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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 mai 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025132-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Espira-de-l'Agly et Tautavel.
- Arrêté préfectoral DDTM-SNAF-2025-125-0001 du 05/05/2025 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire de la commune d'Espira de l'Agly, destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI qui dessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland.
- Arrêté préfectoral DDTM-SNAF-2025-134-0001 du 14/05/2025 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire de la commune de Laroque des Albères, destinée à assurer la continuité et la pérennité des pistes DFCI AL12 et AL12bis.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-127-001 du 07/05/2025 relatif à l’abattage et à la circulation des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : - Dossier NIDORA, 12 Avenue du Cap Béar - 66100 PERPIGNAN - N° SAP 942 904 004
- Dossier BAKLOUCHE Sophia – SLB, 231 Avenue Saint Jean Paul II - 66000 PERPIGNAN - N° SAP 943 079 608
- Dossier BACHIR FARIDA - AU SOMMET DES P'TITS, 1 Rue Joliot Curie - 66210 LA CABANASSE - N° SAP 942 205 014
- Dossier CHEUTIN Virginie, 10 Rue Alain - 66750 SAINT-CYPRIEN - N° SAP 788 788 610
- Dossier REGUIEG Amina - Amina 66, 42 Boulevard Félix Mercader - 66000 PERPIGNAN - N° SAP 942 887 829
- Dossier PASSION’ELLE, 65 chemin de la traverse - 66450 POLLESTRES - N° SAP 942 805 698
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté DGARS Occitanie 2025-2841, portant autorisation de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaires terrestres LVM AMBULANCES, sise 2 AVENUE DU LANGUEDOC à 66170 SAINT-FELIU-D’AVALL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025132-001 délivrant autorisation à l’abattoir « LA CATALANE d’ABATTAGE » sis à Perpignan à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’areticle R.214.70 du code rural et de la pêche.
- Arrêté n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'un dépôt de munitions sue la commune de Rivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
of Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 :
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Michaël PETROT, lieutenant de louveterie du secteur 32, reçue le 7 mai 2025, à la demande de la DDTM, en prévention et suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Hervé BIZEUL sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de prévenir et réduire les dégâts sur les communes d’'Espira-de- l'Agly et Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.fr | ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie du
secteur 32, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Espira-de-l'Agly et Tautavel, notamment sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Hervé BIZEUL et à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON peuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 mai 2025 inclus
Article 2 : Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalable pour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie (cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Espira-de-l'Agly et Tautavel, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Espira-de-l'Agly et Tautavel.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 425 - 0004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d’une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire de la commune d'Espira de l'Agly, destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI qui dessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune d'Espira de l’Agly en date du 17 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B‘14, au profit de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Fenouillèdes actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 15 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes de la piste qui dessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland sont planifiés dans le PAFI des Fenouillèdes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article. R134-3 du code forestier prévoit la publicité des projets de cette nature;
Considérant que la bande de roulement de la piste obiet de la servitude n'excède pas 6 mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 du code forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la commune d'Espira de l'Agly, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI qui dessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland, au profit de la commune d’Espira de l'Agiy, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Espira de l'Agly, pendant une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de dernande d'établissement de servitude sera consultable à la mairie d'Espira de l'Agiy.
À lPissue du délai de deux mois, le rnaire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer ün certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex. Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune d'Espira de lAgly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 6$/05/4282S
Pita directrice Départementale
des Territoires ei de la Mer, >
Le Chef de Service Nature Agriculture 8tFarét  eat TT LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Mas Bonhomme et Mas Roland
COMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 9 La Coume d'En Coste 40090 C 13 La Coume d'En Coste 36450 C 16 La Coume d'En Coste 3250 C 17 La Coume d'En Coste 280 C 18 La Coume d'En Coste 1550 C 19 La Coume d'En Coste 3040 C 20 La Coume d'En Coste 1840 C 21 La Coume d'En Coste 42140 C 153 Las Parets d'En Marens 6080 C 154 Las Parets d'En Marens 4050 C 155 Las Parets d'En Marens 4090 C 156 Las Parets d'En Marens 26110 C 157 Las Parets d'En Marens 4810 C 158 Las Parets d'En Marens 1500 C 161 Las Parets d'En Marens 7210 C 808 Terres Negres Altes 6880 C 809 Terres Negres Altes 1390 C 811 Terres Negres Altes 26390 C 1077 La Coume d'En Coste 15000 C 1106 La Coume d'En Coste 11240 C 1125 La Coume d'En Coste 21000 C 1126 La Coume d'En Coste 175900 C 1151 La Coume d'En Coste 11590 C 1167 Las Parets d'En Marens 19523 C 1168 Las Parets d'En Marens 5916 ,
Commune
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 134-0004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d’une servitude de passage
et d'aménagement située sur le territoire de la commune de Laroque des Albères,
destinée à assurer la continuité et la pérennité des pistes DFCI AL12 et AL12bis.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Laroque des Albères en date du 25 février 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), du 27 mai 2021;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025
relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr
wuw.Dpyrenees-orientales gouv.fr VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et
le parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d’eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie ;
Considérant que les travaux de mise aux normes des pistes DFCI AL 12 et Alt2bis sont
planifiés dans le PAFI des Albères;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6
mètres et qu’à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 du
code forestier) ;
SUR proposition de fa directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la commune
de Laroque des Albères, destiné à assurer la pérennité et la continuité des pistes DFCI
AL32 et ALT2 bis, au profit de la commune de Laroque des Aïbères, fera l'objet des mesures
de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Laroque des Albères, pendant une durée de
deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera
consultable à fa mairie de Laroque des Albères.
À l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et avants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue
Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée
au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Laroque des Albères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 44 [05 l202S
Pile Directeur Depa
des territoires et de la Mer
de service adjoint Na griculiure & Forêt
nEtHAl
Didier THOMAS” Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 792 Mas Arman 14907
B 793 Mas Arnaud 14314
B 834 Mas Arman 30054
B 844 Mas Arman 2800
B 845 Mas Arman 4400
B 846 Mas Arman 44520
B 847 Mas Arman 18930
B 848 Mas Arman 24280
B 854 Al sal gros 1570
B 855 Al sal gros 1570
B 856 Al sal gros 1020
B 857 Al sal gros 10760
B 874 Al sal gros 4690
B 893 Al sal gros 3400
B 894 Al sal gros 1400
B 895 Al sal gros 1880
B 896 Al sal gros 3240
B 897 Al sal gros 1380
B 898 Al sal gros 3890
B 899 Al sal gros 1160
B 900 Al sal gros 1400
B 901 Al sal gros 1240
B 902 Al sal gros 420
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI AL12 et AL12bis COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 909 Al sal gros 760
B 910 Al sal gros 1168
B 911 Al sal gros 1450
B 912 Al sal gros 655
B 913 Al sal gros 620
B 914 Al sal gros 800
B 915 Al sal gros 725
B 916 Al sal gros 710
B 917 Al sal gros 600
B 984 Al sal gros 512
B 985 Al sal gros 540
B 987 Al sal gros 280
B 988 Al sal gros 1060
B 989 Al sal gros 920
B 1040 Al sal gros 1340
B 1129 Las paragueres 84220
B 1138 Las paragueres 141160
B 1142 Las paragueres 6560
B 1143 Las paragueres 7360
B 1144 Las paragueres 7200
B 1173 Las paragueres 6600
B 1174 Las paragueres 6400
B 1175 Las paragueres 8640
B 1176 Las paragueres 14960
B 1179 Las paragueres 118450 Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 1180 Las paragueres 152
B 1181 Las paragueres 3070
B 1182 Las paragueres 9420
B 1401 Lous deves 88800
B 1402 Lous deves 79580
B 1457 576
B 1458 350
B 1459 Al sal gros 1240
B 1460 Al sal gros 4820
B 1461 Mas Arman 16200
B 1462 Mas Arman 2434
B 1517 Al sal gros 4040
B 1856 Lous deves 308030
B 1919 Al sal gros 8402
Al sal gros
Al sal gros f 6 [ EU UT, Ÿ J1 2 298 833 196
LE le É é Ds | dd EE Tr ER nt D re EE EE D EL, LL Ltd) |
PT 110
Commune de Laroque des Alberes - Création de |: el 24 er (122 go 191 | 18 54 2 . 38|241 265 4 198 | 497 55 servitude DFCI Ÿe 236| À | LP TE 0 AL30
Piste DFCI AL12 et AL12bis SCT ds] 20 200 T 190 199 1119 831 3 960 4 13
dt
mme
À
à. @
816 803 747
41 4 8 2180 834 gl
51 959 9 077 849 815
561 2198 9 56 97 0 830 2199 202 3
564 9 838// 828 20 9 088 / 7. 8bÿ 850 at
1627 1858 9 9 836 799 2008 9 1 8 200 565$ 557 919 552 51 926 141 848 8 9 779
F2 \s 13575546 | 455] 5b3dol|508| 907 925 9 857 & 843)\ 706 559 5 918 854 855 835 79 sal 5 887 / 889 /890 6
1€ AL 12 845 7 569 ges 896 898 1517 BIs 793 7 O7 544
542 | 543 2185 5 1 1460 94
5 541 538 82 77 938 93 540 FRS20 8k9/ 87 > 789
5 22 875 1919 Ÿ 723 1414 361 876 87 1920
141 1362 881 1921 1461
1384 44
74 2179
682 1503
4
534 868
571 846 79
678
572 1337 533 1385 871 84 53
357. 860 791
867 581
28 527 866 1487/1488 123 356 9 578 5 386 1182 p | 1
580 Z 5 526 864 \ 26
VS
7TC
861 790 1204 12: 1205 579 S77 1124 1178 1183 576 3 118 585 1126 122 118 1202 1206
1177 85 1208
1130 1125 à 12 1179 1210
1131 1200 125 1211
1188 1199 1230
| 1132 AL12 Tara 1212 {28 1189 1198 1229 1129 1176 1173
1197 1213
(WE 1227 1 1171 À
587 1196 1172 1170 1190 1214
590 1169 1195 1225
1167 1215 1224
1194 1
1226
589
1168
1166
1165 1216 1223 1222
1193
1164 1162 1217 1219 1191 1218
> 1293 1163 192
CE 1161 126 1523 1294 91 1138 1296 105 1292
1159 1160 128 1290 1524 1298
1156
1157 1300
1158 1299 1289 |128 525 1155 152
1153 1
591 1152 132 1323 1322
1149 1325 1148 1146\1147 1151 1321
1148 1144| 1145 15 1411142
1326
1328
1327
1402 19 1332
133
135 333
1856
1401 5
1]
0 100 200 300 m
1392
1400 HE
Programme 2023 - Création servitude DFCI AL12 et AL12bis
Parcelles cadastrales
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI Commune de Laroque des Alberes - Création de
servitude DFCI
Piste DFCI AL12 et AL12bis
Programme 2023 - Création servitude DFCI AL12 et AL12bis
Parcelles cadastrales
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI Commune de Laroque des Alberes - Création de
servitude DFCI F
Piste DFCI AL12 et AL12bis
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Programme 2023 - Création servitude DFCI AL12 et AL12bis
Parcelles cadastrales
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-127-001 du 07/05/2025 relatif à l’abattage et à la circulation des animaux vivants des espèces ovines et caprines dans le département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Pyrénées-Orientales, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation ;
CONSIDÉRANT que le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT l’importance de prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, d’assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à connaître à tout moment les détenteurs dans une période d’intense activité du commerce de moutons et ce afin d’enrayer autant que possible la diffusion de maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le département ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission de maladies contagieuses pour l’Homme ;
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de renforcer temporairement la réglementation relative à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département.
