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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 mai 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Espira de l'Agly.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Peyrestortes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0005 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Hippolyte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0007 du 27 mai 2025 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Le Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0008 du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Barcarès. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-DBMC-66-2025-02 du 26 mai 2025 mettant en demeure Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour les travaux d’extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1) sur la commune de Canet-en- Roussillon. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
147-0001
du
27/05/2025
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
d'Espira
de
l'Agly
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-1
|
et
R
562-10
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
« aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la
commune
d’Espira
de
l'Agly
approuvé
le
27
octobre
2008:
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DK042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Espira
de
l'Agly
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr
°
1/4 Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PPR
de
la commune ;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
de
la
commune
afin
d’'actualiser
la
prise
en
compte
des
phénomènes
et
de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
PPR
d'Espira
de
l'Agly,
approuvé
le
27
octobre
2008,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l’Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l’ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly,
ou
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l’Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y compris
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
|
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
d’Espira
de
l'Agly
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés:
-
la commune
d'Espira
de
l'Agly,
-
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
-
le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
-
le
Conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
2/4 Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision
;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu
:
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
d’Espira
de
l'Agly
;
Monsieur
le président
de
PMMCU
;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée:
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
:
- en
mairie
d'Espira
de
l'Agly
;
— au
siège
de
PMMCU
:
—
au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
7 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
3/4 Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
d'Espira
de
l'Agly,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le?
7
MAI
2025
°
Bruno
BERTHET
414 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
147-0002
du
27/05/2025
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Peyrestortes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R 562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-11
et
R
562-10
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DKO042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval ;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Peyrestortes
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
la
nécessité
de
délimiter
les
zones
exposées
aux
risques
et
d'y
réglementer
tout
projet
d'aménagement
et
d'urbanisme
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risques
pour
les
vies
humaines
ou
d'en
provoquer
de
nouveaux,
de
préserver
le
libre
écoulement
des
eaux
et
les
champs
d'expansion
des
crues,
et
de
réduire
la
vulnérabilité
des
enjeux
existants
implantés
en
zones
inondables
ou
soumises
à
un
risque
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
‘
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élaboration
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondations
(PPRi)
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRËÊTE
:
Article
1°":
Objet
du
présent
arrêté
L'élaboration
du
PPRi
de
Peyrestortes
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune. Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l'Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l’ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l'Agly,
ou
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l'Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Le
phénomène
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y compris
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'élaborer
le
PPRi
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
d'élaboration
du
PPRi
de
la
commune
de
Peyrestortes
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés :
-
là commune
de
Peyrestortes,
-
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
- le
syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
— le
Conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision ;
2/4. En
ce
qui
concerne
la concertation
avec
la population,
il est
à minima
prévu :
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPRi
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees- orientales.
gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pvyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Peyrestortes
;
Monsieur
le
président
de
PMMCU
;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée:;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois:
- en
mairie
de
Peyrestortes
;
— au
siège
de
PMMCU
;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
- des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
7
:
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées- Hrienssiss,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
3/4 En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Peyrestortes,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Perpignan,
le
2
(
MAI
2225
Pour
le Préfet
et par
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
147-0003
du 27/05/2025
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Rivesaltes Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-1
|
et
R 562-10;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
»;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la
commune
de
Rivesaltes
approuvé
le
26
juillet
2006;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DKO042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval
;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Rivesaltes
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PPR
de
la commune;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
de
la
commune
afin
d'actualiser
la prise
en
compte
des
phénomènes
et de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
PPR
de
Rivesaltes,
approuvé
le 26 juillet
2006,
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l’Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l'ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly,
ou
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l’Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y compris
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
‘
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Rivesaltes
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
:
—
la
commune
de
Rivesaltes,
-
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
- le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
- le Conseil
régional
Occitanie/
Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
2/4 Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision
;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu
:
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
:
Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
|
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plañ
dé
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Rivesaltes
:
Monsieur
le
président
de
PMMCU
;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
:
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée:
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
:
-
en
mairie
de
Rivesaltes
;
-
au
siège
de
PMMCU
;
—
au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
7
:
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
3/4 Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Rivesaltes,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le à
7
MAI
2025
Pour
le Préfet
et pà
le Secrétaire
générà
TT
Bruno BERTHET
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
147-0004
du
27/05/2025
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Pia
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-1
|
et
R 562-10;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la commune
de
Pia
approuvé
le 19
juin
2006;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DK042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval ;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l'Agly
Aval,
dont
Pia
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PPR
de
la
commune ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
de
la
commune
afin
d'actualiser
la prise
en
compte
des
phénomènes
et de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
PPR
de
Pia,
approuvé
le
19 juin
