet concerne des bâtiments existants précédemment destinés au logement, que le terrain se situe sur un coteau présentant près de 15 mètres de dénivelé et que seul le bâtiment Fructivor peut être rendu totalement accessible aux personnes handicapés, qu'il s'agit de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente.
que l'article R. 111-18-3 prévoit d'accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R.111-18-2 du Code de la Construction et de l'Habitation pour ce type de logements. que 15 logements seront rendus accessibles à l'issue de ces travaux,
que le projet améliore les conditions d'accessibilité de l'existant,
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire d'Epinay Sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal Sanjuan
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 149 -
ARRETE
2010-DDT-SPAU n° 1017 du 10 août 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la rénovation d'une boutique sise 6 rue Neuve Notre Dame à Corbeil Essonnes
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 150 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 174 10 C0008, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par Monsieur ZANIDACHE dans le cadre de la rénovation d'une boutique sise 6 rue Neuve Notre Dame à Corbeil Essonnes et enregistrée le 22 juin 2010;
La demande de dérogation porte sur l'accès à l'établissement de la voie publique qui présente deux marches .
VU l'avis à la demande de dérogation mis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet concerne un bâtiment existant,
que l'accès comporte deux marches, le niveau intérieur de la boutique étant situé à 45 centimètres au dessus du niveau de la voie publique,
que le bâtiment est implanté au droit du domaine public sur lequel le demandeur n'a pas l'autorisation d'édifier une rampe,
que le plancher est construit sur une voûte en pierres,
que cette structure intérieure ne permet pas la mise en place d'une rampe intérieure qui devrait présenter un linéaire très important compte tenu du dénivelé à compenser.
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Corbeil Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal Sanjuan
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 151 -
ARRETE
2010-DDT-SPAU n° 1018 du 10 août 2010
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une micro-crèche sise 21 rue de la Voute à Epinay Sous Sénart
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 152 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 215 10 10002, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par la Société BEBETOON représentée par Madame REFALO Fadila dans le cadre de la création d'une micro-crèche pouvant accueillir 9 enfants sise au 21 rue de la Voute à Epinay Sous Sénart et enregistrée le 17 juin 2010; La demande de dérogation porte sur l'accès à la micro-crèche, sise au 3ème étage d'un immeuble d'habitation collectif dont l'accès à l'ascenseur est conditionné par un escalier de 9 marches .
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet concerne un bâtiment existant,
que le projet concerne la création d'un nouvel Etablissement Recevant du Public au sein d'un immeuble d'habitations collectives,
que l'accès à l'ascenseur est situé à 9 marches de hauteur par rapport au niveau du hall d'entrée que cet établissement reçoit un public d'enfants en bas âge,
que le dossier ne présente pas de plans intérieurs
qu'il n'a été envisagé aucune amélioration de l'existant en matière d'accessibilité.
ARRETE:
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Epinay Sous Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal Sanjuan
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 153 -
ARRETE PREFECTORAL n° 2010/DDT/STSR/1040
du 17 août 2010
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 400). Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MC/2-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne aux agents de la DDT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementation de la vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2006/DDE/SGR/0218 du 06 novembre 2006 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
VU l'arrêté préfectoral DDEA/STSR n° 060 du 18 février 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre A6 et RD448 (PR 36 + 450 au PR 32 + 820),
VU les dossiers de demande d’avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées ainsi qu’aux communes limitrophes, - 154 -
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Santé Publique,
VU les avis de la DRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau (UER de Villabé et CRICR),
VU l’avis de la mairie de Corbeil-Essonnes,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux d’élargissement de la RN104 entre les échangeurs de la RD448 et de la RD33 durant la phase 2, concernant la rive de la chaussée intérieure,
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 intérieure du PR 30 + 400 au PR 33 + 390, ainsi que sur la bretelle d’accès depuis l’échangeur de la RD33 et sur la bretelle de sortie vers la RD448, sur le territoire des communes de Tigery, Saint-Germain- Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil-Essonnes, Evry et Saint-Pierre-du-Perray.
SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant la durée des travaux d’élargissement de la RN104 en rive de la chaussée intérieure entre la RD33 et la RD448 (phase 2), la circulation sera réglementée comme suit entre les PR 30 + 400 et PR 33 + 390 sur la chaussée intérieure de la RN104 :
- Rapprochement des voies de circulation du terre-plein central avec une largeur réduite (voie lente : 3,25 m ; voie rapide : 3,00 m) et réalisation du marquage temporaire ; - Suppression de la bande d’arrêt d’urgence (PR 33 + 000 au PR 30 + 980) ; - Limitation de la vitesse à 90 km/h (PR 30 + 600 au PR 30 + 800), puis 70 km/h (PR 30 + 800 au PR 33 + 190) ;
- Interdiction de doubler aux poids-lourds (PR 30 + 600 au PR 33 + 190) ; - Fermetures de l’accès à la RN104 intérieure depuis la RD33 (bretelle + shunt) ; - Fermeture de la bretelle de sortie n° 29 depuis la RN104 intérieure vers la RD448 ;
- Modification de la géométrie de la bretelle de sortie depuis la RN104 intérieure vers la station service « La Pointe Ringale » et limitation dégressive de la vitesse à 50 km/h puis 30 km/h ;
- Modification de la géométrie de la bretelle d’entrée sur la RN104 intérieure depuis la station service. - 155 -
ARTICLE 2 : La fermeture des deux bretelles précitées, relatives aux travaux sur le sens intérieur de la RN104, nécessite la mise en place d’itinéraires de substitution. - Fermeture de la bretelle de sortie n° 29 depuis la RN104 intérieure vers la RD448 : L’itinéraire de substitution mis en place sera le suivant :
- RN104 intérieure, direction A6 ;
- Bretelle de sortie n° 30 (échangeur Émile Zola), direction Corbeil-Essonnes centre ; - Quai de l’Apport Paris, direction A5 ;
- Bretelle d’entrée sur la RN104 extérieure, direction A5 ;
- RN104 extérieure, direction A5.
- Bretelle de sortie n° 29 (échangeur avec la RD448), direction Corbeil-Essonnes rive droite / Etiolles / Soisy-sur-Seine.
- Fermeture de l’accès à la RN104 intérieure depuis la RD33 (bretelle + shunt) : Le shunt permettant d’accéder directement à la bretelle de la RN104 intérieure sans emprunter le giratoire sera fermé à la circulation.
L’itinéraire de substitution mis en place sera le suivant :
- RN104 extérieure, direction A5 ;
- Bretelle de sortie n° 27 (échangeur avec la voie M1), direction Saint Pierre du Perray / Carré Sénart ;
- Voie M1, direction N104 / Evry / Corbeil ;
- Bretelle d’entrée sur la RN104 intérieure, direction A6 ;
- RN104 intérieure, direction A6
ARTICLE 3 : Les dispositions définies aux articles 1 et 2 seront mises en oeuvre à compter du lundi 30 août 2010 et seront maintenues jusqu’au vendredi 14 janvier 2011.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire de police et de direction et les balisages, conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, seront mis en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF / DiRIF / Service d’Aménagement du Réseau, sous le contrôle respectif des gestionnaires de voirie.
Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, de la gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. - 156 -
ARTICLE 6 :
Copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DiRIF / SEER / DET),
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
- à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
- à Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil- Essonnes, Evry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires de l’Essonne
et par délégation
Signé Jeannine Toullec - 157 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010/ DDT/STSR/1041 du 17 août 2010
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 400) – Modalités d’exploitation.
Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MC/2-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne aux agents de la DDT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementation de la vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2006/DDE/SGR/0218 du 06 novembre 2006 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
VU l'arrêté préfectoral DDEA/STSR n° 060 du 18 février 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre A6 et RD448 (PR 36 + 450 au PR 32 + 820), - 158 -
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDEA/STSR n° 120 du 20 avril 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980) et définissant les modalités d’exploitation sous chantier durant la phase 1 des travaux d’élargissement entre la RD448 et la RD33,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/STSR/1040 du 17 août 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 400) – Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/STSR/1042 du 17 août 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980) – Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Santé Publique,
VU les avis de la DRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau (UER de Villabé et CRICR),
VU l’avis de la mairie de Corbeil-Essonnes,
CONSIDERANT que pour permettre de définir les modalités d’exploitation sous chantier de la RN104 entre les échangeurs de la RD448 et de la RD33 durant les travaux d’élargissement (phase 2), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 du PR 33 + 390 au PR 30 + 400, sur le territoire des communes de Tigery, Saint-Germain-Lès-Corbeil et Etiolles,
SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant la durée des travaux d’élargissement en rive de la chaussée intérieure de la RN104 entre la RD448 et la RD33 (phase 2), les conditions d’exploitation suivantes peuvent être prises (PR 33 + 390 au PR 30 + 980) :
- La section courante peut être réduite à une voie, par neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide ;
- La bretelle d’accès depuis la RN104 intérieure à la station service « La Pointe Ringale » et la bretelle de sortie vers la RN104 intérieure depuis la station service peuvent être fermées ponctuellement ;
- Les neutralisations peuvent être réalisées de jour (entre 09h30 et 16h00) ou de nuit (entre 21h00 et 05h00) ;
- Lors de ces neutralisations, la vitesse est maintenue à 70 km/h. - 159 -
Ces neutralisations seront nécessaires, par exemple, pour la mise en place et le retrait ou déplacement de la signalisation lourde et permanente de chantier, pour la dépose des panneaux de signalisation directionnelle, etc.
ARTICLE 2 :
Les conditions d’exploitation définies à l’article 1 seront applicables à compter du lundi 30 août 2010 et seront maintenues jusqu’au vendredi 14 janvier 2011, selon les besoins du chantier, avec l’accord du (des) gestionnaire(s) de voirie pour tenir compte du planning d’exploitation des réseaux routiers.
L'arrêté préfectoral 2010/DDEA/STSR n° 120 du 20 avril 2010, portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980 et définissant les modalités d’exploitation sous chantier durant la phase 1 des travaux d’élargissement entre la RD448 et la RD33, est abrogé.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire de police et de direction, les balisages et neutralisations de voie, conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, seront mis en place par l’Unité d'Exploitation de la Route de Villabé (DiRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Sud) sous son propre contrôle et celui du Département d’Ingénierie Routière Sud-Est (DiRIF / Service d’Aménagement du Réseau / Ingénierie Routière), pour le compte de la DiRIF / Service d’Aménagement du Réseau / Maîtrise d’Ouvrage Routière.
Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, de la gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. - 160 -
ARTICLE 5 :
Copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DiRIF / SEER / DET),
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
- à Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-lès-Corbeil, Etiolles et Tigery
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires de l’Essonne
et par délégation
Signé Jeannine Toullec - 161 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010/ DDT/STSR/1042 du 17 août 2010
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980). Travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 - Phase 2.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MC/2-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne aux agents de la DDT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementation de la vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2006/DDE/SGR/0218 du 06 novembre 2006 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
VU l'arrêté préfectoral DDEA/STSR n° 060 du 18 février 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre A6 et RD448 (PR 36 + 450 au PR 32 + 820),
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDEA/STSR n° 119 du 20 avril 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980 durant la phase 1 des travaux d’élargissement entre la RD448 et la RD33, - 162 -
VU les dossiers de demande d’avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées ainsi qu’aux communes limitrophes,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Santé Publique,
VU les avis de la DRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau (UER de Villabé et CRICR),
VU l’avis de la mairie de Corbeil-Essonnes,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 extérieure du PR 30 + 980 au PR 33 + 390, ainsi que sur la bretelle d’accès depuis l’échangeur de la RD448 et sur la bretelle de sortie vers la RD33, sur le territoire des communes de Saint-Germain-Lès-Corbeil et Etiolles.
SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant la durée des travaux d’élargissement en rive de la chaussée intérieure de la RN104 entre la RD33 et la RD448 (phase 2), la circulation sera réglementée comme suit entre les PR 30 + 980 et PR 33 + 390 sur la chaussée extérieure de la RN104 :
- Rapprochement des voies de circulation du terre-plein central avec une largeur réduite (voie lente : 3,25 m ; voie rapide : 3,00 m) et réalisation du marquage temporaire ; - Création d’une bande d’arrêt d’urgence (PR 33 + 000 au PR 30 + 980) de largeur maximale de 2,50 m ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h (PR 33 + 190 au PR 30 + 980) ; - Interdiction de doubler aux poids-lourds (PR 33 + 190 au PR 30 + 980) ; - Modification de la géométrie de la bretelle de sortie depuis la RN104 intérieure vers la station service « Les Chevreaux » et limitation dégressive de la vitesse à 50 km/h puis 30 km/h ;
- Modification de la géométrie de la bretelle d’entrée sur la RN104 intérieure depuis la station service.
ARTICLE 2 :
La bretelle d’accès à la RN104 extérieure, vers l’autoroute A5, depuis la RD448 est ouverte à la circulation.
La vitesse sur la bretelle sera limitée à 70 km/h et les marquages temporaires seront réalisés. La bretelle d’accès perdra la priorité par rapport à la RN104 par mise en place de panneaux de type AB3a et sa remontée à contre-sens sera interdite par mise en place de panneaux de type B1. - 163 -
ARTICLE 3 :
La bretelle de sortie de l’échangeur n° 28 de la RN104 extérieure vers la RD33 est ouverte à la circulation.
La vitesse sur la bretelle sera limitée à 70 km/h, puis dégressive à 50 km/h puis 30 km/h et les marquages temporaires seront réalisés.
La bretelle de sortie perdra la priorité par rapport à la RD33.
L’annonce du carrefour giratoire sera assurée par mise en place de panneaux de type AB25+M1 (100 m) et AB3a.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies aux articles 1 à 3 seront mises en oeuvre à compter du lundi 30 août 2010 et seront maintenues jusqu’au vendredi 14 janvier 2011.
L’arrêté préfectoral 2010/DDEA/STSR n° 119 du 20 avril 2010, portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure entre l’ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33 + 390 au PR 30 + 980) durant la phase 1 des travaux d’élargissement entre la RD448 et la RD33, est abrogé.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire de police et de direction et les balisages, conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, seront mis en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DiRIF / Service d’Aménagement du Réseau / Maîtrise d’Ouvrage Routière, sous le contrôle respectif des gestionnaires de voirie et de la DiRIF / Service d’Aménagement du Réseau / Ingénierie Routière / Département d’Ingénierie routière Sud-Est.
Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, de la gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. - 164 -
ARTICLE 7 :
Copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DiRIF / SEER / DET),
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
- à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
- à Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil- Essonnes, Evry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires de l’Essonne
et par délégation
Signé Jeannine Toullec - 165 -
ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1043 du 17 août 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur COLLIN Philippe, 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 113 ha 29 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 38 ha 12 a de terres situées sur les communes de Bouville (parcelle L0259), Puiselet le Marais (parcelles ZC0015, ZC0016, ZC 0017, ZE022) Valpuiseaux (parcelles ZB60,ZB105, ZB 106, ZA 59, ZA 60, ZE 023, ZO0008, ZO0035, ZA221, ZH9, ZA015, C256, ZC1, ZC8, ZC26, ZD029, Z50, ZB5I), exploitées actuellement par Madame LEGOFF Danielle, 91720 VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que : - 166 -
1. La demande de Monsieur COLLIN Philippe correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur COLLIN Philippe, 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 113 ha 29 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 38 ha 12 a de terres situées sur les communes de Bouville (parcelle L0259), Puiselet le Marais (parcelles ZC0015, ZC0016, ZC 0017, ZE022) Valpuiseaux (parcelles ZB60,ZB105, ZB 106, ZA 59, ZA 60, ZE 023, ZO0008, ZO0035, ZA221, ZH9, ZA015, C256, ZC1, ZC8, ZC26, ZD029, Z50, ZB5I), exploitées actuellement par Madame LEGOFF Danielle, 91720 VALPUISEAUX, EST ACCORDEE. La superficie totale exploitée par Monsieur COLLIN Philippe sera de 151 ha 41 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
des territoires
L’adjointe à la Chef du service économie agricole
Signé Emmanuelle HESTIN - 167 -
ARRETE
n° 2010– DDT – SEA – 1044 du 17 août 2010
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur LAVEDRINE Denis et Monsieur LAVEDRINE Marc, gérants de la SARL RIDERLAND, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 1 ha 45 a de terres (parcelles AT183, ZH36, ZH66), activités équestres (40 chevaux), situées sur la commune Saux-les-Chartreux, exploitées actuellement par Madame NOTOT Sylvie, 91160 SAULX LES CHARTREUX ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de la SARL RIDERLAND (M. LAVEDRINE Marc et M. LAVEDRINE Denis) correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : autre installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 168 -
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur LAVEDRINE Denis et Monsieur LAVEDRINE Marc, gérants de la SARL RIDERLAND, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 1 ha 45 a de terres (parcelles AT183, ZH36, ZH66), activités équestres (40 chevaux), situées sur la commune Saux-les-Chartreux, exploitées actuellement par Madame NOTOT Sylvie, 91160 SAULX LES CHARTREUX ; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SARL RIDERLAND sera de 1 ha 45 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
L’adjointe à la Chef du service économie agricole
Signé Emmanuelle HESTIN - 169 -
CONCESSION SYNDICALE
BRIERES LES SCELLES
AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 029 463 présenté à la date du 06/05/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de BRIERES LES SCELLES les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci- après :
- Déplacement du réseau HTA
Chemin Rural n° 37 dit Sente d'Auneau à BRIERES LES SCELLES
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 17/05/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de BRIERES LES SCELLES été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 08/07/1995 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 31/05/10
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricté : SIEE – avis en date du 25/05/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE – avis en date du 14/06/10 Observation en annexe transmises à ERDF, le 21/06/10 - 170 -
FRANCE TELECOM - avis en date du : 02/06/10
Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 17/06/10
SERVICE DES EAUX : VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du 28/05/10 Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 31/05/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de BRIERES LES SCELLES
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIE de la BEAUCE
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 17/05/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire. - 171 -
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de BRIERES LES SCELLES
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. RICHERT) M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIE BEAUCE
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIEE
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
M. le Directeur de VEOLIA D'ARPAJON
CORBEIL ESSONNES, le 11 AOUT 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plans en annexe - 172 -
CONCESSION SYNDICALE VAUGRIGNEUSE
AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 023 878 présenté à la date du 06/05/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de VAUGRIGNEUSE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après : - Implantation d'un poste de type PSSB
Rue de la Mare aux Chats – Rue du Châtaigner à VAUGRIGNEUSE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 17/05/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 31/05/10
Service : ENVIRONNEMENT – avis en date du 20/05/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 17/06/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 02/06/10
Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 07/09/10
SERVICE DES EAUX : VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du : 28/05/10 Observations et plan, en annexe transmis à ERDF, le 31/05/10 - 173 -
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de VAUGRIGNEUSE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD OUEST
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIAEP
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'lectricité : CCPL
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de COFIROUTE
M. le Directeur de S.F.R.
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 17/05/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE. - 174 -
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de VAUGRIGNEUSE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD OUEST
Service : ENVIRONNEMENT
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. ECKERT) M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : CCPL
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIAEP
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de COFIROUTE
M. le Directeur de S.F.R.
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 11 AOUT 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plans en annexe - 175 -
CONCESSION SYNDICALE MONNERVILLE
AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 025 704 présenté à la date du 05/05/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de MONNERVILLE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
- Remplacement du poste DP « CHAMPMARTIN »
Chemin d'accès de la s/station de THIONVILLE à MONNERVILLE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 17/05/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de MONNERVILLE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/12/01994 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Maire de MONNERVILLE – avis en date du 30/05/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 31/05/10
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIERA – avis en date du 21/05/10 M. le Directeur de BOUYGUES TELECOM– avis en date du 03/06/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 26/05/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du : 02/06/10
Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 07/06/10 - 176 -
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Directeur de la Société des Eaux :VEOLIA d'ARPAJON
M. le Directeur de S.F.R.
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le17/05/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. - 177 -
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de MONNERVILLE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. MONTOURCY)
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIERA
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Directeur de S.F.R.
M. le Directeur de BOUYGUES TELECOM
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 11 AOUT 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé :Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe - 178 - - 179 -
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI - 180 - - 181 -
ARRETE n°2010-0063
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5132-1 et 2, R 5112-11, R 5112-14, R 5112-16 et R 5112-17 du Code du travail,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (articles 18 et 19),
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives au 1er juillet 2006 (article 3),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (articles 8, 9, 25 et 62),
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU la circulaire DGEFP n° 2006-26 du 18 juillet 2006 relative à la réforme des commissions administratives – champ de l’emploi et de l’insertion,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007 – DDTEFP – 07/002 du 08 février 2007 postant constitution de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
VU les propositions des organismes concernés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE - 182 -
I – COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION Article 1 : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
COLLEGE DES ADMINISTRATIONS
- Madame la Directrice de l’Unité territoriale de l‘Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (ou son représentant) ;
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne (ou son représentant) ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne (ou son représentant) :
• Titulaire : Monsieur Henri SICARD,
• Suppléante : Madame Sidonie ROBIN FOURNIER ;
COLLEGE DES ELUS
- Un représentant du Conseil Régional :
• Titulaire : Madame Michèle GASPALOU
• Suppléant : Monsieur Tarek BEN HIBA.
- Un représentant du Conseil Général :
• Titulaire : Madame Marie-Pierre OPRANDI ;
- Un représentant de l’Union des Maires de l’Essonne :
• Titulaire : Monsieur Bernard SPROTTI
• Suppléante : Madame Marie-Claire CHAMBARET ;
COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES :
- Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
• Titulaire : Monsieur Jacques BOULARD
• Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GILET
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : • Titulaire : Monsieur Wassel AL RIFAI
• Suppléant : Monsieur Philippe LAVIALLE ;
- La Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ile de France (FSEAIF) : • Titulaire : Monsieur Jean-Louis SAVOURE
• Suppléant : Monsieur Patrick SERPETTE - 183 -
- L’Union professionnelle artisanale régionale (UPAR) :
• Titulaire : Monsieur AUBAUD
• Suppléant : Monsieur LEFEVRE
- L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
• Titulaire : Monsieur Jean MARTIN-VIVIER.
COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
- La Confédération générale du travail (CGT) :
• Titulaire : Monsieur Alain PILLOU
• Suppléant : Monsieur Frédéric BOURGES
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
• Titulaire : Monsieur Jean LAMOTTE
• Suppléant : Monsieur Michel FOURGEAUD
- La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) :
• Titulaire : Monsieur Antoine GUASTALLI
• Suppléant : Monsieur Jean-Noël LAHOZ
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
• Titulaire : Monsieur Jean LELEVE
• Suppléant : néant
- La Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) :
• Titulaire : Monsieur Marc LAVAUD
• Suppléant : Monsieur Henri LARAIZE
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
- La Chambre du Commerce et de l’Industrie :
• Titulaire : Monsieur Joseph NOUVELON
• Suppléant : Monsieur Rudy ROMANELLO
- La Chambre de Métiers :
• Titulaire : Madame Yvette ROUSSEAU
• Suppléant : Monsieur Gilles ALLOT
COLLEGE DES PERSONNES DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
- L’Union régionale des entreprises d’insertion (UREI) :
• Titulaire : Monsieur Bruno GARCIA-TUDELA
• Suppléant : Monsieur Patrick BOURGUEIL - 184 -
- Le Comité des acteurs de l’insertion par l’Economique du 91 (CAIE 91) • Titulaire : Madame Yolande CASAGRANDE
• Suppléante : Madame Isabelle VERGNE
- L’Association des Chantiers Ecole Ile de France
• Titulaire : Monsieur Franck WITE
• Suppléant : Monsieur Jacques DUPONT
- La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) : • Titulaire : Monsieur François PASTRE
• Suppléante : Madame Maguy LY
COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE :
- Le Pôle Emploi :
• Titulaire : Monsieur Elie MUNOZ
- L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : • Titulaire : Monsieur Philippe GINTRAND
• Suppléante : Madame Nathalie PICARD
- La Direction départementale de la protection Judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) : • Titulaire : Monsieur Jean-Michel LEMERCIER
• Suppléant : Monsieur Max SOULIE
Article 2 : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est composée de deux formations spécialisées habilitées à émettre en son nom les avis prévus par la réglementation : la commission emploi et le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).
II – LA COMMISSION EMPLOI
Article 3 : La commission emploi est présidée par le Préfet ou son représentant et comprend les membres désignés comme suit :
COLLEGE DES ADMINISTRATIONS :
- Madame la Directrice de l’Unité territoriale de l‘Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (ou son représentant) ;
- Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de l’Essonne de la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
• Titulaire : Madame Betty CORTOT-MATHIEU,
• Suppléante : Madame Martine PAILHORIES
Ou : Madame Isabelle PONDEZI
• Titulaire : Monsieur Claude SANGUA, Inspecteur du travail • Suppléant : Monsieur François-Xavier ROCHE - 185 -
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne ou son représentant :
• Titulaire : Monsieur Henri SICARD,
• Suppléante : Madame Sidonie ROBIN FOURNIER ;
COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
- La Confédération générale du travail (CGT) :
• Titulaire : Monsieur Alain PILLOU
• Suppléant : Monsieur Frédéric BOURGES
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
• Titulaire : Monsieur Jean LAMOTTE
• Suppléant : Monsieur Michel FOURGEAUD
- La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) :
• Titulaire : Monsieur Antoine GUASTALLI
• Suppléant : Monsieur Jean-Noël LAHOZ
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
• Titulaire : Monsieur Jean LELEVE
• Suppléant : néant
- La Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) :
• Titulaire : Monsieur Marc LAVAUD
• Suppléant : Monsieur Henri LARAIZE
COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFES- SIONNELLES :
- Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
• Titulaire : Monsieur Jacques BOULARD
• Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GILET
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : • Titulaire : Monsieur Wassel AL RIFAI
• Suppléant : Monsieur Philippe LAVIALLE ;
- La Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ile de France (FSEAIF) : • Titulaire : Monsieur Jean-Louis SAVOURE
• Suppléant : Monsieur Patrick SERPETTE
- L’Union professionnelle artisanale régionale (UPAR) :
• Titulaire : Monsieur AUBAUD
• Suppléant : Monsieur LEFEVRE - 186 -
- L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
• Titulaire : Monsieur Jean MARTIN-VIVIER.
III – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE (CDIAE)
Article 4 : Présidé par le Préfet ou son représentant, le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) comprend les membres désignés ci-après :
COLLEGE DES ADMINISTRATIONS
- Madame la Directrice de l’Unité territoriale de l‘Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (ou son représentant) ;
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne (ou son représentant) ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne (ou son représentant) :
• Titulaire : Monsieur Henri SICARD,
• Suppléante : Madame Sidonie ROBIN FOURNIER ;
COLLEGE DES ELUS
- Un représentant du CONSEIL REGIONAL :
• Titulaire : Madame Michèle GASPALOU
• Suppléant : Monsieur Tarek BEN HIBA.
- Un représentant du CONSEIL GENERAL :
• Titulaire : Madame Marie-Pierre OPRANDI ;
- Un représentant de l’Union des Maires de l’Essonne :
• Titulaire : Monsieur Bernard SPROTTI
• Suppléante : Madame Marie-Claire CHAMBARET ;
COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES
- Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
• Titulaire : Monsieur Jacques BOULARD
• Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GILET
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : • Titulaire : Monsieur Wassel AL RIFAI
• Suppléant : Monsieur Philippe LAVIALLE ; - 187 -
- La Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ile de France (FSEAIF) : • Titulaire : Monsieur Jean-Louis SAVOURE
• Suppléant : Monsieur Patrick SERPETTE
- L’Union professionnelle artisanale régionale (UPAR) :
• Titulaire : Monsieur AUBAUD
• Suppléant : Monsieur LEFEVRE
- L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
• Titulaire : Monsieur Jean MARTIN-VIVIER.
COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
- La Confédération générale du travail (CGT) :
• Titulaire : Monsieur Alain PILLOU
• Suppléant : Monsieur Frédéric BOURGES
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
• Titulaire : Monsieur Jean LAMOTTE
• Suppléant : Monsieur Michel FOURGEAUD
- La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) :
• Titulaire : Monsieur Antoine GUASTALLI
• Suppléant : Monsieur Jean-Noël LAHOZ
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
• Titulaire : Monsieur Jean LELEVE
• Suppléant : néant
- La Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) :
• Titulaire : Monsieur Marc LAVAUD
• Suppléant : Monsieur Henri LARAIZE
COLLEGE DES PERSONNES DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
- L’Union régionale des entreprises d’insertion (UREI) :
• Titulaire : Monsieur Bruno GARCIA-TUDELA
• Suppléant : Monsieur Patrick BOURGUEIL
- Le Comité des acteurs de l’insertion par l’Economique du 91 (CAIE 91) : • Titulaire : Madame Yolande CASAGRANDE
• Suppléante : Madame Isabelle VERGNE
- L’Association des Chantiers Ecole Ile de France :
• Titulaire : Monsieur Franck WITE
• Suppléant : Monsieur Jacques DUPONT - 188 -
- La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) :
• Titulaire : Monsieur François PASTRE
• Suppléante : Madame Maguy LY
- Le Plan local d’insertion pour l’emploi :
• Titulaire : Monsieur Jean-Jacques DELAVEAU
• Suppléante : Madame Sylvie CLEMENCON
- l’Association régionale pour le développement de l’insertion par l’économie (ARDIE) :
• Titulaire : Monsieur Jean-Paul CHIBON
• Suppléant : Monsieur Bernard MOREAU
- Le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) :
• Titulaire : Madame Fathia IMECAOUDENE
COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
- Le Pôle Emploi :
• Titulaire : Monsieur Elie MUNOZ
- L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : • Titulaire : Monsieur Philippe GINTRAND
• Suppléante : Madame Nathalie PICARD
- La Direction départementale de la protection Judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) : • Titulaire : Monsieur Jean-Michel LEMERCIER
• Suppléant : Monsieur Max SOULIE
- Association Essonne Active :
• Titulaire : Madame Christel DUBROCA
Article 5 : Les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, les membres de la commission emploi et les membres du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations est assuré par l’Unité territoriale de l‘Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France. - 189 -
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l’Unité territoriale de l‘Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 21 juillet 2010
Le Préfet de l’Essonne,
Signé Jacques REILLER. - 190 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0067 du 30 juillet 2010
portant agrément simple à l’entreprise JDN INFORMATIQUE, DI NATALE Joseph, auto entrepreneur, sise 2, rue de Picardie 91130 RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ; - 191 -
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise JDN INFORMATIQUE, DI NATALE Joseph, auto entrepreneur, le 1er juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 juin 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 8 juillet 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise JDN INFORMATIQUE, DI NATALE Joseph, auto entrepreneur, située 2, rue de Picardie à RIS-ORANGIS 91130 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise JDN INFORMATIQUE, DI NATALE Joseph, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/300710/F/091/S/047.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 192 -
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 193 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0068 du 4 août 2010
portant agrément simple à l’entreprise MINGOIA Gérald, auto entrepreneur, sise 76, rue Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 194 -
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MINGOIA Gérald, auto entrepreneur, le 10 avril 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 30 avril 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 19 juillet 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise MINGOIA Gérald, auto entrepreneur, située 76, rue Président François Mitterrand à LONGJUMEAU 91160 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MINGOIA Gérald, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/030810/F/091/S/048.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle
interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 195 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0069 du 4 août 2010
portant agrément simple à l’entreprise Fabien HALLAERT COCHING, auto entrepreneur, sise 1 bis, rue Blaise Pascal 91120 PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 196 -
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise Fabien HALLAERT COACHING, auto entrepreneur, le 3 mars 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 16 mars 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 4 août 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise Fabien HALLAERT COACHING, auto entrepreneur, située 1 bis, rue Blaise Pascal à PALAISEAU 91120 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - Cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise Fabien HALLAERT COACHING, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/040810/F/091/S/049.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 197 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0070 du 10 août 2010
portant agrément qualité à l’entreprise DOMO DECLIC, sise 13, allée André Derain 91600 SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 198 -
VU l’arrêté n° 2009-DDTEFP-PIME-0075 du 11 août 2009, portant agrément simple à l’entreprise DOMO DECLIC ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise DOMO DECLIC, le 12 mai 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 juin 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 10 août 2010, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne, en date du 16 juillet 2010, concernant la petite enfance ;
VU l’avis défavorable du conseil général de l’Essonne, en date du 22 juillet 2010, concernant les personnes agées et handicapées ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise DOMO DECLIC, située, 13 allée André Derain à SAVIGNY SUR ORGE 91600 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (y compris l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements),
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- Livraison de courses à domicile*,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires , à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris l’accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements).
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile. - 199 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise DOMO DECLIC, pour ces prestations est le numéro N/100810/F/091/Q/050.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’ Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 200 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0071 du 10 août 2010
portant agrément qualité à l’entreprise SAMAD (SERVICE D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE), sise 45, rue Malte Brun 91460 MARCOUSSIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 201 -
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise SAMAD (SERVICE D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE), le 4 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 juin 2010 ; faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne, en date du 2 juillet 2010, concernant les personnes agées et handicapées ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise SAMAD (SERVICE D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE), située, 45, rue Malte Brun à MARCOUSSIS 91460 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile*,
- Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)*, *
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise SAMAD (SERVICE D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE), pour ces prestations est le numéro N/100810/F/091/Q/051.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’ Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré. - 202 -
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 203 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0072 du 11 août 2010
portant agrément simple à l’entreprise ADM Services à domicile ROSINHA JACOB Sandrine, auto entrepreneur, sise 27 avenue Léon Blum 91100 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 204 -
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ADM Services à domicile ROSINHA JACOB Sandrine, auto entrepreneur, le 30 mars 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 30 avril 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 11 août 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ADM Services à domicile ROSINHA JACOB Sandrine, auto entrepreneur, située 27 avenue Léon Blum à CORBEIL-ESSONNES 91100 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Collecte et livraison de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- Livraison de courses à domicile *
- Assistance administrative.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ADM Services à domicile ROSINHA JACOB Sandrine, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/110810/F/091/S/052.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 205 -
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 206 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0073 du 24 août 2010
portant agrément simple à l’entreprise S.A.D.A.D, GAUTHIER Jean-Luc, auto entrepreneur, sise 116, avenue Linné 91600 SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 207 -
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise S.A.D.A.D, GAUTHIER Jean- Luc, auto entrepreneur, le 5 juillet 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise S.A.D.A.D, GAUTHIER Jean-Luc, auto entrepreneur, située 116 avenue Linné à SAVIGNY SUR ORGE 91600 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise S.A.D.A.D, GAUTHIER Jean-Luc, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/240810/F/091/S/053.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
Signé Martine JEGOUZO - 208 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0074 du 24 août 2010
portant agrément simple à la Sarl la JARDINERIE DES PARTICULIERS, sise 10, rue Jean-Jacques Rousseau 91430 IGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 209 -
VU la demande d’agrément simple présentée par la Sarl LA JARDINERIE DES PARTICULIERS, le 13 juillet 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 16 juillet, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : La Sarl LA JARDINERIE DES PARTICULIERS, située 10 rue Jean- Jacques Rousseau à IGNY 91430 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la Sarl LA JARDINERIE DES PARTICULIERS, pour ces prestations est le numéro N/240810/F/091/S/054.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
Signé Martine JEGOUZO - 210 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0075 du 24 août 2010
portant agrément simple à la Sarl ESSONNE SERVICES, sise 59/61, rue Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ; - 211 -
VU la demande d’agrément simple présentée par la Sarl ESSONNE SERVICES, le 20 juillet 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 30 juillet, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : La Sarl ESSONNE SERVICES, située 59/61 rue Président François Mitterrand à LONGJUMEAU 91160 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - collecte et livraison à domicile de linge repassé *, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile *,
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la Sarl ESSONNE SERVICES, pour ces prestations est le numéro N/240810/F/091/S/055.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 212 -
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
Signé Martine JEGOUZO - 213 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0076 du 24 août 2010
portant modification de l’arrêté d’agrément simple n°2007-DDTEFP-PIME-0117 du 19 juillet 2007 suite au transfert de siège social de l’entreprise ARCHANGE à SONCHAMP 78120.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU le transfert de siège social de l’entreprise ARCHANGE, le 1er août 2010 ; - 214 -
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure agréée.
ARTICLE 2 : l’article 1er de l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0117 du 19 juillet 2007 portant agrément simple à l’entreprise ARCHANGE, est modifié comme suit :
L’entreprise ARCHANGE, dont le siège social est stitué 3 bis, hameau de Chatonville 78120 SONCHAMP, est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du Travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé *, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile *,
- assistance administrative à domicile,
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ARCHANGE, pour ces prestations reste le numéro N/19072007/F/091/S/011.
