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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 02 07 2026 0)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE
Séance du 02 juillet 2026
LL
SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
088-2026 -ACTES AU MAIRE
089-2026 — PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES RELATIF A LA GESTION DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LES ANNEES 2020 ET SUIVANTES
5. 090-2026 — INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
6. 091-2026 — DECISION MODIFICATIVE N°1
7... 092-2026 — TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AU 1ER SEPTEMBRE 2026
8. 093-2026 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS
TECHNIQUES 6
9. 094-2026 —- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT A
TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEUREA 50 % 7
10. 095-2026 — APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE A LA COMMUNE 8
11. 096-2026 — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT BOURGES PLUS
12. 097-2026 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 10
13. 098-2026 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES 11
14. 099-2026 —- RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION DE MISE EN PLACE ET
D'ORGANISATION D'UN GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DES
ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES SCOLARISES DE L’ECOLES
PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE 12
15. 100-2026 — AVENANT N° 4 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT À LA VILLE AU BÉNÉFICE DU COLLÈGE 13
ANNEXE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026 14
BL
E
A
&
w PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à
la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN,
Maire en exercice.
Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme
BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M.
GEIGER Erick, M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain, M. OGER
Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT
Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie, Mme FLEUREAU Aude, Mme LALIBERTE Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme
ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avaient donné pouvoir : Mme CLEMENT Elvire à M. GATTEFIN, M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY, M. LECELLIER Pierre à Mme FLEUREAU Aude et M. ROUX Philippe à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2026 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements écrits pour les subventions accordées en 2026 :
> De l’association ECATY
De la Mehunoise Vigilante
Du Karaté Mehunois
De l’Union Cycliste Mehunoise
> Du Tennis Club Mehunois
VNVYONY
Remerciements écrits :
> De la Mehunoise Vigilante pour le prêt du gymnase et l’aide apportée dans l’organisation
de leur GALA 2026
3. 088-2026 ACTES AU MAIRE
9.15 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de
ses délégations de pouvoir :
> Signature de la décision n°273-2026 du 08 06 2026 ; portant sur les tarifs Service Enfance,
Jeunesse, Accueils périscolaires et extra-scolaires, Restauration scolaire et Activité de camps.
> Signature de la décision n°274-2026 du 08 06 2026 ; portant sur les tarifs du Pôle d'Enseignement
Artistique (PEA).
> Signature de la décision n°275-2026 du 08 06 2026 ; portant sur les tarifs de location du Centre
socio-culturel André Malraux et de l’Espace Maurice Genevoix. 4. 089-2026 - PRESENTATION DU RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A LA GESTION DE LA COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LES ANNEES 2020 ET SUIVANTES
9.1.5 Divers
Mme HUBERT présente ce dossier
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Région Centre Val de Loire a procédé au contrôle et
à l'examen de la gestion de la commune de Mehun-sur-Yèvre pour la période 2020-2025. Ce contrôle a
été ouvert par courrier du 11 septembre 2025.
La Chambre, lors de sa séance du 16 décembre 2025, a arrêté ses observations provisoires qui ont été
adressées à Monsieur le Maire le 22 janvier 2026.
Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, la Chambre Régionale des Comptes, lors de sa
séance du 25 mars 2026, a arrêté ses observations définitives.
Ce rapport d’observations définitives est parvenu en Mairie le 13 mai 2026.
Conformément au code des juridictions financières article L. 243-6 : « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à
l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa
communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public. »
La Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » en a pris connaissance lors de sa séance
du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat, prend acte de ce rapport.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre Val de Loire est joint en annexe
à la présente délibération.
La parole est accordée à Monsieur BEHAGHEL qui indique avoirfait une lecture plus alarmiste que
celle présentée. Il exprime que l’endettement est supérieur à 1700€ de dettes pour la commune, soit
deux fois supérieur aux communes de la même strate, qu’il s’agit d’une situation complexe qui
nécessite un pilotage séré. Il évoque la création d’un EPCC (Établissement public de coopération culturelle) qui serait profitable afin de générer des revenus.