Article 3
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département sauf dans les cas suivants : • le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 16 mai au 13 juin 2025 inclus.
Page 2 sur 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 7 mai 2025
signé
Le préfet
Page 3 sur 3 PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
of Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 :
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Michaël PETROT, lieutenant de louveterie du secteur 32, reçue le 7 mai 2025, à la demande de la DDTM, en prévention et suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Hervé BIZEUL sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de prévenir et réduire les dégâts sur les communes d’'Espira-de- l'Agly et Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes d’Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.fr | ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie du
secteur 32, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Espira-de-l'Agly et Tautavel, notamment sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Hervé BIZEUL et à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON peuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 mai 2025 inclus
Article 2 : Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalable pour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie (cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Espira-de-l'Agly et Tautavel, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Espira-de-l'Agly et Tautavel.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des La Drectaur Général de FAgence Régionale de santé Occiarke
ARRÊTÉ 2025-2641
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
LVM AMBULANCES, sise 2 AVENUE DU LANGUEDOC à 66170 SAINT-FELIL-D'AVALL.
I8 code de la santé publique et notamment ses articias L6312-1 st suivants et R.6312-1 et suivants morifiés:
Ia loi n°2008-878 du 21 JuBet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terrioires ;
la lol n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales st modifiant ls calendrier électoral :
l'ordonnance n° 2010-17 du 23 février 2010 de coordination avec la lol n° 2009-79 du 21 Juet 2009 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Réglonaiss de Professionnels de Santé à La nouvelle délimitation des réglons :
le décret n° 208-136 du 9 février 2009 portant diverses diapcallions relatives eux plaques et Inscriptions, à la réception ofà homologation ot à l'immabiculatian des éhioulos ;
ls décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sans :
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécesealre au transport sanitaire terrestre at à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
l8 décret n°2012-1331 du 28 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de Ha lol n°2008-879 du 21 Jullet 2008 portant réforme de l'hôpital ot relative aux patients, à la santé
et aux toritoires :
18 décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général da l'Agence Régionale Dccitanis ;
l'arrëté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les Installations matérieles exigées pour les véhicules affectés eux transports sanitaires terrestres ;
VU la creuiaie n'DGOS/R2DS8/1A/214 du 27 mal 2013 relative à Fapplcatlon du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
VU la décision ARS Occttanla N°2023-3696 du 26 Juillet 2023 pubBé au RAA Occitande du 1er août 2023 portant délégetion de siqneture du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occtiante
à : Franck NIVAUD Directeur Départemental des P4
etla décision modificative ARS Occitanis N°2025-1497 du 14 mars 2025;
É
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£
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Agance Régienls de ans Octarhe bd MBénars
1026, rus Herri Becuarel CS 20001 HOUT MONTPELLIER CEDEX 2 - TA : 04 87 07 2007
mere 006 aan Considérant que la demande de M. VIVENZI et M. LÉFEBVRE formulée par courrier du 03/04/2025 concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur :
- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population
- la situation locale de la concurrence
- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département
- la maitrise des dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
- les statuts de la société LM AMBULANCES en date du 07/03/2025 - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,
- copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
M. VIVENZI et M. LEFEBVRE en date du 03/04/2025 est autorisée et agréée
sous le n° 66 25 02 à compter du 28/07/2028 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 13/05/2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Monsieur Franck NIVAUD
il
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Eu PRÉFET DES PYRENEES-
ORIENTALES
Likrivé
Eat
Fraternité
DIRECTION Régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Direction de l'Ecologie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DBMC-66-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'un dépôt de munitions sur la commune de Rivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le-code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L4111, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU les articles L181-2 et L181-31 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier préfet des Pyrénées-Orientales ; _-
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU a demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.471-1 du code de l'environnement déposée le 24 mai 2024 par le Ministère des Armées dans le cadre d’un dépêt de munitions à Rivesaltes:
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société ECOTONIA en date d'avril 2024 et joint à la demande de dérogation du Ministère des Armées ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 19 juin 2024;
VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature {(CNPN) en date du 2 septembre 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en date du 17 décernbre 2024 et les réponses complémentaires apportées en date des 27 janvier 2028 et 18 février 2025;
VU les observations du pétitionnaire formulées dans les courriels des 10 et 15 avril 2025 :
Considérant article 1181-22 du code de flenvironnement relatif à l'autorisation
environnementale qui prévoit que l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes au 7° (instaïlations classées pour l'environnement (ICPE)) pour les projets d'ICPE relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 8174;
Considérant donc que la dérogation à l'interdiction stricte à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.4114 du code de l'environnement ne peut donc être délivrée que par arrêté préfectoral indépendamment de l'autorisation ministérielle relative à cette ICPE ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 7 espèce de flore protégée et 45 espèces de la faune protégée (31 d'oiseaux, 6 de rentiles, 6 de Chiroptères, 2 d'insectes) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécirnens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la construction d'un dépôt de munitions présente des objectifs et intérêts multiples : répondre au besoin de stockage de munitions et explosif du Ministère des Arrnées ;
Considérant que la finalité du projet concerne la sécurité publique ;
Considérant que la construction d'un dépôt de munitions répond ainsi à des raisons impéra- tives d'intérêt public majeur afin de répondre au besoin de stockage d'explosifs et de muni- tions dans l'intérêt de la défense nationale:
Considérant qu'après l'étude de plusieurs variantes, il n'existe aucune autre solution alterna- tive satisfaisante à la construction d'un dépôt de munitions à Rivesaltes en raison de plusieurs contraintes auxquelles le dépôt doit impérativement répondre: rapidité de la mise en œuvre {choix d'un terrain militaire avec réserve foncière répondant aux contraintes des zones de danger pyrotechnique et s'appuyant sur des réseaux en place félectricité, eau)} ; proximité de l'exploitant (gestion, contrôle, sécurité du site sur des ressources infra et RH existantes) ; oroximité d’un aéroport et d'une autoroute ; proximité d'une zone industrielle limitant l'acti- vité générée par les transports et déplacement de ces munitions; Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles ci-dessous en particulier par des modalités de SUIVI des différents Sroupes taxonomiques concernés ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN en date du 2 septembre 2024;
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 17 décembre 2024 ainsi que les réponses complémentaires apportées en date des 27 janvier 2025 et 18 février 2025;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet de construction du dépôt de munitions est classé opération sensible intéressant la défense nationale par arrêté du 07 février 2022 :
Considérant l'article 1187-31 du code de l'environnement qui stipule que les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 23914 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public ;
Considérant à ce titre, qu'aucune consultation du public n'est réalisée pour l'informer de ce projet ;
Considérant l'article R1817-44 du code de l'environnement qui prévoit que l'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret maustriel et de tout secret protégé par la loi;
Considérant donc que certaines informations ne sont pas diffusées dans le cadre de l'arrêté préfectoral qui est publié au recueil des actes administratifs : :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre de la construction du dépôt de munitions sur la commune de Rivesaltes, le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est le Ministère des Armées dont le siège est sis Rue Jean Vieilledent à Perpignan (66020). La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe À. La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire d'accornpagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté. La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour réaliser ce projet,
En cas de changement de situation où de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêté est transmise au Ministère en charge des armées {actuellement Ministère des Armées).
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords où autorisations nécessaires.
Article 11 : Période de validité |
La présente dérogation relative à la construction d'un dépôt de munitions (n°projet ONAGRE : 2023-03-74x-00385; n°dernande ONAGRE : 2023-00385-011-001) est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.
Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéficiaire d'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires sur la période précédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet. l'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsaue les gains de biodiversité sont au moins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l'opération autorisée, et ce, afin d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.
La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où i s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans minimum.
Article 1,2 : Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. La superficie du projet est de 45 ha environ. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation. :
Le périmètre de ces travaux comprend :
+ les voies pour l'accès aux zones de travaux,
+ les emprises relatives aux travaux concernant la construction d'un dépôt de munitions,
+ les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
e les zones de stockage des matériaux et.des déchets,
s les zones de stockage de la terre excavée.
