Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2021 006 Debat dorientations budgetaires 202
Déliberation - DELIB 2020 009 Débat dorientations budgétaires
Déliberation - Debat dorientations budgetaires 2026
Déliberation - D 2020 007 DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Acte - DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE POUR LE BUDGET PRIMI
Déliberation - DL 2022 6 Debat dorientation budgetaire 2022
Déliberation - 1748010396 Debat dOrientation Budgetaire
Conseil Municipal - Diaporama DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE POUR LE BU
Déliberation - Presentation du debat dorientation budgetaire 2022
Déliberation - debat dorientation budgetaire
Déliberation - DELIB 2022 007 Debat dorientations budgetaires
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 007 Debat dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfeeie
le dos
TR
Affiché
le
JR
(sl
Let
ET
2
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
nt
LL,
NMERVILLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
MAIRIE
DE
MERVILLE
DES
DELIBERATIONS
Place
du
11
novembre
1918
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
31330
MERVILLE
DU
24 FEVRIER
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
24
février
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation
:
Présents
: 20
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-François
LARROUX,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Morgane
GUILLEMOT,
Virginie
LARROUX,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Barbara
KIRCH,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI
BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
Michel
HANNE,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Madame
Katia
ZANETTI
donne
procuration
à Madame
Nelly
AUGUSTE,
Madame
Sophie
CIECKO
donne
procuration
à Monsieur
René
BÉGUÉ,
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
donne
procuration
à Madame
Michèle
SANTACREU,
Absents
: 6
Mesdames
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Céline
BREIL,
Evelyne
PATEY,
Messieurs
François
GAUTHIER,
Laurent
LESUEUR,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
FOURQUET
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 20
Nombre
de
Conseillers
votants
: 23
Date
de
convocation
: 17
février
2022
Date
d'affichage
: 17
février
2022
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique.
OBJET
: Finances
Locales
: Décisions
budgétaires
Débat
d’orientations
budgétaires
2022
DÉLIBÉRATION
2022-007
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
TER
Affiché
le
TA
(-r
V2
tr
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Exposé
:
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB)
a lieu
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif,
La loi
NOTRe
est
venue
préciser
que
ce
débat
doit
se
tenir
sur
la base
d'un
Rapport
(ROB)
qui
doit
présenter
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
ainsi
que
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Afin
de
permettre
au
conseil
municipal
de
débattre
de
manière
éclairée,
il a été
adressé
à
l'appui
de
la convocation
et de
la note
de
synthèse
pour
la présente
réunion
un
document
intitulé
rapport
d’orientations
budgétaires
2022
apportant
des
informations
financières
aux
élus
municipaux.
Celui-ci
est
présenté
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux. Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l'article
L2323-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 2015-991
du
07
août
2015,
Considérant
la nécessité
et l'obligation
de
réaliser
un
débat
d’orientations
budgétaires,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
au
titre
de
l'exercice
comptable
2022,
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Extrait
certifié
conforme
au
registre,
Merville,
le 25
février
2022,
Le
Maire,
MERVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE MERVILLE
RAPPORT D'ORIENTATIONS
Envoyé en préfecture le 28/02/2022 Reçu en préfecture le 28/02/2022 \ e CEST Affichée "2-2 V2 tt- ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE BUDGETAIRES 2022 DOB 2022--Page 1 sul ::
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
(>;
Gt
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
ATEN
no
le
Affiché
le
Le budget de là commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal.
La tenue du Débat d'Orientations Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements
publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L 3312-1, L. 4311-1, D.2312-3 et L. 5211-26
du code général des collectivités territoriales, décret D2312-3 du 24 juin 2016).
S'il participe à l'information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-
vis de la population.
La loi n° 2015-9981 du 7 août 2015 dite loi NOTRe renforce le rôle du débat d’orientations budgétaires. Le rapport idoine doit comporter les informations suivantes :
1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment
le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la ville, afin de mettre en lumière certains éléments bilanciels
rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est approuvé par un vote de l'assemblée délibérante qui se base sur la présentation d’un rapport, il a pour objet de nous permettre
de définir les grandes orientations du budget primitif que nous adopterons prochainement.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT est transmis par la commune au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public en mairie, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tous moyens.
DOB 2022--Page 2 sur 51
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
S € 2BDd--ZTOZ 90G
DR IT]
18
LAN
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Lt
OS TS ETES
ES DANSE RTL NET TRE TES 27%)
Affiché
le
‘SaintisAnOgI XNe 281] 22[OAU8 Jne] Saide sanbiuessuu suosIe sap Jnod arued ua ‘1asse] »s e ISSNe JU2PUS} — Saq10AE] jUaJsau Nb — saueyye Sep SJeUUII) Se] IS eUIQU ‘epets 22 8 SeIPUIOWU jue]quues sapnismbul se] ‘adoinz U3 ‘SIOW SISlUI2p S29 21SIUIUPE 2112338pnq SNINUNS JIA 2] Sade jUasIs1od SasIuuOnequI SUOISUS Se] anb sIpUE] JepelBsp es 8 PUS} SIBTIUES UONENAS e] ‘8S119-JUEAE,P NESAIU UOS TZOZ SduSqUud | Sap 3AnOJjaI e 2NbIWIOUO9S aUAN2E | NO ‘ISSNE SIUN-S1813 XNY ‘HUaje1 SnbIWOUOSS SAND, 22 ‘Sapnanbu: sep 18}I25NS 2P AUBNUIJUOD S89/D0SSE SUONDIAS9U 2P SUNSAU Sa] 19 91I8JIU8S uoljenIs el ‘SUIU) U3 ‘[PUONEUeAUI NnESAIU ne JUSWLEJOU ‘SSPNJLISOUI,p 2enusp sed js8,u aauue] 2p UL E] JUSLUSSJSAU] ‘SIOUU suIeU201d s3p siN09 ne jualeq10oSa1 2S (Queweuuoishoiddep SanalLip Sa] Jelnomued US) SJU8]ILUI| SiNn212e, sUIeL22 ‘eduexe Jed ‘is a2ssedap 21]9 juawa[jenquens jelinod UOIshASId 21129 TTOT US % ÿ'ÿ R 1819POU SS JeJASP INb ‘TZOZ US % 9 UOUAUS,P SDUESSIOI2 SUN NUUOD E 2|EIPUOUU SILUOUO29 | ‘OZOZ U2 % L'E E 2AWUIS2 UOIJ281JU09 un saidy 7 ‘0e,p SIOW ne e1/9Q Juelea np uoneSedoid e] 1ed anbiewu auiejiues 23x21U09 Un 218jeW ‘ejeuLIOU e] s18A Jissa1801d 1nojau un ,p JuauBloWa} « souanbau-smneu » e sineqeipui sa] ‘uinf ap siow a] sindeq ‘sed sap ayuofew e| SUEP 2]qeJS 22)S21 2[9 e jUenb 152 ‘sajeuoreu sauieyues sequrenuos xne sjqISUeS SUIOW ‘ejjauisnpul uononpoid e7 “spousd ej ins sanbiueuAp jIej9p ne saju2A Sap jueWWeJOU 22ne ‘saSeU2U Sp UOreWWOsUO2 e| ed souod yeiedde uolssei$o1d 21189 ‘SIuN-se13 xne 2ssedsp sIeWIOossp e, ajje,nb sipuez ‘2s13-jueAe,p NneSAIU UOS 8 anelisjul 210908 SInaWep 2|8 ‘adoin3 u3 ‘1essa1801d 2p anbIWOoUos auANSe] e sIJed e sa[e1U2pI220 SelWOUO99 sa[edipud sa] SUP SaJIEJIURS SUONOI}S21 Sep juewueBalje] ‘sdwajuud ny ‘SAed sep uies ne sayje8aul sep juesIs1od jueWiasneJ9 un je sÂed SJUSJaLIP Se] aJjue queyiqeu Jed nUSADI NP 22U28ISAIP SUN 184AS nb ISuIe ‘eluepued el sp 1n0g 8 JIUSA Inod aulej 8 dnooneeq 3109U8 3]Sa1 || ‘USlNOS 2P S2JIBUIPIOEJAXS Sansa Sep sud sed qualBAE,U Sal101ne Sa] IS ajue11odWuI Sn]d SIOJ SIO1} 21e nd eine UOIPEIUO) e] ‘I\4 NP SaJIMSS S3p SUONEUNSS sa saude,p ‘JULWU2SI291d J8UIW19)9p 3] 8 S[IDLLIP 158 [LS SUN ‘81Id UaIq 3.32 nd Jeune uonens e] SIEU “RSIUOIUAUAS a1879e1e9 os 32 aypides es Jed ap ‘Uapa2aid SUBS ‘UIUIOU,P 21IOWUW 2p ‘219 E 0ZOZ US 221250 9JAIDE, 9P UOIJ281U09 e7 ‘alepued e| 8p a110pelen e| ane Loddes ue juewue|enuesse ‘sajepuouwu SenbiWouo9s ssAnsadsied sa] a1nOjU2 apnyueoul 2pueif au" ‘eWsIWNdo | a125nS ajeUI228A S1NJSANO9 E[ 8p UONEIOIHWE, IS WU ‘JUedNII0Id 8js81 32 11PINO|E,S 2P 25529 SU UIEUINU UE|Iq UOS ‘6T-GIAOD 8P alWapued e] ap Anqep a] saide ue un [PUONDUIaQUI 2X22U02 27 — J-Z TeOC 139QN4 NQ NOILVYONV13,Q TYNOLLYNYHILNI 14 TYNOILYN 31XI1NO9 77 (CT
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
au
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
1-2 — Le contexte national
Pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire, l’intensification de la circulation du virus n’a pas provoqué de recul marqué de l’activité économique.
La quatrième vague épidémique de Covid-19 en France n'a eu qu’un impact limité sur l’activité économique : voici l’un des principaux enseignements de la note
de conjoncture publié mardi 7 septembre dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce dernier a estimé, en effet, à 1,1
% la progression du produit intérieur brut (PIB) au cours du deuxième trimestre 2021 et a prévu une accélération de l’activité économique au cours des
troisième et quatrième trimestres 2021 respectivement de 2,7 % et 0,5 %. Cette conjoncture économique relativement favorable s'explique notamment par le
fait que la nouvelle vague épidémique n’a pas donné lieu à des mesures de restriction fortes, contrairement par exemple à la première vague de mars-avril 2020.
Ainsi, l'INSEE estime que la croissance du PIB a atteint 6,7 % en 2021. Cette croissance devrait se poursuivre en 2022.
Cette reprise économique constitue une bonne nouvelle pour l’économie française. Celle-ci n’a pu, toutefois, retrouver son niveau d'activité d’avant-crise qu'à la
toute fin de l’année 2021. C'est certes un peu plus tôt qu’anticipé antérieurement, mais cela signifie surtout que, malgré cette conjoncture favorable, près de 18
mois de croissance économique ont été perdus à cause de la pandémie de Covid-19.
Bien que les prévisions macroéconomiques demeurent un exercice périlleux et entouré d’une forte incertitude, il est possible de chiffrer le montant de cette
perte d'activité due à la pandémie de Covid-19. Dans ses projections publiées en décembre 2019, la Banque de France prévoyait une progression du PIB français
de 1,1 % et 1,3 % respectivement pour 2020 et 2021. Puisque le PIB était 2 425,7 milliards d’euros en 2019 (et aurait donc pu atteindre 2484 milliards d'euros en
2021), on peut en conclure que la pandémie de Covid-18 a causé une perte d’environ 58 milliards d’euros pour l’économie française, soit autant de richesses
non créées en 2020 et 2021.
La Banque de France prédit une croissance de 3,7% en 2022 et de 1,9% en 2023, tandis que le pouvoir d'achat des ménages, après avoir été préservé en 2020
(+0,2% en moyenne), reprendrait une croissance de près de 3% cumulés sur 2021-2023.
L'inflation devrait pour sa part atteindre 1,8% en moyenne en 2021 mais évoluer au-dessus de 2% d’août à décembre. La Banque de France tient malgré tout à
rassurer, soulignant que cette poussée significative principalement liée à la hausse des coûts des matières premières devrait rester temporaire. Elle s'attend ainsi
à un ralentissement de l'inflation dès 2022 à 1,4% en moyenne, puis à 1,3% en 2023.
Enfin, la banque centrale a aussi nettement relevé ses anticipations de créations nettes d'emplois, désormais attendues à 289.000 en 2021 {au lieu de 163.000
précédemment). Mais le taux de chômage devrait stagner autour de 8,1% d'ici à 2023, car avec le retour des chômeurs sur le marché du travail, la population
active devrait croître plus vite que les créations d'emplois.
Les ménages et les entreprises abordent cette nouvelle phase avec une situation financière qui dans l'ensemble est favorable, avec un pouvoir d'achat qui n'a
pas pêti de la crise pour les premiers, et une trésorerie à des niveaux élevés pour les secondes, le tout grâce aux mesures de soutien des pouvoirs publics. La
Banque de France insiste toutefois sur les mêmes deux points d'attention qu'elle signalait déjà en juin : les difficultés d'approvisionnement et de recrutement.
DOB 2022--Page 4 sur 51
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
ps s 26Dd--Z70c 804
78l2\rste
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
| ‘TTOT 221918X8 2p S2112198pnq sUoISIADId S8] UOJSS ‘ZZOZ US HS'ETT E 21jqnd JUSW22pUS,| JeUeUWE] 1n8A 12 ‘TZOZ E| 8 HE'STT 2p enbijgnd sep aun 1ns ye|qe] JUeWSUSANOS 97 ‘gid NP HI BIT 2 LTOZ 21SSUUIU) JoIWeId np ui ej 8 SUILUIN9 JIeAE ‘9IIEJIUES 95119 | 2 2SNEI
LOT Anqep sindep asne12 jueWauo, 152,5 Nb ‘s2ue14 e] 2p a1jqnd jUEUWISAIEp US, 7 “eesu|| #Hoddes e ‘unf uy 8 2 H8'YTT 211009 ‘TLOZ 21qWades ul e (gd) Affiché
le
j Aneuaau! npoud np HE'OTT e auossau 152 anbi|qnd 27j2p 27 ‘18101[2WE,S e jUaujEd a2ueJJ e] 2p sanbijqnd ssoueu sa] ‘sed np juawua]}spus | jueU1S2u07 Pa PISNEIS Se
SSSUI : S21NOS
"L£ZOZ S1QUUSD29P 2p 21E2p US UONSeUUIISS +
OZOZ OO0OZ O86L O6 L
a Rene ea een ne O L
% US LZOZ E OSEL SP SDUE1I- US Jjd NP SII2NUUES UOINIOAZ
PUOQSAI SI ‘UuOoSsSUuolId Sj] soide
2 SILIOUOD—
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
France : Evolution du déficit et de la dette publique (en % du PIB)
130 +
120-
110-
100-
& 90-
80
704
60 -
50 À_- 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 —= Dette publique, Ech.G = Déficit public, Ech.Dr Source : Macrobona, V&P
DOB 2022--Page 6 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
SZ 2BDd--ZT0Z 80Q
2\-ut
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
‘(es119 ej quene nb snid 2p %T 110S “6TOZ Ua nb snjd 2p sauejes sio[duue,p 00STL) Siojdius,p sUuone219 OOTZZ 28ne ‘TZOZ uinf Ulj e enju292e,s auejes 1ojduus,] 8p as11da e] - ‘6TOC 8 Hoddel 1Pd 4€7 2p UonejueWBne U9 JUOS TZOZ 21qWe1des ue 10[dWS,p S21JJO Sa] -
‘ane uonemndod ej 3p %ÿ'6 e 2[qe1s 21581 S8eLLIQU9 2p xne1] 8] -
“6TOc 8 Loddel 1ed ÿT 8p essieq US 210908 152 SSJIELIE,P SJLIU) 2] SIEU ‘O7 OZ aanf e oddes Jed 457 2p n19 e sj81Qu Sep uonejquanbau e] -
‘n9e1 U104 ue J1U0S sas1daJiua,p SS2UE|I2J9P Sa] -
‘6TOc oddei 1ed aise au27 ne HST sp assney Ue jU0s sas1idajua,p SUON2919 Sa] -
‘epousd euu €] 8 6TOZ 8p INj22 8 anbruapi nESANOU e 459 SagauNLUSI SeJNEU,P 21QUOU 3] -
: 81081990, 2p anbIWOUOIS SYANE,] 2p Sep 2[q/B8Ue asLIda1 aun jualquouu sin8je9Ipu se] SNOL "S2U2|ISU 2p sAnaUd 18} 8 UOISSI 8] 19 219 2789 1UOUWE,p sIWSd JU nb (saules said ‘saaiueus sapie ‘jarued 28eLuQUo) saunsaw sasnaiquiou 2p sud ju0 soijqnd suonnod 537
‘enbaneuolge a18l]l 2] PP SINn219 Sa] SNO] ANS jUelesed S2pNLLISDUl
So} 8p 18 eWSHNO] Np 12 UONINASUOT 8] 2 SINAYISS Se] SUEP 529 8] JUSWSIaINOILEd }1219,9 ‘ejeuoI8g1 anbiWouos aljeque 21129 Jns JneSeu 1oeduu HO} S9It UN N8 E 6T-PIAO9 8p alW9puEd e] e 291] SETIUES 2519 e] OZOZ US SIM ‘enbiydelSouwuap 22ssnod 2110} eun,p 7euSedW10998,5 18 ajeuoleu auusAou e] e 1n8Hedns es anbIWOUO2S sWsIWeUAp 81 ‘STOT US K6°0 211U02 YB'T E SUI]SS anU2]Nos anbIWOUOIS S2UESSI019 SUN JIESSIEUUOI 3/U8)/290 UOIS9Y 2] ‘GTOT U3
[D20] 22xe2u02 37 — £-T
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Rat
ID :031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
2°) LA LOI DE FINANCES 2022 : LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Pour bâtir l’équilibre de la loi de finances, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants :
- Croissance prévisionnelle du PIB : +4%
- Inflation prévisionnelle hors tabac : + 15%
- Inflation hors tabac révisée 2021 : + 1.4%
- Déficit public : 5% du PIB en 2022 (8.2% en 2021)
2-1 — Les dispositions relatives à la fiscalité
> La revalorisation des bases forfaitaires des valeurs locatives :
Depuis la LF pour 2018, cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH). Publié par l’INSE, la revalorisation sera de 3,4% en 2022.