Il demande si l'audit qui sera réalisé sur les bâtiments sera consultable et s'interroge sur le nombre
important d'heures supplémentaires mises en évidence dans ce rapport.
Concernant la Piscine, il fait le constat que l’agglomération Bourges Plus ne récupèrera pas la
compétence sport, et demande ce qu’il en est.
Monsieur GATTEFIN rappelle que la dette importante est générée par les constructions de la
Gendarmerie et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), deux structures incontournables
pour notre ville, et précise qu’une démarche est en cours pour se désengager de la gendarmerie, de
son emprunt et récupérer une soulte.
L'orientation actuelle est de différer les investissements importants, pour reconstituer de la trésorerie.
L'augmentation des impôts n’est pas à l’ordre du jour.
Sur l’aspect culturel, la solution d’un EPCC ne serait pas adaptée. Il prend l’exemple de l’abbaye de
Noirlac, le Département et la Région y dépensent énormément alors qu’à Mehun-sur-Yèvre il y a
beaucoup d’entités, le Château, le Pôle d'Enseignement Artistique (PEA), le Bureau d'Information
Touristique (BIT).
Il indique que la CRC n’a pas émis de préconisation vers cette solution, notamment pour le PEA qui
représente un coût très important, mais orienté plutôt vers la piste de la mutualisation. Il rappelle que le PEA ne profite pas qu'aux Mehunois, mais que la commune est seule à en supporter la charge. De
même pour le musée et le château.
En ce qui concerne les bâtiments, Monsieur le Maire rappelle qu’un très gros travail a déjà été fait
via plusieurs ventes par AGORASTORE, que ce travail sera poursuivi afin d’obtenir une meilleure
optimisation de la gestion des bâtiments pour les associations et les services de la commune. Il précise,
en ce qui concerne les bâtiments en mauvais état, qu’il s’agit de petits patrimoines bâtis.
Concernant la piscine le projet de remise en activité est toujours d’actualité. En dehors des usages
scolaire, loisir et sportif attendus, il est clair que lors des canicules il serait tout à fait profitable de
pouvoir utiliser une telle structure, notamment pour éviter les risques de noyade, via l'apprentissage
de la nage et la limitation des baignades dangereuses en rivière pourtant interdites. Il s’agit cependant
d’une grosse charge financière et son coût ne peut pas être supporté uniquement par les Mehunois.
Une première réunion a eu lieu avec le Sous-Préfet, les Maires et Présidents des collectivités du
territoire. À ce jour chacun est conscient du manque sur notre territoire et il n’y a pas de rejet du
projet, mais la démarche sera longue.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Madame RAIMBAULT qui interroge Monsieur le Maire
sur la mutualisation du PEA évoquée.
Monsieur le Maire répond qu’ils sont à la recherche de solution avec le directeur du PEA pour
réduire les coûts de fonctionnement. Il indique que la mutualisation du PEA est une piste car, en
comparaison de la création d’un EPCC, le département peut contribuer via des subventions. Il assure
que toutes les possibilités seront étudiées pour réduire ce coût de fonctionnement. La CRC a mis ce
point en exergue mais il n’est pas envisagé de fermeture de la structure.
5. 090-2026 — INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D’HABITATION
7.2.1 Institution de la taxe
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 qui fusionne la taxe sur les logements vacants en zones
tendues (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance
des locaux d’habitation (TVLH),
Considérant que la taxe d’habitation sur les logements vacants, instituée à Mehun-sur-Yèvre par
délibération du 28 septembre 2006 et applicable au ler janvier 2007, est supprimée au 31 décembre
2026 par la loi de finances 2026 ;
Il convient, afin de la remplacer, d’instituer la nouvelle taxe nommée « taxe sur la vacance des locaux
d’habitation » avant le Ler octobre 2026 pour une application au ler janvier 2027.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Institue la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du ler janvier 2027 ;
> Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
Le taux applicable en 2027 sera fixé par délibération avant le 15 avril 2027. Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui est satisfait de cette simplification mais indique que nous n'avons pas le choix.