Si des travaux où autres opérations interviennent en dehors de ces nérimètres les éventuels .impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par ia présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par ie dernandeur.
Article 2: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement Article 2. : Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la construction du dépôt de munitions sur la commune de Rivesaltes mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes (proposées par le bénéficiaire), complétées et détaillées en annexe C.
Numéro de intitulé de la mesure proposée par le bénéficiaire Phase concernée la mesure
Mesures de réduction .
R1 Création d'habitats favorables aux reptiles Chantier/Exploitation
R2 Limitation et adaptation de l'éclairage afin de limiter la pollution Chantier/Exploitation lumineuse
R3 Mise en défens et gestion appropriée des zones non concernées par Chantier/Exploitation le projet
RA Gestion raisonnée du débroussaillage Chantier/Exploitation
RS Mise en place d’un chantier vert et respect des emprises du projet Chantier
R6 Défavorabilisation du site avant défrichement et/ou débroussaillage Chantier
R7 Adaptation de la période des travaux sur l’année Chantier
R8 Modification du plan de masse en faveur de la proserpine Chantier
| Mesures d'accompagnement
| : Mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation
A1 Contrôler la mise en place des mesures de réduction et Chantier /Exploitation d'accompagnement sur le chantier
A2 Transplantation de l’Aristotoche pistoloche - plante hôte de la] Chantier /Exploitation proserpine
A3 Translocation des populations de chenilles de proserpine Chantier /Exploitation
A4 Transplantation d'une espèce floristique protégée - le Glaïeul . Chantier /Exploitation outeux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, quinze jours avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n‘y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 3 : Mesures de compensation Article 3.1 : Descriptif des mesures
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduelles avérées où potentiellement significatives sur les populations locales d'espèces protégées, sur les parcelles listées ci-dessous sur une surface de 37 ha.
Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décrites en annexe D.
‘| Numéro de Intitulé de la mesure la mesure
Mesure de compensation
MC1 Préservation d'une mosaïque d'habitats en faveur de la biodiversité
MC2 Création d'habitats favorables au Lézard ocellé
MC3 Création d'habitats favorables aux reptiles
MCA4 Restauration d'une mosaïque d’habitats en faveur de l'avifaune
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux relatifs à la construction du dépôt de munitions. Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 50 années.
Les terrains identifiés pour la compensation sont localisés sur les parcelles suivantes des communes de Rivesaltes et Opoul.
Parcelles de compensation |
commune] semer [numéro | RÉRRS T te F 221 168 16,8 Rivesaltes F 221 81 81
F 485 8,9 74
B 1582 0,5 0,41
B 1583 9,94 : 1,66 Opoul € 25 Be SE
C 480 013 : 0,05
Total | 5319 35,37
La surface totale “des milieux gérés et conservés sur 50 ans est de 36,87 ha (=16,8 +8,1+8,9+0,41+1,66+0,95+0,05 ha).
La surface totale des milieux de pelouses sèches gérés et conservés sur 50 ans est de 35,37 ha.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux de la construction du dépôt de munitions. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 50 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement (obligation réelle environnementale (ORE)..), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.
Le bénéficiaire conventionne la gestion des parcelles de compensation sur 50 ans avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans la restauration des fonctionnalités écologiques.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de l'intégralité des documents {acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation. Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie au plus tard six mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage des travaux relatifs à la construction du dépôt de munitions.
Le plan de gestion doit:
+ comprendre un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d’inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écolo- giques (inventaires printaniers et estivaux) selon les modalités d'inventaires indiquées dans le présent arrêté,
+ préciser plus finement les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des me- sures de compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin d'apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées notamment celles vi- sées par la présente dérogation,
+ décrire plus précisément les mesures de compensation prescrites dans le présent arré- té préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensa- tion.
s planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif, s préciser les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou propo- ser éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'effica- cité des mesures mises en place.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action présentant les mesures de compensation définies dans le présent arrêté préfectoral.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de ja mesure concernée} est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)).
Article 3.2 : Bifan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de non atteinte des objectifs i! prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitabies et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leur suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain écologique pour les objectifs fixés.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires, au-delà du délai compensatoire. l'absence de gain écologique constaté est traité comme dans le paragraphe précédent.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux mois avant la date du comité de pilotage (DREAL, OFB..} de l'année concernée par l'échéance quinquennale. La mise en place de ce cornité de pilotage est assurée par le bénéficiaire. Article 4: Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. |
Article 5: Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l’objet d’une intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L 4114 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l'üutilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple dernande. Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins où le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent arrêté, à intervenir au titre des articles L4114 et L.4112 du Code de l'Environnement pour le transport, l'utilisation où la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus {en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Article 6: Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article G1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de Îla présente dérogation fournit à la DREAL GOccitanie les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.pri,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet https//wwwoccitanie.develoopement- durable.gouv.fr/seomce-systeme-national-d-information-geogranohique-a24617/ html.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 6,2 : Transmission des données
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnernent) ainsi que des
emprises travaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux,
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire botanique national méditerranéen, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobic.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissernent de ces formalités avant l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d’un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où quasi menacée {catégories NT, VU, EN, CR} suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 7 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés par l'Etat, Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Articie 8 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à Flarticle L415-3 du code de lenvironnement. |
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien wuwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées- Orientales OÙ Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de ta demande.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente, Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 4 AVR. 2025
Le préfet,
et par délégation,
aire
Pour le Préfet
le Secrêt
BERTHET Bruno
ANNEXES:
Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation ‘Annexe 8: Cartes de localisation du dépôt de munitions à Rivesaltes Annexe ©: Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes. de localisation du dépôt de munitions
Annexe D: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du dépôt de munitions
Annexe E : Description des modalités de suivi
Annexe F: Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux favorables au lézard ocellé et sur la mise en œuvre des mesures compensataires en faveur du Lézard ocellé suauI)ods
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SXOUUV/ Annexe C. Description des mesures d'évitements, de réduction et
d'accompagnement et leurs cartes de localisation de la construction du
dépôt de munitions
Article 1: Mesures de réduction et d'accompagnement des mesures d'atténuation pendant le
chantier
Article T1: {ntervenants sur le chantier (MAT)
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives inciuses dans les marchés
établis avec Île bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de
chantier : notice de respect de l'environnement {NRE), schéma d'organisation de la protection
et du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance
environnement où autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers
de consultation des entreprises (DCE) Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux
du chantier. Le bénéficiaire doit étre en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire,
par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le
chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions.) de
vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification
environnementale et les prescriptions relatives au.chantier décrites dans le présent arrêté.
L'écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport
hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Avant le dérnarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Oécitanie la date de
chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Article 1.2 : Période des travaux (MR7)
Les travaux de débroussaillement, d'abattage d'arbres, de défrichement ne sont autorisés
qu'entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassemnent/remaniement des premiers horizons du sol sont engagés dans fa
continuité temporelle du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne suivant. Si les travaux
sont réalisés lors de plusieurs tranches/phases, les contraintes de planning précédemment
décrites s'imposent. |
Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans
contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement
terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des
emprises visées ci-dessus. Article 1,3 : Suivi du chantier (MAT)
Des écologues compétents sont mandätés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en
œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Is ont pour mission de
vérifier l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement
par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en
phase chantier sont à minima les suivants:
e ‘1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones
sensibles, repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le
personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des
recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage
des travaux ;
s Un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement...} et de libération des emprises foncières {premiers travaux de
terrassement..). Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier
par rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le plan
environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette
phase;
+ Un passage régulier, à minima une fois par mois
e Un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil;
e Un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'obiet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de
maximal de quinze jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle.
En fonction des constats réalisés, lécologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire
doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l’écoiogue, if doit
dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
Après chaque pluie significative {notamment en cas d'alerte orange météorologique},
l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eaux
stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Le
sauvetage des amphibiens présents est réalisé par un écologue compétent en réduisant
autant que possible la manipulation des individus et en utilisant le protocole d'hygiène de la
Société herpétologique de France. Le bénéficiaire met en place une traçabilité illustrée de ces
opérations (date, nombre d'individus récupérés, espèce, lieu de relächer...).
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée {Via des caisses de
déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la
faune sauvage. Un rapport de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur
simple de demande des services de contrôle. |
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de
ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet
dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à
mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Article 14: Voies d'accès et circulation des engins (MRS)}
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà
existantes. Le olan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de
chantier ne circulent sur des habitats naturels en place mais Uniquement sur des voies amé- nagées. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dé-
gagées de tout objet où végétation susceptible de gêner la circulation permettant à la fois la
circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours.
Les prestataires de travaux et les équipes de lentreprise doivent être responsabilisés au strict
respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. |
Article 15 : Moyens de lutte contre la pollution {(MRS)
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des
eaux, notamment des eaux souterraines :
aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et
des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau per- manents ou temporaires;
utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et ré-
gulièrement contrôlés ;
stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier
réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile 3 distance suffisante des
zones écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures
visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les
engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de
chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs;
entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chan-
tier ou en atelier à l'extérieur à distance suffisante des zones écologiquernent à enjeux,
mise à disposition de kits anti-pollution: un stock de matériaux absorbant (sable, ab-
sorbeur d’hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti
sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
pose de mernbrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté
dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction
de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton où des eaux
de nettoyage de toupie);
stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la ré-
glementation en vigueur,
stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacua-
tion dans des filières dûment autorisées :
mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières
dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés
sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués
mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que des
plates-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement na-
turel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut notamment en cas de
présence de zones humides;
maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter
les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans
zones de stagnation des eaux, e mise en place d’un plan d'urgence par opération à enjeufrisque décrivant de manière
précise la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les
modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier;
+ dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées {seule-
ment si cela ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une
pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces
mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de
mesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
Article 16 : Déblais et remblais
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à
l'écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne
pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et
être suffisamment éloignées de toute zone humide.
Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange
avec les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
sera conservée séparément en andains non compactés {stockés en tas de moins de 2 mètrés
de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les
mesures doivent permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase
de travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensemencements à partir d'espèces autochtones
est effectuée. En cas de stockage des déblais pendant plus d'un mois, lécologue doit vérifier
l'absence d'espèces protégées lorsque les terres seront réutilisées.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s’il est démontré l'absence de
risques de propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable
des écologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui
seraient utilisées en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans les
lits des cours d'eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole présentant des enjeux en
biodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l'outarde
canepetière, œdicnème criard...i.
La cartographie des différents volumes stockés où à stocker doit être disponible sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Le pétitionnaire tient à disposition le bilan des matériaux évacués hors du chantier et les
justificatifs de stockage ou d'élimination de ces volumes dans les établissements dûment
autorisés.
Article 17: Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger (MR3)
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée
au strict nécessaire. Un balisage avec (barriérage...} ou sans clôtures des zones de chantier est
réalisé en amont du chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux
afin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement
des engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en particulier la mise en place d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la visibilité et
éviter des envois par fort vent).
Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d'en déterminer l'emprise conformément
à l'annexe À.
Le balisage des zonés à protéger dans l'emprise du chantier {avec notamment repérage des
zones à enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage
des pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillement...} est effectué par un écologue
durant toute la phase de chantier. I concerne notamment les stations d'espèces protégées et
patrimoniales repérées en amont du démarrage du chantier. Les zones à préserver sont en
particulier les mesures visées par l'évitement (cf. article 113 de fa présente annexe).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les
poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces
écologiques (en bois, avec couvercle obturateur métallique soudé iors de sa fabrication...).
Afin de limiter l'impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter fa fuite d'individus sur
la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemnpie un grillage
à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la
fuite d'individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en
vigueur {hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins
20 cm). L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et au
cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués
du côté des emprises des travaux. L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le
démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne
se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux.
Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité
des emprises travaux, Un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties
aériennes {troncs et branches) des arbres mais également Fintégrité de leur système racinaire,
est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins {compaction du sol
engendrant des écrasements/étouffements des racines) où aux travaux de creusement du sol
(amputation racinaire pouvant entraîner la mort de l'arbre). 1} existe plusieurs périmètres de
protection des racines qui permettent également de préserver les parties aériennes des
arbres :
+ une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de Fl'arbre au sol;
s une zone Sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4:
s une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de
ces 3 périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront
autorisés dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont
interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines,
un dispositif de protection des troncs doit être mis en place sur une hauteur standard de 2 m
{à ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène » enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et
complété d’un système de barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le
stockage du matériel, le dépôt des matériaux et.les plateformes de manutention ainsi que les
zones balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la
mise en défens. Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.
Ces documents sont mis à disposition sur simple dernande.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des
travaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espèces
protégées, est (sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de
passages à faune par des visites régulières {à minima une fois tous les 3 mois} ainsi que la
traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à disposition
de l'agent lors d'un contrôle sur simple demande.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne
pendant toute la phase des travaux.
Article 1.8 : Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises (MRG)
Les gîtes concernés sont généralement de petites dirnensions, composés de tas de pierres, de
bois, planches où déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font
l'objet d'une inspection minutieuse avant le dérnarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font
du 1% septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques
optimales (températures douces, temps ensoleillé) par un écologue. Toutefois, pour les gîtes
faborables au lézard ocellé, les démontages ne pourront avoir lieu qu'à partir du 15 octobre
(cf. PNA lézard ocelié 2020-2029 {p15) : “L'incubation des œufs dure de 70 à 95 jours, les
naissances s'échelonnent de septembre à mi-octobre).
En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté:
se selon leur nature et leur taille,
+ à la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement
ou d'un grappin par ex} |
» avec, si nécessaire, mise dejdes individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour un
relâcher {moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans
risque. |
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux
reptiles dans les parcelles compensatoires où aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors
de l'aire d'influence).
Le protocole établi est rédigé et mis en œuvre par l'écologue de chantier. Une fiche illustrée
par «évacuation de gîte» décrit l'opération (date, conditions météorologiques, numéro de
gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...) Ces
fiches et protocole sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple
demande. Article 19: Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologie selon la période d'abattage
des arbres définie à l'article 1.2 de la présente annexe.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :
s un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles
des arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiro-
ptères ou autre espèces protégées,
e la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les
espèces protégées ou supoosées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux
individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
+ l’obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les es-
pèces. protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en
vigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces
protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle
fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
+ pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
s mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection
de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
o les sections à abattre seront marquées à la peinture;
o Futilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
o le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée
de la cavité. Pour éviter tout sbattage brutal des fôts pouvant assommer ou
blesser d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes
sont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement
l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une na-
celle et d’un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons de
bois découpés à la tronçonneuse.
co la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin
de permettre l'envoi des individus potentiellement présents.
o une fois l'arbre etfou les grumes posés au sol et dépiacé(es) dans les zones de
stockage prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptéro-
logue qui bouche la cavité afin d'empêcher toute colonisation uitérieure par une
espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'intervention, les opérations réalisées et les
enjeux potentiels où avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités.)
Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle. | Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour labattage (lame de
tronçonneuse.) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de
nettoyage doit être tracée dans ün docurnent approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'agent en charge du contrôle.
Les principaux gros résidus de bücheronnage {hors présence de chiroptères) sont immédiate-
ment évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur
zone (chantier), notamment de reptiles où de hérisson d'Europe.
Article 110 : Défrichement
Les travaux Ge défrichement sont encadrés par Un écologue selon la période de défrichement
définie à l'articie 1.2 de la présente annexe.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
+ dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des es-
paces favorables situés aux alentours,
+ par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables si-
tués aux alentours.
Si de défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buldozer.), le passage de
l'écologue à lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas
échéant {mise en défens, utilisation Ge matériels plus légers, déplacement d'espèces
protégées.)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulernent de ces phases de
défrichement.
Ces modalités font l'ébiet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l’article 1.9 de
ja présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 111: Débroussaillement (MR4)
Les travaux de débroussaillement sont encadrés par Un écologue selon la période de
débroussaillement définie à l'article 1.2 de la présente annexe. |
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, où d'un espace fermé
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes
pluies..), les actions suivantes sont respectées :
° un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préfé-
rence).
+ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum} pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés...)
+ Un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux (bandes successives où de manière centrifuge) ; e une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le soi et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En
fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut
procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide
d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que
le temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est posi-
tionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par l'écologue.
ll en est de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
+ les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiaternent évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), no-
tamment de reptiles ou du hérisson d'Europe.
Ces modalités font l’objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du
contrôle. Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...)
que celles prescrites à l'article 1.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 1.12 : Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envañissantes
Bien qu'aucune espèce végétale exotique envahissante n'ait été recensée sur l'emprise du
projet lors des prospections de terrain, il est néanmoins nécessaire de prendre en compte les
mesures suivantes visant à empêcher le développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes et à gérer les foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes qui se seraient
installés le cas-échéant.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs..) que celles
prescrites à l’article 1.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue:
# Avant le démarrage de chaque phase du chantier:
est indispensable de:
+ actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes
sur toutes les zones concernées |
Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
s définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahis-
santes non traitées (hors aire d'emprise des travaux} qui doivent être délimitées (utilisa-
tion des voies existantes). |
#“ lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier
{nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures). Les
chaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant
départ du chantier.
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
ll est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des
espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées
par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore où le guide FUICN sur les espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées sur les zones de stockage définies (sur zones anthropisées où
terrassées; hors des habitats naturels) et bâchées de manière à ce que les résidus de
plantes ne disséminent pas.
exportées dans Un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou
dans un incinérateur Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule her-
métique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du
transport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autori-
sées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
F9
Il est nécessaire d’avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers
d'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est
mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second
temps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
# Après la phase chantier :
il est indispensable de:
+ empêcher le développement d'espèces herbacées invasives
Pour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces dernières
pourront ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation
des espèces invasives, et donc fortement limiter leur expansion.
s réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol où issues de la
pluie de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper
l'essentiel des niches écologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacité de
la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé par
un expert écologue en botanique dès l'année suivant la fin des travaux.
Un rapport illustré (photographies) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le
présent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Article 113 : Modification du plan de masse en faveur de la Prosernine (MRS)
Une mesure d'évitement stricte, prohibant tout travaux où stockage de matériaux où d'engins,
est définie et localisée afin de préserver les enjeux environnements présents sur 6,2 ha de
pelouse sèche et de maquis épars au nord de l'emprise d'un dépôt de munitions .
Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le
temps la préservation de ces habitats. Afin d'éviter tout impact lors des travaux, le
bénéficiaire maintient une bande tampon de 10 mètres autour de la zone avec mise en défens
par balisage conformément à l'article 1.7 de la présente annexe et interdit ce secteur pour
éviter le piétinement ou l’écrasernent par les engins motorisés. Le plan de circulation des
véhicules doit prendre en compte cette mise en défens. Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des
secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée
(date, localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les
mesures prises le cas échéant...).
Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima pendant 5 ans (T, T+41, +2, T+3, T+S et
tous les 5 ans pendant 50 ans avec T l'année de mise en défens) selon la méthodologie décrite
à l'article 3 de l'annexe E. Si les résultats identifient un quelconque impact significatif, le
bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures Utiles et nécessaires pour permettre la
restauration des habitats et des espèces concernés sur la zone. Une fiche illustrée précise
différentes informations (date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...)
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 114 : Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier |
l'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour éviter notamment le
dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes.