Cette revalorisation de 3,4% s'appliquera notamment aux bases de TFPB, de TEOM, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc. Elle ne
s’appliquera pas aux bases de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) payée à l'Etat pour la dernière fois en 2022 par les 20% « les plus aisés ».
Elle s’appliquera aux terrains, aux locaux d’habitation et aux locaux industriels. Ce taux de 3,4% ne sera cependant pas appliqué aux locaux professionnels
auxquels s'applique une revalorisation spécifique basée sur les loyers, dont le taux moyen national d'évolution n’est pas encore communiqué pour 2022. Ce taux
était égal à 0,2%, en moyenne, entre 2019 et 2021.
CRermSSnE
1-02ZS
11-020 To Zz
2-02 —- - - - 4 O1
os RSS D 41-008 1-00 1-07 — M
DD ES ES : = ue \EES ®
20 Re 2 sd 4 se :
RON OC DOS DOTE SOIT DOS AOIS OL DOUS OL BOUT SOUS EOQLS SOS
DOB 2022--Page 8 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Berger EL
2%
Cut
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
S 6 26Dd--ZTOZ 800
‘TTOT IUBIN09 JUaWS]dUIO2 UN 1101818 JUOA 6EZ 6 ‘SESIPSUEIJ SEUNWUOI 896 ÿ£ S2] ILE
3833, Jed sooueuy sasjequauo|ddns
UUE SIN OOT 110$ ‘TTOZ S1quenou ST ne,nbsnf si 0707 HL 2p sine Sep nssi ynpold a] ‘Sa8UI22U02 SalAIE||O Xne 13SUadu09 e HL 2p juejuou ne
hofe,p jueneuwued 7707 1nod ssaueul] 2p 10] 8] 2p AUS WapuaUue un a1dope 1e e Jn28X3, ISUIY ‘TTOZ ue, nbsnf uoresuen8ai sp suSeduues 2110] aun e 2/89)
enSIUIUpe 1U88811q0 ‘sde 8 suoyedai 219 sed e,U OZOT ep 21 ne HL 2p saseq Sap e[quesUu» | SJEAUES 2$1 2] 2P JUSWUWEJOU UOSIEJ Ua ‘Juepusda]
‘OTOT US SSIANO9S1 28 SIUS HL 2p SsJJEUeus[ddns sa[91 Ssp nssi Jnpoid 2] 18 0ZOZ US 1813,] JEd S295184 HL 2P UOIEISUOXS,p sUONESUSALIO sa) auenofe À;S ‘0707 2p 211 ne HI 8p s2seq Sap 12 / TOZ 2p XNE} S8p 2SEQ E] NS 2/N2]29 152 SAJIEUNUIWODISQUI XNE 18 SSUNWUIOD XNE J2SU2d LOS e HL 2p Anpold 37 : SSJEMSUNC SSSUSPISAI SE] NS UONELQEU,P SXEI €] 2 UOISSS10ONS E] SP UONESUSTUUO) <
SauJ89U09 SUSIQ S2p a[EUSA ANSIEA E] SP SJHANAISUOS SJUEUUS|S Se] JUSUILUEJOU jUenbipuI ‘UONEISIUIUpE,] JE 114212 8J2POU ne SULIOJUOI ‘UONEIE|I9P SUN ‘EZOZ 1eIINTJST 8j quene ‘aje9sy uonensiuupe | ap saidne auuosnos juaWe[889 JUSAIOP [euuordaIxe 219}98J89 Un juajuaseud Inb UolelIqeu,p xne90] ap saue1elidoid Se] "OtOT inod S&Sueur ap lo] e] ed anAÿId S2A220| SInaJEA S2P UOISIADI 8] 8 SIANSO US 8SILU e] Inod anb as)aud 770 Anod S2UEUI, 2P 10] 8 SP YIT eJOIUe,]
‘UONESIS Ina 8p eeUUE,] »p JejAUel IST ne ‘ajep 8189 solde s252.19 2189 1nOd NO £ZOZ J8lAUEf J8T ne SaulLIS18p 152 SHalIdoJd 529 SP 8AR890] Ine[8A e| anb said 58 || >1a1doid e| sp uononasuoIa 2p inajen e] ‘ejqe1edW09 2U0Z SUN SUEP SANS 1NEQ € SUIEAIE] Sp E S3AlE[81 SUOI9ESUEJ] sp UOsSei INb 21189 28ne uosieseduos Jed ‘US; np ajeUpA Jnaje e| 8 juenole Ue aauUe1ep 152 aJeudoid €] ap a[PU3A An9[8A €] ‘NEJ2p Y ‘Uoledn220 no UoR&90| 82001 ep 81] HIS 8118 IS 851e1SU09 yjeies ajja,nb ae ‘ipudoid e] ap ajeUsA Jna[eA e] e % 8 2p xnex Un juenbijdde ue ‘ayoaup Uonelseidde p 8101 Jed SgUIUUSISp 158 ‘(91e ‘sagiseuou ‘Xneajeu2) sajjauuordeoxs sanbnsu912eies sap juaquassud Inb uoneziqeu p xnNe30] S2P 2A1]890] InaleA e[ ‘juepuzde)
‘Senbreid s18Â0| sa] 218951 UOHENSIUIUPE, 8 1UO12IE[28P UOEJIQEU,P XNES0] 8p sIna|Iegq Sauieo1doid Sel ETOZ SSUUR] 9p aies J8T ny ‘EZOZ JSlAURS J8T np aouasjEu 2p 218p E] 8 1820] SUDIEU NP 125, 2P UOHOUOJ US BUIUISJPP EJ2S H1#LdOJd 2p VOIE no sigudoid anbeuo sp sANe90| inajea e] ‘9707 US enngid 352 1N2NBIA US 29JUS,] 1UOP UONEJIQEU P XNE90] S8P SBA/}220| S1N9[8A SSP UOISIASI E] 8P 21PE9 2] SUEQ
= SeJeUUOrdexS
SONDISHSIEIRS S9P TUETUSSHIO UONETQEU,P SUOSIEUU XNE SAS SSSUUOP 59 1012909 € JUES A SAEJESP U0/8311{0 : SSAÏEI0] SJNSJEA SEP UOISAOY <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Le
FX (Cris
Rita
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
5
> Mesures diverses relatives aux exonérations sur le foncier bâti :
Compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et
juin 2026 : Pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le Ter janvier 2021 et le 30 juin 2026, la loi de finances pour 2022
prévoit une compensation intégrale par l'État aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB
dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux,
Remplacement de l'exonération de TFPB sur une durée de 20 ans au bénéfice des logements locatifs intermédiaires d'un programme comptant au moins
25% de logements sociaux par un crédit d'impôt : L'article 81 de la LF pour 2022 remplace l'exonération de TFPB sur une durée de 20 ans au bénéfice des
logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes comptant au moins 25% de logements sociaux, par un crédit
d'impôt d’égal montant et sur la même durée. Les logements concernés sont ceux achevés à compter du 1er janvier 2023,
Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles en gestion
indirecte,
Exonération de taxe foncière sur délibération au profit des établissements utilisés par des refuges animaliers : Les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale{EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer
totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les locaux utilisés par les associations
de protection des animaux gérant des refuges,
Suppression des exonérations facultatives d'impôts locaux pour reprise d’une entreprise où d’un établissement industriel en difficulté : En cohérence avec la
suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise où d'un établissement industriel en difficulté, trois exonérations
facultatives d'impôts locaux qui lui sont associées sont aussi supprimées, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération temporaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU),
Prorogation du statut de jeunes entreprises innovantes de 7 à 10 ans : Le dispositif « jeunes entreprises innovantes », mis en place en 2004, soutient les
petites et moyennes entreprises à fort potentiel d'innovation, de croissance et de création de richesse. || combine des avantages fiscaux (exonération de
l'impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales
patronales). La LF 2022 prévoit un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans,
Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises, compensée, au profit des distributeurs de presse spécialisés,
Prolongation d'un an des dispositifs zonés : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de développement prioritaire (ZDP)...
DOB 2022- -Page 10 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Al
FE ter
RLitrt-
ID
: 031-213103419-20220224-D2022.007-DE
Affiché
le
STI 2ËDd--Z207 80G
‘TOC 21qW898p TE ne nbsnf Jos ‘aejueuus|ddns souue sun 1nod % s' 8p xne] np uone2idde 28uojo1d T 411871: Sje10d109 eual8AU,p synpoud se] 2 uoloajoid sp sanue] se] ‘sonbsewu Se[ INS %S'G 8 VAL 2p xnej np uonealjdde, 2p uoneSuojoid : 6T pIAOD
‘ETOT einuef pe enngid 352 InanBIA US 291JU8 1 "HSSIPOUS JUEJUOUU NP SDUSLINIUOI 8 AUSWISSSIEIUS UOS 2P JUSUWOUW ne ]GI8IXe U21A8p YAL 2] ‘e1du09e un,p ajqe[eaid LWesian sp Se Us, nb jueAoAsid Us ‘sjoduul
sep 8po2 np 697 aj)ue, SJIPOW ZTOT 41 2] ‘Ueadoine J1o1p 2] 2ane SUUWIOJUOI US SUJSJUI OP 2| aJJJeWu HHV 'SSIEQUS IUBUOU np Jnemeu 8 ‘a1dUO9E 789 8p JUSWSSSIEIUS | 8p JUSUIOW ne 2[qIBIXS JUSJASP VAL e] “81dUI028,p 59 ua, nb 324je us jualonaid nb VAL EI 8 SARe[81 auussdouns sANIaIp e] Jed s89x S8]Ba1 S2| 2818 UONIIPELJUOS US 353 UONISOdSIP 21129 JO ‘uaIQ np UOSIEJAI] E] 2P JUSWIOW ne adouid FUSIUSIUL SUS1Q 2p SIUSA 8p SE US VAL e] Sp 2}]IqI8IXa,] ‘SIBS URI) 1101 US ‘JUSWS|EN1IY : SUSIQ 2P SUOSIEJAI] Se] JNS VAL 2] 20 SUIQISIXS,p 21eQ -
: (VAL SSMOTE Men EJ INS 2XE] E] € SSAÏE[S SUONISOUSIQ ueuwueseusue,p axe] e| ap juauualed ne ajja{nsse nesAnOU 8p 1104 8S ‘eWISIUEqUN,p saJBau se|[2Anou Sap Jed sssodu] sjUauusSeuauue ,p 118, np onbluepl 8 UONINNISUOI9J SUN,P SUONIPUO Se] 11[dW81 jUEANnOd au 19 ‘eje89 Jeyoueld ap 29euns e ‘UIE.J2] aUaU UN 4ns UORINIISUOISI SUN AUESIES1 EMSIUIS UN,P SWOIA 87 S9EUINS SU €] J2 SUOISUSUIIP SSUIRU Sa] ‘2adse aug 8] AIOAE 110p AINJISUOI9J JUSWNE] 27 ‘SUE XIP
2p SUIOUW Sindep 1JOWSp no
1NN2p JUaWHE] Un p anbUapI | e uoonAsUOIaU ep Se Ue anAgJd 159 jUaWSSeUSUE,p 2XE2 e] 2P ]I0JP UIS|d 2p UoeISUOXS aUN ‘ULIUZ
‘a[ge|egid UOleIE)2p e SasIUNOS 12 WU OT e 8J888 no ainelajul aIJIedns sun, p (Suuolssajoid-uou a8esn un Jnod UipJel ap sales sa) ‘uone19q1[2p
2p 8104 Jed ‘enne7n2e, a1alueu 2p ‘juelWeSeuaue p axe] 9p J21$U0X2,p SJuUaWadnoJs sine] e 18 S8]210]L19] SAJANDEI[09 XNE Jouad 7ZOZ +] €] ‘sinal|le 184
I18SU09 np 38 [EdIIUNU |I8SU0 np sSjUEPIOIUOI sUONEISIIEP 184 S9PI99P 19 ‘SAEJINIEJ 159 (SSoussduo9 sine] 8p ‘sunWLUO9 37389 2p 8110}118] a] Ans ‘JUEASOU Soqnd siustuedinbs sep 281eu9 e| ap nuaj duo) 1941, € VL E] 2p alUed no no} 2p jU8WesIan81 a] ‘seiquISUW saunuLuos sa] Jed an5Jad 153 ausuwuoseuasue, p exe e[ anbsio| ‘asisaul,] Y ‘Saoua]eduOs sine] 2p JueAajai saljqnd sjuauwsdinba sop 281849 e| ep nus} 21dW02 ‘sSaUnWWOS ses e 1Dd1, Jed anSlad exe] 8] 8p ee NO 1n0} 8p jUauSsIaAa 2p SUONIPUO sa] J1ongUd iU881101281140 J0P 21/E3NEUNLLUO9 [I8SU09 NP UONEISQ|8P UN ‘Y1 e| 01e [Dd3, NO Se9 2] sue
‘Un2EU9 2p s22je}SU09 sesuedap sep eesoud ne Jnpoid np s8eLied a a1ne]SUI ZZOC 41 2]
‘HOJp UIe[d ap sed 158,u JuaWas13AS 8] ‘a1NEUNWUIO) e] 8p aAa[a
luauwue$eustue p axe] e| 2p sinajeious8 Suewedinbs sep jueWeoueu np Led aun,nb je ‘eeunuWos gineuwep jusWsBeuSUE,p 2xe] e] 2p uoldeaied 2] puenD
uauessid se[s nb suswedinbs sep jueweoueul] ap sa$ieuo sap
e1e101d ne S8IqUSU SaUNWUO) XNe 2518181 219 110p 21do1d 2HIESH 8 1943 Se] Jed anSisd jueusBeupuE p axe e] ap arued no }n0} 2p ANpoud a] ‘JuaWe|[en1y
TIUSUWSSEUQUE D SXEL <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
AI Lenraul
"23
(au
(nou
ID :
031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
Elargissement du taux de TVA à 5.5% en matière d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux : Jusqu'à présent, les livraisons de locaux réalisées
dans le cadre d'opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) où un prêt locatif à usage social (PLUS)
bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. En revanche, les opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif social (PLS) en sont exclues. La
LF 2022 prévoit trois nouveaux cas d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA (travaux consistant en une transformation de locaux à usage autre que
l'habitation en logements locatifs sociaux, livraison de logements par un PLAI, PLUS, PLS lors d’une vente d'immeuble à rénover (VIR) et livraisons à soi-
même de logements sociaux dans le cas où les travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf,
Logements locatifs intermédiaires, assouplissement de la clause de mixité sociale pour bénéficier du taux de 10% de la TVA : Les livraisons de logements
locatifs intermédiaires bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 10 %. Parmi ces conditions, les logements doivent être intégrés au
sein d'ensembles immobiliers comportant plus de 25 % de logements sociaux ou répondre à l’une des deux conditions de localisation suivantes : les terrains
des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant plus de 35 %
de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La LF pour 2022 abaisse le seuil de 35 % retenu jusqu'à présent en
termes de proportion de logements sociaux et le fixe à 25 %,
Poursuite de la réforme du traitement automatisé du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : Depuis le 1% janvier 2021, la procédure
de déclaration automatisée des dépenses pour le FCTVA est entrée en application. Pour cette première année, seules étaient concernées les collectivités
soumises au régime de déclaration des dépenses réalisées en année N. Pour 2022, c'est au tour des collectivités déclarant les dépenses éligibles de l’année
N-1 et en 2023, l’ensemble des collectivités sera concerné (s'ajoutent celles déclarant les dépenses de l’année N-2). Cette procédure de déclaration
automatisée du FCTVA par le comptable public, vise à simplifier, dématérialiser et sécuriser la procédure.
S > Autres dispositions fiscales :
Déclaration annuelle des entreprises au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure : La loi de finances pour 2022 remplace la déclaration annuelle
effectuée par les entreprises par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c'est-à-dire uniquement si elles installent,
remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la
suppression de tout support publicitaire.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit : Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics
hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou
succession jusqu'au 31 décembre 2023. Cette exonération était possible jusqu’au 31 décembre 2023. La LF pour 2022 supprime ce bornage dans le temps.