Monsieur le Maire indique que nous avons le choix d'instaurer ou non cette taxe se substituant aux deux autres. Cet outilfiscal est cependant à conserver dans unepolitique d'amélioration de l'habitat. L'objectifsuivant sera de voter son taux début 2027.
6. 091-2026 — DECISION MODIFICATIVE N°1
7.1.2. Décision
Mme HUBERT présente ce dossier
Section d’investissement :
Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants :
% En dépenses :
Il convient d’ajouter :
= 9 000,00 € au compte 2111 pour des achats de terrains (dont site Axéréal)
= 3 250,00 € au compte 21312 pour des portes aux écoles Jules ferry et Charmilles
" _7100,00 € au compte 21318 opération 26-126 pour les travaux de douches à la brigade de gendarmerie
"810,00 € au compte 2188 opération 26-219 pour l’acquisition de ventilateurs dans les écoles
Et de retirer :
"7.100,00 € au compte 21318 opération 26-103 « travaux bâtiments divers »
" 810,00 € au compte 2188 opération 26-001 « opération non affectée »
% En recettes :
"8 605,00 € au compte 13461 subvention DETR pour l'extension de la vidéo protection
"41 479,00 € au compte 13461 subvention DETR pour l'aménagement de sécurité Boulevard de la Liberté
La recette prévisionnelle d’emprunt est diminuée de 83 113,00 € et le virement prévisionnel à la section d’investissement est augmenté de 45 279,00 € (chapitre 021).
La section d’investissement s’équilibre à 12 250,00 €.
Section de fonctionnement :
Il convient d’inscrire :
“ En dépenses :
"4 360,00 € au compte 66112 « intérêts courus non échus »
= 2 000,00 € au compte 6615 « intérêts ligne de trésorerie »
En recettes :
= _-670,00 € au compte 7473 subvention au Pôle d’enseignement artistique
= 28 246,00 € au compte 752 revalorisation du loyer de la gendarmerie suite au renouvellement du bail
= 766,00 € au compte 773 remboursement facture d’eau par Bourges Plus.
Le virement prévisionnel à la section d’investissement est augmenté de 45 279,00 € (chapitre 023).
La section de fonctionnement s’équilibre à 51 639,00 €.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » du 16 juin 2026, Le Conseil Municipal approuve, après débat et à l’unanimité, la décision modificative N°1 jointe en
annexe à la présente délibération.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui évoque la revalorisation du
loyer de la gendarmerie et demande si la gendarmerie doit être revendue.
Monsieur GATTEFIN donne la parole à Madame HUBERT qui confirme quil y augmentation de
recette mais aussi beaucoup de dépenses. Il subsiste un endettement bien réel.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas d'indexation de loyer suffisante, qu’il va être revalorisé cette
année, mais qu’il ne le sera pas l’année prochaine et que dans tous les cas cela ne diminue pas la
présence de l'emprunt, qui restreint notre capacité de financement. De continuelles interventions
chronophages et coûteuses sont à gérer, tant financièrement qu’en charge de personnels et
d’organisation de service.
7. 092-2026 — TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AU 1ER SEPTEMBRE
2026
718. Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs à la bibliothèque municipale de Mehun-sur-Yèvre
à compte du ler septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » du 16 juin 2026,
Il est proposé les tarifs suivants applicables au 1er septembre 2026 :
"Individuel adulte de la commune : 19,00 €
“Individuel enfant de la commune et communes extérieures (<18 ans) : Gratuit sur présentation
d’un justificatif.
“Individuel adulte hors commune : 26,00 €
"Ecoles de Mehun et centre de loisirs de Mehun : Gratuit
“Ecoles hors Mehun et centre de loisirs hors Mehun : 42,00 €
“Etudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux : Gratuit sur présentation
d’un justificatif.
“ Photocopies, impressions pages d’écran en noir et blanc uniquement : 0,40 €
L'abonnement a une durée d’un an à partir de la date d’inscription.
L'âge de l’abonné s’apprécie à la date de l’inscription.