Article 115 : Bassins de rétention et leur entretien
Les bassins de rétention sont enterrés et fermés. Leur configuration ne permet de créer de
pièges écologiques pour les espèces présentes. Article 2 : Mesures de réduction pendant la shase d'exploitation
Article 21: Aménagements paysagers
Si des aménagements paysagers sont réalisés sur l'emprise du projet, les modalités suivantes sont
à mettre en œuvre. |
Une carte localise les aménagements paysagers (espèces...) réalisés par exemple et précise les
surfaces concernées.
Le bénéficiaire aidé d’un botaniste : .
« choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf.
fiches actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à
baies... |
+ retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions clima-
tiques en fonction prioritairement une liste d'espèces locales - voire patrimoniales - (ex:
espèces labellisées « Végétal local »},
+ prévoit des plantations diversifiées et stratifiée et si possible des prairies mellifères,
+ ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines), + n'utilise pas de produits phytosanitaires,
+ évite l'apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes de
plantes envahissantes ou rudérales,
+ assure le suivi des aménagements paysagers.
Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le
guide Plantons local en Occitanie.
Une attention particulière est portée à l'absence des cultivars qui peuvent s'‘hybrider avec des in-
dividus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m
pour les arbres} afin de pouvoir offrir rapidernent des habitats à la faune locale et protéger le
cours d'eau et les berges de l'érosion. Les plantations sont réalisées entre octobre et mars de
l'année n.
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire {mort du
plant...) l'espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement {surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre
de plants vivants, date de remplacement.)
Articie 2.2 : Entretien de la végétation (MR4)
En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de
manière douce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la faune
reproductrice {reptiles et avifaune notamment). Ce protocole relatif à la gestion douce de la
végétation est étabii avant la fin de la phase chantier par l'écologue de chantier et mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle. Cet entretien peut se faire par fauche tardive en
automne. L'entretien de l'emprise d'un dépôt de munitions se fait par débroussaillement
conformément aux modalités de l'article 111 de la présente annexe. La stratégie de
débroussaillement prévoit des îlots de végétation herbacée, buissonnante et arbustive. Ces flots
de végétation arbustive ne représentent pas plus de 25% de la superficie totale. L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et
ce afin d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.
Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément à l'article 112 de a
présente annexe sur l'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi assuré par un
écologue ou un agent dûment formé (justificatifs Ge formation à ternir à disposition) permet de
cartographier d'éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces espèces.
Article 2.3 : Ciôture
La clôture périphérique de l'emprise du site doit rester transoarente écologiquement et ne pas
constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés pour les clôtures doivent
présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne pas piéger
des individus d'espèces animales.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de la clôture par des visites régulières (à minima une
fois tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives
associées. Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent lors d'un
contrôle.
Article 2.4 : Création d'habitats favorables aux reptiles (MR)
L'objectif de cette mesure un double objectif : créer des habitats à proximité de l'aire d'étude
où peuvent fuir et se réfugier les espèces lors de la nhase chantiér et recréer un habitat
favorable pérenne à ces espèces au sein de l'emprise d'un dépôt de munitions. Les espèces
cibles de cette mesure sont en particulier les reptiles visés à l'annexe À.
Cette mesure est localisée au sein des habitats mis en défens dans l'emprise d'un dépôt de
munitions.
Carte non diffusable
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gftes créés sont des pierriers et des hibernacuiums. Leur construction est à réaliser entre
novernbre et mars avant la fin du chantier. Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le
suivi des populations. |
l'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes ({pierriers.…) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et ieur localisation. Sont toutefois créés à
minima 4 pierriers (0,5 m à 1,2 cm de haut sur1 m à 3 m de long} en faveur des reptiles et 3
hibernaculurms situés à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les
dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur {utilisation de blocs calcaires
empilés, de tuiles canal, de branchages..) et permettent leur colonisation par lherpétofaune
présente. Le gîte doit étre placé hors gel et hors d’eau.
Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à
fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de
constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de
pierres doit avoir Une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin
d'éviter un excndernent qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés en
petits tronçons ainsi que de branches empilées en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon par
exemple l'organisation suivante : des petites branches avec feuillage au sol et des bûüches de
chêne et de pins de différentes tailles empilées grossièrement des branches recouvrant l'ensemble. Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune
{petits mammifères, insectes {abeille charpentière par exemple)).
Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site où à proximité
pour réaliser ces pierriers.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec, au
moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Îls doivent
également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de
refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour
l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arborées
pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermoréguiation des reptiles). Hs sont placés
en lisière des milieux ouverts naturels et des milieux agricoles.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,
calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies.)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
l'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 3 à 5 pendant 50 ans en
fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore
locale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre
dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures
proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place ün dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence
définie.
Le bénéficiaire tient à la dispositi on de l'agent en charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet
l'article, est réalisé pendant 50 ans:
e le suivi de la colonisation des gîtes,
+ le suivi des reptiles et des mammifères terrestres selon les protocoles décrits aUX
articles 7 et 8 de l'annexe E.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par
le projet. En cas de la mise en évidence de ta non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d’autres secteurs
de l'emprise d'un dépôt de munitions.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 2.5 : Adaptation des éclairages par rapport à {a faune du site (MR2)
Les modalités d'éclairage de l'ernprise d'un dépôt de munitions sont les suivantes. Dans les
secteurs où l'éclairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les
conditions suivantes sont à respecter :
+ nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur les voiries et parkings afin de garantir la sécurité des usagers.
+ utilisation de détecteurs de mouvements pour le chemin de ronde
s éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération
sur mâts de faible hauteur avec ULOR égal à zéro {moins de 5 % de l'émission lumineuse
au-dessus de l'horizontale}, et sans orientation de l'éclairage en direction des zones
naturelles périphériques ; |
+ intensité de la lumière : réduite au maximum (éclairement moyen de 10 lux ;
e utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de 590
nm}, moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La température
de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 3000 K {Arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses}.
Sont utilisées des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des réflecteurs de
lumières et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d'halogènes, de néons ou
d'ampoules qui émettent des UV. $i l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LED
ambrées à spectre de lumière étroit (entre 580 et 600 nm) est utilisée ;
+ pose de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume sur
certains mâts pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et iocalisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande
des services de contrôle. |
Carte non diffusable
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs (fréquentation du site par
les chiroptères avant/après réalisation du dépôt de munitions), est réalisé pendant 5G ans un suivi
des effectifs selon le protocole décrit à l'article 5 de l'annexe E.
Article 3 : Mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation
Les mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation suivantes sont mises en œuvre.
Article 37: Transplantation de l'aristoloche pistoleche - plante hôte de la proserpine (MAO2)
Cette mesure vise à déplacer une partie de fa population d'aristoloche pistoloche
{Aristoiochia pistolochia} au sein de la parcelle de compensation. Le déplacement de mottes
de terre colonisées par l'aristoloche pistoloche a pour objectif de conserver une partie de
l'habitat nécessaire à la réalisation du cycle de vie de la proserpine (espèce protégée). Cette
mesure est localisée sur la carte suivante.
Carte non diffusable
Le bénéficiaire aidé d'un botaniste définit les secteurs sur lesquels l’aristoloche pistoloche est
transplantée, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concernés. Une cartographie précise
est réalisée afin de pouvoir suivre l’évolution des transplantations d'aristoloche pistoloche.
Carte non diffusable
Seuls les pieds localisés dans l'emprise d’un dépôt de munitions (20 plants minimum) sont
concernés par la transplantation. Cette transplantation est réalisée durant l'automne lors des
premières pluies mais Fidentification des pieds à déplacer se fait entre avril et juin. Les pieds à
transplanter sont géolocalisés. La zone à transplanter est débroussaillée au préalable selon les modalités de l'article 111 de la
présente annexe {hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 20 cm) afin d'avoir plus
facilement accès au sol. Les pieds transplantés sont géolocalisés.
Le protocole de transplantation de l'aristoloche pistoioche {par motte où par plaque de terre)
doit être validé par le Conservatoire national de botanique méditerranéen avant mise en
œuvre de cette transplantation. H doit préciser les conditions météorologiques, les périodes
de réalisation, ka méthodologie, les moyens mis en œuvre. Une fiche illustrée par plants
détaille la date d'intervention, les opérations réalisées, la localisation GPS du plant à
transplanter et celle du plant transplanté...).
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés pendant 50 ans un suivi des effectifs est réalisé selon le protocole décrit à l'article 3
de l'annexe E. Le suivi du développement des pieds d'aristoloche pistoloche est assuré selon
le principe BACI par un botaniste à raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50
ans à cette fréquence {T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'à T+50). En l'absence
de l'atteinte de l'efficacité attendue au bout de 3 ans (développement et maintien pendant 3
ans d'au moins 20 pieds d'aristoloche pistoioche transplantés), le suivi est poursuivi
annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans supplémentaires si nécessaire.
À chaque suivi, un coefficient d’abondance-dominance de l'espèce est déterminé au sein de
la parcelle de compensation. Ce suivi permet d'évaluer le taux de réussite de la
transplantation et du développement des pieds d'aristoloche pistoloche et de définir les
éventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de
localisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé, les fiches de suivi des
transplantations et les résultats de suivi correspondants.
Article 3.2: Translocation des populations de proserpine { MA3)
Cette mesure a pour objectif de réaliser des prospections de proserpine vers le mois de juin
afin de déplacer les chenilles présentes sur les pieds d'aristoloche pistoloche qui se situent
dans 50% l'emprise d'un dépôt de munitions. Cette mesure est localisée sur les mêmes cartes
aue celle de a mesure MA2.
Les chenilles sont translocuées manuellement à deux endroits distincts suivant un ordre de
priorité :
+ sur és pieds d'aristoloche pistoloche qui colonisent déjà la parcelle compensatoire
+ suries pieds d'aristoloche pistoloche situés en dehors de l'emprise d'un dépôt de
munitions {au nord et à l’est du site). Cela concerne plusieurs centaines de pieds.