Mise en place d’une taxe spéciale d'équipement additionnelle aux impôts locaux pour le financement du « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » : Sont
contribuables de cette TSE toutes les personnes, physiques où morales, assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et
TFPNB), à la taxe d’habitation sur les résidences scolaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi que celles assujetties à
la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la
future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs
DOB 2022--Page 12 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
8
Kvr\
LU
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
PS £T 26Dd--ZZ07 40Q
‘AuawaLiedsep s2p 194 Ee] Anod 3PM S'8 -
‘BUunWUWO) 20]1q np 194 8] Inod SPN EST -
: JUOP ‘(SPINI) Soins,p splelliu 897 H10S ‘2ANNI9SU02 aauue aWaINbuI) 8] Inod INnSLISIUE NESAIU UOS 8 nUSJUIEU 153 190 2] 2P 1UELUOW 27
7 190 JUSUWSUUCIDUO] 2P 212009 UONEIOQ < S
uewejsnfe,p Sa|qeleA 2p JUEASS SUONEJOp sine] Inod 2ssieg ap sed }10A91d SU ZZOZ 47 € SUeuSLEdSp Sp 18 JEUNUUWOS 30] np JuessIBe,S ‘2 TOT Ue LOUIS, 2P 21112103 e] aUop qua oddns Inb ‘sU0|831 sa juawanbJun 2U1S9U09 FIN OS 2P 2SSIEQ 21129 ‘puoje]d 3p aj8e1 e] e SIWNOS SJaJJUeUI! SINO2U09 Sep eddojeaus | sp uIes ne S89215U09 sessneu Sep alued aun 13susdu09 8p UE ‘SN OS 2p ANSINEU 8 S23SI]IQOU JUOS JUEWSJSN(E,p S8|qelIEA 2P JUEASS SUONE1OP Sa] ‘ZZOC UI ! TTOC US JEUNUWIUWO 30jq np JUSLUSISNIE,p SSJQEMEA
S2P UONENSSSIO ET <
SUOI2DJ0p XND S8AI}D/21 SUOIHISOdSIP 527 — Z-Z
‘anbijdde 229 1PAe 8TOT seuue] ap uoysoduul,p [equauueqiedop xne] a] IS a1n90Jd I2Jne [dYN3O 2Xe1 e] anb Jnpoid np SS8JOUIW JUOS ‘UorItedei 2729 1851881 Anod a1dui09 ue a1pusald 8 ‘saunWWOD sap saneq ss1211d0id sa] NS aJaIDU0] axe] 2p 5219991 S9] ‘ZZ0C 2P Sul]
ne Sel]qe12 SUONISOdUI Sep 18dW09 8 ‘{SUIY ‘SeUNWUWO9 sa] inod uoruedas e| Ja8euawe anueA 152 7707 inod SeDUEUI 2p 10] e] ‘equauwauedsp 18q 1SI9U0]
np Uejsue ne ans JO ‘aJUSps2gid spuue, Sapin2o1d e Saxe] 29 2p aunseyo anb saye2a1 Xne JuaWa[auuoLIodoud ‘sesidenue S2p 2191200} UOI1ESI109
el & 8 UOnETIQEU,p 8Xe7 Ej e ‘Saeq UOU 7e saneq sajeuidoid sa] 1NS SB18/U0J Saxe] xne saryeinsse sejeiou no senbisAyd sauuosiad se] sajno] ajjue ruedau
152 8XE] | 9p ANpOold 97 ‘saiquaU SEUNUUWUOS Sep 22e]d 18 na]] US 2XE] 21]09 11012919 }9 J9NJISUI ‘uoneisqijep 1ed ‘ined Jaluep 99 ‘eidoid 9yje9s1 e
(Dd3 UN € 9918JSUeI 919 e SouS19d1UO9 e] anbs1O] ‘S10J8NOL *SSIXIWU S29/pUAS sinalsn|d no Un e SouaJedu09 21189 2p alued NO 1n0] 212/SUEJ} JUO sa[8,nbs1o]
suduos À ‘aua]sdW02 3}29 182ueu 2p 2nA US 2xe] eun 11012918d 19 Jenyasu! ‘uoneleqiep 1ed ‘usaned (IdyN39) sUOnEpuOU, Sep uonusngid 3p 12
senbnenbe xna]iu sap uonses ap ssusjoduos ej ju2212x8 nb seuntwuwuos se] anb jongid (199) siodu! sep j218U28 8p02 np s1q OEST Sie] : « seSeuau »
SiQdUWI SAUSJSLIP Sa] JUS (IdYIN39) SUonepuouI sap uonuanaid e] je sanbrenbe Xnal[lu Sep uonsss ej inod 2xe] e] sp UolLIEdSi e] sp juaueseusuy
‘ue Jed SOJn2,p SUOI]IIU ÿz 2P [2107 UN 8 2XIJ 159 JNPOId UOS Je £ZOZ US 211P-8-153,2 ‘AWIWIOUSNS 21/qnd LUSWSSI|QE19 SP UORESI) EI 8p 2[f89 sJUeAINS seuue] 8p Jejduuos e esenbijdde,s exe, 7 ‘WIou aWgu np SUIBIAOUS, S1NJONANSEUUI| 2P JUSWSIUEU, NE J8NQIJIUOD 2p
uolssiu Inod juefe 3 7707 Jenuel LT np iued e 9919 ‘« 2san0-pns 12/o1d puoiB np 218120S » |e0] 21jgnd JueessI19219, 2p }1JO1d ne 2349[91d 153 35] 21199
‘enuuos Juelueuleys01d 818 8 [SUPISIUILU 1aUJE Jed 8119219 152 SSPUJSIUOI SSUNUIWOD S2P 2JSI] 27 ‘S[EUNWODJSJU) UONEI2d009 ap saijgnd SUaWSSSI|q212
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Tai: NE
(2
lutte
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
Le gel de la DGF concerne le montant total de l'enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF : les montants qui seront attribués en 2022 à chaque
commune et EPCI seront en hausse ou en baisse par rapport à 2021, du fait de l’évolution des situations individuelles au regard des critères de calcul, qui sont en
effet mis à jour chaque année (évolution de la population, du potentiel financier, etc.) mais également du fait des règles de répartition de la DGF (mécanismes de
garanties, redéploiements de crédits au sein de la DGF, etc.).
> Dotations de péréquation :
Au sein de la DGF des communes, les parts dédiées à la péréquation progressent de 190 M€ en 2022 (contre une progression de + 180 M£ les années
précédentes).
Cette hausse se répartit à part égale entre la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR), qui progressent chacune de + 95 M€
{contre + 90 ME les années passées).
La Dotation nationale de péréquation (DNP), qui constitue la troisième enveloppe de péréquation communale au sein de la DGF, reste gelée à son niveau
antérieur, comme c'est le cas depuis 2016.
Montants 2021 Hausse en 2022 Montants 2022
DSU 2 471 millions d’euros +95 millions d'euros 2 566 millions d'euros
DSR 1 782 millions d'euros +95 millions d'euros 1 877 millions d'euros
DNP 784 millions d’euros 794 millions d'euros
Comme chaque année, la progression de la péréquation est entièrement prise en charge par les communes et les EPCI. En effet, l'enveloppe totale de la DGF
étant gelée, les hausses de DSU et de DSR seront financées par des redéploiements de crédits à l’intérieur de la DGF, prenant la forme d’écrêtements prélevés
sur certaines parts de la DGF des communes et des EPCI.
> Relèvement du seuil pour l'application de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire :
La LF 2022 relève le seuil de potentiel fiscal à partir duquel les communes subissent un écrêtement sur leur dotation forfaitaire.
Jusqu'à présent, l'écrêtement s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur où égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par
habitant constaté au niveau national. Ainsi, les communes dont le potentiel fiscal est en-dessous de ce seuil (communes les moins riches du point de vue du
potentiel fiscal) sont exonérées d’écrêtement.
DOB 2022--Page 14 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Nu
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
ALT
Affiché
le
S ST 26Dd--270 80Q
"SaJIeIUIS suonenyis Sap sed jJUeÂE,U S2110}11193 S9P 191PdU09 8 SIPLWIOS2P l\91 8189 ‘JUewaune 11Q ‘(senbuoajs seuqjÂd saj ins 2x2] 38 WQVYL e] 2p uornenbausd ep jequeueziedep spuoy no INGYL) SEUNWUWOS sep eJe9s anbii|od
p Saluepusdapul 1USW3|2107 110$ (Sy Sa] ANS HL 2p UOrRIOfEU 3411) SSANEJNIE] OS U0S Inb say}8021 Sep 2}dWI09 US 2U0P puald |N2[E2 2P 2POU NESANOU 29
‘(eunWWuos e] ep uonendod e] ap ejeioid ne) 1941, 2P S[211SNpUI SJUSUWSSSIqEIS SP 349 UONESUSAUIOD E] 2P JUEIUOUW 2] -
‘ (Sunuwo) ej sp uonemndod e] ap ejeoid ne saljusA) 1943, 18d an51ed yAL e| ep uonseuaun -
{ SSH201S S12U22p 5] NS 2XE] €] -
: sonb1119319 seugjÂd sa] ins 8x2] €] -
:3d11- 21n9191%9 2}121jqnd e] INS 2/290] SXE1E] -
: S21I2PUO9I9S SS2U2PISAJ S8] INS H] 2p UoneJOfEW E] -
:NOYL e| ep [eueWeyedap SpuOy np no (WQYL) XN818U0 au 8 UojJeanuu 8p SjIO1p xne a[JSUUOIIPPE 2XE1 E] 8P SJINPOId SP SHBUUE S3J2IUJSP SI0J] S2p aUUSAOW €] - :jueus|dW0O9 US 218ajuI (4NG) uonenbaisd sp ejeuoheu UONE10p) 18 (YSQ 2j21n1 aAUepIIOS 2p Uonelop) uonenbaisd ep suonejop sep Jn2je2 2j inod asian (4d) Je954 |eUSJod np [N2J89 negAnou 27 ‘1813,p [I8SU0T US 18198p 1ed S39x1] SUOITIPUOI Sa] UOJSS (sAN3JEIIPUI XNESANOU S2p 81dW09 US as11d e] no 28ess1]
2P SWSIUBIQU) SSUUOISU2S ado) US esl1d aun 2818 ‘TTOZ 221218X,] 2P SUOIEJOP SEP sUONNqUIE S2] SEP DUOP EJAJ 8S SIN2[E9 XNESANOU S2p SJANTO US 9SIU E7
‘TTOT 219$ 8981} JalUed nesAnoU np ajdWO9 Us as1d 2p 2puUe 212lW9Id E] ‘T-N S212lDUBUI, SasUUOp sap ins jueAndde,s SINSTEDIUI 87 ’S81890| SYHAT28109 Sa] ed SenSled SaANIaye say22el se] 8]dW09 us aJpuaid Jnod anuajai sSIeULOS9p 152 JnepuoJoud Ua snjd aWJ0J21 aun
‘TCOC
inod SaJueuIJ 2p 10] 8] Jed SJINPOAUI 519 E SINS1EIIPUI S39 3 ELUIUIU 8 UONEDIJIPOU a1alWSId au ‘uonenbalod ap SaWISIURDSU Sp 32 e| NOM SESJAN SISDUEUI SIN9JEIIPUI SSP SUUOJEU E] SUESSSIQU JUSIRpUSI (149 38 AdAL ‘SJSLASNPUI QUEUISSIIGEIS SP SSANEIO| SINS[EA S2P % OS 2P JUSWISNEGE) uorsnpoud 8p siQduu Sep 18 (H1) UONEIQEU,p 2x1 e] 8p SaULIOJaU XNE UNS ‘TZOZ US S89N]92J® 58220] SJANIA|O S2P S31)29aJ 2P JeIUEd NP SUOIEILIPOU 527
: UORENPEIS 8P SUOHETOP SEP NIJE 8[ INOd VOIES] 9P SSID S9p 19 SISDUEUT SINSJEDIPUI S2P SUIOJe El À
‘18Qua1od 18] 8p neenlu np UOsIe1 US JU21U219199 | 8 JUEddEUIS SSUNUWO 3 31QWOU 2] 0OS S UOIAUS,P JaUSWUBNE,p 1812 JNOd JIONE JEJASP SINSEU 81187
‘Jeuoneu neeniu ne 2181SU09 jUe7iqeu Jed USAOUW J8981] [auaOd 8] SI04 S8'O e LUeLIod sl U8 ueI929/99, ep uoyesiIdde,p [Ines e[ SAQ|81 ZTOZ 1nOd 1 e] ‘S29SLOnEJp SUILUOD SSRIRPISUOO SEUNLUIOD 2p 2BEAUEARP JU2WI219/99,P JJBUOX2,P UUY
‘[89s1 jenuelod
Jns| 2p pieSs ne S25S10A8J9P JUSWSANE|S1 SSUNWWIO9 sep Jns asad -uonenbaisd e| 2p JUSUIWEJOU 12 190 e| 2p UISS Ne SUIOS2Q sp - Au8u838198, enb queues aujiuBIs 8187 ‘jueLIOdUI sou] 152 JU2WU219J9 189 18 SBSUISIUOI SSUNUILIO 2p 2JqUOU 2] anb anbi|dxs [Ines 29 2p neealu 3]qle] 27
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
AL
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
A compter de 2022, la mesure de l'effort fiscal (EF) des communes n'intègre plus que les produits et potentiels fiscaux perçus par les communes, contre le total
des produits communaux et intercommunaux jusqu'alors.
Les produits de TEOM/REOM, de taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB), les compensations fiscales de TH et TFNB et l’ancien produit de TH relatif aux
résidences principales de TH, sont également exclus du calcul.
On passe ainsi d’une logique de pression fiscale exercée sur le territoire d’une commune à une logique de produit perçu sur son seul territoire. Par ailleurs,
l'effort fiscal n'intègre plus les choix fiscaux qui auraient pu être faits en partenariat avec l’EPCI (tel qu’un pacte fiscal).
La réforme du calcul du potentiel financier agrégé — PFIA (communes + EPCI) :
Le nouveau calcul intègre les modifications apportées aux potentiels financiers communaux et intercommunaux. En agrégeant ainsi toutes les modifications et
sachant que les PFIA de tous les autres ensembles intercommunaux changeront également, les conséquences de cette mesure seront difficilement appréciables,
tout du moins dans un premier temps.
Pour rappel, cet indicateur agrégé sert à apprécier l'éligibilité et sert au calcul des attributions ou contributions au titre du Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
La réforme du calcul de l’effort fiscal agrégé — EFA (communes + EPCI) :
Au calcul du numérateur de l’équation de cet indicateur, les références au produit de la taxe d’habitation des résidences principales (THRP), de TVA, des
compensations fiscales de TH, FB et CFE de la taxe additionnelle du foncier non bâti (TAFNB) ainsi qu'aux produits de TEOM ou REOM sont retirées.
Sous toutes réserves, ceci pourrait avoir un effet positif sur les territoires comptant une part importante de résidences secondaires dans leurs bases
d’impositions, et, plus globalement, sur les territoires les moins dotés fiscalement.
Un mécanisme de correction est prévu afin de lisser dans le temps les effets des modifications du calcul des critères et d'éviter qu’elles entraînent des évolutions
brutales des dotations.
En 2022, première année de mise en œuvre des nouveaux critères, le mécanisme de correction jouera à 100 %, permettant de neutraliser totalement les effets
liés au changement de mode de calcul des critères. Pour cela, une fraction de correction sera calculée au titre de 2022 pour chaque commune et ensemble
intercommunal, et pour chacun des critères concernés par le lissage. Cette fraction sera appliquée à 100 % en 2022 sur chacun de ces critères.
À compter de 2023, la correction sera dégressive : elle diminuera d'année en année jusqu’en 2028, où le mécanisme de correction ne s’appliquera plus. Ainsi, la
fraction de correction calculée en 2022 sera appliquée à chaque critère, à hauteur de 90 % en 2023, puis de 80 % en 2024, avant de diminuer de 20 points par an
au cours des quatre années suivantes, pour atteindre O en 2028.
En définitive, la LF pour 2022 prévoit donc de faire évoluer la logique de l’effort fiscal en le recentrant sur les ressources perçues par la commune, plutôt que sur
la pression exercée sur les ménages sur le territoire communal.