ARTICLE 4 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
Signé Martine JEGOUZO - 215 -
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE - 216 - - 217 -
ARRETE
n°2010 DRIEE.IDF G-016
déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes,
les travaux pour le déplacement du poste de distribution publique de Villabé sur la commune de Villabé (91)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 123-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, tel que modifié par le décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 et notamment son article 29 ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2009 présentée par GRTgaz, dont le siège social est situé 2 rue Curnonsky 75017 Paris, à l’effet d’obtenir l’autorisation de transport de gaz naturel pour le déplacement du poste de distribution publique et la déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport de la DRIEE en date du 12 août 2010, clôturant la consultation administrative ouverte le 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; - 218 -
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté pr2fectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement sur le territoire de la commune de Villabé(91), conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25000ème annexée au présent arrêté (1)
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de GRTgaz.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réceptio
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 5 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Evry, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 6 : Le Préfet de l’Essonne, le Maire de Villabé et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
(1)– La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée. - 219 -
ARRETE
n°2010 DRIEE.IDF G-017
autorisant le déplacement du poste de distribution publique de Villabé
sur la commune de Villabé (91)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2009 par laquelle GRTgaz sollicite l’autorisation de transport de gaz pour la restructuration de la station d’interconnexion à Villabé (91) ; - 220 -
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport de la DRIRE en date du 12 août 2010, clôturant la consultation administrative ouverte le 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté de ce jour déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de Villabé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont autorisés la construction et l’axploitation par GRTgaz d’ouvrages de transport de gaz combustibles établis conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (1)
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après : Canalisation :
Désignation des ouvrages
Longueur
approximative
(mètres)
Pression
maximale de
service (bar)
Diamètre
nominal
(*)
Observations
Canalisation poste de
distribution publique
60 67,7 DN100
(*) Selon la définition de la norme ISO 6708 : le diamètre nominal n'est pas une valeur mesurable ; le nombre entier suivant les lettres DN est sans dimension.
Poste :
Désignation des ouvrages Situation géographique Capacité
(Nm3/h)
Observations
Poste de détente - livraison Commune de
VILLABE
3000 à 4 bar
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article ; - 221 -
Article 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Villabé (91) ;
Article 4 : La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle accordée à GRTgaz par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz. Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de GRTgaz.
Article 11 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Villabé pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 13 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. - 222 -
Article 14 : Le Préfet de l’Essonne, le Maire de Villabé et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
(1)– La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ainsi que dans la
mairie de la commune intéressée. - 223 -
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 224 - - 225 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 – VSS- n° 011 du 29/07/2010
abrogeant l’arrêté n°90-1530 du 20 juin 1990
déclarant insalubres les logements situés dans l’immeuble sis 14, rue de la Basse Roche à VILLEBON / YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331- 25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[…] - 226 -
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. - 227 -
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; - 228 -
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°90-1530 du 20 juin 1990 portant sur l’insalubrité des logements situés au 14, rue de la Basse Roche à Villebon / Yvette (9120) ;
VU le rapport d’enquête en date du 8 juillet 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 25 juin 2010 que les logements visés par l’arrêté susvisé ne présentent plus de critères d’insalubrité,
CONSIDERANT que dans les cinq logements :
- les murs et sols ont été remis en état,
- les menuiseries extérieures ont été remplacées,
- l’installation électrique a été refaite à neuf,
- chaque pièce dispose d’un moyen de chauffage fixe,
- la ventilation est efficace est permanente.
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :L’arrêté n°90-1530 du 20 juin 1990 portant sur l’insalubrité des cinq logements situés dans l’immeuble sis 14, rue de la Basse Roche à VILLEBON / YVETTE est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 2 : Le Maire de VILLEBON / YVETTE, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
La Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale
de Santé pour l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI - 229 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 012 du 29 juillet 2010
portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée (côte jardin) de l’habitation sise 53 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à CORBEIL-ESSONNES, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337- 4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331- 25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. - 230 -
[…]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. - 231 -
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; - 232 -
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU le rapport d’enquête en date du 3 mai 2010 du technicien sanitaire constatant lors des visites réalisées les 9 mars et 6 avril 2010 que le logement situé au rez-de-chaussée (côté jardin) de l’habitation sise 53, rue Maréchal De Lattre de Tassigny à CORBEIL-ESSONNES est insalubre ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 24 juin 2010, concluant à la réalité de l’insalubrité du logement susvisé, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que le logement susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants, aux motifs suivants :
- Eclairement naturel insuffisant dans la pièce principale puisque la surface d’éclairement de cette pièce est inférieure au 1/10ème de la surface de la pièce (article 27.2 du Règlement Sanitaire Départemental),
- problèmes d’humidité caractérisés par la présence de moisissures dans la chambre et notamment sur le mur périphérique (article 33 du Règlement Sanitaire Départemental) - absence d’une ventilation permanente efficace dans l’ensemble du logement, (article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental)
- superficie de la chambre inférieure aux 7m2 règlementaires (article 40.3 du Règlement Sanitaire Départemental).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er: Le logement situé au rez-de-chaussée (coté jardin) de l’habitation sise 53, rue Maréchal De Lattre de Tassigny à CORBEIL - ESSONNES (section cadastrale : AD 160, lots 8, 14 et 20) est déclaré insalubre remédiable et interdit à l’habitation et à l'utilisation. Cette interdiction ne prendra fin qu’au 1er jour du mois qui suivra l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de la présente décision. - 233 -
ARTICLE 2 :Il appartiendra aux propriétaires, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d’assurer au préalable l’hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et que devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l’agence Régionale de Santé de l’Essonne de l’offre d’hébergement qu’ils auront faite aux occupants, au plus tard le 31 août 2010.
ARTICLE 3 :Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de 6 mois à la réalisation des travaux suivants : − Revoir l’agencement du logement pour que soit créée une pièce dont la superficie soit supérieure à 9m2 et disposant d’une surface d’éclairement au minimum égale au 1/10ème de la pièce de la surface de la pièce,
− Chercher et remédier aux causes d’humidité dans le logement,
− Installer une ventilation conforme.
ARTICLE 4 :La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants.
ARTICLE 5 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
− un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non respect de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l’immeuble concerné par la présente décision ; − un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 7 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 234 -
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Député-Maire de Corbeil-Essonnes, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu’à la conservation des hypothèques de Corbeil-Essonnes.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Daniel BARNIER - 235 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 – VSS - n° 013 du 29/07/2010
interdisant définitivement à l’habitation, le logement situé dans le bâtiment situé à gauche de la parcelle (2ème porte du bâtiment) sise 25, avenue de Morangis à ATHIS MONS (section cadastrale OZ 199).