Les dispositions du règlement intérieur restent inchangées.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui demande s’il sera possible
d’avoir un comparatif de fréquentation avant et après cette modification.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit là d'un engagement de campagne et indique qu'un bilan est
fait systématiquement pour chaque action.
8. 093-2026 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CADRE D'EMPLOI DES
ADJOINTS TECHNIQUES
4.1.1. Création-transformation-suppression de poste
Monsieur MATEJCIC sort de la salle.
M. JOLY présente ce dossier Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 à L332-12,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant l’organisation des services,
Considérant l’organisation des circuits scolaires,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser le temps de travail d’un agent,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » du 17 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Crée 1 emploi permanent d’Adjoint technique, catégorie C, cadre d’emploi des adjoints techniques soit : adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1°° classe à temps non complet soit 28/35°",
> Pourvoi l’emploi ainsi crée conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et du grade de l’emploi crée,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012,
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Madame BROSSIER qui demande la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Monsieur GATTEFIN répond que les heures complémentaires concernent les agents à temps non complet, qui effectuent moins de 35h00 par semaine. Ce sont des heures de travail effectuées en plus du temps non complet, dans la limite des 35h00 par semaine. Les heures supplémentaires concernent les agents à temps complet, qui dépassent les 35h00, dans la limite de 25h00 par mois.
Elles sont chacune soumises à validation par le responsable de service
9. 094-2026 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI
PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEURE A 50 %
4.1.1. Création-transformation-suppression de poste
M.JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.332-8 5°portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel pour les communes, ou établissement public de plus de 1 000 habitants Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant la réorganisation des circuits de rotation de bus scolaire,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser le temps de travail d’un agent au regard des besoins du
service,
Considérant que ces besoins correspondent à un temps de travail annualisé inférieur à 17h30.
Vu le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service
au public » du 17 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Crée 1 poste relevant du cadre des emplois d’adjoints techniques, pour un temps de travail annualisé
de 8.5/35è%,
> Dit que pour ce poste et qu’en raison des missions effectuées, il est établi un contrat à durée
déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats
successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années,
le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en
application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du grade correspondant. (Indice
Brut Minimal : 1° échelon du grade ; Indice Brut Maximal : dernier échelon du grade),
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois
et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
Y Dit que le tableau des effectifs est ainsi modifié,
Y Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à procéder aux recrutements et à signer les contrats et
actes y afférents.
10. 095-2026 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE A LA COMMUNE
4.3.8. Autres
Monsieur MATEJCIC rentre dans la salle.
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et
L.512-12 à L.512-15, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu’un agent administratif occupe un emploi à mi-temps au CCAS et à mi-temps à la commune en qualité d’agent d'accueil,
Considérant que cet agent sollicite un mi-temps thérapeutique à raison de 17.5/35ème hebdomadaire avec une préconisation médicale d’affectation sur un seul poste,
Considérant la demande de l’agent,
Vu les certificats médicaux,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » du 17 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un agent administratif entre le CCAS et la commune de Mehun sur Yèvre,
> Dit que, par dérogation, la commune de Mehun-sur-Yèvre ne sera pas astreinte au remboursement de la rémunération,
> Dit que le CCAS percevra les recettes afférentes au remboursement de l’assurance au titre du mi- temps thérapeutique, maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée,
> Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et tout actes afférents à sa mise en œuvre.
11. 096-2026 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT BOURGES PLUS 026-2046 - DESIGNA PRO LES REEMERRED RER 5.3.6. Autres
M.JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus n° AC_DEL2026 053 du 06 mai 2026 fixant la composition de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT),
Considérant que la commune de Mehun-sur-Yèvre dispose de 3 sièges en qualité de membres titulaires et de 3 sièges en qualité de membres suppléants,
La Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » a pris connaissance de ce dossier lors de sa séance du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des représentants de la commune pour siéger à la CLECT parmi les membres du Conseil municipal.
Monsieur GATTEFIN propose les candidatures suivantes :
- En qualité de membres titulaires ; - En qualité de membres suppléants.
+ M. GATTEFIN + Mme CLEMENT
+ Mme HUBERT e Mme THIAULT
+ M. GAUTHIER e M.JOLY
Aucune autre candidature n’est présentée.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de procéder au vote à main levé.