Le protocole de translocation des populations de chenilles de proserpine doit être validé par
l'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) avant mise en œuvre de cette
translocation. Il doit préciser les conditions météorologiques, les périodes de réalisation, fa
méthodologie, les moyens mis en œuvre. Cette translocation est réalisée par un
entomologue expérimenté dans ce type de manipulations. Une cartographie précise est
réalisée afin de pouvoir connaître les plants sur lesquels les chenilles sont déposées.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans un suivi des populations de proserpine selon le principe BACI
protocole décrit à l'article 8 de l'annexe E à cette fréquence {T+0, T+41, T+2, T+3, T+5, puis tous
les 5 ans jusqu'à T+50). À chaque suivi, l'analyse des différents stades de développement de
l'espèce est déterminée au sein de la parcelle de compensation. l'indicateur d'objectif
correspond à l'augmentation de 10 % au minimum de l'effectif de cheniiles de proserpine sur les parcelles de compensation et au nord-est du dépôt de munitions. Ce suivi permet
d'évaluer l'évolution des populations de proserpine et l'efficacité de là mesure et de définir
les éventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de
localisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé et les résuitats de suivi
correspondants.
Article 3.3: Transplantation de pieds de glaïeul douteux (M03)
Cette mesure a pour objectif à dépiacer et transplanter 10 bulbes à minima de giaïeul
douteux (Gladiclus dubius}. Cette mesure est localisée sur la carte suivante.
Carte non diffusable
Le bénéficiaire aidé d'un botaniste définit les secteurs sur lesquels le glaïeul douteux est
transplanté, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concernés. Une cartographie précise
est réalisée afin de pouvoir suivre l'évolution des transplantations glaïeul douteux.
Cette transplantation est réalisée en septembre-octobre mais l'identification des pieds à
déplacer 5e fait dès avril {période de floraison).
Le protocole de transplantation du glaïeui douteux (sol avec bulbes) doit être validé par le
Conservatoire national de botanique méditerranéen avant mise en œuvre de cette
transplantation. H doit préciser les conditions météorologiques, les périodes de réalisation, la
méthodologie, les moyens mis en œuvre.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des obiectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans un suivi des effectifs selon le protocole décrit à l'article 3 de l'annexe
E. Le suivi du développement des pieds de glaieui douteux est assuré selon le principe BACI
par un botaniste à raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50 ans à cette
fréquence (T+0, T+41, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'à T+50), En l'absence de l'atteinte
de l'efficacité attendue (développement et maintien pendant 3 ans de la survie des 10 pieds
transplantés et d'au moins 3 nouveaux pieds de glaïeul douteux} au bout de 3 ans, le suivi est
poursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans supplémentaires si nécessaire.
À chaque suivi, un coefficient d'abondance-dominance de l'espèce est déterminé au sein de
la parcelle de compensation Ce suivi permet d'évaluer le taux de réussite de la
transplantation et du développement des bulbes de glaïieui douteux et de définir les
éventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de
localisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé et les résultats de suivi
correspondants. Annexe D. Description des mesures de compensation et leurs cartes de
localisation du dépôt de munitions
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les popula-
tions locales notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres,
des mesures de compensation sont mises en place:
° MC: Préservation d'une mosaïque d’habitats en faveur de la biodiversité,
e MC2: Création d’habitats favorables au lézard ocellé,
e MC3: Création d’habitats favorables aux reptiles,
+ MC4: Restauration d’une mosaïque d’habitats en faveur de l’avifaune.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations locales
de reptiles (lézard ocellé, psammodrome d'Edwards, psammodrome algire, couleuvre de
Montpellier...), des insectes (zygène cendrée..), des chiroptères (noctule commune...) et de
l’avifaune (cochevis huppé, cochevis de Thékla, fauvette mélanocéphale, linotte mélodieuse...)
sur les parcelles retenues, notamment en créant une mosaïque de milieux favorables aux es-
pèces ciblées par la présente dérogation et des gîtes et habitats favorables à l'herpétofaune principalement.
{
Parcelles compensatoires retenues F. Ecotonia
ajyelDs
46009
‘8Din0s
7h + m
à Zone d'étude stricte <
[1 Parcelles compensatoires retenues
CT = EE : = à = LS = _ en... L C2 L tj CRE. LR # EL
Volet Naturel de l'Etude d'Impacli- Rivesaltes Ecotonka - 2024 Système de coordonnées: Lambert 93 - EPSG:2154 Article 4 : Préservation et restauration d'une mosaïque d’habitats en faveur de la biodiversité
(MC1 et MC4)
Cette mesure vise créer une mosaïque d’habitats favorables aux espèces présentes (cochevis
de Thékia, bruant ortolan, alouette calandrelle, pie-grièche à tête rousse, tarier des prés.) et
notamment aux espèces visées par la présente dérogation en augmentant les espaces arbus-
tifs plus ou moins denses et ceux arborés. Cette mesure est déclinée sur les secteurs 1, 2,3 et
4 (cf carte ci-dessus).
Article 41 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 1 (MC1}
Cette mesure vise créer une mosaïque d'habitats favorables aux espèces présentes (cochevis
de Thékla, bruant ortolan, alouette caiandrelle, pie-grièche à tête rousse, tarier des prés...) et
notamment aux espèces visées par la présente dérogation en augmentant les espaces arbus-
tifs plus ou moins denses et ceux arborés sur 16,8 ha du secteur 1.
Carte non diffusable
Pour cela, plusieurs actions sont mises en œuvre en complément des mesures COMMUNES aux
4 secteurs (cf. article 4.5 de la présente annexe):
s déplacement des mottes de terre colonisées par l'alaterne et l'ajonc depuis l'emprise
d'un dépôt de munitions impactée par les travaux;
+ renforcement des maquis par la création d'une palette végétale en adéquation avec la
flore existante:
+ débroussaillement de certaines zones afin de maintenir les trouées de pelouses et de
maintenir des zones de maquis plus au moins denses.
Article 4.3 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 2 (MC4d)
Cette mesure vise à maintenir les milieux ouverts (pelouses) sur 8,1 ha du secteur 2 grâce à une
gestion raisonnée.
Carte non diffusabie
Article 4.3 : Gestion en faveur d'une conservation de l'état actuel de milieu de pelouse sur le
secteur 3 (MC4c)
Cette mesure vise à maintenir d'une part, un habitat favorable à différentes espèces d'oiseaux
qui nichent dans les bosquets de pins et autres milieux denses {pie-grièche à tête rousse, tourte-
relle des bois, fauvette orphée, chardonneret élégant.) et dans les milieux plus ouverts buisson-
.nants (fauvette mélanocéphale...) sur le secteur 3 (cf. carte ci-dessous), d'autre part, à ouvrir sur
7,4 ha les milieux de la parcelle permettant d'obtenir un habitat favorable {pelouse sèche...) à la
nidification d'espèces du cortège d'oiseaux des milieux ouverts (cochevis de Thékla, alouette ca-
lendrelle, pipit rousseline, linotte mélodieuse, rollier d'Europe...). L'objectif est de viser à l'ouver-
ture de manière alvéolaire de 83 % de la surface des parcelles de mesures de compensation re-
tenues sur le secteur 3. Des bosquets doivent être laissés intacts et les zones réouvertes doivent
conserver les très rares pins isolés et des buissons épars.
Afin d'obtenir une strate herbacée dominante, sont prévues les actions suivantes : abattage de
pins avec maintien de pins isolés et de bosquets, débroussaillage avec maintien de buissons
épars.
l'abattage des pins est réalisé selon les modalités de la prescription de l'article 1.8 de l’annexe
€ en complément des mesures communes aux 4 secteurs. Zone conservée en l'état
Réouverture de milieu
Article 4.4 : Gestion en faveur d’une ouverture des milieux sur le secteur 4 (MC4b)
Cette mesure a pour objectif d'ouvrir 3,2 ha de milieu fermé composé essentiellement de pins
et de broussailles denses du secteur1 (cf. zone hachurée sur la carte ci-dessous). L'objectif est
de viser à l'ouverture de manière alvéolaire de 6 % de la surface des parcelles de mesures de
_ compensation retenues sur le secteur 4 afin d'obtenir une pelouse sèche. Les zones boisées si-
tuées dans les parties ouest et est du secteur 4 ne doivent pas être ouvertes eu égard aux ha-
bitats présents (chênaie verte) et favorables à divers groupes taxonomiques.
Afin d'obtenir Une strate herbacée dominante, est prévu un débroussaillage raisonné. Modalités de gestion à mettre en place en faveur de l'avifaune nicheuse Fr Ecotonia
Ê
"1
8jhafpS
af6009
:821n0$
1 Parcelles compensatoires retenues en 2024
Secteur favorable à la réouverture des milieux - 3.2 ha |
Volet Nalurel de l'Etude d'impact - Rivesaltes Ecotonla - 2024 Système de coordonnées: Lambert 93 - EPSG:2154
Article 4.5 : Mesures communes aux quatre secteurs
En amont du débroussaillage, les déchets présents sur le site (gravats….) sont évacués en
fonction de leur nature vers les installations d'élimination dûment autorisées ou utilisés sur
place pour créer des abris à reptiles. La traçabilité de ces opérations est réalisée (bordereaux
de suivi des déchets..). Le démontage des gravats doit être réalisé sous la supervision d'un
écologue conformément aux modalités de l’article 1.8 de l'annexe C.
Les parcelles F221 (16,8 ha — secteur), F221 (81 ha - secteur 2), F485 (74 ha/8,9 ha - secteur 3),
B1582, B1583, C477 et C480 (3,2 ha - secteur 4) sont gyrobroyées selon les modalités de la
prescription de l'article 111 de l'annexe C. Ce débroussaillement est réalisé sous forme
alvéolaire afin de conserver des flots (bosquets...) et de maintenir le reste à un stade herbacé
(pas tondu au ras du sol).