2006,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l'Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles
et
de
l’espace
interfluve
avec
la
Têt.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l'ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly
et
de
ses
affluents,
ou
de
la
Têt
et
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l'Agly
: Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y compris
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Pia
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés :
—
la
commune
de
Pia,
|
- communauté
de
communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
(C3SM),
-
le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
-
le
Conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée,
—
le Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision ;
2/4 En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Pia,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
nl
Î
MAI
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégat
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
4/4 En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu :
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pvyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Pia :
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée ; Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon ;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
-
en
mairie
de
Pia
;
—
au
siège
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée
;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article 7
:
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
3/4 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
147-0005
du
27/05/2025
prescrivant
la révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Claira Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R 562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-11
et
R
562-10
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
« aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la
commune
de
Claira
approuvé
le
11 juillet
2007
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
|
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DKO42
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Claira
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PPR
de
la
commune ;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
de
la
commune
afin
d'actualiser
la
prise
en
compte
des
phénomènes
et
de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
PPR
de
Claira,
approuvé
le
11 juillet
2007,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l'Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles
et
de
l'espace
interfluve
avec
la
Têt.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l'ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly
et
de
ses
affluents,
ou
de
la
Têt
et
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l’Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y compris
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Claira
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés :
-
la
commune
de
Claira,
-
communauté
de
communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
(C3SM),
- le
syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
- le
Conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée,
- le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
2/4 Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision
;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu :
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
planx
‘de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Claira :
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée
;
Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
-
en
mairie
de
Claira
;
—
au
siège
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée ;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCOoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 7 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
3/4 Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Claira,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
commune
Corbières
Salanque
Méditerranée,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le 9
7
MAI
2025
Pour
le Préfet
et par délégah
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
4/4 Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
147-0006
du
27/05/2025
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Saint-Hippolyte
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-11
et
R
562-10 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
« aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»
;
VU
le
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
de
la
section
de
la
vallée
de
l’Agly
correspondant
au
cours
de
cette
rivière
entre
la
limite
des
communes
d’Espira-de-l'Agly
et
Rivesaltes
et
l'embouchure
en
mer
Méditerranée
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964 ;
VU
l'article
L 562-6
du
code
de
l’environnement
qui
indique
que
les
plans
des
surfaces
submersibles
valent
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DKO042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
|
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d’inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Saint-Hippolyte
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PSS
de
la commune;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PSS,
valant
PPR,
de
la
commune
afin
d'actualiser
la
prise
en
compte
des
phénomènes
et
de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
de
l’Agly,
valant
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
pour
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
approuvé
par
décret
en
date
du
4 septembre
1964,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l'Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l’ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly,
ou
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l'Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y
compris
les
inondations
en
zone
estuarienne
et
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages,
et
les
inondations
par
submersion
marine,
y
compris
par
remontée
d'étang. Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
:
-
la commune
de
Saint-Hippolyte,
2/4 —
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
-
le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
-
le Conseil
régional
Occitanie/
Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision
;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu
:
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante
:
https://wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6 : Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
Monsieur
le
président
de
PMMCU
;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon ;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée:;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
— en
mairie
de
Saint-Hippolyte
;
—
au
siège
de
PMMCU
;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
3/4 soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours.gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Hippolyte,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
9
7
MAI
2025
Bruno
BERTHET
4/4 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0007 du 27/05/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Le Barcarès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;:
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Le Barcarès ;
Considérant l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des risques naturels d'inondations par débordement des cours d’eau et submersion marine, amenées par l'arrêté et le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 susvisé ;
Considérant que les évolutions conduisent à une nouvelle méthodologie de caractérisation des aléas ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘
1/3 Considérant que l'étude des risques d'inondations menée sur le bassin versant de l’Agly aval pour la révision et/ou l'élaboration des PPR de ce bassin versant intègre la commune de Le Barcarès :
Considérant que les modalités d'association et de concertation initialement définies nécessitent d'être actualisées ;
Considérant dès lors qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 susvisés pour prescrire l'établissement de plans de préventions des risques d'inondation au regard de cette nouvelle réglementation et dans une recherche de cohérence sur le bassin versant ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÈÊTE :
Article 1°:
Est abrogé, l'arrêté préfectoral n°2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Le Barcarès.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur le maire de la commune de Le Barcarès ;
Monsieur le président de PMMCU ;
Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Le Barcarès ;
- au siège de PMMCU ;
— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3 : | soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
2/3 En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Le Barcarès, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 / MAI 2025
Pour le Préfet et par délégat
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
3/3 E
mn
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
147-0008
du
27/05/2025
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Le
Barcarès Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R 562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-1
|
et
R
562-10
;
.