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction - 236 -
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
III.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 237 -
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU le rapport d’enquête en date du 28 mai 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 16 avril 2010 que le logement qui a été aménagé dans le bâtiment situé à gauche de la parcelle sise 25, avenue de Morangis à ATHIS MONS, est par nature, impropre à l’habitation,
CONSIDERANT que le logement sus-visé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants, de part :
• le manque d’éclairement naturel dans la pièce principale, (article 27.2 du RSD), • une hauteur sous plafond inférieure à 2.20 m dans une des chambres, (article 40.4 du RSD),
• la présence d’une chambre ne possédant pas d’éclairage naturel de premier jour (article 27.2 et 40.2 du RSD),
• les problèmes d’humidité dans l’ensemble du logement et notamment sur les murs périphériques (article 33 du RSD),
• l’absence de chauffage fixe dans toutes les pièces du logement (article 40 du RSD), • le fait que les cabinets d’aisances soient en contact direct avec la pièce où se prennent les repas, (article 45 du RSD)
• un défaut du système de ventilation dans l’ensemble du logement (article 40.1 du RSD)
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le logement aménagé situé dans le bâtiment situé à gauche de la parcelle (2ème porte du bâtiment) sise 25, avenue de Morangis à ATHIS MONS (section cadastrale OZ 199)est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €. - 238 -
ARTICLE 5 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne , le Maire d’ATHIS MONS, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Prefet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 239 -
DIVERS - 240 - - 241 -
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/5307 BIS
MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PLATEAU BRIARD
LE PREFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20-1 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Vu la définition de l’intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2010/3977 du 18 janvier 2010 relatif à l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau Briard en date du 11 février 2010 décidant de modifier ses statuts ;
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Santeny, Marolles en Brie, Villecresnes, Mandres les Roses, Périgny sur Yerres, Varennes Jarcy (91), en date respectivement des 8 mars 2010, 23 mars 2010, 27 mars 2010, 29 mars 2010, 29 mars 2010 et 16 mars 2010, se prononçant favorablement sur la modification proposée par le Conseil Communautaire ;
- Considérant le projet de déploiement du Haut Débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant le projet d’adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication) ;
- Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard afin qu’elle puisse adhérer au SIPPEREC ;
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
ARRETENT - 242 -
ARTICLE 1er :Le point 2 de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard intitulé « au titre des compétences optionnelles et facultatives » est complété par le titre et le paragraphe suivant :
2.3 « Réseaux et communication électronique »
« Assurer l’amélioration des réseaux de communication électronique, et notamment le déploiement du haut débit sur te territoire intercommunal.»
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Briard ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
ARTICLE 4 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Conseil d’Etat d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai de deux mois, saisir l’autorité préfectorale d’un recours gracieux. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard, les Maires des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes- Jarcy, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
POUR LE PREFET DE L’ESSONNE POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE et par délégation et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN signé Christian ROCK - 243 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 104 du 12 août 2010
modifiant l’arrêté n°2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0128 du 20 avril 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation
autour du dépôt d’hydrocarbures exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation
(SMCA) à Athis-Mons
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; - 244 -
Vu l’arrêté du préfet de police de Paris n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
ARRETENT
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 0128 du 20 avril 2006 est modifié comme suit :
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le préfet : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, représentant du Préfet de l'Essonne, M. le chef de l'unité territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement, représentant le Préfet du Val-de Marne, ou son représentant,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, préfecture de l'Essonne ou son représentant,
M. le directeur départemental du service incendie et de secours de l'Essonne ou son représentant,
M. le chef de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant, Mme le chef de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans l'Essonne ou son représentant,
M. le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, ou son représentant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Essonne, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0128 du 20 avril 2006, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité, fera l’objet d’un affichage en mairie d’Athis-Mons (Essonne), d’Ablon sur Seine et de Villeneuve-le-Roi (Val de Marne) pendant trente jours.
LE PREFET DE L’ESSONNE LE PREFET DU VAL DE MARNE
Signé : Jacques REILLER Signé Christian ROCK, Secrétaire Général - 245 -
LE PREFET DE POLICE,
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
Direction des Ressources Humaines
SGAPV/BPRS/CAR/2010-0057 A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté n°2010-00436 en date du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le procès verbal en date du 22 juin 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des contrôleurs des services techniques ; - 246 -
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
ARRETE
Article 1er: La composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des contrôleurs des services techniques dans le ressort du SGAP de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Michel HURLIN Monsieur Alain THIVON Secrétaire général pour l’administration Directeur des Ressources Humaines
de la police de Versailles, du SGAP de Versailles Président
Monsieur Michel LE BLAN Monsieur Dominique GREAUD Directeur de l’Equipement et de la
Chef du Service de la Politique
Logistique du SGAP de Versailles Immobilière du SGAP deVersailles
Monsieur Patrick BONNAN Monsieur Sébastien TEYSSIER
Directeur Adjoint de l’Equipement et de la Chef du bureau des Moyens Mobiles Logistique du SGAP de Versailles du SGAP de Versailles
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade de contrôleur de classe exceptionelle :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Daniel LATTA Monsieur Laurent HAYES
SGAP de Versailles ESOL Nord de Méry-sur-Oise
Pour le grade de contrôleur de classe supérieure :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Dominique LECLAIRE Monsieur Pascal GROELL
Préfecture de l’Essonne SGAP de Versailles - 247 -
Pour le grade de contrôleur de classe normale :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Matthieu NABIS Monsieur Christophe MARTINEAU
SGAP de Versailles SGAP de Versailles
Article 2 : Le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 août 2010
Pour le Préfet,
Le Directeur des Ressources Humaines
du SGAP de Versailles
signé Alain THIVON - 248 -
LE PREFET DE POLICE
SGAP/DRH/CAR/2010-0055A
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
VU l’arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité
VU l’arrêté n°2010-00436 du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
VU le procès-verbal du 29 janvier 2010 relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles - 249 -
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de VERSAILLES
-ARRETE-
Article 1 : La composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles, est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN,
Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Président
Monsieur Christian HIRSOIL,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Seine et Marne
Monsieur Jacques-Antoine SOURICE,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des Yvelines
Suppléants
Madame Catherine MONTIEL ,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de l’Essonne
Monsieur Erick DEGAS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Val d’Oise
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Madame Elodie TETARD, Monsieur Sylvain BELLAVIA CSP Persan CSP Montereau
Madame Jessica DUPONT Madame Lucie GRESSIER CSP Coulommiers CSP Chessy
Monsieur Christopher PATTE Monsieur Jonathan JULIEN CSP Meaux CSP Versailles - 250 -
Article 2 : Les membres de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont désignés pour une période de trois années.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2010
Le Secrétaire Général pour l’Administration
de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN - 251 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant nomination de Madame Anabelle DELPUECH en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau.
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 portant nomination de Madame Anabelle DELPUECH en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Anabelle DELPUECH, Directeur des Ressources Humaines du centre hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, …) ; - toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ; - 252 -
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
- en l’absence du directeur, les assignations en cas de grève, les convocations et les courriers relatifs au CHSCT.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Mademoiselle Julie DERIAN, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Anabelle DELPUECH et de Mademoiselle Julie DERIAN, attachée d’administration hospitalière, délégation est donnée à Madame Catherine LALANDE, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la formation ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ; - 253 -
Article 4 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Anabelle DELPUECH, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
• tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
• tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
• tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
En l’absence de Madame Maryse PIZZO-FERRATO, délégation est donnée à Madame Anabelle DELPUECH, Directeur des Ressources Humaines du centre hospitalier de Longjumeau, pour signer les documents concernant les ressources humaines du centre hospitalier d’Orsay, tel que défini à l’article 1er en matière de personnel non médical.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Anabelle DELPUECH
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé Maryse PIZZO-FERRATO
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Julie DERIAN
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Catherine LALANDE - 254 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu la nomination de Madame Catherine DELAVEAU en qualité de Directeur des soins et coordonnateur général des soins au centre hospitalier de Longjumeau à compter du 1er janvier 2009,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine DELAVEAU, directeur des soins et coordonnateur général des soins du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’affectations et de changement d’affectations,
- les notes de service, hormis celles à portée générale,
- les courriers relatifs aux attributions de la direction,
- les courriers relatifs à l’acceptation, à l’organisation des stages, et aux travaux de recherche des étudiants paramédicaux.