DOB 2022--Page 16 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
LE
A1
Er
al
è \
de
U
1D.:
031-213103419-20220224-D2022..007-DE
Affiché
le
NS ZT 36bd--ZT0c 80q
3 12 SaunwUIO) Sep UolEUNSep 8 29e[d US 8SIW #78 E UOIJEIOP 2PUOIES aUN ‘OZOZ 12 6TOZ SJAUS 22181SU09 ajn1g auBJede | 2P UONUIUIP E| ap JUEUOWI 1889 11819 995181 UOlJE]0p E] 8p JUEJUOWI 27 ‘6T-PIAOD 3P alW9pId9,| 2 UOSIE1 Ua eng aUBIedS 1n2| 2P 12 JUEWISUUOIIUO] 2P SaJ[281 S8]19981 SIN3] uOrnuIuIp eun Iqns jue/E [81218 WU 18 J2HISNPUI 218192J89 e 91|qnd SIA UN,p uoneqIojdxe,| inod sjuawagIedsp Sep 18 Sa]XIUU S1891PUAS S2P ‘[Dd3 S2P UNUIUO9 Sp Sa1dne S22n}1SU09 Sa1891 S2p }JO1d ne UO]eJop aJalWaud aun a1nejsUI e (97 ‘LY) LLOC ANOd SANEIIIE1 SSDUEUL 8P 0 2] : 21n1q aUSIEdD,p pd 1nod 18 [eI218WIUI09 18 [8UISNpUI 2129198189 E S9/AS un,p UoNe}IOJdxe 1nod s32319 Sel8al sep S2])228) 2p salad Jnod suore]op sap uoneBoJoi
TLOT Ue Se]ql8118 JUeWejeanou seunuwwos xne sed anbijdde,s au esulje juesaid 97 ‘S1al} UN,p 23JOUIU uonnque aun ‘suue aWaIXNEP E] 18 5111 XNSP
221ouIW uonnquye sun ‘a|iqi81s,p souue aJalueld e| uanoied |euolSal [enjeu 21ed US 21101181 1ne] 8p aued no 1n0} 2p JUaWIESSE|) np ENS el
ONE 2799 8 S9[qI8118 JUeWS|SANOU SSUNWWO 527 ‘|eU0I891 Jounjeu ed us alued no }n0} US 2S$22 158 2110}1118] 2] JUOP SEUNWIWO Sa] ANOd 22nIsUI
(TTOZ Sesueul, 8p 10] e] ed 29219) UONIeU eWwauenb e] ‘UJU3 ‘UEUW jeinzeu 21ed Un,p UIes ne anus ‘aued no 1n0] U8 ‘1S2 21101118] 2] 1UOP SaUNWUIOS S9P1099E 1$9 UONIEI SU9ISIOI] 7 ‘Sial] UN,p 991OUIW UOlNguie aun SeuuE awaIxNop e| Je SJ2l] XN2p S2p 29JOUIW uonnquye sun 2]]Iq/8119,P gpuue 2181Wa1d | JUSAIOS1Sd UONIE1J 2729 € SajqIBI|S AUSWSISANOU SUNUUO9 527 ‘JEUO]EU 2184 np aUEU) e] 8 213UpE 1UO Inb Je [eUoreU 2124 3p 1N209 un Suep aiued no 1n0} ue S11dUIOS 152 31101187 8] JUOP SSUNUIUIOD XNE 2RUNS2P }S9 UON9EI SWSIXNSP 871 "0007 2INIEN SUIS UN Jed % OS ap snjd 8 JBANO 153 21103118 e[ 1U0p SSUnUUO) Xne Sanquie 158 UONIEUJ 919181 e7 ‘1uenesedne SIOJ] 211U09 SUOIDEI, 2118Nb SIEUUOSSP SLOdWOI U0]EIOP 21129 “aUnWWOI e| 2 2J/EJeH0) UONEJ0p e 2p a10feW 8981} pshUaOd a] 110$ ‘JueJiqeu Jed JalDUeUI [auaJod e] sIeW ‘UON2e1 anbeup ap 21 ne SHPau2 Sa] JILedai inod aidu09 ue sud 152 nb jueyqeu ed [8951 [anusjod a] snjd j5a,u 29 ‘sinel|le 184 ‘[PU0l8au [aunjeu 21ed un suep 2s11dU02 152 21101118] np aueLIodUI Led aun iuop Seunuu09 xne 29p10998 JU9US]2B9 152 UO]E0p 21189 ‘7707 8p 181dW09 y ‘(UonesuadWO9 ap Uoe]0p) 1943 Sep 12 (21/81/2J10] UOIE10p) sauUnUIUOD sep 194 e] ANS SsAa|9id jUOISS sUOIIW €‘ÿ 1UOP ‘S0iN2,p SUOIIW €‘yz E SOINS,p SUOI]IIW OT ep essed Inb sypais sp eddojenue | ajuewune saoueul, 2p lO] ET ‘« Sa/D/NI SJJJUEUID SD UOIPDSHO|DA D] 13 2H/SI8AIPOIG Dj 3P U0/28101d Dj InOd saunwwuo XND U21NOS 2p U0/1010p » 2SWIWOU SIEULIOS9P 153 SUNUIUOD Sep UOHEUNSSP € UONEJOP 21199 ‘6TOL U® 29919 : SUSISAIPOIQ E] 2P UONTAIOUd e] And SaunwUWO9 xXne USlNOS 2P UO]]EJOP e| 2P SJUOLAI 1e uoneJUEUIENY
A
:1213,] 9P SUOIRTOP SSJMNE S3T <<
‘TTOT 2p 12 TTOZ 2p « anbisse)2 » 7ISQ 2] 1NS SAuaueSesus,p
sUolesIIONEe Sa] AUSUUOIIPPE ‘[EUNWUWO9 20]q a] AnOd SN 0S9 2p ‘SAjqnd suauneg sp
(AdQ) aJIIA 8] 8p enbrjod Uonejop e| inod 3 OST -
: 11H Sej SUEP
sanAgid sUoneiedo sai ins SU28] FNILEE 29 « anbisse]o » 115Q €] ANOd SNOZS aus aruedol (1ISQ) 1290] AuStWaSShSSAUI | e USlNOS 2p UoNEJOp e AnOd 3 /06 -
(4139) Xnesni $9110}118} S9p juswadinbs,p uone1op e| inod 3 9ÿO'T -
: 28AE ZZOT US SP EOT'T 2U0P jUeUuBIene SUOIEIOP 589 JNS JUSWSBEBUS ,p SUOESIOMNE S87 ‘LLOZ NESAIU ANS] e SanUSJUIEU 1uOS (#13) Xneim sesjoyue] sep juauwadinbs,p uonejop e| 2p 12 (115) 1820] AUSUWSSSIISSAUI| 8 US1NOS 2p UOIJE]0P e] 2p JUSWESESUS p SUOIPSIIOÏ]NE Sa]
: JUSUISSSIISSAU] P SUONEIOP S97T <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
rl
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
qui ont subi une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et une perte de recettes tarifaires au titre de leurs
services publics à caractère administratif, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. Dans ce cas, le montant de
la dotation était égal à la différence, si elle est positive, entre la perte de recette tarifaires et de redevances versées par les délégataires de services publics
constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. La loi de
finances proroge ces deux dispositifs pour l’année 2022,
- Dispositif de soutien exceptionnel au profit des communes forestières : la LF 2022 prévoit la possibilité pour le préfet de département d'attribuer des
subventions exceptionnelles aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l’article
L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
2-3 — Les dispositions relatives au logement :
> Prolongation du prêt à taux zéro :
Le prêt à taux zéro (PTZ) permet d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de
favoriser l'acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022. La LF 2022 proroge le
dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
ÿ Prolongation du dispositif « Denormandie ancien » :
Ce dispositif arrive à expiration au 31 décembre 2022. La LF 2022 proroge le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Pour mémoire, la loi de finances
pour 2019 a institué une réduction d'impôt dite « Denormandie ancien » pour les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de
rénovation, ainsi que pour les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en
logement. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Cette réduction
d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont
conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
> Prolongation du dispositif « Censi-Bouvard » :
La LF 2022 proroge le dispositif "Censi-Bouvard" d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, il s'agit d'une réduction d'impôt en faveur des
contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes
DOB 2022--Page 18 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
aber
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
ns 67 2ËDd- -ZT0Z 800
‘SasHidu0O Sexe] S2]n01 ‘% ÿ 1ossedap 1nad SU 7707 12 TTOC
WS99p TE 2] SJIUS essNeu ET ‘S[SUSPISSI SINSJEUWIUOSUO) xne sejgeaidde 2121119219, 2P SIUIWS[891 SJI1E] SEP UONEJUSWBNE. | ISUUOJE[d 2p JUeWaUISANOS
JeuJed 7707 1n0d saoueul} 2p 10] 81 ‘21191198/8,P aJUSA e[ 8 PUSJ9,S 2118J1IE} J8I)NOQ 8] ‘2NNO UJ ‘TLOC 8190120 LE 8] ANBNBIA US JUe] ne ze NP 2JUSA
AAuaW2/$81 je] 2] 1enbojq 8p ‘7208 UINf 0€ ne nbsnf 18 1707 21quuenou ,T np 181dWu09 e nAgAd 158 [1 ‘21qW21d8S ua JUaWBUISANOS a] Jed a2uouUe aWUWO)
ranbloslous SJEJUE] J810n00 np 2080 US SSI
‘Sesuadsp 2p 19 S2119921 8p suoneiodo s3p aylen831 e| ap jue1E8 Sp 2191 1ne] JUsweua[d Janof e UoanurUuos Jqnd sejgexduuos se] anb anueie e aunjeu ep ‘lo e] sp euleWop np qjuenejai ‘suonISodsIp sep Auewaje8e els1IodWO) SJUEUUOPIO] ‘uddns j1ue12 S2/[qnd Sa|ge]du09 sep ssjelunsad 38 ajpeuuosied a1ip a1iIqesuodsal 2p aa 97 ‘2aUIWUS19P 281Np Un NOM INSJEUUOPJO,p ayjenb e] OAE,p n0 2[qe1dW02 2p SUOPDUOY S8] 18918X8,P UOH9IIPISQUI,p 811EjuSWS|[duI09 eujed aun 1eououoid ISsne e11n0d 3[j3 ‘UOHEeISUNUSI 8p SIOU 9 e auUoJE[d e18S ‘JU2ËE | 8p UoeISUNUS e| 2p UOHIUO, Ua 21N2/E9 JUEJUOU 2] JUOP Sepuaue ‘sa|qel)nsn S&P aJJUOIUS] 8 SaleIUNn2ad Sapualue sep ISuouoid 8 esuewe 21)2 e1nod Uol2Ipunf 871 SUON9EIJUI SSP 18N1ISUOI 3p sa|gnda2sns Ste] Se] sa]duu09 Sep 1n07 E] 8 J819J9p e sesajijiqeu sauuosiad no Sa110ME Sep 931$] 8| EJaUIUI9]SP SUEUUOPIO 7
‘uOnESSE9 3p UONIIPINT E] SNS 1213,p [I8SU09 27 ‘enbi|qnd UOISSS e] 2p 2UIEWOP 2] SUEp saualadxe Jna| Inod seau8issp Saani[enb sajjeuuosiad xn2p 2p 32 Sa]dW102 S8p 1n09 8] ap saJquau anenb 2p “1213,p [I8SU09 np saiqueu 21jenb 2p 22s0du109 ‘sens eJes
sajdu09 Sep 1n09 e] ap juapiszud Ja1Woud a] Jed sepisaid ‘assioueuy jodde,p 1n09 auf" ‘sa]duo sp sa|2110}1119] 32 Sa|PUOIS31 Sa1qUIPUD Sp S1211S/8EU S9p 12
1n07 e] 8p S8iquau Sep jueusidW09 ‘sa1dui09 Sap 1n09 2] ap a1qWEU SUN 8JSS S2UEJSUI S1elWSId US SajNe, 589 2p UoISSa1d91 e| 2p 2B1EUI US SYUIUN UOIIIPUN[
el ‘s1jqnd sajqeiduos se] inod sa1ajoueus SUon2IpuNf sap 13 ‘SInaJEUUOpPIO sa] inod AUS1HAWOD 2JaIDUEUI, 12 21/2198pnQ AUI[dIDSIP 2p 1NO) e] 2P 22e]d Je nai] UZ
"HAROLHIUSIS J81oUeUI, 29/pnfa1d UN
2sne9 jue/e ‘senbljgnd sajus sap suaiq sep uolises e e no sasuadap sap no sa1}e2au sap uonn2sx8 | 8 SaAIje|91 S2AJS sojne] Sa] ‘22]QI9 18 9929/JJ8 SN]d 212lUBU
2p “euUOTOURS 8 e1ISSIA |] ‘Sa|qedu09 12 SJNSJEUUOPIO S1JUS UOIJDUNSIP 8] JUEUSJUIEU US 110] faueunos 152 aujiqesuodsai 2p aHIUn aIS91-un ‘SIEUIOS9Q
(4809) 218Dueur 18 2112188pnq auljdIosIp 2p 1n0) ej 1uenap sajgeronsnf quos Inb siNn3]eUU0pIO S8p IN[29 12 ‘S3]dUI09 S3p S3]8110111191 19 SS]BUOIB9I
Selqueus Se| 18 S&dW09 sep 1n09 e] 1ed nef us si sujelun9gd 1e a[peuuosied ayjiqesuodsai aun 8 siWnos ‘say gnd se|gexduos s2p In|89 aJ1Ue 2N9ILIE,S |en12e
aWI831 97 ‘UONSSS 8p san] 3p NO SUONIEJJUI,P S9 US S2]jqnd se1/EUUONSE8 sap satlIqesuodsa ep 2891 2] 19WJ0J9J 8 JUSWSUIIANOS 2] 21/1IQeu 1912/5189] 27
: S9QNC SSNEUUCHSSS S9p 19 SOQEAUIOS SSP SIQIDUEUT SIQESUOdSoI Sp eHIUN SUBI NESANOU ©] <
: SSISNP SUOIHISOdSIP SAND 527 — p-Z
"29U8pISSJ 2] 9p NO JUEWISSSI|{219 |
ep Jueyo[dxS,| 8 ajJauu0ISSaJ01d UOU s33]qnau UOE30| US JUSUUOP sJI,nb ‘SSI 2818 SJUEIPNJe 1NOd SEDUSPISEI S2P SUEP 1U2SS/SSAU Inb no seadesipueu no
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
nr
ID
: 031-213103419-20220224-D2022
_007-DE
Affiché
le
Tv
> Modification du délai et du montant de crédits de DETR, DDU et de DSIL à notifier aux collectivités locales :
Les subventions de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), de DDU (dotation de développement urbain) et de DSIL (dotation de soutien à
l'investissement local) doivent être notifiées aux communes et EPCI pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de l’autorité gestionnaire
(département pour la DETR et la DDU, région pour la DSIL) pour l'exercice en cours, durant le premier semestre de l'année civile. Cette mesure entre en vigueur
le 1° janvier 2023.
> Agence nationale du sport :
La LF 2022 instaure un plan de développement de 200 ME répartis sur trois ans en faveur des équipements sportifs de proximité, dont 100 M£ dès l’année 2022.
Ce financement transitera par l'Agence nationale du sport.
Le plan de soutien ciblera les petits équipements, qui puissent être utilisés à la fois en accès libre et aussi par les clubs et/ou le public scolaire, et ainsi
développer de nouveaux modèles d'équipements.
La nature des travaux sera de trois sortes : la construction d'équipements de proximité neufs ; l’acquisition d'équipements mobiles et la requalification
d'équipements existants (innovants, connectés, ..).
La rénovation d'équipements sportifs existants est en revanche exclue. À cet effet, la LF 2022 abonde l’action 1 « promotion du sport pour le plus grand nombre
» du programme 219 « sport » de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.