A l’unanimité sont élus : Procès-verbal du Conseil municipal du 02 juillet 2026
- En qualité de membres titulaires : - En qualité de membres suppléants.
e M. GATTEFIN, Maire + Mme CLEMENT, Adjointe au Maire
e Mme HUBERT, Adjointe au Maire + Mme THIAULT, Adjointe au Maire
+ M. GAUTHIER, Adjoint au Maire + M.JOLY, Adjoint au Maire
12. 097-2026 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
5.2 Fonctionnement des assemblées
M. JOLY présente ce dossier
Conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante
établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service
au public » du 17 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et avec 24 voix Pour et 6 voix Contre adopte le règlement intérieur
présenté.
Le règlement intérieur du Conseil municipal est joint en annexe à la présente délibération.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui n’est pas d’accord avec l’article
n°2 du règlement présenté « questions orales » et conteste notamment le terme « liste » dans « Les
questions émanant des membres d’une liste aux élections municipales devront être groupées et déposées
par un seul conseiller. » et demande sur quel critère repose le choix de définir une question d'intérêt
communal ou non.
Monsieur GATTEFIN indique que ce règlement a été revu suite aux dernières expériences des conseils
municipaux de cette nouvelle mandature. Il ajoute que les questions légitimes à poser en Conseil
municipal sont celles qui intéressent la population dans son ensemble, les « sujets d'intérêt communal ».
Il confirme que les questions qui ont déjà été traitées avec une réponse déjà apportée, ne seront pas
retenues tant qu’il n’y aura pas plus d’avancée sur le sujet.
En ce qui concerne le terme « liste/groupe », Monsieur le Maire souhaite préciser que lorsqu'il reçoit
des questions (jusqu’à six mails) à 3 ou 4 jours du Conseil municipal, cela nécessite du temps et plusieurs
personnes peuvent être mobilisées pour y répondre selon la nature de la question. Il précise qu’il reçoit
plusieurs questions par personne à chaque séance, atteignant jusqu’à 12 questions, pour la séance
précédente et quelles proviennent systématiquement des membres élus du Conseil municipal provenant
de la liste de l’opposition.
Monsieur le Maire confirme à nouveau qu’il n’est pas opposé à répondre aux questions, bien au
contraire, et rappelle qu'il avait pris en compte une question pourtant arrivée hors délais la dernière
fois. Il ajoute qu’un conseiller peut poser des questions d'intérêt dès que cela le nécessite, et pas
uniquement à l'approche d’un Conseil municipal, et qu'il y sera apporté réponse. Il souhaite surtout, à
l'approche d’un Conseil municipal, qu'un maximum de questions arrive en même temps, afin d'y
consacrer un temps défini pour préparer les réponses à y apporter de façon constructive et sereine pour
les services impliqués.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui indique qu’il sollicitera un
contrôle préfectoral de cette délibération.
Monsieur GATTEFIN l'informe que toutes les délibérations sont obligatoirement transmises au contrôle
de légalité. Si M. BEHAGHEL souhaite intervenir dans cette procédure, il est libre de le faire.
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M. GATTEFIN réaffirme sa position : les questions orales débattues enfin de séances doivent être des sujets d'intérêt communal, des sujets qui touchent la population dans son ensemble. Son objectif étant que les réponses soient claires, comprises par tous et constructives.
13. 098-2026 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES
EXTERIEURES
8.1. Enseignement
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le code de l'Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord entre les communes sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’Education Nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Pour l’année 2025, le cout moyen de scolarisation d’un élève est établi en divisant le cout total des frais de fonctionnement du compte administratif 2025 par le nombre d’élèves scolarisés à la rentrée 2025 soit :
e__2416,00 € par enfant de classe maternelle
e 699,00 € par enfant de classe élémentaire
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Fixe la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2026/2027 à :
o 2416.00 € enfant de classe maternelle
© 699,00 € enfant de classe élémentaire (incluant les enfants scolarisés en classe ULIS)
> Dit que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le Code de l’Education Nationale et son article L.212.-8 :
© Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;
o A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune
o A des raisons médicales
> Dit que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de la commune de résidence.