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
.
Submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
»,;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la
commune
de
Le
Barcarès
approuvé
le
19
mai
2004;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°
2024DKO042
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
11
mars
2025,
exonérant
d'évaluation
environnementale
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval ;
Considérant
la
connaissance
des
phénomènes
d'inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Agly
Aval,
dont
Le
Barcarès
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
pour
le compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
|
‘
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
l'approbation
du
PPR
de
la commune;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
de
la
commune
afin
d'actualiser
la
prise
en
compte
des
phénomènes
et
de
leurs
effets
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°": Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
de
Le
Barcarès,
approuvé
le
19
mai
2004,
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l’Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l’ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly,
ou
de
ses
affluents,
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l'Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Le
présent
arrêté
de
prescription
concerne
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Le
Barcarès. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y
compris
les
inondations
en
zone
estuarienne
et
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages,
et
les
inondations
par
submersion
marine,
y
compris
pour
l’action
mécanique
des
vagues
et
la
remontée
d'étang.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Le
Barcarès
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
:
—
la
commune
de
Le
Barcarès,
—
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
-
le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
2/4 -
le
Conseil
régional
Occitanie/
Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision ;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu :
—
Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Le
Barcarès
;
Monsieur
le
président
de
PMMCU
;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée:;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
-
en
mairie
de
Le
Barcarès;
— au
siège
de
PMMCU ;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 7 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
3/4 Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Le
Barcarès,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
2
7
MAI
2975
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
4/4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité :
DIRECTION Régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Occitanie
Direction de l'Ecologie :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DBMC-66-2025-02 du
mettant en demeure Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
travaux d'extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1) sur la commune de Canet-en-
Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'Environnement, notamment ses articles L170-1, L1711 à L171-11, L172:,
L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à L.415-8 et R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel;
le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 en date du 21 avril 2016 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore sauvage protégées pour
les travaux d'extension de la ZAC du pôle nautique de Canet-en-Roussillon ;
le rapport de manquement administratif du 16 décembre 2024 dressé par la DREAL Occitanie ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 24 décembre
2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la réponse du 22 janvier 2025 apportée par Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine (PMMCU);
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 mars 2025
formulées dans le cadre de la phase contradictoire du 17 février 2025 ;
Considérant que la construction de la partie SPL1 de la ZAC du Pôle nautique a été réalisée en 2005 (40 ha);
Considérant que suite à un contentieux pénal pour destruction d'habitats et d'espèces
protégées (euphorbe de Terracine) lors de l'aménagement du secteur SPL 1, une procédure
de dérogation à la destruction d'espèces protégées a abouti en 2016 afin de régulariser
administrativement cette infraction ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 a
permis de régulariser administrativement la situation suite au dépôt d'un dossier demande de dérogation « espèces protégées » ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit que : «[.] en cas
d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] » ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 en date
du 21 avril 2016 stipule que « Afin de compenser les impacts sur les 8 ha d‘habitats
favorables à Euphorbia terracina, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
_ s'est engagé, par une délibération en date du 28 novembre 2011, à assurer le financement de
l'élaboration d’un itinéraire technique d'implantation et de restauration des populations
d’Euphorbia terracina, élaboré par le Conservatoire de Botanique National Méditerranéen de
Porquerolles. De plus, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération s'est engagé à
maîtriser (de préférence en partenariat avec le Conservatoire du littoral) 24 ha de terrains
abritant des populations d’Euphorbia Terracina où des stations favorables à son
développement. La maîtrise foncière devra être assurée par acquisition ou convention, au
minimum à hauteur du tiers de cette surface (soit 8 ha) dans un délai de 2 ans, après
signature du présent arrêté de dérogation. La surface totale de la compensation devra être
maîtrisée dans les mêmes conditions dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. La protection pérenne de ces parcelles devra être
assurée, préférentiellement par rétrocession au Conservatoire du littoral, après concertation
avec cette structure. Les parcelles proposées sont celles figurant en annexe 2 du présent
arrêté préfectoral. En cas de difficulté de maîtrise foncière de ces parcelles, Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération devra proposer d’autres terrains qui seront
soumis à la validation de la DREAL et du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles.
Un plan de gestion conservatoire et de restauration par génie écologique, pour chaque
parcelle, sera élaboré par un organisme compétent, au plus tard 2 ans après leur maîtrise foncière. Il sera validé, après avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de
Porquerolles.