DOB 2022--Page 20 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le “29
1-2
Li?
ns Te aBbd--Zt02 40G
‘S3u3]2dW09 22U8J4 2p 12 1213, 2P SaUIEJUIUWS|AUUOI
SWSJUEUL sp pylIqISSod e] JuaWejess Jongid Z7OT 41 21 ‘(LdAND) 8JeH0uua1 enbijgnd uorjpuoy ej ep [euoneu anus) a] ed sjuaidde sep uoneuio] 2p 09 Sep JUaWSJueUL ne sunSep ‘xXnel0jLe} SinsÂojdus Sep a[eLe[es 2SSeUU e] Ans asISSe je HT'O 8 SeuuoJeld ‘2118JU2W9|dUWOI UONESIOI SUN 2919 ZZOZ 41 €]
SIEUOIUSL SnbIINd UOHOUO] €] SP JEUOHEN SHUSD np 14010 ne SIEUSUWS]AUO) UOHESHOS SUN, UONEIMNENSU] <
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
‘9 210897e2 2p sIo|duS,p S21pe2 S3p SUBP ZTOZ JOlAUES IT ne sasse[2au iue}s SuaBe 599 ‘SUIOS 8p SauIeI]IXNe S2p SIoJdWS,p ZTOZ JelAUef — 0999 np anbipunf sous — S311089129 S2p UOESLHO|PASY Z ZLOC JolAUES JT ne 3 21082189 SP SSJJEUUONQUO] Sp SJISLUED 8] 2p UOESHO|PASY S1PE9 NP JUEUBIOS-2pIe S}|2129dS 2] 2p ‘8J2p SWUUW e] 8 JUEASSI SUIOS 2P SaJIeIIIXNE Sa] AnOd [u 21nJnauand sp SeJIelIxne Sep SojdWS,p 81pe9 np ‘TZOT 21qW899p TE ne ‘JUenAjI ainANIUINd ap saejIxNe sa] Jnod nes ‘7707 Jalauel JT ne quenbijdde,s suolysodsip s39 "EVE NII AIOAES 8 queWSe17 2p WNWUIUIU NI] 8p 8S2q e] JNS SpJSUNUWSI 2/19 ISSNE JUOJASP SIEWU ZZOT
JelAUEI 187 ne S2SSe|221 2119 JUOP JUOIASP SEUJIIUOI
siusge Se] ‘ue 8p WNUIUILU np 852p-U8 2j5a1 INb JA] UN 8 Spy2exje 210U8 jUos (72 2p JelWald 2] je LD ep SJelWuaid € Sa]) SUO|SU99 SUI2JI99 ‘ISUIY
ILE MUQ 891pUI,] 8 JUepuodsa110 £ÿ€ (WI) 210/eW 991puI,] 8 AUSWISIEU) 2P WNUWUIUIUU a] Aueuêne e nb ay2a1d 6ÿ/T-TLOC .U 18199p np uonned e] e ans ‘TLOZ
J8IAURT 19 T 8] NUSNAQUI JINS np UONESIO|2A2 S[[BANOU e] saude JUSWS]IEI] ep WNUIUIU np jUSLSAS[aI J9IU2p a] adianue sed juo,u sa]|18 s29 anb 181e1SU09 ap
158 89104 ‘TZOZ 2190790 J8T NP JINS NP UONESHO[EASI €] Sa1de }U2WIS]IEJ] 3P WUNUIUIUU np AUSUISAS]SJ NP ANS ej 8 SapsUadal 219 JUoIEAE SaILS SSJJ2ANOU 599 IS
‘SS2LHPOU }UaUS|889 ]UOS sed 2p a[edi)Iunu a211od 9p SJU98e Sep Sd109 np Je s[auuolssajoid sisidwod-sinades ap Si811110-sn0s sp ‘aediaiunu
21jod ap squese sap ‘asie ep sjua8e sap Sio[dWS,p Sa1pe2 Sap UONeIUNUS1I 2p S2|j2U22 587 ‘JTOZ IEW ZI np adA] 19199p np jueAS|a1 sIoJdUS,p S21pe2
xne Sa|gesiidde £9 38 ZD ‘TD Uonesaunuwuai 2p sajeu2s xNe JUSJSLE aJIEIIpUI uauauuoieusse,] ‘21ep Ua €] 8 ‘In 8 Auenb ‘es1O[PASI STST-TLOT .U 12199p 97
“2guue aun,p ajjeuuoldeoxs sJeUUSIaUe,p UONE2HIUOq
eun,p uonnqune] zTOT sue, Inod juatue[e8s JoAgId || ‘72 18 TD UONRIAUNWEU 2p Se|842 Sa] SUEP SESSE/) aJPLOJLUA anbi|qnd UOHIUO, e| 2p sIoJdWS,p S8JPE9 SISAIP 2p SSPEIS Sap SUO[SU2S SUIEUS9 2p 391NP €] 2P 12 SUO|SU22,P SJQUOU NP UONELIPOU € e ‘nel JelWuaud Ua ‘2pa0oud STST-LZOZ .U 19198 27]
‘TLOZ 21qW899p 87 NP [8IIO [euInof ne snied TZOT 21qW899p ÿT np S38199p xnep Jed 39198SU09 J58 à 110BSJE9 8P SSUEUUOIUO, S2P SJSLJEI E] 2P +elIInf 8p sejeuejes seansedsisd sa] ins ajeuorneu
a2u313ju0) e] ap ans e] e anbijqnd UOPUO4 e| 2p 42 UONEUIOJSUEIL 2] 2P SIQISIUIN 2] 1Ed SSDUOUUE SUWWOD
17 2103978 2p SJUSRE S9P SISUIES €] © UONESOEASY <
SANIVNNH STDHNOSSAH S3Q ANIVNOQ F1 (€
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
ABLrlrur
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
4°) LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
L'analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune (A) constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en
fonctionnement qu’en investissement (B).
En effet, la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs et doivent intégrer
les héritages légués du passé, qu'ils soient positifs ou négatifs.
Le présent rapport a pour objet de fournir au conseil municipal tous les éléments nécessaires à une connaissance de la situation financière de la Ville de Merville et
de son évolution au travers des comptes administratifs des années précédentes.
Toutes ces informations doivent nous permettre de dégager les conditions des principales orientations budgétaires pour l'année 2022 et à venir.
4-1 — Analyse rétrospective
En 2014, la commune de Merville était dans une situation financière difficile caractérisée par de gros déficits, une capacité d’autofinancement presque nulle et
un endettement plutôt élevé.
La nouvelle équipe municipale élue en 2014 s’est évertuée à utiliser toutes les marges de manœuvre possibles pour redresser les finances de la commune. Cette
stratégie a réussi, la situation tend à s'améliorer d'année en année.
En parallèle, Merville, située aux portes de l’agglomération Toulousaine connait une croissance démographique très soutenue. La population augmente
continuellement. Le dernier recensement officiel de l'INSEE fait état d’une population de 6 157 habitants au 1% janvier 2022 (population légale au 1° janvier
2019). La révision du PLU entérinée dernièrement projette une population de 7 800 habitants à l'horizon 2028-2030.
Cette croissance génère de nouveaux enjeux pour la commune. La plupart des bâtiments publics existants arrivent à pleine saturation. La collectivité doit
s'adapter aux nouveaux enjeux de demain, adapter les services à cette nouvelle population tout en essayent de ne pas obérer ses capacités financières. C’est
pourquoi, un programme ambitieux de réalisation de projets structurants est en cours de réalisation (salle multiculturelle, groupe scolaire, bibliothèque
médiathèque, salle omnisports...).
DOB 2022--Page 22 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
-= ns £z 3Bb4--2707 80q
LU
G 3
ê SIL'ELC LS? 39Y'ETS L9/T 3 ST'90/ 092 & (V2=) 31M9)2 8p jeunsoy [ail
©
J à 3 LETSL 808 TT 3 99'TES 087 Z SCTS8IL Er r 396 Y0T 9/97 3 S6'TEO S9E Z 3 0L'97E +09 xne10 1 ë à
TLOZ £ ù 3 8S'TLI OSE OT 3 7999 ES69 3 CV'STL Evr V6 LTE GEL 3 QT Sr 906 S 30/9E t09v | 6 ÉpéSeEdD
4 ê 36L'8LS SVT T0'L18 9€ 320 2/8 9€ 3 6L'8LS SSYT OTOT 211012 8p Sense y ©, an
F S a 8 1191439
1191430 LN3039X3 1191430
. à JNIGPENOSAENEN AO 3SN3d3a D OS _ AO ISN343q NO S311393ÿ NO 3SN341q 371391 9 3 TISNISN IN3NASSLLSIANI IN3WANNOLLINO
E a
< a
* OTOT SLHOd3Y STT D3AV STINMNI SLVLINSFY
_ SNOLVSIVAH SNOISIATHd
2 DOS AMBMEDAQ TE AVDONVNE : 2pEUS19 8p s1qedW07 UONSS9 2p ass np UoysS8 2p 21dW09 np sa|22 2818 SUSFUOI 8JIBUEd US JUOS J}eJSIUIWUPpE 21402 np SaJalueu Ssguuop 591 ‘Sjeynssu Se] enb ISUIe TZOZ 29juexe] Inod Uonses Jed sasiegu 1e SnAg1d seiie98pnq SaLUn|OA Se] ‘allouigui Inod ‘SNOSSap-I) Z218AN01} SNOA
* TCOC ALLVAISININIQY ALdWOS <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
79
Lean
ID
: 031-213103419-20220224-D2022
007-DE
> RESTES A REALISER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 :
ETAT DES RESTES À REALISER - ANNEE 209) -
RECETTES INVESTISSEMENT
d C E OPE SSL HAEITR une L EUR : Fonction | BP 2021 +DM Réalisé 2021 REPORT 2022
È Désignation Désignation
24 | Produits de cessions Cession terrains LARTIGUE {ère partie 1 500 000,00 £ 0,00 € 1 500 000,00 €
1321 Subventions 56 Subvention Etat réfection toiture salle polyvalente 52 380,00 € 0,00 € 52 380,00 €
1322 Subventions 58 Subvention Région OCCITANIE bibliothèque médiathèque 69 675,00 € 0,00 € 69 675,00 £
1323 Subventions 58 Subvention CD31 bibliothèque médiathèque 146 053,00 € 87 631,80 € 58 421,20 €
1322 Subventions 76 Subvention Région Occitanie salle multiculturelle 360 000,00 £ 0,00 € 360 000,00 €
1321 Subventions 79 Subvention Etat DETR accessibilité bâtiments 43 350,00 £ 13 005,00 £ 30 345,00 €
1322 Subventions 79 Subvention Région Occitanie accessibilité bâtiments 43 350,00 € 0,00 € 43 350,00 €
1321 Subventions 84 Subvention Etat DETR 2021 nouveau groupe scolaire 1ère tranche 0,00 € 90 000,00 € 210 000,00 €
1323 Subventions 84 Subvention CD3{nouveau groupe scolaire 1ère tranche 0,00 € 180 000,00 € 120 000,00 €
TOTAL OPERATIONS FINANCIERES 2214808,00€ | 370 636,80 € 2 444 171,20 €
TOTAUX 221480800€| 370636,80€ | 244417120€
DOB 2022- -Page 24 sur 51
ns «7 2Bbd--Z707 80
Lu
© ©
4 5 GTd © Le) |
si S 3 00000 097 3 9ST'S9E STE 3 DS" PDS S6E 3 00‘OTS OTZ NOILVY3AO 1VLOL
8 À & à L S10] Z UOHDINAIISUOS XNEABJL
a & d & ATS + 2313550
œ à a S 3 00000 097 3 OIT'SSE STE Dv8"ttS S6E 3 O0'OT6E OTZ Fr MBSHLODSOY + INVIAL + 710SI SNIVLINDY + ODIOE +1VS920 ETEZ à æ A à 2nD11199 [9 AUIUWS P1099 81 + LD + SdS + OÙ SSJ11PJOUOH
© $ À & SIAIN3 + 23L1020S + O2 + VIHIEV 8s 2nbauio!iqig ETEZ
5 3 œ ... 3 00"£00 LTE 3 £E£°E00 LTE 3 £9‘966 £ 3 00000 TIZ NOILVY340O 1VLOL S ©
s 8T S S © Le] 21N1107 XNEABIL
5 2 © & 3 00"E00 LTT D £E'EO0O LTE 3 L9°966 € 3 00000 TTT NVO3IVT BSTETET
F4 5 © à 93eWNjUSS9p 2pn19 + 19 + OM S511821000H
2 a ss e SVULIEIA + HVIYI + LIOYVO 3s aiusjenAjod sjjes STETT
n É £ a Es FAURE ES ATEN Et STE RM CT EE AT OP ASIGUT NE Ne RO SEAT
— 3O00"£2/89 D SZTEL TS 3 bL'6ETEE 3 OO‘TSS 99 NOILVY3dO 1VLOL
3O0‘£Z89 3 9TTEL TO 3VL'ETE € 3 00"TS9 99 suo]|eg-o1ed 29113
LHOISYSIHN DT suiouuisied XNeneiL S£STZ
3O00‘£80 € D+9'6ES S 3 9£*OTZ 8T 3 00‘OSZ DZ NOILLVY340 1VLOL
Nid UOISIA91 UOneqoidde uonesijqnd sieis
3 00"E80 € DVT9'6GES S DOE£OTLST 3 00'OST te I2N39V,7 zOoz
Nid UOISIAPI PUDIEU S211E10U0H
11390S + VIFS NY ET ST Nd4 ZOZ
3O0‘ZtT 30S"S67Z tt 3 OS"ZZZ 99 3 O0'EZS OTT NOILLYVY3dO 1VLOL
UIUR9 IN9INQINSIP + 59104102
DOOTITT 3 OS'S6EZ tt ZOS'/2T 99 3 OO'ETS OTT LIN 9H
LS 23euuo/ey
3O9VIODIÉS HV £T SONbDIUDU 93 SSJIAISS ]91J193ELN 8812
3 00‘05t DSIZTELT DVL'ELS ET 3 00900 ST NOILLVY340O 1VLOL
3 00‘08t DITTETT DVL'ELS LT 3 00900 ST Spuy31eiS9] 1919130 938NpueJed +UORISINbSY
LINVYAST 23938 ST 2nbriemuioqui [311932LN TSOZ
3 00"00S Z 3O1'L6£ t 3 09°Z6Z 6 3 O00‘O6T TT NOILVE34dO TYVLOL
pnbejdonuos xnesjelds
3 00009 ZOt'L6€ + 3 09764 6 3 O0O‘'O6T tT XNVIAILUIN JOHVO L£ 2172
93eXitu 2p 2]qeL
> 99 008 T DIZOHd TI Sjienosse siustusdinbz £STT GUN pt EU A EE TNE f TE TT AE % TNT HAT RTE TE Don NRC D RTE
3 SZ OZT % SL'OLT 3 000 3 9L'OLT NOLLVYIdO 1VLOL
3 9LOLT 3 9L'OLT 3 000 3 9L'OLT 2enb1191 31AN,p 2S111IEU S5118e1OU0H
FHLIVEVT TT Snbiqndpy ©] SP °2E1d TEOZ SN OR
oiqtuodsip 3plos s uoreuñis30 eu uolieusñis5q uoieinduur : 11e F 1P SPI TTOZ ps!Ie9x NQ + TZOZ 4 NOLLVE340
il ‘hi je MTINEMESS FSISNAd1Q . js d ï
>: zeoc IINNY - #1S1VA4 v S11S34 saa LVL : CTOT ININISSILISIANI,G SISN3d30G N3 4ISTIVIY V SIISTH <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
AR
Lila
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
21316 Cimetière 62 GARDE MATERIAUX
Reprise dalle cimetière d'Embrusca
21316 SILVA 15 900,00 € 1125,60 € 14 774,40 € 6 000,00 €
Réfection poteaux d'entrée cimetière village
TOTAL OPERATION 15 900,00 € 1 125,60 € 14 774,40 € 6 000,00 €
2313 Eglise 70 SERMES
Relamping Eglise 84 700,00 € 65 306,05 € 19 393,95 € 4 000,00 €
TOTAL OPERATION 84 700,00 € 65 306,05 € 19 393,95 € 4 000,00 €
2031 Etudes URBACTIS + DARE CONCEPT + RESEAUX CONCEPT
Honoraires étude environnementale + AMO + MO 101 100,00 € 63 300,00 € 37 800,00 € 37 800,00 €
TOTAL OPERATION 101 100,00 € 63 300,00 € 37 800,00 € 37 800,00 €
2313 Salle multiculturelle 76 ARCHEA
DGD MO 9 100,00 £
2183 PROZIC
Micros 183 000,00 € 41 944,85 € 141 055,15 € 2 400,00 £
2188 MEDIATECHNIC
Rideaux de scène 26 000,00 €
TOTAL OPERATION 183 000,00 € 41 944,85 € 141 055,15 €
Te
5) ANR
37 500,00 €
2188 Mobilier police municipale
15 680,00 € 11 769,49 € 3910,51€ 2 100,00 €
15 680,00 €
11 769,49 €
3 910,51 € 2 100,00 €
Groupe scolaire Lartigue
ATA + ARTELIA
54 800,00 €
Honoraires MO
2313 ATA + ARTELIA + SOCOTEC + C&D 14 000,00 €
Honoraires CT+SPS
2313 GBMP + EIMBELLIE FACADE + COUFFIGNAL + SMS + BSA + 2 421 800,00 €
SITAF + KUENTZ + SP CARRELAGES + SLP + MGC + EGMP +
OCCISOLIS + COLAS + CAUSSAT
Travaux construction 14 lots
238 COUFFIGNAL 57 400,00 €
Avance travaux
2313 COLAS + CAUSSAT 4 183 100,00 € 1184 277,87 € 2 998 822,13 € 330 000,00 €
Travaux construction parking
2313 COLAS 2 000,00 €
Abattage frênes
2313 ENEDIS 20 000,00 €
Raccordement électricité
4 183 100,00 € 1184 277,87 € 2 998 822,13 € 2 900 000,00 € TOTAUX 5 746 180,76 € 1 879 789,31 € 3 866 391,45 € 3 478 933,76 € DOB 2022--Page 26 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
LUI
R
LUN
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
CUrME
Affiché
le
ns ZT 2BDd- -ZtOZ 80Q
STL'EIC 8TS ÿ | FLL'TOL TETT | SO9'T/8OLOT | 306 SS/ LOST | STITSOILS | STE ST/OOTI| 3999 Pt 3 6£'vE €SE- [2qo8 1e1ns54
SOVETS LOLT | FLO'/L897E- | 3790/6967 | FLS'STSI/Y | 388 8ST HOI- | 3 IL'TLT 008 FHT'STT v9- | 5 9ÿTT8 66€- AUSWESSISSAUL,P UOHISS
3 ST'90Z O9Z T | F6L'8LS 8SYT | SLT LYS LIET | SSE DES OEOT | 36YOIS LE | 3 T9'E6C 09€ 3 8L'T6EL 88 3 10'88€ OT queuieuuorouo} 3p UNSS
TCOC OCOT GTOC 8TOC LTOC ITOC STOC ÿToc
Fm |
TCOC V ÿIOC SAHIV139GN8 S391243X3 S3G F4N1072 3G SLVLINSF SIT <
2u0doJ ina1ajUE JU2p29X2 700 IUSWSUUOIIUO] US OdSY
euodai inal1ajue }U2P39X2 TOO UOlNI2X8,p 2pJOS LOday
JUSUWSSSIISSAUL P S9119991 US SIJOT SaASSaI U3
Jens
np
UONEJIaY
: SAUBAINS E] 219$ ZZOT HUUHd 388png ne sauodeu sje]pnsas Sep Uoneraue, ‘& 95792 pEO I 2P IUBAUOUWU UN,P TTOZ 1251821 8 S21S81 SEP LOUP UN,p NUL 21dW07
*TCOC STIANNOISIATEd SLVLTNSIH S3G NOLLVI93133T <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
LE:
7
(Cort
18Lih
ID : 031-213108419-20220224-D2022_007-DE Affiché
le
5000 000,00 €
4000 000,00 €
3000 000,00 €
2000 000,00 €
1000 000,00 €
0,00 €
-1000 000,00 € 2016 2017 2018
Es Section de fonctionnement
Eu Section d'investissement
> Resultat global
> LES RESULTATS DE CLOTURES DES EXERCICES BUDGETAIRES AVEC LES RESTES À REALISER : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Section de fonctionnement 16 388,07 € 88 791,78 € 360 293,61€ | 925510,49€ | 1030 930,38 € | 1 367 842,22 € | 1458 578,79 € | 2 760 706,25 € Section d'investissement -399 822,46€ | -64225,14€ 800 421,71€ | -104458,88€ | 476825,52€ | -296970,62€ | -326877,02€ | 1767 513,46€ Résultat global -383 434,39 € 24 566,64€ | 1160 715,32€ | 82105161€ | 1507 755,90 € | 1070 871,60 € | 1131 701,77 € | 4528 219,71€ Restes à réaliser recettes 372978,00€ | 186208,00€ | 219012,00€ 32 000,00 € 0,00 € 699 000,00 € | 1 209 974,88 € | 2444171,20€ Restes à réaliser dépenses 100 877,00€ | 14253700€ | 817267,92€ | 276123,80€ | 112176,41€ | 859659,75€ | 417920,76€ | 3478933,76€ Résultat 272 101,00 € 43 671,00 € -598 255,92€ | -244123,80<€ | 112176,41€ | -160659,75€ | 792054,12€ |-1034762,56€ Résultat global -111 333,39 € 68 237,64 € 562459,40€ | 576927,81€ | 1395579,49€ | 910211,85€ | 1923 755,89€ | 3493 457,15 €
DOB 2022- -Page 28 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
LC
2:12)
LuUri
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
ns 67 26bd--ZT07 80Q
‘(8 000 68) 0707 ue aJoulu 912 JeAe Inb (3000 OST) SY29 np 101d ne 3n]291e [enxiqeu ]1UaW2S191 27 ©
:Jed a4nsn[1s8 3 8£'6ET Tr OS HYE TT 2P 1USW9SSI01998 7 : S9 aulIdeuT
‘(LAO) 811IuU9a asselIalA 1U9UWSSI13
2] ‘S29/2109 Se[euejes sa81eu) Sap 12 S8JIEINAA SJUoBE Sep SelellIEo Sep 21eJUWe[89) UOHNION2 1 © 7
: Jed anbldx2,s 3 ZS'TyT ÿc LOS % 9/0 2p UonejueuBne | : ZLO aJudeu)
‘» Suswedinbs syjed 2p jeu2e » sssuadap 3p 21s0d np « aJeuOUu » asuidoy Oo
“XNEUNUUO sjuaWiaUgAS Sep asudau 8] 8 32 UONEJJUI, 8 al] UONEJUSUI]E, | 8P 1N02 NP 1USWISSSUISUIUSY ©
‘XNEUNWUUO9 S8|N2IU9A S2P UONESIJN,| SP S1PEI 2] SUEP SJUEINAIEI S8P 1N09 NP UOelUSUSNY ©
‘0coc us,nb sajueodui;
snid SuoNeWWOosUO) 2 xNEUNLUIOD SJualuneq suep ze8 np 32 2]21)28/2] 2P 1009 np Uoneuausny Oo
fa9uss 2j juequanbau siuejue
sep 1nOj2 Je 21jqnd eu2JeuW nesAnOU np 21pE9 2] SUEP 8118]09S SUIUED E] 2P SJUEI Sap UoreUaUENY ©
9911159 5 T6 0/0 68 105 % IT TI 2P UONNIOA9, : TTO 211deu) < = 1207/0707 uonnjon ©
‘OTOT US SJIBHUES 21X21U09 NP UOSIEI US SANBIIHUBIS U2WI9910J sed 2J9S AU S9J12}98pNQ S29/918X9 XN9P S8] SJUS UOSIEIEAWO) 2] JIEUIOIUI SU Y
: SallB]USuIU07
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Affiché
le
> L'EVOLUTION DES PRINCIPALES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE 2014 À 202
à % évolution % évolution | % évolution ; % évolution % évolution | % évolution jade er % évolution An Années 2014 mois 2016 2017 2018 2019 _2020 2021
PE Achats et charges (chapitre 011) 835 379,29€ | 793402,58€ -5,02% 857 271,77 € 8,05% 833 251,59 € -2,80% 874 592,77 € 4,56% 957 441,63 € 9,47% 794 588,71 € -17,01% 883 659,63 € 11,21%
a Charges de Personnel ( Chapitre 012) 2373 598,12 € |2 530 999,61 € 6,63% 2534 556,37 € 0,14% 2 439 298,26 € -3,76% 2571 607,70 € 5,42% 2 862 726,52€ 11,32% 2 826 569,96 € -1,26% 2 847 988,78 € 0,76%
Ce] Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)| 54909129€ | 430 748,88 € -21,55% 445 104,79 € 3,33% 438 702,69 € -1,44% 455 360,01 € 3,80% 508 127,93 € 11,59% 363 506,70 € -25,46% 404 746,08 € 11,34%
On Intérêts d'emprunts (Chapitre 66) 131731,91€ | 125748,31€ -3,78% 113 597,53 € -10,38% 104 907,00 € -7,65% 92 233,66 € -12,08% 80 326,45 €
-12,91% 70 384,11 €
L
-12,38% 82 008,61 € 16,52%
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
——_—_—— 5000000 =
+10,39% +4,03%
4500000 - ET —— z [-0,20%| [FL77%] [-3,40%
: 4000000 - = : 3.40%]
2#00000 En Achats et charges (chapitre 011)
3000000
== Charges de Personnel ( Chap 012-013)
2500000
Es Autres charges de gestion courante (Chap 65) 2000000
ES intérêts d'emprunts (Chap 66) 1500000
ES Ï 1000000 Evolution globale
500000 :
o -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DOB 2022--Page 30 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
|!
Affiché
le RRL-L\
Lt
ns TE 2BDd--ZTOZ 800
nos uonse$ ap sa81eU2 sa1ny - GO m
} |
SUoISsIAO1d xne SUO1}2]0Q - 89 M
21p10,p suoresedO -Zr0 &
sajjeuuondeoxs sa81eu) - /9 2 SaJeloueul] Sa81eU) - 99 M
jeuuosisd sp sa$1eu) -ZT0 m 1e18u98 219Pe109 e So$1eU) - TLO M
ID
: 031-21310341
9-20220224-D2022
007-DE
%SSTI
Buuosisd sp se8iey) -ZT0
%00‘0
sajjeuuonds2xs so8ieu) - 9
%00‘0
SUOISIAO1d Xne SUOHE10G - 89
%6ET'6T
1e1ouS3 21212e1e e soS1ey) - TIO
21p10,p suoneiedO -Zb0
%8c'8
X6L'8
HSLT
see ueuL s98184) - 99
sejueinos
uonses 9p ss31eus sony - 69
- T€0Z SouuY - sde 1ed uswisuuorpuoz ap sssusdsq
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
affichée
“L8b>e
LE
Commentaires :
o Evolution 2020/2021 = Chapitre 70 : On remarque une progression de 37.08 % soit 123 727.78 € qui s'explique par :
© Le retour des redevances liées aux services périscolaires et restauration scolaire. Les enfants fréquentent
de nouveaux ces services,
Chapitre 73 : L'évolution de 12.70% soit 387 977.63 € se justifie par:
© Les bases dynamiques de la taxe foncière liées à l'augmentation de la population,
© L'attribution du fond de péréquation des ressources communales et intercommunales,
© L'augmentation notable des taxes afférentes aux droits de mutation (ventes de biens), ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Chapitre 74 : l'accroissement de 29.81 % soit 397 147.16 € s'explique par : o L'éligibilité de la commune à la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale o Des dotations de l’Etat plus élevées en raison de la croissance démographique de la commune.
DOB 2022--Page 32 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le AL
DU
ID
: 031-213103419-20220224
- ns £E 36bd--ZZ07 80G
-D2022_007-DE
Taot 0707 6TOT 8T0T LOT 9707 STOT ŸT0T
Le L a.
L 0
- 000000
r 0000007
22402 UOHNIOAZ exe
(r£ exideu) suonedied
ja suoneJog == r 000000€
(EL amideup) Saxe 32 ou =
(oz aude) r 000000
Sa}U2A Sap }8 SIMS Sp SNPOJd 3
0000005
YST'GEI
Led 0000009
HIS'ET 3 96'€6S 67LT HTET 308'9pr ZEET HTT'S DOISTITOLLT HSE DTLTOLHYLTT %6S'S- 367'88b ESTI 670'9T DTL'SESTILT GTC'ST D8£'8SrL80T | 2Es'6s8 €r6 (yL enideys) suonedisued 32 suone1og me 3 66687 2rv € GLY'T- 3 SETTE ?SO € HGT'S 3 T9 #81 660 € HBGT 2150469762 %TT'6 30S'7L8 6887 %IYS 3 6L'88S 8Y9 2 TEL D8L'EPSTIST | PLTOLYOPEZ (EL aides) sexe] 3 soduu HBO'LE 3 8£06€ LS %VY'LT- _ 3 OT'E99 LE _ ASTTT 3 T6'0€8 557 ATLT- 3 €0"2S9 60t STt'OZ 3 98040 TTv OO'E- 3 0S'T99 6vE HGT'E- 3 LE'TLT 09€ DEOD'LVE LE |(0Z 221deu2) sajuan Sop 39 ss3luSs ssp sinpoid
ÿ ; Ce ge CN CRIS TO PANORAMA 6 7 AE ET Be UOHn]0A? % UORN|OAS % UORNI0A % UOINjOAS % € uORn|0A9 % UOIINIOA? % | uonn]oas % |. mi ”
EM | | AA Le
CRETE * ICOZ V YTOC 30 INININNOLLONOZ 3Q SLINGOËd XNVAIONIHd S3Q NOLINTONZ,T <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
kr
ur
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
Recettes de fonctionnement par chapitre - Année 2021 - 77 - Produits exceptionnels
3,11%
76 - Produits financiers
0,00%
013 - Atténuation de charges
1,34%
75 - Autres produits de gestion
courante 0,04%
70 - Produits des services
7,76%
74- Dotations et participations
29,34%
73 -Impots et taxes 58,40% # 013 - Atténuation de charges 8 70 - Produits des services 2 73-Impots et taxes B 75 - Autres produits de gestion courante & 76 - Produits financiers & 77 - Produits exceptionnels 8 74 - Dotations et participations DOB 2022- -Page 34 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
ns SE aBDd- -ZC0Z 804
ID : 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
= | —
a 2 ITOZ 0707 6I0Z 8TOZ LIOZ 9TOZ STOC
ÿTOT = ji 1 L 1 L 1 1 1
L 300‘0
ES
2
Ë | 300000 007
£
_ 300000 007
uonenbaisd sp sjeuoneu uore1oq m1 | 200000 00€
(P28 8dNA1-1-H1) 1833 uonesueduo) m
ajeini 2UEPI|OS 2p U01E10Q F - 300000 00ÿ
81181210] UONE10Q FI
_ 300‘00000S
L 300000 009
L 300‘000 00Z
T£OE 2 YTOE SIINNY - 1V13,1 3Q SNOLVIOG
500767 Er I] &00'ZT SE6 | 300282 898 | 300299 9v8 | 300856 62 | 3 00'S8E TZL | 300 92618 | s000018e8 1VLOL
S OD'EYT 62 | 300 TrE Ovc | 00 SS0 672 | = 00'Ecc 82e | = 00 8e 91e | s00'e9v rte | 300 21 cie | 300 87 ET uonenbaisd sp sjeuoneu uoneoq
30007568 | 300'S6SIS | 30098708 | 30026587 | 30058027 | =000066€ | 300 SES8r | 3009679 (218 4dNAL-L-HL) 1813 uonesueduuos 5 00'796 89 | 300888 z9c | #00'S6 2er | 3 00'S€6 rec | 300 298 667 | 300896 st | 300 EeZ SET | +00 756 601 aj21n SAUEPIIOS 8P UOREJOQ
3 00'S9S S0ÿ | æ00‘EzE 08€ | 300976 9S€ | 300 716 re | 300229 vEE | 007 65e | > 00 062 cer | +00 6cc 88r 2118}/810J UOl210Q
TcOZ 0t0Z 6TOc 8T0Z LTOC 9TOZ STOC vIOZ seeuuy
TTOT V YTOZ SIANNY 1V13,1 3Q SNOILVLOGQ S3Q NOILILHVd3Y
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
LE nr
nt
litre
ID
: 031-213103419-20220224-D2022
007-DE
Affiché
le
800 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
0,00€
EVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT - ANNEES 2014 A 2021 -
f —— Dotation forfaitaire
/ —— Dotation de solidarité rurale
—— Compensation Etat (TH-T-TFNPB etc)
/ —— Dotation nationale de péréquation
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Comme de nombreuses communes, Merville à participé au redressement des finances publiques de l'Etat. Cela s’est traduit concrètement par une baisse tangible de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2014 et 2017.
Toutefois, grâce à la prise en compte de nouveaux critères, notamment la croissance dynamique du territoire, les dotations de l'Etat augmentent sensiblement
depuis 2017.
DOB 2022--Page 36 sur 51
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Rial
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
{ns Ze 26Dd--Z207 80Q
3 O8'TE9 28 : enbeuelpolu anbeulolgiq T.u a1dW02e ‘Te [auewepedsq |I2SU07 3 000 OST : 21181095 2dn018 T.u 21dW09e ‘Te jejueuuauiedaq |I2SU09
3 O£'8T8 CST : 2J21NNINNU 8j[8S UOUSAGNS 2P|OS ‘TE eqUeWegIedS |I2SU07 3 S00 ET : XNEUNUUO sJUaWeq 2IIQISS2992 T,u 31dW09e ‘(Y13q) 1213
3 000 06 : 2112095 adn018 T,u 21dW09e ‘(H134) 1813
3 SS'8TE LLT : 2[81n)N9NNU ajjes UorUSAQNS 2pJOS ‘(11S{) 1213 À À
À À
À
À
: TLOT U9 sonÿ1ad suousagqns
AuawWeuuonuoy 3p UOI22S JUAWSIIA - LZO M aunidtu3 -9T m 31P10,p suor}213d0- 0tO SISAP SpuoOJy ‘sUO2]0{ - OT & SUOIUSAQNS - £T M HELTS auniduz -9T
XTL'9
91p10,p suone19dO- 0tO
%OT‘9 SI8MP SpuO} ‘sU0RE210Q - OT HBE'ET quowouuonsuoy Sp UON3ES JUSWISIUA - TZO H80'TT suonueagns -£T - TéO02 seuuvy - a1udeus 1ed }ualW18SSNSSAUI p S5192294
: TCOT ININASSILSIANI,A SALLI934 ST <
ID
: 031-213103419-20220224-D2022
007-DE
nait
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le 550 000,00 €
00 000,00 € 250 000,00 € 200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
0,00 €
10222 ECTVA 10226 Taxe d'aménagement
DOB 2022- -Page 38 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
XD
Affiché
le
_: NS 6€ 2bbd--Z707 80a
21p10,p suoneisdO = -2Hep ej op jeyides - juniduuz m auowusdinbs,p suone:sdO m
%89°98
quewsdinbs,p suoneisdo 7
%Es'0
81p10,p suoneisdO
HGEL'TT
-enep e| ep jeudes - juniduuz
- LeOZ Souuy - sde Jed uawsssissaul p sosuodsq
: TCOC ININESSLLSIANI,Q SISN1d1G SIT <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
EUR
Affiché
le
Lu
Ê OPERATIONS RAR 2021 BP 2021 DM TOTAL REALISE
a 11 - Mobilier écoles 1 000,00 € 5 700,00 € 11 288,00 € 17 988,00 € 16 091,69 €
à 12 - Place de la république 170,76<€ 0,00 € 0,00 € 170,76€ 0,00 €
à 14 - Equipements associatifs 0,00 € 14 190,00 € 0,00 € 14 190,00 € 9 792,60 €
S 16 - Matériel informatique 0,00 € 12 040,00 € 2 966,00 € 15 006,00 € 13 873,74 <€
ê 17 - Matériel services techniques 0,00 € 110 523,00 € 0,00 € 110 523,00 € 66 227,50 €
£ 18 - PLU 20 100,00 € O,00 € 4 150,00 € 24 250,00 € 18 710,36 €
ÿ 21 - Signalisations 0,00 € 12 600,00 € 0,00 € 12 600,00 € 0,00 €
= 27 - Mobilier urbain 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 €
30 - Mobilier mairie 0,00 € 600,00 € 549,00 € 1 149,00 € 1 142,35 €
44- Travaux divers patrimoine 0,00 € 63 550,00 € 3 101,00 € 66 651,00 € 3 919,74 €
50 - Acquisition de terrains 0,00 € 600 000,00 € 0,00 € 600 000,00 € 679,91 €
56 - Salle polyvalente 7 200,00 € 213 800,00 € 0,00 € 221 000,00 € 3 996,67 €
58 - Bibliothèque 50 000,00 € 660 910,00 € 0,00 € 710 910,00 € 395 544,84 €
59 - Pool routier 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 € 74310,73 €
62 - Cimetière 900,00 € 15 000,00 € 0,00 € 15 900,00 € 1 125,60 €
70 - Eglise 62 000,00 € 22 700,00 € 0,00 € 84 700,00 € 65 306,05 €
71 - Etudes 20 400,00 € 80 700,00 € 0,00 € 101 100,00 € 63 300,00 €
73 - Alarmes 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €
76 - Salle multiculturelle 183 000,00 € 0,00 € 0,00 € 183 000,00 € AT 944,85 €
77 - Groupe scolaire Georges Brassens 0,00 € 2 800,00 € 0,00 € 2 800,00 € 2 619,99 €
79 - ADAP 0,00 € 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €
80 - Mobilier police municipale 650,00 € 10 130,00 € 4 900,00 € 15 680,00 € 11 769,49 €
81 - Mobilier SEJ 5 100,00 € 5 000,00 € 0,00 € 10 100,00 € 5 505,95 €
84 - Groupe scolaire Lartigue 76 100,00 € 4 107 000,00 € 0,00 € 4 183 100,00 € 1184277,87<€
85 - Salle omnisports Lartigue 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
86 - Voirie 0,00 € 112 000,00 € 0,00 € 112 000,00 € 44 139,22 €
TOTAL 426 620,/6<€1|6 241 743,00 € | 26 954,00 £ | 6 695 317,76 € 2 024 279,15 €
DOB 2022--Page 40 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
ARLUL
AE
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché le
NS Tr 2BDd--ZT0Z 40Q
“anblydel8ouwusp jusW8SsSs10122e UOS 8 aUNWUO) e] 1adepe 1nod JIUSAUNS JUOA inb sesuadap sajjsanou xne WSANNISSUOI JEUNUWLIOD 188pnq a] Ans juesad SEPNAUSIUI SEP 189 JUEJIBIA 181581 9P SUIOWUEQU JUSIAUOD || 1810I[2UIR,S € PUS] SJAIDUEUIL UONENJIS EI IS ‘S21189
‘SIIBANOU aju8|[89X8 SUN 8mSUO9 Inb 29 HEET ep Uonequawusne eun 3848 TZOZ US 22[qnop anb snjd Je 19-289 ‘eJUSPE291d SSUUE | 2p INJ89 e Inaupdns
Juelhep Nb 1v2 sp nesnau un 1essa1801d auie ap siued e a11e,98pnq asueuu e] ap aunsinod e| anb Jhemnydesi nes|qe] np 31198] 2] 8 2J2]SU09 21j3 1nad ||
3 00‘0 3000 000 3000 3 000 3 000 3 00‘0 5 00‘0 (D 1eyides np disque juewssinoquey
3 TS T8S 864 3 YS'TE6 ST 3 te 9ÿ9 ISC 3 S0'TE6 SST 3 TT'S6b 9pe 3 EL'9tE 9€7 3 69'LT9 S£v 3 96087 9vt (u) s7ep ej ap jezides juswassIlouy
3 8L°v8€ 805 T | 3 €9'ozo £22 | & 00'Toz LrS | = ce‘9ce ses | = 00'6ce 802 | = st sc err | soc gcevz- | ave rer /e- (4-9 =$) siniq juswesueutjone,p 2419ede
3 00‘0 3 00‘0 3 00'0 300'00/T 3 _ 3 - 3 8S'EES 8pT 3 - 5 (}suoisiaAo1d + syuawuassiIuowue xne suol1210q
3 8L"ÿ8€ 80ST | 3 e9'9co ec | 3 00'104 vs | 3 ce oco Les | so0'6ee 802 | 3 sr sc err | +89 por vL 3 YE'TST L8- (P-3 = 2) juewauuolsuo 2p 3e71ns54
319800 T8 T1 VS8E OZ 3 Sv'97E 08 3 99'E€E L6 3 00‘206 ÿOT 3 €9'L6S ETI 3TE'8ÿL IUT 3T6'TEL TET (p) 2hep ej p sigiaaul
S6£'E6E 06ST | 3 PL'OTr Ev8 | 3 Sv‘zeO 829 | 3 8v'oge 689 | zoo rc ets | ss rseogcs [3 66'TI6 007 | 3 /S'08S y (q-e = 2) Auswseuuornsuoz sp 3n1q 3U8pP29X3
3 67'76E JET + Festogssce | 39580/ rer | ssv'rrestoe | 9e tezezce | ssr'ecgzoge | zz6ccsoi6e | =/190062€ (q) NOILS39 3q S394VHI
2 88'L8L9TLS SLTELO6Z8ÿ | 3109€/0/6+t | 396‘roz 209 | 9e'Leo est | sec'eszoser | s1eserzirr | svrosscise (8) NOILS39 3Q SLINGOYd
TCOC O0TOc 6TOC 8TOc LTOZ ITOC STOC ÿTOc IN3N3ONVNIAOLNV,Q 3119 4V9
:juaweaueulo?) ne p 2112ede9 e] 2 UOlN]0AS | 2921191 ‘Sa1de-I19 ne2[qe1 » { 7 FC: * . I
‘Saj[881 S281e49 Sa] 2 (UO!ESIIQOUIUUI,P UOISS29 2p sANpoid SOU) JU2WUUOJIUO,
8P SI991 Snpoid Sa] aJUS SUSISUIP e] Jed 88[N9/E9 358 INb JUSWISUUONIUO] np JUENSSU JUSPEIXS,| ajUESIUdAI (VD) LUSWISIUEUJOINE p a1IIEdE e7
‘2hep E] 2p SYHNUUR Se] S1NoquEI 11018 Saude SJUSWISSSHASSAUI S3S JSDUEULLOMNE 8 SUNUIWO9 €] 2P 2JIIQISSOd 2] JEUIWS12P 2P 18UJEd Jy) €]
: T£OZ V #TOZ 1Q ININIINVNIAOLNV,G 311949 V1 30 NOLNIOAZT <
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
L )
Bla
ra
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
> LES RATIOS D'ANALYSES DU BUDGET COMMUNAL, DEUX EXEMPLES TYPES :
1- Coefficient de capacité d’autofinancement courant — CAC
Ce ratio détermine la capacité financière de la commune au remboursement de sa dette. | mesure la capacité de la commune à couvrir, par ses produits de
fonctionnement à la fois ses charges de fonctionnement réelles (hors opérations exceptionnelles, d'ordre et de dotations aux amortissements) et le
remboursement de sa dette.
Charges réelles de fonctionnement + remboursement de la dette en capital
Recettes réelles de fonctionnement
Le seuil d'alerte est fixé à 1. Au-delà de ce seuil, la commune n’est pas en mesure de faire face sur ses produits de fonctionnement au remboursement de la
dette et aux dépenses d'investissement.
Coefficient de capacité d'autofinancement courant
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges réelles de fonctionnement 3758 068,70€| 3755151,07€ | 3836932,93€ | 3711252,14€ | 3901 560,48€ | 4328 296,08€ | 3984665,37 € | 4136 394,49 €
Remboursement dette 246 280,96 € 475 617,69 € 236 346,73 € 246 485,12 € 255: 937,05<€ 251 646,32 € 254 932,54 € 298 582,51 €
Recettes réelles de fonctionnement 3805 812,31€| 4111382,22€ | 4369 964,81€ | 4532 760,32€ | 4571197,01€ | 4905017,43<€ | 4827 116,34€ | 5 711 001,92 €
Ratio 1,05 1,03 0,93 0,87 0,91 0,93 0,88 0,78
2- Ratio de rigidité des charges structurelles— CRCS
Ce ratio détermine la part des recettes réelles de fonctionnement consacrée aux dépenses que l’on peut considérer comme courantes. || mesure le poids des
charges de fonctionnement les plus difficilement compressibles par rapport aux produits de fonctionnement.
Charges de personnel + contingents et participations + charges d‘intérêt
Recettes réelles de fonctionnement
Le seuil d'alerte est fixé à 0.65. Un rapport élevé traduit la disproportion du poids de ces charges par rapport aux recettes et traduit la difficulté de rééquilibre. Il
montre les difficultés de la commune à dégager des ressources nécessaires au paiement de ses dépenses obligatoires.
Ratio de rigidité des charges structurelles - CRCS
Années 2014 2015
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges de personnel (Chap 012-013) 2373 598,12 € | 2530 999,61€ | 2534556,37€ | 2439 298,26 € 257 167,70 € 2862 726,52€ | 2826 569,96€ | 2847 988,78 €
Contingents participations (6553+6554) 239 355,14 € 121 200,90 € 107 183,31 € 123 332,66 < 139 976,90 € 149 619,13 € 92 986,15 € 83 893,35 €
Intérêts de la dette (Chap 66) 131 731,91 € 126 748,31 € TI3 597,63<€ 104 907,00 € 92 233,66 € 80 326,45 € 70 384,11 € 82 008,61 €
Recettes réelles de fonctionnement 3 805 812,31 €| 4111382,22€ | 4369964,81€ | 4532 760,32€ | 4571197,01€ | 4905017,43€ | 4827 116,34€ | 5 711 001,92 €
Ratio 0,72 0,68 0,63 0,59 0,11 0,63 0,62 0,53
DOB 2022--Page 42 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Er
A)
LEA
ls
28
El
air
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
Les Er 2bDd--Zt0 80a
BP SAIEISSAUI 18P|OS JUSWISUUOHOUO, 2p SJNpoud sas ap a2IBAIUI] AUESIAN US JIOANOG J10P SUNUIWIO e7 ‘euue £E'T € 2XIJ 15e one 29 ap anbHU [INSS 21
JUAWSUUOIJIUOS 3p Sa][221 53]1323y
N/ZT/TE nD 218p Dj 2P [00] SINO U3
iueueuuonouo 2p synpoid ses ep 2}]8189AUI,] JUESIIAN US 272P ES J251NOQUEI € SUNWUIOD €] Jeiyou anb SaeUUE,p 31QUOU 2] a1UOU [I ‘SE9 22 sue
‘Seguue ua no a$ejus2inod us sWLIdXS }S8 || ‘29/918X, 2P 214W299P TE NE np JUEJS21 21J8P E] ap SPIOd a] aUIUJ219P OfEJ 29
:AU2W2}2pUSINs 2p olEy 3C6TOOTIZS a T€OC AUSWSUUOIJIUO] 3p S2[1991 3119994 RLI9 = 3CT'T6S OSE &-——— (sig1eiui + ede]) 1207 ue s2/ed 1uniduus,p aJnuuy
: SAUBAINS UOSEJ E] 2P SUIWI219P 2S TZOZ/CT/TE Ne AUSWSTIEpUS,p Xe] 2]
Seunqny SeJeDUeUL Se112ede se] juene 1nOd 12180 sUes aju2WBNE SUNWUWO9 aJjOU Jed 2NU3J2P 2118P E] 2P SINOIU9 7 ‘SUE DE JNS SOINS,P 000 000 € 8p Iun1dWuS Un #28 ]U09 e aJUSN ‘8118109 24018 1nNJ NP UOHONASUOI e] JUEUISOUOI SUEdEP e] ap JUELIOAUI 1009 np PJeSeu ne ‘SUIOWIUEIN
‘qunidue 8 S1N0981 1101e SUBS JUSWSIUEULOINE,] 2P 2J1EIPEULSUI, 1Ed anbaujelpauu enbeuioljqiq e[ no ajfainynonnu ajjes e] anb sjai s1ofoid sanalsnid 9S1[891 e eIASlN ‘e2uanbasUo U3 ‘sa1alueUI, S1ANUEU 8p seB1eu sep 188e82p ap sIued
8 ssn81n0811 49 2WIOU023 UOS28 an 1ed SUNUUIO9 e| ap SSJUEUI, Sa UONEIOIUE 7 JUSWIS|[ANUIUOI 9SSIEQ E SUNUUIO) E] 2p juaWayepua] ‘ÿTOT Sindeq
3 6ÿ'LTÿ TOZ T + : TLOL/TO/T0O ne zoddes Jed uoneueA
‘Queweuedep a inod 3 ST ‘ejeuoneu sjens ej ns U/3 TT8 211U09 jueJiqeu/z 6869 UOS) > £6'897 EE p : LLOC JOUET JET ne SAnoDuz
3 Vÿ'TS8 TO9 T : LOT JelUel JT ne sinoaUz
: SJUEAINS UOSEJ e] 8P TLOL sINndep an[OAS e SINOIUS 7
TLOT/CT/TE ne ahep ej ap uonenys 21 <
* INNNNO2 V1 30 ININALLIGN3,7 NS SNDO1
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Ra
n-
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
En cours de dette au 31/12 3348032,14€| 3322 584,29 € | 2 846 966,67 € | 2610 619,94€ | 2364134,82€ | 2108 406,32€ | 1856 783,98€ | 160185144€
Recettes réelles de fonctionnement 3 805 812,31€| 4111 382,22€ | 4369964,81€ | 4532 760,32€ | 4571197,01€ | 4905017,43€ | 4827 116,34€ | 5 711 001,92 €
Ratio 0,88 0,81 0,65 0,58 0,52 0,43 0,38 0,28
Capacité de désendettement : La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l'épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l'épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d'années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité ÿ consacre la totalité de son épargne brute. À encours identiques, plus une collectivité dégage de l'épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans
Années 2014 2015 2016 20717 2018 2019 2020 2021
En cours de dette au 31/12 3 348 032,14€| 3322 584,99€ | 2846966,67€ | 2610 619,94€ | 2364134,82<€ | 2108 406,32€ | 1856783,98€ | 1601851,44€
Epargne brute -87 151,34 € -74 368,90 € 413 257,15 € 708 339,00 € 595 326,82 € 547 701,00 € 773 026,63 € 1 508 384,78 €
Ratio 38,12 38,28 6,89 3,69 3,97 3,85 2,40 1,06
DOB 2022--Page 44 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
gl
ID
:031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
ns Sp 26Dd--Z707 40Q
FAd)1
AUX
SE HW € ŒX I 60 En D O6 SW LIN JM SW rX ga
ne
30000000
;
30000000
& : COQUE
30000000
>
Us
Juex
30000000
30000000 30000000
GED 8HTOZ ep 2 8p uoNNOIT
TTIAEN 9p aunuu)
: SEOZ Us,nbsnf ehep e] ap uonnions, ‘aioweu 1nod ajjeddes saide-19 anbiudel8 27
2hep | 2p UODUNXT < 300000 000T
3 00‘000 00S
3
En
=
an
FJ
= F3
Es
PS
= fo
oo
F2
= ls
LE
DE = De S Fe = Le = fa = Les {25 F2 FE = [Ne ra Fa LA
IS ns 9ÿ 26Dd--Z707 400
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affichée
28
(2
|
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
3000000057
3 00000 000 &
300'000 006 £
3 00'000 000 €
300000 00S £
300000 000 #
3 00000 00S #
3 00'000 000 S
21128 SsIN00U37
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
LÉMEE LE
ARC
LT
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
ns Zr 8Bbd- -TT0Z 80G
‘P18U98 919128J89 e S38JEU9 SSP %07 2P 21P10,| 2p UoJeJUeWBNE aun JJOASId UOISIASId 27
“e|gissod np ainsew e| SUep snua}U09 jUOJSS sasuadep ap sSasod saine 27
“2112198pnq aUñI] 89189 1ns S811eJUSUWUS]ddns S31p919 S2p 110A91d 8 JUSIAUOD | ‘aouanb3sU09 U3 ‘(81121095 adn0J8 ‘enbaujelpauu anb3u01|q1q)
elmonus sJe[oid sep uonesieg1 ap xneAeJ] SEP 21PE9 2] SUEP Sa[EUUSISP SSDUEINSSE SP J13]92J1U09 8P XIOU9 | 9112} 2JIEUNOS SUNLUWOI 8] : SSDUEINSSY
fesueusquIeu 8p 51902 Sa] 1IPINOJE LA SA1jqnd SJUaUUIJEQ XNBSANOU 9P UOJJIUO, US 38J)U8,]: SOUEUSIUIEMN - ‘6T-PIAOD 3p alWapued ee 281] SIEAUES 2]X8]U09 2] 18 Sasiequouua|ddns SUIOSSQ Sep 1813U38 AUOA Mb squauuheq XNESANOU 8P UONIUOJ US 2oJjUe, Jed alsnf 152 sUadop 2p a1S0d 29 2p 1USWSSSI0192 7] : USaIUS P SJINPOId ‘essneu e] 8 SUIOpI Sasuadep sa] 110181 SUNWUO9 e] 281190 [19U98 US SJUEINQ1E9 S8P 19 2101184 NP SINO2 S3P 29JOAUS,] : SJUEINGUET
‘sasusdap 2p sa]sod $29 2p 2]qisues uonejluauwsne
eun 181PUSBUS JUOA SUEINIONAS SJUEUUNEG XNESANOU 8P UOJIUO, US 2SIW E| 18 SapINf SEP 51009 SEP 1USWSSSLEUIUI 27 : ("nee ‘ZES ‘211914199/8) Sapin(4
‘88LISISAp 18 aU2L 2jj94n11n9 enbijod aun,p UonIULSp e] nod sanoje
159 3 000 OT sp eddojaaus aun ‘snjd ag ‘sgAejs snjd jUos 21jqnd auaJeu nesanou np ape | sup sedai SBP SJUE] Se] : SDJASS ap sSUONEJSSUd 2P SJEUOVY
: JUOS UorEJUSUWBNE aUn 21/EUU09 jU0A Inb sesusdap ap sajsod xnediounid 527
1VA3N19 343149 V SIOUVHI S11 <
‘BUUosIad 2p 39 JUeWeuUoroUoz 2p S281EU9 Sa] 11PINOJE EA SJUSUUIEQ S89 2P UOIJDUOJ US 2311U8 ] “JIUSA & Seguue Sa] Suep JnOf 8] 1J0A jualenep sinefeuwu sjeloid saine, ‘2112109 adnoJ8 nesanou un,p 3e snbeuielpau anbau101|qiq aun,p ‘ajpeinqnoninu 2[[es aun,p
uon5nJSUO e| SUBIOWSI U3 ‘uorendod ej Jed SaWLIdXe SUIOS2q xnezAnOU XNe 2110}L112] S1JOU Jsidepe,p Ulje sjueunjonuzs sjuaWedinbs,p uoles19 2p asnanique
anbnijod eun euew a[jenpe ayjediaunu e| 13 anuanos enbiydeiSouWsp souessiol) aun jeuu025 sunwWos ej ‘enbipul JUSWWEPE22Id SUWOD ‘22 U
usueuuonauo} sp sssusdEp Ssp sjqISse1dWOOUI a[e1SU98 uonequSUBNE aun 1J0n91d AI ASN 8P SUNUIWIO9 €] 8p ZTOZ JhIUWUId 128pnq a] ‘SUIOWUEIN Juswsoueuomne,p }98de es 19 SaJeIDUEU SAN UE 2p S8B1eu sa] ijueleS JO JUSWBUUONIUO, 2p 128pnq a] J9SLJIEU 2)EUNOS 2|[8N19E guediounu e7
2Apadsoid 3SÂjDuY — 7-k
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
levant
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
> LES CHARGES DE PERSONNEL
Le volume budgétaire prévisionnel 2021 était estimé à hauteur de 2 966 000 pour une réalisation de 2 848 000.