> Dit que les recettes ou les dépenses en résultant sont imputées au budget de la commune.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Madame BROSSIER qui demande à quoi correspondent ses
sommes, de quels frais s’agit-il.
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Monsieur le Maire indique que ce sont des montants issus du compte administratif, correspondants au
coût de scolarité.
Monsieur GATTEFIN donne la parole à Madame HUBERT qui ajoute que ce sont des frais de
fonctionnement (ATSEM, Entretien des locaux, fourniture diverses, ...) et confirme qu'il ne s’agit pas
de coûts d’investissement.
14. 099-2026 —- RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION DE MISE EN PLACE ET
D’ORGANISATION D'UN GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION
SCOLAIRE DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES
SCOLARISES DE L’ECOLES PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
9.1.4 Jeunesse
M. GATTEFIN présente ce dossier
Depuis de nombreuses années, le Collège Irène Joliot Curie accueille dans sa demi-pension les élèves de
l’école élémentaire des Charmilles et dans certaines situations exceptionnelles les élèves de l’école
maternelle Jules Ferry.
La proximité de l’école et du collège facilite la mutualisation de moyens humains et matériels concourant
à la réduction des couts de la demi-pension pour l’ensemble des rationnaires du bassin d’implantation du
collège.
Considérant que l’article L.421-10 du code de l’éducation permet au collège, dont la compétence de la
restauration relève du département, ainsi qu'aux commune, de s’associer, par voie de convention, afin de
mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles,
Vu la délibération en date du 8 juin 2021, portant approbation de la délibération de mise en place d’un
groupement de service pour la restauration scolaire,
Considérant que ladite délibération est arrivée à son terme,
Considérant que les parties souhaitent la continuité de l’organisation existante,
Il est proposé le renouvellement de cette convention dans les mêmes termes.
Cette nouvelle convention est prévue pour une durée de 5 ans, à compter du 1% aout 2026. Elle fixe les
modalités de collaboration suivantes :
+ Les modalités d’accueil des enfants des écoles primaires
+ Les modalités et mode de calcul de mise à disposition du personnel communal
e Les modalités de commande, de facturation et les seuils d’effectifs
e Les dispositions financières : tarification des repas.
Une annexe à la présente convention détermine avec précision les modalités de fonctionnement des
conditions générales d’accueil, de mise à disposition et de gestion des présences et des effectifs.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve les modalités et terme de la convention de groupement de service avec le Conseil
Départemental
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention et son annexe ainsi que tous
documents se rapportant à ladite convention.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
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15. 100-2026 - AVENANT N° 4 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT À LA VILLE AU BÉNÉFICE DU COLLÈGE
3.5.3. Convention d’occupation
M. BOUCHONNET présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ja délibération n° AD 238/2022 en date du 20 juin 2022 par laquelle l'Assemblée du Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs,
Vu la convention initiale signée le 21 novembre 2022 avec le Conseil départemental du Cher et le collège
Irène Joliot Curie fixant les conditions de mise à disposition des infrastructures sportives appartenant à la
Ville au bénéfice du collège,
Vu la délibération n° CP 0157/2026 en date du 4 mai 2026 par laquelle la Commission permanente du
Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer
l’avenant n° 4 à la convention tripartite susvisée,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Vie Associative et Sportive » du 22 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Acte les modifications relatives aux volumes horaires d’utilisation des équipements sportifs, propriété
communale, au titre de l’année scolaire 2025-2026 au bénéfice du collège Irène Joliot Curie,
conformément à la convention présentée.
> Acte que le montant de la participation financière, qui sera versée, au titre de l’année scolaire 2025-
2026, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la déclaration du volume horaire
d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-Curie, conformément à la convention
présentée, s’élèvera à dix mille trois cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf centimes (10 383,19 €).