à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ; - 255 -
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine DELAVEAU, délégation est donnée à Madame Eileen MEREL, cadre supérieur de santé à la direction des soins du centre hospitalier de Longjumeau pour signer :
- les décisions d’affectations et de changement d’affectations,
- les courriers relatifs à l’acceptation, à l’organisation des stages, et aux travaux de recherche des étudiants paramédicaux.
Article 3 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Catherine DELAVEAU, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Catherine DELAVEAU
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le cadre supérieur de santé
Signé Eileen MEREL - 256 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2008 portant nomination de Madame Catherine LEMOINE en qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LEMOINE, directeur de la clientèle, de la qualité et de la gestion des risques des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant la collecte ou à l’expédition de pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment courriers relatifs aux échanges avec les patients, à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge,…) à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction. - 257 -
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LEMOINE, en qualité de directeur référent du pôle femme enfant famille du centre hospitalier d’Orsay et du pôle mère enfant du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Catherine LEMOINE, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Catherine LEMOINE
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE - 258 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 octobre 2008 et l’arrêté rectificatif du 27 novembre 2008 portant nomination de Monsieur José DA CUNHA en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur José DA CUNHA, Directeur du patrimoine et de la logistique du Centre Hospitalier de Longjumeau et directeur du système d’information des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 €. Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique, du patrimoine et des systèmes d’information.
Article 2 :
En l’absence de Monsieur José DA CUNHA, délégation est donnée à Madame Lisiane SIMONET, attachée d’administration hospitalière, pour les actes suivants : - 259 -
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 €. Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique, du patrimoine et des systèmes d’information.
Article 3 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur José DA CUNHA, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : En l’absence de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur des services Economiques, du Patrimoine et de la Logistique du Centre Hospitalier d’Orsay, délégation est donnée à Monsieur José DA CUNHA pour signer les documents, tel que défini à l’article 1er.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé José DA CUNHA
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé Sandrine BEDNARSKI
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Lisiane SIMONET - 260 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu la nomination de Madame Marie-Hélène de BERNARDY en qualité de Directeur des soins du centre hospitalier d’Orsay à compter du 15 mars 2010,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène de BERNARDY, Directeur des soins et coordonnateur général des soins du centre hospitalier d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’affectations et de changement d’affectations,
- les notes de service, hormis celles à portée générale,
- les courriers relatifs aux attributions de la direction,
- les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène de BERNARDY, délégation est donnée à Madame Martine LUCAS, cadre supérieur de santé à la direction des soins du centre hospitalier d’Orsay pour signer :
- les courriers relatifs à l’acceptation et à l’organisation des stages. - 261 -
Article 3 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Marie-Hélène de BERNARDY, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Marie-Hélène de BERNARDY
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le cadre supérieur de santé
Signé Martine LUCAS - 262 -
DECISION
Portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 portant nomination de Madame Mélanie JULLIAN en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie JULLIAN, directeur de la communication et des EHPAD des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la communication des deux établissements et au fonctionnement courant des EHPAD (bons à tirer, courriers relatifs aux admissions …) et autres attributions relevant de sa direction à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie JULLIAN, en qualité de directeur référent des pôles gériatrie et psychiatrie du centre hospitalier d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions : - 263 -
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Article 3 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie JULLIAN, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 15 juin 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Mélanie JULLIAN
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE - 264 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 portant nomination de Madame Maryse PIZZO- FERRATO en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier d’Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, …) ; - les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ; - 265 -
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- en l’absence du directeur, les assignations en cas de grève, les convocations et les courriers relatifs au CHSCT,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryse PIZZO-FERRATO, délégation est donnée à Madame Françoise LEFEVRE, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Orsay pour les actes suivants : - les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 3 :
En l’absence du directeur, délégation de signature est donnée à Madame Maryse PIZZO- FERRATO, directeur adjoint, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes et externes à l’établissement.
Article 4 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement, - 266 -
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
En l’absence de Monsieur Yves CONDE, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO- FERRATO, directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier d’Orsay, pour signer les documents, tel que défini à l’article 1er concernant la gestion du personnel médical du centre hospitalier de Longjumeau.
En l’absence de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, Directeur des ressources humaines du centre hospitalier d’Orsay, pour signer les documents concernant les ressources humaines du centre hospitalier de Longjumeau, tel que défini à l’article 1er, en matière de personnel non médical.
Article 6 :
a présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Maryse PIZZO-FERRATO
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé Yves CONDE
Le directeur adjoint
Signé Anabelle DELPUECH
L’attachée d’administration hospitalière,
Signé Françoise LEFEVRE - 267 -
DECISION
Portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 portant nomination de Madame Pascale MOCAER en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Pascale MOCAER, secrétaire générale des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau et directeur des admissions du centre hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence : - toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers de sa direction, à l’exception des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …),
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives, standard)
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Pascale MOCAER, en qualité de directeur référent du pôle médecine aigue du centre hospitalier d’Orsay et des pôles médecine et accueil soins urgents et intensifs du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction. - 268 -
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale MOCAER, délégation est donnée à Mademoiselle Orianne KERBOUL, attachée d’administration hospitalière au sein de la direction des admissions du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants : toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives, standard) ainsi que les élections de domicile, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Orianne KERBOUL, délégation est donnée à Madame Chantal COLLARD, adjoint des cadres hospitaliers, Madame Patricia LEROUX adjoint des cadres hospitaliers, Madame Stella PRUDENT, adjoint des cadres hospitaliers pour : tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Article 5 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Pascale MOCAER, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 15 juin 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 juin 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Pascale MOCAER
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Orianne KERBOUL
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Chantal COLLARD
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Patricia LEROUX
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Stella PRUDENT - 269 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2008 portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur des services Economiques, du Patrimoine et de la Logistique du Centre Hospitalier d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 €.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique et du patrimoine. - 270 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attaché d’administration hospitalière à la Direction des services Economiques, du Patrimoine et de la Logistique, pour les actes suivants : tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 €. Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique, du patrimoine et des systèmes d’information.
Article 3 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : En l’absence de Monsieur José DA CUNHA, Directeur du patrimoine et de la logistique du Centre Hospitalier de Longjumeau, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI pour signer les documents, tel que défini à l’article 1er.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 2 août 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Sandrine BEDNARSKI
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé José DA CUNHA
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART - 271 -
DECISION
Portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2008 portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur des services Economiques, du Patrimoine et de la Logistique du Centre Hospitalier d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 €.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique et du patrimoine. - 272 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attaché d’administration hospitalière à la Direction des services Economiques, du Patrimoine et de la Logistique, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 €.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la logistique, du patrimoine et des systèmes d’information.
Article 3 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : En l’absence de Monsieur José DA CUNHA, Directeur du patrimoine et de la logistique du Centre Hospitalier de Longjumeau, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI pour signer les documents, tel que défini à l’article 1er.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2009. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 2 août 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Sandrine BEDNARSKI
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé José DA CUNHA
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART - 273 -
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108363
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED : - 274 -
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à VILLABE (91 Essonne) Lieudit Avenue de la Gare sur la parcelle cadastrée AD 20p Lot B, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro
Surface
(m²)
91659 Avenue de la Gare AD 20p Lot B 228
TOTAL 228
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de VILLABE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 23 juillet 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN - 275 -
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108362
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED : - 276 -
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à VILLABE (91 Essonne) Lieudit Avenue de la Gare sur la parcelle cadastrée AD 20p Lot C, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro
Surface
(m²)
91659 Avenue de la Gare AD 20p Lot C 1040
TOTAL 1040
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de VILLABE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 23 juillet 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Olivier MILAN
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture