Déliberation - Debat dorientations budgetaires 2026

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Déliberation - Debat dorientations budgetaires 2026 Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h00 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Déliberation - Debat dorientations budgetaires 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances, 2

DÉLIB2025-12-02 - Rapport d’orientations budgétaires 2026 (R.O.B.)

Préambule :

Le débat d’orientations budgétaires a pour vocation de permettre aux élus, 10 semaines maximum avant le vote du budget, d’avoir une vision la plus sincère possible des équilibres et des tendances budgétaires.

Cela implique de déterminer les évolutions passées et à venir et de mettre en évidence les grands éléments qui caractérisent l’équilibre budgétaire :

• L’évolution des dépenses de fonctionnement avec un zoom plus particulier sur les dépenses de personnel (chapitre 012) qui sont la 1ère charge de fonctionnement et également celle dont l’impact peut être le plus durable, un recrutement de fonctionnaire territorial constituant un engagement financier à long terme et dont le coût est déterminé par des décisions gouvernementales (rémunération de base, prise en charge obligatoire de mutuelles, jours de carences,…).

• L’évolution des recettes de fonctionnement avec une particularité pour une commune touristique comme celle de Le Grau-du-Roi, celle d’une part significative de recettes soumises à des aléas conjoncturels (taxe de séjour, stationnement, droits de mutation, produit des jeux,…). Pour mémoire, en 2025, ces recettes représentaient environ 8,5 millions d’€, soit près d’un quart des recettes réelles de fonctionnement (R.R.F.).

Cela implique de trouver le bon équilibre entre évaluation réaliste et approche prudentielle de l’évolution de ces recettes.

• Le solde entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement constitue l’épargne brute, une fois déduit le capital de dette à rembourser, il reste l’épargne nette aussi appelée C.A.F. (capacité d’auto-financement), c’est un indicateur essentiel de la santé financière d’une commune.

Il est en effet indispensable de dégager une épargne suffisante pour pouvoir autofinancer les investissements nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Il est également souhaitable d’autofinancer une partie significative des investissements structurants nécessaires au développement de la commune. Plus cette part est importante, moins le recours à l’emprunt est nécessaire.

• Le besoin en investissement, qui est le solde entre les dépenses réelles et les recettes d’investissement.

Il faut relever qu’en plus des subventions que la ville est susceptible de mobiliser auprès de partenaires comme le Département, la Région, l’État et parfois l’Europe, elle récupère la T.V.A. sous forme de F.C.T.V.A. et cela 2 ans après avoir investi.

• L’endettement, contrairement à l’État, la ville ne peut emprunter que pour financer des investissements.

Le niveau d’endettement est un autre indicateur essentiel de la santé financière d’une ville car il a un impact sur ses marges de manœuvres pour fonctionner et ce, en raison des intérêts de la dette qui doivent rester modérés.3

La capacité à rembourser le capital restant dû exprimé en nombre d’années est un indicateur à analyser, se maintenir en dessous de 5 ans est une recommandation pertinente.

• Les réserves/fonds de roulement, jusqu’à l’adoption de la M57, la commune immobilisait dans les dépenses imprévues l’équivalent d’1 mois de dépenses de fonctionnement courantes. Cette « réserve » avait une double vocation, celle d’assurer l’avance des recettes d’investissement (F.C.T.V.A. surtout) qui sont décalées par rapport aux dépenses d’investissement, mais aussi de faire face à des conjonctures imprévues (crise sanitaire ou énergétique) et à l’aléa lié aux recettes de fonctionnement liées à la dynamique touristique. Si cette réserve ne peut être affichée comme telle au niveau du vote budgétaire, on la retrouve au moment de la réalisation des comptes administratifs et de la reprise des excédents reportés d’une année sur l’autre, une première approche des comptes administratifs est donc utile pour le D.O.B. pour savoir de quelles « réserves » la ville dispose pour démarrer l’année.

• Les interactions entre le budget principal, les budgets annexes et les « satellites » de la ville (C.C.A.S., régie autonome, S.P.L. Seaquarium, S.P.L. L.G.D.R.D.) mais aussi avec son E.P.C.I., la C.C.T.C. (communauté de communes Terre de Camargue……).

Le budget principal retrace les activités de service public, lorsque la ville gère des activités qui relèvent du champ concurrentiel, elle est soumise à des déclarations de TVA mensuelles, à la nécessité d’amortir les investissements relevant de ces budgets annexes et à faire apparaitre une comptabilité spécifique au sein des budgets annexes qui doivent s’équilibrer. Il y a des flux entre le budget principal et les 6 budgets annexes, refacturation de personnel, reversement d’excédents de gestion, versement des subventions d’équilibre,… Enfin, il y a des redevances pour l’occupation du domaine public répercutées à la régie autonome de Port Camargue et aux 2 S.P.L. dont la commune est l’actionnaire majoritaire. Les montants concernés sont importants, pour ces 3 entités il s’agit de 1 600 000 € cumulés en 2025, soit 5 % des R.R.F..

Pour rappel, la doctrine implique que la mise à disposition du domaine public génère des redevances en rapport avec l’activité économique sur la base d’indicateurs comme l’évolution du C.A. et/ou du bénéfice avant impôts. Il y a donc également sur ces recettes un aléa à mesurer. Les interactions avec la C.C.T.C. sont directement financières avec le reversement de l’A.C. (attribution de compensation) qui doit neutraliser les transferts d’équipements et de compétence mais aussi de coordination, les travaux de voirie doivent se phaser en fonction des travaux sur le réseau d’eau, d’assainissement, de pluvial mais aussi par rapport à des compétences en interaction comme la gestion des déchets par la C.C.T.C. et la propreté urbaine par la ville.

• Synthèse : sur la base d’une bonne évaluation de la situation financière au 01/01/2026, des évolutions qui ont conduit à cette situation et de celles que l’on peut anticiper pour l’année en cours, on doit déterminer :

o la capacité d’autofinancement prévisionnelle,

o la capacité à financer des investissements en tenant compte d’une vision pluriannuelle des financements extérieurs potentiels et des réserves disponibles, o les projets de service public susceptibles de générer de nouvelles dépenses de fonctionnement.

Ces 2 derniers points doivent être pris en compte dans le D.O.B..

C’est la résultante de ces 3 éléments qui permet de débattre d’orientations plus financières, à savoir :

- le recours éventuel à l’emprunt,

- l’augmentation des tarifs municipaux,

- l’évolution des taux de fiscalité.

Enfin, il faut souligner que si certaines orientations ou choix sont totalement maîtrisés par la municipalité, d’autres orientations ou tendances sont déterminées par les politiques gouvernementales et la conjoncture internationale :

- évolution des rémunérations des fonctionnaires et des charges patronales, - évolution des dotations et subventions de l’État et des autres collectivités, - évolution des prix des matériaux, de l’énergie,…

- impact du climat et de la conjoncture sur la fréquention touristique.4

Le D.O.B. n’est pas un pré budget, les orientations débattues ne deviennent opérationnelles que lors du vote du budget primitif, 10 semaines plus tard au maximum sur la base d’éléments définitifs (bases de fiscalité, dotations notifiées par l’État et résultats de l’exercice précédent).

La trajectoire 2014/2024 et sa remise en perspective par rapport à 33 communes du littoral comparables au Grau-du-Roi, a été confiée au cabinet d’expert financier KLOPFER et l’analyse financière Le Grau-du-Roi 2014-2024/2025 sera transmise le 11/12/2025 lors de l’envoi de la convocation.

Évolution de l’endettement : R.O.B. 2025 (voir tableau 1 et 2)

Tout budget confondu, la Commune devait :

au 01/01/2014 : 68,541 millions d’€

au 01/01/2025 : 37,284 millions d’€, soit - 46 %

Dans le courant de l’année 2025, la commune n’a contracté aucun emprunt mais a procédé à la restructuration d’un emprunt existant sur le domaine locatif et elle a remboursé 6 318 000 € de capital, ce qui veut dire que la dette en capital a diminué, portant la dette à :

au 01/01/2026 : 33,565 millions d’€, soit - 51 % par rapport à la situation de 2014.

En 2026, il n’est pas programmé d’emprunt mais seulement de rembourser 7 213 000 €, ce qui ramènera la dette en capital à :

au 01/01/2027 : 26,352 millions d’€, soit - 61,5 %.

Sur les 12 années de mandat avec 10 années sans emprunter, la ville se sera désendettée de 34,976 millions d’€.

La dette restante au 01/01/2026 est pour :

25 % à taux variable,

75 % à taux fixe.

Ce désendettement massif a un effet important sur les marges de manœuvres de la ville, en 2014, les intérêts de la dette consommaient près de 8 % des recettes réelles de fonctionnement sur le budget principal et en 2026, seulement 2,7 % avec - 52 % de charge d’intérêts, soit une économie de 980 000 € pour l’année.

Évolution de la fiscalité locale : R.O.B. 2025

En 2014, la fiscalité locale était :

taxe d’habitation (T.H.) 52,234 millions de base et 9,99 de taux d’imposition

taxe foncier bâti (F.B.) 35,977 millions de base et 14,24 de taux d’imposition

taxe foncier non bâti (T.F.N.B.) 0,060 millions de base et 36,75 de taux d’imposition

En 2015, confrontée à des prélèvements de l’État (via la baisse de D.G.F. principalement) de 1,3 millions d’€, la municipalité a augmenté ses taux pour un produit fiscal supplémentaire de 1,1 millions d’€.

On a eu :

2014 2015 à 2024 2025

Taxe habitation 9,99 11,09 10,75

Taxe foncier bâti part communale 14,24 15,34 13,46 Part départementale intégrée en 2021 24,65 24,65 TOTAL 39,99 38,11

Il faut relever que de 2014 à 2025, la T.H. aura augmenté de 0,76 points de fiscalité mais que les propriétaires occupants ne la paient plus du tout.5

Concernant la taxe sur le foncier bâti, la « part communale » de cette taxe est en 2025 inférieure de 0,78 point de fiscalité à ce qu’elle était en 2014.

Cette diminution est à l’inverse de la tendance nationale, de 2014 à 2024, le taux a augmenté de 11 % en France.

C’est ce qui permet à la commune d’être en dessous de la moyenne de près de 8 % (sur un échantillon de communes littorales touristiques comparables) en termes d’effort fiscal (donc de pression fiscale).

Depuis 2015 et jusqu’en 2024, soit pendant 9 exercices, la commune n’a pas augmenté ses taux et en 2025, elle les a baissés.

En 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale (suppression progressive de la T.H. pour les résidences principales), l’État a attribué à la commune la part départementale de T.F., soit un taux de 24,65, le taux de T.H. commune + département restant figé à 39,99 puis ramené à 38,11 en 2025.

L’État a neutralisé l’impact de cette réforme au travers d’un coefficient correcteur.

Ainsi en 2025, il a considéré que :

• la commune perdait 1,840 millions d’€ sur la T.H. supprimée pour les résidences principales, • la commune gagnait 9,680 millions d’€ sur le F.B. transféré par le département.

Il prélève donc la différence, soit 7,840 millions d’€ sur les ressources fiscales de la commune (45 % des taxes foncières bâties sont donc « récupérées par l’État »).

En 2024, la commune a mis en œuvre la surtaxation de 60 % pour les résidences secondaires, cette disposition a été décidée par le gouvernement pour inciter les propriétaires de résidences secondaires à les convertir en résidences principales dans les zones considérées comme tendues au niveau de l’accès au logement, l’objectif étant de permettre aux personnes qui travaillent sur un territoire, de pouvoir s’y maintenir ou s’y installer.

Cette surtaxation a généré en 2025, un produit de 2 878 000 €.

Au niveau de la progression des bases entre 2014 et 2024, on a eu (en millions d’€) :

2014 2025

T.H. 57,234 46,996 - 10,238 soit - 18 % suppression résidences principales

F.B. 35,977 45,456 + 9,479 soit + 26 %

F.N.B. 0,060 0,130 + 0,070 soit + 117 %

De 2014 à 2025, l’inflation cumulée a été de 22,07 % et l’État a revalorisé les valeurs locatives donc les bases imposables de 25,5 %.

La différence entre les + 26 % observés et la revalorisation par l’État de 25,5 % correspond donc à de nouvelles constructions ou extensions de l’existant.

En 2026, l’État devrait revaloriser les bases existantes de 1,3 %.

Les charges de personnel (chapitre 012) (voir tableau 3 et 4)

En 2014, elles pesaient pour 8 585 000 €, ce qui consommait 36 % des R.R.F.. En 2025, elles atteindraient 11 435 000 €, soit 34 % des R.R.F..

En moyenne, il s’agit d’une progression de 2,6 % par an, donc au-dessus de l’inflation moyenne sur la même période (1,9 %).

Ce décalage de 0,7 % par an s’explique par un fort renforcement des moyens humains dédiés à la sécurité (police municipale : P.M. et vidéo protection : C.S.U.).

Ainsi sur une progression de 2 830 000 € des charges salariales sur 11 ans, 46 %, soit 1 320 000 € leur ont été consacrés.

Pour tous les autres services, la progression a été de 20 % en 11 ans, soit 1,67 % par an en moyenne donc en dessous de l’inflation.6

Pour 2026, les collectivités n’ont aucune information validée sur les décisions gouvernementales (augmentation des rémunérations de base, augmentation des charges patronales pour équilibrer caisses de retraite,…), il conviendra de garder à l’esprit que les évolutions envisagées sont sujettes à correction ultérieure.

On peut cependant anticiper + 315 000 € par rapport à 2025 :

- progression d’indices et de carrière / R.I.F.S.E.E.P. + 35 000 € - décision municipale de prise en charge de 50 €/mois sur mutuelle santé + 100 000 € - création de postes (+ 6,77 équivalent temps plein) + 180 000 €

Ainsi, sauf décision gouvernementale, avec les évolutions des effectifs, la progression des charges salariales serait de + 2,75 %.

Concernant ce point, il est important de relever qu’entre janvier 2025 et janvier 2026, avec la création de la brigade nautique à l’année, les effectifs de P.M. sont passés de 35 à 37, (dont 1 P.M. affecté à l’équipe cadre de vie et 1 P.M. à la direction du C.S.U.).

Pour les autres services, on a eu :

- recrutement d’un chargé de mission commerce,

- recrutement de secrétaires médicales,

- un poste d’animateur pour le sport adapté pour les Anciens avec un animateur sport en renfort, - un poste de + pour le C.S.U. avec le renforcement des caméras, - un poste de régisseur théâtre supplémentaire.

Entre 2025 et 2026, le tableau des effectifs fait apparaitre + 6,77 E.T.P. à financer, évalués à 180 000 €.

Les charges générales (chapitre 011)

En 2014, elles pesaient pour 6 101 000 € et en 2025, 6 850 000 €, soit une progression annuelle moyenne de 1,1 % inférieure à l’inflation (1,9 % par an).

Alors que la ville a repris la compétence éclairage public, qu’elle a mis en place de nouveaux services, le renforcement des moyens affectés à la propreté urbaine, ce résultat a été atteint par une gestion rigoureuse des dépenses.

La mise en place d’un contrôle de gestion interne, la création d’un service achats depuis le 01/01/2023 ont contribué à ce résultat.

Le service achat contribue à une concurrence renforcée et le contrôle de gestion induit des arbitrages pertinents (maintenance des véhicules en interne moins couteuse qu’externalisée, mise en relation des coûts avec le service rendu,…).

La direction des services techniques a mis en place un magasin interne qui a permis des économies en mutualisant certains équipements.

Pour 2026, l’évolution de ces charges (achats de prestations de fournitures,…) est envisagée avec une progression de 2 % sur la base de l’inflation prévue, soit + 130 000 €.

Concernant le coût de l’électricité, entre 2024 et 2025, on serait à - 60 000 € que l’on peut imputer au contrat de performance énergétique, pour 2026 on table sur une baisse supplémentaire de 180 000 €, ce qui stabiliserait les charges générales à - 50 000 € malgré l’inflation (+ 130 000 € - 180 000 €).