Il sera mis en oeuvre sur une durée minimale de 30 ans, intégrant si nécessaire des
réimplantations d'individus d’Euphorbia Terracina à partir des graines produites par les pieds
mères produits par les semences récoltées. »;
Considérant que l'article L.163-1-I1 du code de l'environnement indique que « Toute
personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la
réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article,
soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le
cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article
L.163-1 À. (..)»;
Considérant que l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril
2016 stipule que « Les suivis naturalistes sont mis en place pour évaluer tes effets de la
gestion, sur Euphorbia Terracina. Ils seront réalisés aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7,
N+10, puis tous les 5 ans (jusqu'à une période de 30 ans). Les protocoles de ces suivis seront
précisés dans les plans de gestion et validés par le Conservatoire de Botanique National
Méditerranéen de Porquerolles. Un comité de suivi, associant au minimum, Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération, la DREAL Languedoc-Roussillon, la DDTM des
Pyrénées Orientales, le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles sera ‘
constitué et se réunira régulièrement afin de vérifier les résultats des mesures
compensatoires. » ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril
2016 stipule également que « (..) Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des
suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les
Paysages en Languedoc-Roussillon, au Conservatoire Botanique National Méditerranéen de
Porquerolles, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les
bases de données existantes.
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération devra produire chaque année
d'intervention ou de suivi, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre
de cet arrêté.
Ce bilan sera communiqué aux services de l'Etat listés à l’article 9 et au CNPN. Les résultats
de ces suivis seront rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en
milieux équivalents. » ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 16 décembre 2024 met en
évidence que :
+ la compensation de 24 ha à mettre en œuvre en faveur de l’euphorbe de Terracine
n'est à ce jour pas mise en œuvre ainsi que le plan de gestion et les suivis associés ;
+ aucun justificatif n'a été communiqué notamment concernant le dépôt des
données environnementales dans le SINP ; Considérant également que le plan de gestion n'a pas été transmis dans le délai de 2 ans après
la maîtrise foncière prévue entre 2 et 5 ans après la signature de l'arrêté préfectoral n°DDTM- SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 ;
Considérant que par courrier du 22 janvier 2025, PMMCU a transmis en particulier le cahier
des charges pour la réalisation d'un plan de gestion, le dossier de consultation des
entreprises pour l'élaboration de ce plan, la convention de mandat d'études et de
réalisation pour appuyer PMMCU et la SPL Perpignan Méditerranée, la carte des parcelles
favorables à la mise en œuvre des mesures de compensation, l'accord de principe du
Conservatoire du Littoral sur l'utilisation de parcelles en tant que compensation sous
réserves de gain additionnel, l'itinéraire technique de germination et de culture de
l'euphorbe de Terracine réalisé en 2013-2014 par le Conservatoire botanique national
méditerranéen de Porquerolles ;
Considérant donc que la justification de la maîtrise foncière sur la période prescrite n'est
pas assurée par le bénéficiaire de l'arrêté relatif à la dérogation « espèces protégées ;
Considérant que la réponse du 22 janvier 2025 apportée par PMMCU ne permet pas de lever les non-conformités constatées ;
Considérant que les constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4
de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin
d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 411 et suivants du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ:
Article 1er: Mise en demeure
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), bénéficiaire de la
dérogation « espèces protégées » permettant l'extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1),
dont le siège est situé 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 à Perpignan (66000), est mis en
demeure de respecter les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral n°DDTM- SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : + article 3: en transmettant la liste et la carte descriptive des parcelles de
compensation retenues relatives aux 24 ha de terrains devant abriter des populations
d'euphorbe de Terracine où des stations favorables à son développement pour
lesquelles est notamment justifiée l’additionnalité écologique des mesures.
Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ articles 3: en transmettant le plan de gestion validé par le Conservatoire de
Botanique national méditerranéen de Porquerolles pour ces parcelles
- article 4:
° en transmettant les protocoles de suivi validés par le Conservatoire de Botanique
national méditerranéen de Porquerolles,
° en transmettant le justificatif de téléversement des données brutes (état initial et
suivis) sur le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
Dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté :
*__ articles 3 : en justifiant l'engagement de la réalisation des actions du plan de gestion
(qui doivent se faire postérieurement à la réalisation de l'état initial des parcelles de compensation).
Article 2 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Les agents concernés ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet du contrôle pour vérifier le respect des prescriptions liées à
dérogation portant interdictions relatives aux espèces protégées, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, conformément à l’article L.171-1 du Code de l’environnement, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code de
l'environnement telle qu'une astreinte journalière au plus égale 1500€, ainsi que la cessation
définitive des travaux avec la remise en état des lieux.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et des collectivités territoriales - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055
La Défense Cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 5 : Publication et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 26 MAI 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire généra
Bruno BERTHET