Les premières simulations de calculs de la masse salariale 2022, sous réserve de vérifications, laissent présager une inscription budgétaire du chapitre à hauteur
de 3 000 000 € contre 2 848 000 £ réalisés en 2021 soit une évolution de 142 000 € (+5.34 %).
Plusieurs éléments ou mouvements de personnel interviennent dans cette évolution :
1°) La revalorisation de la carrière des agents de catégorie C dont l'impact financier pour la commune est estimé à plusieurs milliers d'euros,
2°) Le recrutement d’un chef de projets culturels pour accompagner la collectivité dans la définition et la mise en place d’une politique culturelle riche et
diversifiée,
3°) Les nouveaux besoins en personnel qui vont s'exprimer pour le fonctionnement efficient du groupe scolaire et de la bibliothèque médiathèque (agents
d'entretien, agents de restauration collective, adjoint du patrimoine...)
4°) À l’évolution naturelle des carrières des agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Il convient de préciser que toutes les possibilités d'optimisation du personnel ont été utilisées afin de permettre une maîtrise des charges de ce poste de
dépenses.
L'augmentation conséquente des charges de personnels ne résulte pas d’une volonté délibérée de la municipalité d’alourdir inutilement les charges mais répond
aux nouveaux besoins exprimés par les administrés et aux nombreux services offerts en parallèle.
> LES AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Les autres charges de fonctionnement devraient se maintenir en 2022 au même niveau que celui de l’année 2021, hormis une variation liée :
1) Ala contribution de la commune au syndicat départemental d'électricité de la Haute-Garonne pour l'éclairage public du Chemin de Lartigue en cours
de requalification.
DOB 2022--Page 48 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
Affiché
le 28lor
Vtt
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
ns 6ÿ 2Bbd- -ZTOZ 800
| HLL'O | 3 00‘ 680 0ÿ 3000 28€ S HYyLI- | ST68/098E | FOO/OYES FI68//9€LS VIOL
%0 0 3 000 09 RLT'ÿT- | F/E OCT ET - 5 000 09 3 LESC 61 sa8Jeu9 3p uonenuaye ET
%0 0 3000 7 HTEL8- | STO/Z/ET- 3000 € STO'ZZLLST sfeuuordesxe synpoid LL
%VG TT FOOT 3000 OT HESTET 30€'660 9 300£ 8 3 0L'009 Z sznpoid saine SL
RSTT 5 000 OT 30000797 R6ÿL- |FOIG'E6S GTI -| 3000009 € 396 E6S ECLT uonedhiied uoI1e10p ÿL
RTE O 3000 OT 3 000 OST € %88S- |56668T LOT-| S>O00 OL E 366 680 Cv € sexe] soduul EL
REET 3000 OT 3 000 Oÿt #9 - 3 88 06€ LT - 3 000 0€ 3 88 06€ /Sÿ Sas synpoid OL
IOAS NOILVIHVA €cOc 101 NOILVIHYA Teoc TCOC S91999%
Sa[eunwwWOoT1aqUI 18 Sa[EUNUWIO S821N0$52J S3p Uorenbalsd 3p pUo} np 29J9U2q np UalUIeW 27 9J2JNJ SAEPIIOS 3P UONEJOP E] 2P 211U29-B1N0Q UONIEJJ 2] € SUNWUIOD e] 8P 8]]IQIB2,] 2p aUNSINnOd
: JUa}sIS1ed SepnyLIeDUI XN2P ‘SUIOWULHN ‘JUE1SU09 Nnpoid Un 188es3.1d 1U2SSIE] SUONE)0P 527] “enbiydeiSowsp souessi019 e] e 25[91109 aUNWWO9 e] ap sanbiweuÂp saSeq sep UOSIE1 Ua juajueWuBNne Saxe) 18 sigdiui 27
‘euuou
euUA Un JUSAnONSI Nb SaJIE|02S1Sd SSJJAUSS Sap SUO1P 12 SSOUEASPEI S8p UoNdaJed e| ap JUSWS|ISUESSE UOSIEI US JUSJUSUIBNE SSDIAI2S Sap SANpOid s27
IN3NANNOILONO 30 SAL13934 SI <
RECT 3 OTL ÿ9 3 OLL 90Z ÿ ROT | 568979 ECt | >OSOLYIÿ SITEOYS8ICY | VIOL
%0 5 00°0 5 00°0 #0 30 3 000 50 Sajpauuondsxs ss81eu9 19
RLE ST- FO8T/T- SOZZ 9 % SJTT| GE TYOCT 5 0S0 ÿ6 3 19800 C8 S219[DUEUL, S381EUS 99
RSLT 3 000 ET 3 000 08ÿ % OJ'LT | & LE EST 9 3 000 29% 3 809ÿ/ ÿOÿ aJueInO9 UONSES Sa81EU9 Sa1ny S9
RLIT 3 000 0S 3 00000 0S0 € RVES |SVOOETY GET] 000000 € 36/3886 Lr8t IBuUuosied 2p sa8Jeus TTO
RILT 3 000 6T 3000 O0T T L EE TT| LE OVE LOT 3000 T80T 3 €9'6S9 £88 se219U98 se8Jeu) TIO
10AS NOILVIAVA EcOC 1019 NOILVIEVA TtOc TIcOC
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2022
PART
Affiché
le
> LA SECTION D’INVESTISSEMENT : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT EN DEPENSES ET EN RECETTES (PPI)
Lu
Q nn
©
e
[N
ail
Q
EN
à +
à 8 [| _ 2019 | 2020 2021 2022 | 2023 | 2024 2025 2026 2027 2028 | 2029 2030 [2021/2025[2026-2030
Ps DEPENSES
mn) Opération 71 études 644,59 42 000 13 S00 o 0 © o © (] o oO 13 200 © = Opération 18 PLU 2 304.00 7 920 15 710 6138 o o o 20 000 20 000 o o 21450 40 000 S bération 71 études accompagnement projet o o 45 500 117 800 80 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 237 300 125 000 S Opération 62 étude cimetière o o o 15 000 15 000 o o o o o o 30 000 o
© SOUS-TOTAL 3 548,59 45 920 82 010 138 938 95 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 365 945 165 000 à Opération 30 Mairie o 2 148 1 142,35 5 100 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 12 242 10 000 + fération 77 Groupe scolaire Georges Brassens 4 080 12 963 2 619.99 8 300 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 41 520 50 000 2 Opération 70 Eglise 47 512,13 4379 65 306,05 17 000 5 000 5 000 97 306 25 000
E Opération 56 Salle polyvalente © 5 646,16 3 996.67 301 103 5 000 5 000 320 100 25 000 Q Opération 57 Stade o o o o o o o
Opération 78 Tennis oO O O Oo O © O
Opération £2 Boulodrome 19 177,58 o o o o o o
Opération 44 Travaux divers patrimoine 19 210,56 o 3 919,74 20 000 20 000 134 593 100 000 SOUS-TOTAL 42 000 42 000 605 761 210 000,00
| 1 {
1762452)
73,000
| 751000 79 100D S06615 29 000
L 50000 0.000 | 50000 |» 50000 0 000 | 5000 JC 2 [ 250000 50100 | __150000 0 | 100 | _ 100 000 | 100000 | 100000 )C 100 | S00000 |___75000 x _ 75000 | 75000 | )C ET PEUT R 0 OC | __375 000 Û ë O su ln 275000 | 125000 |) 225. b225000 [225000 [15 | 1125 000 TOTAL TTC 1331 123,65 | 1095 380.43] 2022427915] 5707069 2 938 000 2723000 | 1373 000 | 1393 000 | 1 093 000 | 1 073 000 | 1223 000 | 1 421 000 | 14 505 348 | 6 203 000
Remboursement emprunts 249 913,32 254 933 298 582,51 385 011 371 979 358 939 370266 | 163542 | 166664 | 1659612 | 172690 118 669 1785 378 791477 Opérations (fiches) 133112365|109232043|202427915|] 5707069 2938 000 2723000 | 1373 000 | 13953 000 | 1 093 000 | 1073 000 | 1223 000 | 1421000 | 14765348 | 6203000 Dépenses imprévues 151 713 285 263,40 247 322 300 000 300 000 300 000 300000 | 300 000 500 000 300000 | 300000 | 300000 | 1447322 1 500 000 TOTAL GENERAL 2173274997 [1635917637] 2570184 6 392 080 3 609 979 3358519359 | 2045566 | 1556 842 | 1559 664 | 1542612 | 2695 690 | 1555 669 | 17598045 | 3494477
RECETTES
Virement section de fonctionnement 200 000 533 403 1355 956 2 800 000 2 000 000 1600000 | 1200000 | 1000000 | 1000000 [ 1000000 [1000000 1000000! 3555956 | 5 000 000 Cessions o o 165 000 1 500 000 2 000 000 500 000 500 000 o o o o o 4 665 000 o
Subventions 162 371,40 430 386 700 803,68 1 542 171 960 000 SE0 000 405 000 | 405 000 395 000 355 000 | 320 000 320 000 5 020 361 1 835 000 Emprunts o o 3 000 000 o o o o o o o o o 3 000 000 o
FCIVA + TA 343 316,76 281 106 353 525.42 400 000 L 200 000 400 000 550000 | 440 000 270 000 330000 | 330 000 250 000 | 3154 631 1 620 000 Amortissement 343 247,97 228 550 204 465,00 210 000 200 000 195 000 210 000 200 000 195 000 190 000 185 000 180 000 1 248 015 550 000 TOTAL GENERAL 1405 688,16 | 1573 445 S 779 750 6454171 6 360 000 3675000 | 2565 000 | 2 045 000 | 1 860 000 | 1 515 000 | 1 835 000 | 1 750 000 | 25 133 521 | 5 405 000
[ TOTAL [-327 061,81 | 234265 |] 3209566 [ 62091 | 2750021 293061 | 521154 | 1551585 | 50035356 | 372325 | 155310 | -s5665 | 7135373 | 910523 |
DOB 2022- -Page 50 sur 51
Envoyé en préfecture le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Li
(Nr
ITS
ARlaltu
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE
Affiché
le
lns Ts aËbd--2707 804
“AANIQISIA ej e 29ejd 2p ned essie] nb s]x81U09 un sup Anouins sesuue sauley2oud sa] inod 12921} 8 291119811p SUBI] | ajuasa1dei 21q1jInbe 2IDIHIP 89 ep aynsinod e7 ‘ejgeepISUO2 nafus Un 2ny1SUO9 1nANy NP SJIMSN 2] 81INASUOD JNOd JUESSISSAUL US 1n0] auIes 2J2lDUeUI} UONENAS 21189 JIUSJUIEM]
‘SaSI291 SUIOJS Se] SO] 2p SJUsaUILIad e] SI0J 2J[SANOU aUn 2ja[Jel JSUIWI2] 25 3p qU8A INb TZOZ 188pnq 27 ‘ssoppusxe sinaisnid sindap anuaanos a2uessioJ9 aun JIeuuo2 auawuegueul|one,p 91128de9 e7 ‘saunin, Sa]l22de9 SOU 1219q0 SUES 2118[09S edn01$ a] 1e2ueut 1nod jUn1dWS un 18} ]U09 3p aIIqIsSOd e] sIued e sioje nbsnf sue Jssa1801d juaWayspuasap 37 ‘2104 2}129 SUep aJAINsInod 1neJ || “LOT sindep ajqi8uez uoÿez sp 210/jWue,s ayaloueul uonenys e| 28pnq np 2sLMEU Je asnaino1 uonsss aun 8 22819 "SHJ9p XNESANOU 529 e a1puodai 1nod aJAnœUEU ep sagieu sp 198889p ]U2UIN|OSQR SUOASP SNON ‘« 2LIONF E] 8P LOU » | JUSNJISUOI 2HA8]109 8] AU2SOdSIp JUOP SISIJueuI; SUSAOU Sa] 1S11Nn9] 25 sed 1neJ au |]
AIUSA 8 SSQUUE Se] SUep SJANSINOd 8$ J10A9p eA aWWeI801d 39 ‘("SSLIOA S3p Uoneouijenbas ‘au1e0s 2dn018 ‘anbaujelpauu -enbaui0lqiq ‘eainynannu eles) anbiydei8owap UORN]OAS 2h99 8 Sueuneg Se] Jaydepe 1nod sjueingonus sjofoid ep uonesijeai ep esnanique anbnijod
aun sddojeasp aIIUaN ‘ed)IUnNUW |I2SU02 np 12 aJI2N 2] 2WEpeN 2p 9pl89, Snos ‘onbinod 358,9 ‘saijqnd sjuawedinbs,p 1noyns 12 ajA 2p ayjenb 2p SaW3]
ue Su0S3q XNE9ANOU 8p a1pusBue aJequeuuerddns uonendod e7 ‘aunwWO9 e] 8p alWOoUoISAUd e| Jesuedel e aj[en12e ajedisIuntu e] 881[q0 [220] 2]X2]U09 39
‘OEOZ UOZHOU,] 8 SUEHIQEU 000 8 81PUSE LEP 12-2[189 ‘sUOHIE[OId S8JUS12LJIP Sa] UOJ2S “uoremndod e| 8p aquezsuos uornejuswBne | auBIOWE US ‘Ja|eJSUI,S e JUSUTIEUD Inb sjUeqiqeu xnezanou op Jed 29sid 52 aunwuUWO) e] ‘UoI8a1 e] ap enbIWouo2s euSIWEUAp np 32 eulesnojnoy uoneISWO/BSe] 2818 aJuIXOUd es 2p UOSIE] UJ ‘SUONEMNU sepuoyoid ep jueyauss onuenos enbiudelBouwsp auessio12 sun HeUUCS ef J9JS U3 ‘UONNIOAS UOS 2p 2JSILIEUI JUSUWIOW UN e 2ANOJ} 5 SIIMSN 2P SUNUUOD e] anb JeuJLJe suoanod snou ‘UOISNj)U09 8p »2sin$ Uz
NOISNTINON (.S
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le AR
{St
St
ID
: 031-213103419-20220224-D2022_007-DE