Les cotisations / subventions / participations aux organismes extérieurs (chapitre 65) Par rapport à 2025, on peut anticiper les évolutions suivantes :

Cotisation départementale pour les services de secours (S.D.I.S.) + 35 000 € Contribution à l’E.I.D. (démoustication) + 15 000 € C.C.A.S. revalorisation de la subvention de 2 % (inflation) + 35 000 € S.P.L. L.G.D.R.D. prise en compte déficit phare Espiguette - 50 000 € Diverses variations subventions aux associations + 15 000 €

TOTAL + 50 000 €7

Le chapitre 65 progresserait de 50 000 €.

Il faut souligner qu’au niveau du phare de l’Espiguette, la S.P.L. a proposé un plan de réduction des charges et de progression des recettes pour atteindre en 2026 un déficit d’exploitation ramené à 50 000 €.

Dans le courant de l’année, il sera proposé une remise à plat des flux financiers entre la S.P.L. et la ville pour simplifier ces échanges sur la base d’un équilibre général de ces relations.

Recettes réelles de fonctionnement : (voir tableau 5)

Il est proposé de tabler sur une stabilité globale de ces recettes aux exceptions suivantes :

Remboursement absences de personnel - 50 000 € Baisse des droits de mutation de - 100 000 € Allocation compensatrice versée par la C.C.T.C. ajustée de + 170 000 € (voté en 2025) Bases nouvelles de fiscalité locale et revalorisation 1,3 % + 250 000 € Prélèvement État D.I.L.I.C.O. (dispositif de lissage conjoncturel) - 470 000 € Réfaction bases fiscales État - 400 000 € Divers + 16 000 €

Soit un solde de - 584 000 €

Au niveau des taux de fiscalité, il est proposé un maintien au niveau de 2025.

Évaluation de l’autofinancement 2025 / Équilibre global (voir tableau 6 et 7)

Variation des R.R.F. - 584 000 €

Variation des D.R.F. + 205 000 €

Charges générales (011) - 50 000 €

Dont : Charges de personnel (012) + 315 000 €

Cotisations/participations (65) + 50 000 €

Charges financières (66) - 100 000 €

Variation remboursement capital dette - 90 000 €

Variation C.A.F./autofinancement - 699 000 €

En partant d’une C.A.F. 2025 évaluée à : 5 229 000 €

On arriverait à : 4 530 000 €

Pour 2026, des recettes réelles d’investissement sont attendues : (voir tableau 8)

F.C.T.V.A. : 1 590 000 €

Amendes voirie/taxes urbanisme : 250 000 €

Réserves disponibles 230 000 €

La capacité d’investissement de l’année serait de : 6 600 000 €

Compte tenu des crédits de reports de 2025 prévus pour investir : 5 540 000 €.

Sans recourir à l’emprunt, la ville sera donc en capacité de financer 12 140 000 € d’investissements sur le budget principal en crédits de reports et en crédits nouveaux. (voir tableau 9)8

PROPOSITIONS CRÉDITS NOUVEAUX D'INVESTISSEMENTS DOB 2026

BUDGET PRINCIPAL

Services municipaux (équipements et bâtiments 540 000

Équipements sportifs (plateau sportif, stand de tir, tennis...) 880 000

Travaux de voiries / espaces publics 1 020 000

Déplacements doux, pistes cyclables 600 000

Aménagements de voirie, accessibilité 420 000

Projet urbain 2 400 000

Solde Simone Veil 500 000

Jardin du chemin de fer 1 500 000

Études de ZAC, études urbaines 250 000

Créations de places de stationnement emprises ferroviaires 150 000

Environnement plages 320 000

dont pontons baignade 240 000

Patrimoine (Villa Parry, cité de la pêche) 210 000

Sécurité (études Hôtel de police, vidéoprotection) 230 000

TOTAL 5 600 000

MARGE DE MANŒUVRE 1 000 000

Par rapport aux capacités d'investissement de 6 600 000 € sur le budget principal, une marge de manœuvre peut être affectée à l'équilibre du budget annexe R.S.U. pour l'autofinancement sur 2 années de 2 000 000 € portant sa capacité de ce budget annexe à affecter 6 500 000 € au financement d'un parking silo (avec 4 500 000 € d'emprunt affectés).

Budget R.S.U. :

Il concerne les stationnements payants hors horodateurs, principalement les Baronnets à l’Espiguette.

En 2025, le solde de gestion des Baronnets a permis d’atteindre un retour financier de 200 000 € qui sera reconduit en 2026. A terme, le versement du budget annexe vers le budget principal pourrait prendre la forme d’une redevance payée par le budget annexe au profit du budget principal.

L’alternative à ce reversement est de faire financer par le budget, la construction du parking silo avec un emprunt dont les annuités seraient couvertes par cet excédent. Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement structurel de ce budget permet de couvrir un emprunt de 4,5 millions sur 30 ans.

Pour un emprunt de 6,5 millions, il faut générer environ 100 000 € de recettes supplémentaires que le parking silo devrait apporter avec une proposition de places payantes de 50 % environ ou que le budget principal apporte 2 millions de contribution au budget annexe.

Budget O.D.A.S. :

Il concerne la gestion du théâtre principalement et les travaux de réhabilitation des arènes. A terme, la question de l’existence d’un budget annexe pour l’activité théâtre qui ne relève pas du champ concurrentiel doit être examinée en lien avec le trésor public.

Budget port de pêche :

Ce budget doit être considéré comme un budget de transition avant éventuellement un budget pleinement distinct des budgets communaux. En relation avec la Région et le comptable public, la9

séparation des actifs entre infrastructures pour la Région et superstructures pour la ville a été finalisée avec un niveau des amortissements satisfaisant pour l’équilibre budgétaire.

Il faut noter que ce budget atteint l’équilibre depuis 2022 sans subvention de la ville, ce qui était l’objectif fixé et qui est renouvelé en 2026 avec une capacité à autofinancer ses investissements.

Le partenariat avec la Région qui finance les principaux investissements permet ce bon résultat au bénéfice des professionnels avec les tarifs les + bas de la Région. Dans le cadre du projet de rénovation du pont tournant sous maîtrise d’ouvrage de la Région, une participation de la ville devra être apportée au financement.

Budget domaine locatif :

Il rassemble les biens que loue la ville notamment à la S.P.L. L.G.D.R.D. pour le camping, à la S.P.L. pour le Seaquarium, au C.C.A.S. pour l’E.H.P.A.D.. L’adéquation entre la nature de domaine public de ces biens et leur gestion dans le cadre d’un budget annexe avec assujettissement à la T.V.A. mérite d’être réétudiée, en lien avec le trésor public.

Le maintien de l’E.H.P.A.D. au sein du domaine locatif reste posé car il ne s’agit pas avec la ville d’une relation classique bailleur/locataire mais plutôt, de la mise à disposition d’un élément du domaine public en vue d’y exercer une mission de service public avec une redevance et non un loyer. La prise en charge par la ville de la maintenance, va dans ce sens.

Les excédents en investissements de ce budget annexe permettent de financer le programme d’investissement mis en œuvre depuis 2024 (pour mémoire au 01/01/2026, ces excédents seront de 1 523 000 € et 315 000 € de travaux engagés en 2025 sur la maison de retraite).

Concernant le camping de l’Espiguette, une réflexion est engagée avec la S.P.L. sur un partenariat financier pour une montée en gamme de cet équipement dans un esprit conciliant innovation et espace naturel préservé. Un questionnement sur la reprise des 1,6 km de voirie communale dans une logique de mobilité douce (route des Ganivelles), doit être mené dans les années à venir. Notre conseil juridique préconise un bail emphytéotique avec une redevance simplifiée part fixe + remboursement redevance État + 10 % du résultat avant impôts.

Concernant la S.P.L. Seaquarium, l’audit sur l’état des bâtiments et l’évaluation des besoins financiers en matière de maintenance et de travaux a servi de base à l’établissement d’une concession de service public qui a transféré à la S.P.L. cette responsabilité, ce qui a impliqué un ajustement de la redevance et le versement d’une participation pour neutraliser ce transfert.

L’audit avait déterminé un besoin de 540 000 € de travaux à très court terme, 115 000 € à 3 ans, 150 000 € à 10 ans et 1 325 000 € à 25 ans (avec la maîtrise d’œuvre, on serait sur un coût moyen annuel de 115 000 €). Mais il ne s’agit là que des murs, d’autres installations vont nécessiter d’importants travaux de rénovation.

Pour la ville, le solde des charges et des recettes était équilibré. Le montage financier avait prévu que la ville contribue au financement des travaux de court terme jusqu’à hauteur de 1 000 000 € (versés en 2025) et qu’elle transfère à la S.P.L. la responsabilité de financer les autres travaux en supprimant la redevance fixe de 320 000 € remplacée par une redevance variable de 10 % du résultat avant impôts.

Les charges de fonctionnement (maintenances, taxe foncière) doivent diminuer de 56 000 € environ. Il restera à assumer 4 années de remboursement de dette jusqu’en 2029, soit 247 000 € x 4 = 988 000 €.

Ce budget porte désormais la gestion locative de la maison de santé avec 65 000 € de charges locatives. La maison médicale de garde y est accueillie à titre gracieux. Le principe d’une subvention de compensation par le budget principal, sera posé au titre de cette politique publique.

Budget Ecoquartier :

En 2020, ce budget avait financé 1 519 600 euros dont 105 900 € d’études et 1 413 700 € d’acquisition de terrain auprès de l’E.P.F. (dont 487 200 € ont transité par le budget principal).10

En 2022, les acquisitions foncières ont été complétées nécessitant de porter le total des avances par le budget principal à 2 491 000 € et en 2023 à nouveau à + 44 000 euros soit 2 535 000 € cumulés.

En 2026, il est prévu de boucler l’opération avec les cessions de terrains pour permettre le remboursement au budget principal de ces avances. Les contentieux en cours diffèrent ce bouclage.

Le prix de cession pour les logements locatifs aidés, conduit à un soutien volontariste de 7 000 € par logement, soit 420 000 € sur lequel la collectivité recherche des participations de l’État et de la Région au titre du soutien aux politiques de l’habitat dans les secteurs tendus et ce, afin de répondre aux besoins en logement de notre population.

Pour la suite de l’écoquartier, la commune a engagé une étude de concession de Z.A.C. 2025/2026 pour 170 000 € par an en vue de confier en concession la suite de l’aménagement à partir de 2027 (le concessionnaire reprenant à sa charge dans cette option à valider le moment venu, les engagements vis-à-vis de l’E.P.F. (établissement public foncier) soit 6 700 000 € de terrains à acquérir.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, maire,

Président de la communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,

Il est proposé au conseil municipal, après délibération, conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires qui a suivi la présentation du rapport d’orientations budgétaires, qui sera mis en ligne sur le site internet de la ville.Endettement pluriannuel

GRAU - MAIRIE DU GRAU DU ROI

Date : 26/11/2025 10:19

Buxiget : COM - Période : du 01/01/2014 au 31/12/2031 - Sans prise en compte des emprunts simulés.

BUDGET COMMUNE

Exercice Annuñté Intérêts Capital Frais TTC | Commissions Trc | API restant

2014 5272315,30€ | 188350062€| 3388 814,68€ 0,00€ 000€! 45 151 84145€

2015 15910 114.51€ | 1948 18928€| 13 961 92523€ 0,00€ 0,00€! 46 863 026,76€

2016 5 177 880,44 € | 1696770,15€| 3481 110,29€ 0,00€ 000€! 55926 88545€

2017 5163687436 | 15587692%6€] 3604 918,17€ 0,00€ 000€! 52445773.82€

2018 5 857 186,76€ | 171069213€| 4 146 49463€ 0,00€ 000€] 49555 247.63€

2019 10460 258,18€ | 1521048486] 8912081366] 27128346 000€! 45 59162274€

2020 4593 126,85€ | 135388157€| 3239 255,28€ 0,00€ 000€! 36679 54138€

2021 4555 472,82€ | 123080763€| 3324 665,19€ 0,00€ 000€! 33440 286 10€

2022 4 524 230,59€ | 110046156€| 3414 769,03€ 0,00€ 000€! 30115620.91€

2023 4 345 675,35 € | 105300029€} 328967506€ 3 000,00 € 000€! 2670085188€

2024 442500248€ | 108065552€| 3343 346,96€ 1 000,00 € 000€] 28 161 176,82€

2025 4347 327,44€ | 101410666€| 333322078€ 000€ 0,00€| 29067 829.86€

2026 414531315€| 90283065€| 3242 482,50€ 0.00 € 0,00€| 25734 609.08€

2027 3 908 511,99 € 7175 54609€] 3 132 965,90 € 0,00€ 0,00€] 22492 12658€

2028 3517089,83€ | 658902,14€| 2858 187,69€ 0,00€ 000€! 19359 160.68€

2029 347711009€| 55288958€| 2924 220,51€ 0,00€ 0,00€| 16 500 972.99€

2030 3031755,43€ | 44688134€| 2584 87409€ 0,00€ 000€! 1357675248€

2031 300819936€ | 35378588€| 2654413,48€ 0.00€ 0,00€! 10 991 878,39€

OTEPLURIANNUEL Endettement plunannuel Page 1 sur4

11

TABLEAU N°1Endettement pluriannuel

GRAU - MAIRIE DU GRAU DU ROI

Date: 26/11/2025 10:15

Budget - Tous les budgets - Pénode : du 01/01/2014 au 31/12/2031 - Sans pnse en compte des emprunts simulés.

Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC | Commissions TTC | CAPI restant

2014 7 447 088,13€ | 280897527€| 4638 112,86€ 0,00€ 000€! 68 541 497,84€

2015 27 984 150,20 € | 2 899 09990€ | 25 085 050.30 € 0,00€ 000€! 69 003 384,97 €

2016 7 233 784,33€ | 2452 80275€| 4780 98158€ 0,00€ 000€! 78076 085,11€

2017 7 196 742.94€ | 226408900€| 4 932 653,94 € 0,00€ 000€| 73 295 102,19€

2018 17 777 236.81€ | 2064 94981€| 15 712 287,00€ 0,00€ 000€| 69021 43786€

2019 11465 54491€ | 176868826€| 9669528316] 27128,34€ 000€| 53492 020,60€

2020 5 273 846,84 € | 156542644€| 3708 42040€ 000€ 000€| 43 822 492,29€

2021 5 232 239,01€ | 142189957€| 3610 339,44€ 0,00€ 000€| 4011407189€

2022 5 181 37424€ | 1 290 99,73€ 3 890 377,51€ 0,00€ 000€! 3630373245€

2023 4 998 590,48 € | 126947313€| 3726 117,35€ 3 000.00 € 000€! 32413 354,94 €

2024 5 081 64593€ | 1 307 996,62 € 3 772 649,31€ 1 000,00 € 0,00€] 33437 237,59€

2025 7628 258,56€ | 125050528€| 631849431€| 50258,97€ 000€| 37 284 006,42€

2026 8 274 76106€ | 1061307926] 7213 45314€ 0,00 € 0,00€] 33565 512,11€

2027 4677 38708€ | 91094360€| 3766443.48€ 0,00€ 000€| 26 352 058.97 €

2028 4217457175€| 77108767€| 344637008€ 0,00€ 000€| 22585 615,49€

2029 4147356,15€ | 64210879€| 3505 247.36€ 0,00€ 000€| 19139245,41€

2030 3 436 435,68 € 512683,63€| 292375205€ 0,00€ 000€! 1563399805€

2031 3 396 387,26 € 407 828,19€! 2 988 559,07 € 0,00 € 000€! 12710246 00€

DTEPLURIANNUEL Endettement pluriannuel Page 1 sur 4

12

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13

TABLEAU N°314

TABLEAU N°4

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SUR UN AN

Début 2025 / début 2026 en ETP (équivalent temps

plein)

Filière 2025 2026 Variation

Administrative 61,9 69,28 + 7,38

Technique 89,6 93 + 3,40

Sociale 4 4 =

Animation / sport 11,3 10,4 - 0,90

Culturelle 10,13 9,70 - 0,43

Police 35 37 + 2

Cabinet 1 0,5 - 0,5

TOTAL 212,93 223,88 + 10,95

Agents en disponibilité,

détachement, mis à dispo

en arrêt sécurité sociale

7,5 11,68 + 4,18

POSTES À FINANCER 205,43 212,2 + 6,77

Renforcement des services

+ 2 agents PM + 1 agent

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+ 1 chargé de commerce + 1 régisseur théâtre

+ 2 agents activités physiques adaptéesCours

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TABLEAU N°9