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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 novembre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 325-0001 du 21 novembre 2025 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
325-0001
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Le
Soler
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à
L.
562-9
et
R.
562-1
à
R.
562-11-9
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles ;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2024184-00008
du
2 juillet
2024
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Le
Soler
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025,
informant
le
Maire
de
Le
Soler
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-2
du
Code
de
l’environnement ;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Le
Soler
n° 03/2025/07
en
date
du
10
avril
2025 ;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
1/4 VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025
et
par
pli
recommandé
postal
le
24
mars
2025,
informant
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-2
du
Code
de
l’environnement
;
VU
l'absence
d'observation
formulée
par
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
;
Considérant
les
évènements
d’inondations,
coulées
de
boue
sur
la
commune
de
Le
Soler
ayant
généré
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
par
les
arrêtés
des
18
novembre
1982,
8
juillet
1992,
12
octobre
1992,
18
mars
1996,
29
novembre
1999,
28
janvier
2009,
10
décembre
2014
et
27
juillet
2020,
publiés
au
journal
officiel
de
la
République
française
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
révélée
par
l'étude
du
bureau
d'études
Cereg,
confirmant
le caractère
inondable
d'une
partie
du
territoire
de
la commune
de
Le
Soler
par
débordement
des
systèmes
hydrographiques
du
Castelnou,
l’agouille
d’En
Biagnes,
le
ruisseau
de
Saint-
Eugénie
et
la
Têt
au-delà
du
bassin
versant
étudié;
Considérant
que
les
événements
étudiés
ont
des
périodes
de
retour
conformes
aux
dispositions
de
l'article
R.
562-11-3
du
code
de
l’environnement
et
qu'ils
ont
ainsi,
selon
les
cours
d'eau,
une
chance
sur
cent
de
se
produire
chaque
année
et
qu'au-delà
du
bassin
versant
étudié,
la
possibilité
d'une
crue
de
la
Têt,
similaire
à
celle
qui
s'est
produite
en
1940,
a
une
chance
sur
cinq
cents
de
se
produire
chaque
année ;
Considérant
dès lors
la
perspective
de
retour
d'une
crue
de
grande
ampleur
sur
la
commune
de
Le
Soler,
associée
à
un
risque
de
défaillance
de
systèmes
d'endiguement
et/ou
d'aménagements
en
remblai
pour
la
protection
d'enjeux
;
Considérant
la
pression
foncière
qui
s'exerce
sur
la
commune
de
Le
Soler
au
regard
notamment
de
la
croissance
démographique
sur
cette
dernière
décennie,
essentiellement
due
au
solde
apparent
des
entrées
sorties,
et
de
l'augmentation
sur
cette
même
période
du
nombre
de
résidences
principales
;
Considérant
que
le
projet
de
développement
de
la
commune
de
Le
Soler,
identifié
dans
son
document
d'urbanisme
en
cours
de
révision,
doit
prendre
en
compte
le
caractère
inondable
de
son
territoire
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
de
fixer
le
nouveau
cadre
réglementaire
qui
permet
d'interdire
ou
d'autoriser
avec
prescriptions
les
projets
sur
le
territoire
de
la
commune
Le
Soler
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
la
salubrité
publique ;
Considérant
également
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
futur
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’'Inondation
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux;
2/4 Considérant
que
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondation
en
cours
de
révision
contient
certaines
des
prescriptions
mentionnées
au
1°
et
2°
du
II
de
l'article
L. 5621
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
l'urgence
à
rendre
ces
prescriptions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Soler
:
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
:
Article
1°
: Objet .
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
la
commune
de
Le
Soler.
Ces
prescriptions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
Article
2
: Consultation
du
dossier
des
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
rendues
immédiatement
opposables
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux,
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
:
.
de
la
Mairie
de
Le
Soler
:
.
du
siège
de
la
Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
;
.
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
également
librement
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des- Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Le- Soler-PPRI Le dossier
comprend :
un
rapport
de
présentation
un
règlement
le zonage
réglementaire
la
carte
des
cotes
de
référence
des
annexes : la cartographie
des
aléas
la cartographie
des
enjeux
3/4 Article
3
: Mise
à jour
des
annexes
du
PLU
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
rendues
immédiatement
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Le
Soler,
conformément
à
l’article
R151-53
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Le
Soler
et
au
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois,
à compter
de
sa
notification
:
en
mairie
de
Le
Soler
;
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
ll sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-avant
à
l’article
5 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr. Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Le
Soler,
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Perpignan,
le
2
1
NOV.
2025
Pour
le
r
Bruno
BERTHET
4/4