Le débroussaillage d'entretien est réalisé de manière alvéolaire (conservation d'ilots de
bosquets bien étoffés favorables par exemple à la petite faune...).
Le débroussaillage mécanique est prévu annuellement pendant les 50 ans. Cette fréquence
peut être révisée en fonction du contexte météorologique (stress hydrique...) et donc du taux
de repousse de la végétation.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation, de l’avifaune, des reptiles, des mammifères
terrestres et de l'entomofaune selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux
articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe E. | Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante
et arbrorée (15 % pour le secteur 1 ; 15 % pour le secteur 2 ; 17 % pour le secteur 3 et 40 % oour
le secteur 4), la présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts et l'augmentation ef-
fective des espèces présentes et notamment celles visées par la dérogation (cf. annexe E).
Ces suivis permettent d'évaluer la surface et la répartition de la mosaïque d'habitats (degré de
restauration des milieux ouverts pour chaque secteur) ainsi que la présence des espèces
protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
Article 5 : Création d'habitats favorables au lézard ocellé et aux autres reptiles (MC2 et MC3)
La mesure MC2 a pour objectif de créer à des abris artificiels spécifiques au Lézard ocellé.
La mesure MC3 vise à créer des habitats favorables aux reptiles {(psammaodrome d'Edwards,
couteuvre de Montpellier, psammodrome algire, seps strié, tarente de Maurétanie) à proximité
d'un dépôt de munitions où peuvent fuir et se réfugier les espèces lors de la phase chantier et
recréer un habitat favorable à ces espèces.
Carte non diffusable
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
L'écologue expert en herpétofaune doit justifier le nombre de gîtes spécifiques à créer et leur
localisation. Sont toutefois créés sur les secteurs 1,2 et 3, à minima 20 hibernaculums
spécifiques au lézard ocellé, 6 hibernaculums et 6 pierriers (0,5 m à 1,2 cm de haut surimà3
m de long} favorables à tous types de reptiles. Afin de recréer un réseau de gîtes qui soit
pleinement fonctionnel, des groupements de gîtes sont mis en place et d’autres gîtes sont
également placés entre ces groupements afin de servir de gîtes de « transition » dans les
déplacements où dans l’utilisation globale du site par les reptiles (dont 14 gîtes spécifiques au
lézard ocellé installés au sol et 6 gîtes spécifiques au lézard ocellé installés sur talus).
Les gîtes sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 2.4 de l'annexe © du présent arrê- & À ïL
Les modalités d'entretien sont fixées par l'article 24 de l'annexe C du présent arrêté, les mo-
dalités et la fréquence de suivi par l'article 7 de l'annexe E et les indicateurs de suivi et d'ob-
jectifs définis par les articles 2.4 de l'annexe C et 7 de l'annexe E. Annexe E. Prescriptions relatives aux modalités de suivi de l'efficacité des
mesures
Article 1: Princine BACI
Les suivis floristiques et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le
principe BACI (Before - After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces pro-
tocoles sont utilisés pour déterrniner l'état initial des parcelles puis strictement respectés et
reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins.
L'état initial des parcelles de compensation est réalisé avant toute action d'ouverture des mi-
lieux où autre car il correspond à l'état initiai (+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au prin-
cine BAC, les résultats obtenus lors de suivis après l'application des mesures de gestion mises
en œuvre pour atteindre les objectifs visés et de déterminer l'efficacité de ces mesures.
Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis au
préalable pour établir l'efficacité des mesures.
Les modalités de suivi des différents groupes täaxonomiques sont décrites ci-après.
Article 2 : Périodicité des suivis naturalistes
Les suivis naturalistes sont réalisés selon la périodicité annuelle suivante T+1, T+2, T+3, T+5, et
tous les 5 ans à partir de T+5 jusqu'à T+50.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des
résultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires,
Article 3 : Modalités de suivi des habitats et de la flore
L'objectif est de suivre l'évolution de la structure (verticale et horizontale) de la végétation pour
comprendre lagencernent des milieux semi-ouverts, arbustifs et arborés.
Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain :
+ sur le dépôt de munitions
o à minima 1 fois par an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorables
entre fin rnai et début juin - secteurs situés dans la Zone de défense hautement sensible {ZDHS)
o à minima 3 fois par an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorables
entre mars et septernbre - secteurs situés hors de la ZDHS
s sur les parcelles de compensation et témoins pour les mesures d'accompagnement : à
minima 4 fois/an pour la flore aux périodes favorables entre mars et septembre (avril à
juin pour le glaïeul douteux et l'aristoloche pistoloche) avec des passages espacés de
deux à trois semaines au Maximum .
e sur les parcelles de compensation et témoins pour les mesures de compensation : à mini-
ma 4 fois/an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorables entre mars et sep-
tembre (en prenant notamment en compte la période avril à juin pour le glaieul douteux
et l'aristoloche pistoloche).
Le suivi des habitats naturels et de la végétation (en particulier le glaieul douteux et l'aristo-
loche pistoloche), en particulier en tenant compte des espèces floristiques patrimoniales pré-
coces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène représenté
au sein des emprises des parcelles de compensation et témoins ainsi que sur le secteur préser- vé d'un dépôt de munitions (hors de la ZDHS). Ce suivi des entités dans le temps permet de
Visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-même, en com-
paraison avec un site témoin présentant les mêmes fasciés d'habitats et aux répartitions
proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Les stations
de fiore patrimoniale sont également cartographiées. Pour cela, le site est parcouru de ma-
nière serni-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transi-
tions marquées.
Le suivi de la gestion différenciée est réalisé par placettes afin de comparer les cortèges
floristiques. Le suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé en parallèle
de celui des habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d'1 m°
Ces observations sont décrites, dans des fiches où une application appropriée, par habitat
(date, heure, conditions météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale,
localisation GPS, photographie...) Elles sont également cartographiées afin d'être comparées,
in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfaces
occupées par chacun d'eux.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
d'un cortège floristique (aristoloche pistoloche, glaïeul douteux.) et de mosaïque d'habitats
favorables aux espèces visées par la présente dérogation en nombre suffisant sur la parcelle
de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces
espèces à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensa-
tion.
Article 4: Modalités de suivi de lavifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les
zone({s) témoin(s) correspondante(s) et ainsi que sur le secteur préservé d'un dépôt de
munitions {hors de la ZDHS).
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril}. Une
attention particulière est donnée aux espèces nicheuses avérées ou potentielles et aux
espèces visées par la présente dérogation.
La technique à privilégier afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux est la
réalisation d'une cartographie des territoires par espèces protégées d'oiseaux («territory
mapping »). À défaut {à justifier), est utilisée la technique des Indices Ponctuels d'Abondance
{ou IPA} Elle consiste à noter l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 20
minutes à partir d’un point d'écoute fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixes
doivent être suffisamment nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire. Il
est à retenir qu'entre 20 et 36 I.P.A. pour un milieu où un territoire donné s'avèrent souvent
nécessaires. Les points d'écoute espacés d'au moins 300 mètres sont réalisés sur la zone de
suivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs points
d'écoute afin d’avoir un échantillonnage suffisant des espèces présentes.
Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux
sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3
heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres espèces,
peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes. Tous les contacts auditifs ou visuels avec les aiseaux sont notés sans limitation de distance. En
complément, des observations visuelles {recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et
de lerivol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants
plus discrets.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux
nicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et un en
décembrefévrier pour les espèces hivernantes, Lors des passages nocturnes pour suivre
d'autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes. Chaque individu de
chaque espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 3) et en
hiver (1 passage), et son comportement noté. Cela permet en particulier de connaître le
nombre de couples nicheurs par espèce. Sauf pour les secteurs situés hors de la ZDHS du
dépôt de munitions (secteurs mis en défens), le nombre de passages est de 3 par an aux
périodes favorables pour l'avifaune visée par la présente dérogation.
Pour chaque station, sont déterminés :
s le nombre d'individus de chaque espèce.
s la richesse spécifique
« la densité
+ l'indice de banalisation
e la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Is
sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de
différencier tous les individus et le type de contact ou dans une application appropriée (date,
heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple.) La localisation GPS
de la station doit être également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont
cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents
sont rnis à la disposition sur simple dernande de l'agent en charge du contrâle.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion
et de l'envol des jeunes.) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des
chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches {photographie..), cartes et bilans
associés sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d'espèces totales contactées et au nombre
d'espèces nicheuses pour l’avifaune sur les parcelles de compensation, résultat obtenu selon
les modalités de suivi décrites ci-dessus.
L'objectif des mesures de compensation est d'augmenter de 10% au minimum le nombre d'es-
pèces nicheuses inféodées pour l'avifaune visée par la présente dérogation à ces mosaïques
d'habitats.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation. : Article 5 : Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur l'ernprise du dépôt de munitions {dans et hors ZDHS).
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un inventaire
acoustique nocturne selon Îles protocoles standardisés en vigueur (écoute active) afin
d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux
alentours. |
Ces inventaires sont réalisés lors de plusieurs passages annuels {avril-mai, juin-septembre): 1
passage estival sur la zone ZDHS et 2 passages (printemps et été) hors de la zone ZDHS.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point
d'écoute où à une application appropriée (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée
GPS du point d'écoute, température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM,
type d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts,
coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min),
nombre de minutes positives, indice d'activité {h}}, type d'activité, indice de confiance,
espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
l'indicateur démontrant l'efficacité de la mesure MR2 mise en œuvre correspond à la présence
d'un cortège de chiroptères, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre
suffisant qui utilise autant l'emprise du dépôt de munitions (dans et hors ZDHS) avant et après la
création du dépôt de munitions. L'objectif est de vérifier que les individus fréquentent toujours
le site après réalisation du projet. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de
résilience de ces espèces par rapport notamment à la gestion de l'éclairage du site (avant/après).
Article 6 : Modalités de suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi
que la/les zone{s) témoinés) correspondante(s) et le secteur préservé d'un dépôt de munitions
{hors de la Zone de défense hautement sensible (ZDHS).
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres
(empreintes, fèces, restes de repas, poils...) par un écologue expert en biologie et en écologie de ces espèces. I correspond à minima 2 passages nocturnes par an (1 au printemps,1 en été).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute
où une application appropriée (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice,
type d'indice, taille, espèce concernée, photographie...
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
Article 7 : Modalités de suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que lafles
zone({s) témoin(s) correspondante(s) et le secteur préservé d'un dépôt de munitions {hors de la
Zone de défense hautement sensible (ZDHS). |
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés): + La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers} et à une vitesse constante (29 mètres/minute envi-
ron) sur le trajet « aller ».
« l'inspection des caches artificielles {cache de type bandes transporteuses en caou-
tchouc) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes}. Les
plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les olaques sont installées 1 mois avant
le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3 transects de
4 plaques espacées de 20 à 50 m. Les conditions climatiques en contexte méditerra-
néen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en raison des
températures élevées des plaques et de la période de prospection retenue. Dans ces
cas, elles ne sont pas utilisées.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en
dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans
différents points d'un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire.
Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent de contrôle. Les transects
doivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux
réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous
les deux ans {en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les
olus favorables {zones bordières, habitat mosaique). La position du transect peut étre proche
de la précédente mais doit simplement permettre une Optimisation de la recherche
(placement des plaques). |
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance
sampling » ou « site occupancy ».
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes:
+ Un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
s trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
s Un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tar-
dives).
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses où de grand
vent. l'inventaire est mené préférablement les jours nuageux où avec un ciel voilé à condition
que les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment
pas détectables par journée très chaude et en présence de vent. Les prospections des
transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour l'inventaire
de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2629-2029, sont à mettre en
œuvre avec en particulier :
s prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de T ha (échan-
tillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude, + sessions de prospection d'une demi-heure,
+ 3 réplicats par saisons entre le 1er avril et le 30 juin
e transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan Interré-
gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & LanguedocRoussillon en faveur
du Lézard ocellé.
Pour chaque station, sont déterminés :
+ les coordonnées GPS
e le nombre d'individus de chaque espèce
+ Ha richesse spécifique
« la densité
e l'indice de banalisation
s la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions).
Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application appropriée (jour, heure,
condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation
GPS..). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée
chaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de
agent en charge du contrôle. Par ailleurs, dans Île cadre du suivi du lézard ocellé, le
pétitionnaire complète les fiches disponibles en annexe F et les transmet annuellement à la
DREAL.
Les indicateurs de suivi correspondent :
+ au nombre d'espèces de reptiles contactées sur les parcelles de compensation et sur l'emprise d'un dépêt de munitions, résultats obtenus selon les modalités de suivi
décrites ci-dessus.
+ au nombre d'individus observés au niveau des gîtes à reptiles (pierriers, hibernaculum)
sur les parcelles de compensation et sur l'emprise d'un dépôt de munitions, résultats
obtenus selon les modalités de suivi de l’avifaune décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs correspondent à l'augmentation de 50 % au minimum du nombre
d'espèces protégées et notamment patrimoniales de reptiles pour les parcelles de compensa-
tion et de 50 % au minimum du nombre d'espèces protégées de reptiles pour l'emprise du dé-
pêt de munitions.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par latteinte de cet objectif Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-
prise d'un dépôt de munitions.
Article 8 : Modalités de suivi de l'entomofaune
Le suivi de l'entomofaune, en particulier les lépidoptères (proserpine, zygène cendrée) et les
orthoptères, est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s)
témoin(s) correspondante(s).
l'inventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des espèces d'insectes (orthoptères,
lépidoptères..) recensés est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation.
Est notamment ciblée {a proserpine. | | Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles de
compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année, grâce au
pointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéfi-
ciaire. Les stations sont sélectionnées en fonction des différents habitats afin de représenter
le mieux possible la diversité du secteur. Un échantillon d'individus suffisamment grand doit
être comptabilisé pour être représentatif.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent
faible, températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) aux périodes de la
journée les plus propices aux inventaires {période où les insectes sont les plus actifs), soit
entre 10h et 17h.
Pour les lépidoptères, les nrospections sont effectuées durant les périodes principales
d'aoparition des imagos et donc de reproduction des différentes espèces généralement entre
mars et octobre.
l'indice Linéaire d'Abondance {ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à
effectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns
des autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens {(imagos principalement)
fuyant devant les pas du prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égale
à un mètre. Le parcours réalisé est identique à celui de l'état initial et est à répliquer lors de
chaque passage et propre à chaque parcelle pour tous les observateurs engagés dans cet
inventaire.
Pour chaque station, sont déterminés à minima :
+ les coordonnées GPS
+ le nombre d'individus de chaque espèce
s Harichesse spécifique
s la densité
s l'indice de banalisation
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions}.
Ces observations sont décrites dans des fiches ou ure application appropriée (jour, heure,
altitude, condition météorologique, force du vent, température, espèce, localisation GPS,
type d'habitat...) Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est
menée chaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande
de l'agent en charge du contrôle.
l'indicateur de suivi correspond à l'abondance (densité et indice de banalisation.} des
insectes {notamment proserpine et zygène cendrée) pour les parcelles de compensation.) sur
les parcelles de compensation, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
l'indicateur d'objectifs correspond à l'augmentation de 30 % au minimum du nombre d'es-
pèces protégées d'insectes (notamment proserpine et zygène cendrée} pour les parcelles de compensation. |
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'ern-
prise. Annexe F. Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des
milieux favorables au lézard ocellé et sur la mise en œuvre des mesures
compensatoires en faveur du Lézard ocellé
GESTION DES MILIEUX FAVORABLES AU LÉZARD OCELLÉ
RETOUR D'EXPÉRIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) : |
| Département (s) : |
| Communes (s) : | |
PERIODE DE REALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION TYPES DE MILIEUX CONCERNÉES
PATENT
bitat Cocher le(s) ha
Nom de l'habitat bitatis) concer
RATES an né(s)}
NIS}
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Fâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâéturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux FB.4 Vignobies
Ei Pelouses sèches
G Boisements, forêts et autres . boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre {préciser} MOYENS MIS EN ŒUVRE ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation :
« Surlesite OUI DO NON DO
° Autour du site OÙI DO NON (ml
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRES OPERATIONS DE GESTION
Évaluation :
° Surle site OUIO NON CO
. Autour du site OUI O NON O
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
° Surle site OUI O NON O
. Autour du site OUI O NON CO
Modalité(s) d’évaluation envisagée(s) : IMPACT(S) OBSERVÉ{(S)/MESUREÉ(S) DE LA GESTION MISE EN
ŒUVRE |
MESURES CORRECTIVES APPORTÉES MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES EN FAVEUR DU LEZARD OCELLE
Mae r AAA
. AUTEUR DE LA FICHE
Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) : |
| Département (s) : |
| Communes (s) : |
PERIODE DE REALISATION
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S) TYPES DE MILIEUX CONCERNÉS
Code de l'ha-
bitat Cocher le(s) ha-
Nom de l'habitat bitat(s) concer-
(Typologie EU- nés)
NIS)
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Päturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
BI Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles Ei Pelouses sèches
G Boisements, forêts et autres habitats boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser) Movens mobilisés ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Évaluation des effectifs :
. Surlesite OUI CO NON DO
. Autour du site OUI D NON CL
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRES OPERATIONS
Évaluation des effectifs :
° Surle site OUI O NON D
. Autour du site OUI O NON Ü
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
°. Surle site OUI D NON D
° Autour du site OUI DO NON DO
Modalité(s) d’évaluation envisagée(s) : IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES EN
ŒUVRE
MESURES CORRECTIVES APPORTEES PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de la protection des populations
Lire ‘
galité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé Protection Animale Environnement
Affaire suivie par : T. Crayssac
Tél : 04 68 66 27 19
Mèl : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
Réf. interne N° DDPP66 2025 01029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2025 132-001
délivrant autorisation à l'abattoir « LA CATALANE d'ABATTAGE » sis à 66 000 Perpignan à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du 11] de l'article
R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 20711 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
VU la demande d'autorisation reçue le 27 mars 2012 présentée par «La Catalane d'Abattage » ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDÉRANT que chaque membre de l'équipe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir contribue au quotidien aux contrôles à conduire pour le respect de la protection animale, °
CONSIDÉRANT que conformément à la note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2012-8056 relative à l'autorisation des établissements d'’abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement, le vétérinaire officiel responsable de l'inspection de l'abattoir ou les auxiliaires officiels effectuent, chaque jour d'abattage dérogataire, la vérification du respect de la réglementation en matière de protection animale en contrôlant les opérations d'abattage dérogataire sur un échantillon significatif,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 13,bd]J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddop#ovrenees-orientales gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex . page n°:1/2 Article 1° - Objet de l’autorisation
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir de Perpignan
- situé : ZA Torremila, 300 rue Latécoère - 66 000 Perpignan
— exploité par LA CATALANE d'ABATTAGE SCIC SA
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins, des ovins et caprins pour le cas prévu au I-1°de l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2012/179-0012 en date du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté préfectoral n°2012/290-0001 en date du 16 octobre 2012 sont abrogés.
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Application
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par voie électronique et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 12/05/2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
phare GUILLO
Direction départementale de la protection des populations - Tél. 04 68 51 6666 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : dipo@pvrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:2/2