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot Curie un quatrième avenant à la convention tripartite du 21 novembre 2022 et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
La convention tripartite relative à la mise à disposition d'équipements sportifs appartenant à la ville de Mehun-sur-Yèvre au bénéfice du Collège est jointe en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire informe que l’ordre du jour est clos (19h30).
Il indique que de nombreuses questions orales sont parvenues au secrétariat. Celles relevant de l'intérêt communal seront posées ce soir et jointes en annexe au Procès-Verbal.
Après lecture et réponse aux questions orales, sans débat, la séance est levée à 19h52.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 septembre 2026.
+ fEeChri tian GATTEFIN 6 ANathalie DUCHET
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ANNEXE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Question orale de Mme ROUSSEAU du 30 juin 2026.
Monsieur GATTEFIN donne la parole à Mme ROUSSEAU afin qu’elle lise sa question.
Question : Dans le Mehun Mag vous faites le point sur les actions menées dans le cadre du programme «
Petites villes de demain » ; vous indiquez : un marché immobilier dynamique...un taux de vacance faible
de 5,5% entre 2024 et 2025.
Plusieurs bases de données sur le parc de logements vacants sont disponibles.
Selon les données 2022 de l'INSEE, le taux de vacance à Mehun-sur-Yèvre est de 13,7 %, soit 507 logements
tous parcs confondus (parcs privé et social), ce qui est élevé ; d'autres bases de données plus confidentielles
sont également disponibles.
Question n° 1 : Quelle est la source de données de ce taux, et pour quel type de logements ?
Réponse de Monsieur le Maire : Le chiffre du Mehun Mag provient des outils de suivi du programme
Petites Villes de Demain et du dispositif Zéro Logement Vacant, conduits avec Bourges Plus. Il ne s'agit
pas de la même source que l'INSEE, qui produit une photographie statistique de l'ensemble du parc de
logements. Les données opérationnelles permettent un suivi actualisé des logements réellement
mobilisables.
En tant que Vice-Président de Bourges Plus en charge de l'Habitat, Conseiller départemental délégué au
logement et Président de l'ADIL du Cher, je participe au suivi de ces dispositifs. Les écarts entre les chiffres
s'expliquent donc par des méthodologies et des objectifs différents.
Le PLH communautaire 2023/2028 mentionne, d'après les données Lovac 2020 (parc privé uniquement),
que 20 % des logements vacants sont en vacances structurelle, soit 134 logements. Le PLH prévoit la
reconquête de 27 logements en vacances structurelle sur 6 ans.
Question n° 2 : Où en sommes-nous de cette reconquête de la vacance structurelle à mi-parcours du PLH ?
Réponse de Monsieur le Maire : À mi-parcours, 24 logements ont déjà été remis sur le marché : 11 en 2023, 4 en 2024 et 9 en 2025, soit près de 90 % de l'objectif fixé. La commune poursuit cette politique avec Bourges Plus. Par ailleurs, le conseil municipal a instauré la nouvelle taxe sur les logements vacants afin de renforcer cette action
Je réitère pour la 3°"fois ma demande d'accès à la dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès
à la salle du conseil municipal de la mairie ; le fait que des études sont en cours pour réaliser des travaux
est sans incidence sur cette demande.
Réponse de Monsieur le Maire : Une réponse a déjà été apportée à cette demande. Cette question n'a pas
vocation à être reposée à chaque séance. Les études se poursuivent dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Quelle est la politique de ville de Mehun-sur-Yèvre en matière de stationnement des véhicules sur la voie
publique et sur les trottoirs ?
La rue Camille Mérauit vient de bénéficier de travaux importants ; ce projet neuf ne respecte pas les
prescriptions relatives au déplacement des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). En effet, sur la portion
haute de la voie, la partie gauche dédiée aux piétons, ne respecte pas la largeur minimale de cheminement
de 1,40 m, libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel : la pose de 3 candélabres limite la largeur
des cheminements variant de 0,63 m à 1,04m. La partie droite n'atteint pas non plus les 1,40m notamment
en raison de la présence de plusieurs compteurs d'électricité, la partie la plus étroite relevée étant de 0,99
m. Le caniveau, de faible pente, ne vient pas élargir ce cheminement car des véhicules y stationnent en
partie.
La délibération du conseil municipal en date du 26/09/2024 a approuvé le projet et autorisé le dépôt d'un
permis d'aménager pour la réalisation de ce projet.
Question n° 1 : Quelle suite a été donnée à cette demande et par quelle autorité ?
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Réponse de Monsieur le Maire : La politique de la commune est de faire respecter la réglementation avec discernement, tout en luttant contre le stationnement gênant afin de garantir le libre passage des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Question n° 2 : Ce projet a-t-il bénéficié d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ? »
Réponse de Monsieur le Maire : Avant les travaux, la rue ne comportait aucun aménagement accessible aux personnes à mobilité réduite. Les travaux ont permis de créer un véritable itinéraire accessible avec un large trottoir conforme sur un côté. Sur l'autre, quelques rétrécissements ponctuels existent en raison des contraintes techniques (candélabres et réseaux). La réglementation les autorise lorsqu'un cheminement accessible est maintenu, ce qui est le cas. La rue offre aujourd'hui une accessibilité qui n'existait pas auparavant.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur GAUTHIER pour l’aspect technique : la réglementation en vigueur est respectée il n’y a pas eu besoin de dérogation particulière. Il précise qu’un permis d'aménager a été obtenu pour l’aménagement de la rue Camille Méraut. Dans le cadre d’un bâti existant, un seul trottoir de la rue doit être conforme aux règles d'accessibilité, Concernant l’accessibilité PMR, le cheminement a été conçu avec une largeur libre de 1,40 m sur l’ensemble du linéaire,
conformément aux prescriptions applicables à la voirie, avec quelques rétrécissements ponctuels liés à des obstacles existants. Ces réductions, limitées aux seuls points concernés et ne constituant jamais des sections continues à 1,20 m ou 0,90m, ne remettent pas en cause la continuité générale du cheminement accessible. La pente en travers respecte également les 3% maximum.
Question orale de Madame BROSSIER du 30 juin 2026.
Monsieur GATTEFIN donne la parole à Mme BROSSIER afin qu’elle lise sa question.
Question : & - Saint André : il a été annoncé par Monsieur le Maire le retour de la Saint André, peut-on préciser sous quelleforme, quel(s) jours, est ce limité à l'amplification de lafêteforaine 2025 ?
Réponse de Monsieur le Maire : Le retour de la Foire de la Saint-André figurait dans le programme de notre majorité. Elle reviendra les 28 et 29 novembre 2026. La fête foraine sera étendue au Champ de Foire et à l'esplanade sportive, tandis que la foire retrouvera des exposants dans les rues dès le samedi. Une concertation est engagée avec les commerçants pour organiser le dimanche une brocante ou le retour de la Fête de la Truche.
- La sortie du Mehun Mag a généré la reconduction de surprises de la part de nos concitoyens notamment en ce qui concerne son aspect jugé luxueux dans un contexte budgétaire contraint. Un appel d'offre concernant notamment le grammage du papier (cf. les magazines municipaux des communes alentour et de Bourges) est-il envisagé, ainsi qu'une baisse de sa pagination ?
Réponse de Monsieur le Maire : Cette question relève de la gestion administrative et non d’une question orale.
Cependant au vu de votre instance je vous rappelle que, en ce qui concerne le choix du papier, vous êtes parfaitement informé du choix qui avait été fait lors du mandat précédent puisque que vous faisiez partie du groupe de travail. Par ailleurs, seulement deux éditions sont prévues cette année afin de maîtriser les coûts et le groupe de travail actuel poursuit sa réflexion sur la pagination et le format.
- Concernant la Police Municipale, l’utilisation quotidienne des véhicules communaux par les agents pour rentrer chez eux est-elle intégrée à leurs contrats de travail ou est-ce seulement lors d'astreintes ?»
Réponse de Monsieur le Maire : Cette question relève de l'organisation interne des services et pas d’un sujet d’intérêt communal. Cependant, je vous confirme que les véhicules de service sont remisés au domicile uniquement dans le cadre des astreintes, conformément aux règles applicables.
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