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Déliberation - dlibration 162026 relative loctroi de gratification pour les stagiaires de lenseignement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 162026 relative loctroi de gratification pour les stagiaires de lenseignement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le
21
ANR
2076
ER
ID :
971-219711058-20260409-162026-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLEIDE|PASSENTE SE
Session
Ordinaire
du JEUDI
09
AVRIL
2026
Délibération affichée
OC
E
Le
21
AVR 2076
Absents et Excusé(es)
:
00
Procuration(s)
É
o1
N°
d'ordre
: 16/2026
Domaine
d'intervention
:4.4. / Autres
catégorie
de
personnels
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
Jeudi
neuf
du
mois
de
D'avril,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en date
du
deux
avril,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville de
Basse-Terre
dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
du Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 02
Avril
2026.
PRÉSENTS :
M.
ATALLAH
André,
Maire:
- M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
-
- Mme
RODES
Brigitte,
22%
Maire-Adjoint: M. TSSA
Jean-François,
Maire-Adjoint
3è
; -
. Mme
OTTO
Julie,
4%
Maire-Adjoint:
- M.
BOYAU
Alex,
Maire
-Adjoint
5è%;
- Mme
LACROIX,
Jenia,
6è"
Maire-Adjoint
: - M.
CARRIÈRE
Pierre,
7?"
Maire-Adjoint.
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly,
8"
Maire-Adjoint
: - Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
- M.
JEANNETE
Joel,
-Mme
LESTIN
Léna:
- M.
RUART
Alex:
- Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR
Patrice: - Mme PELLERIN
Alicia: - Mme
JÉREMIE
Marie-Louise
; - M. FARIAL
Harold:
- M.
PERAIN
Franck:
- Mme
RAMASSAMY
Betty:
- M.
MARCEL
Didier:
-
Mme
OUSSELIN
Johanna:
- Mme
BOUCHAUT
Cécilia
: - M.
LOBEAU
Joël:
- Mme
EDDO
Nathalie;
- M.
MUSQUET
Jean-Marie
; - Mme
PAISLEY
Yanetti
: -
M. GENDREY
Roland
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
- M.
MIRRE
Jocelyn
{procuration
donnée
à
M.
JEANNETE
Joel):
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Néant
Les
28
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a été
conformément
à l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À L'OCTROI
DE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(stages
supérieurs
à
2
mois) Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
puce
21
AVR.7025
CREER
ID
: 971-219711058-20260409-162026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL DU 09 AVRIL. 2026
- DELIB N° 16/2028- REF
: 44/ AUTRES
CATÉGORIE
DE PERSONNELS
«
TION
RELATIVE
À
L'OCTROI
D'UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
SUPÉRIEURS À 2 MOIS) ».
EXPOSÉ
LES
MOTIFS
Monsieur
Le
Maire
rappelle que des étudiants
de
l'enseignement
supérieur peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent,
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
de l'activité de
la collectivité, d'occuper
un emploi
saisonnier ou de remplacer
un agent
en cas
d'absence
ou de
suspension
de son contrat
de
travail.
Les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et
les
stages
correspondant
à
des
périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
l'élève
ou
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
et
met
en
œuvre
les
acquis
de
sa formation
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
une
certification
et
de
favoriser
son
insertion
professionnelle.
Le stagiaire se voit confier
une ou des missions
conformes
au projet
pédagogique
défini
par son établissement
d'enseignement
et approuvées
par la collectivité d'accueil.
La
durée
des
stages
effectués
par
un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
excéder
6 mois par année d'enseignement.
L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l'établissement
d'enseignement,
le stagiaire
et
la collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d'accueil
et
notamment
les droits
et obligations
des
parties.
Monsieur
Le
Maire
précise
également
que
le versement
d'une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se déroule
sur une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou non.
La gratification
est
une
somme
dont
le montant
horaire
n'excède
pas
le montant
fixé
par
l'article L241-3
du code de la sécurité sociale soit 15 %
du plafond
horaire de la sécurité
sociale. Il est
donc
proposé
au conseil
municipal
d'approuver
le versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
lorsque
leur stage
est
d'une
durée
supérieure
à deux
mois
(consécutif
ou
non
au
cours
d'une
même
année
scolaire).
L'Assemblée
est
invitée
à en délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
?
1
AVR,
20?
ID :
971-219711058-20260409.162026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL DU 09
AVRIL
2026
- DELIE
N° 16/2028
- REF : 4.4./ AUTRES CATÉGORIE
DE
PERSONNELS
€ DÉLIBÉRATION
RELATIVE À L'OCTROI
D'UNE GRATIFICATION
POUR
LES STAGIAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT
{STAGESSUPÉRIEURS
À 2 MOIS)
».
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses articles L.1111-1,
t.1111-2
;
VU
le Code
de
l'éducation
et notamment
ses articles
L. 124-1
à L. 124-20
et
D. 124-1
à
D. 124-13
:
VU
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des
régions,
notamment
son article 1 :
CONSIDÉRANT
que
l'accueil
d'étudiants
permet
de
renforcer
les liens de
notre
collectivité
territoriale
avec
les établissements
d'enseignement
du territoire
:
CONSIDÉRANT
que
l'accueil
d'étudiants
permet
d'offrir
une
première
expérience
professionnelle
tout
en
permettant
la réalisation
d'études
présentant
un intérêt
pour
À
la commune
de
Basse-Terre
:
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la collectivité
de prévoir
une
gratification
pour
les
stagiaires
de
courte
durée
:
CONSIDÉRANT
l'Exposé des Motifs ci-dessus :
APRÈS
en avoir délibéré,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
_1_:
D'INSTITUER
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
dans
les
conditions
suivantes
lorsque
la présence
du
stagiaire
est
supérieure
à 2
mois
: la gratification
est
calculée
sur
la base
du
montant
horaire
fixé
par
l'article
L241-3
du
code
de
la sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
par
heure
réalisée.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
stage
et
tous
documents
afférents
à
l'accueil
d'un
stagiaire
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution de
la présente
délibération.
ARTICLE
3 :
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits au
budget
principal.
ARTICLE
4
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publiéle
2? 1
AVR,
2076
ER
ID
: 971-219711058-20260409-162026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 09 AVRIL
2026
_- DELIS N° 16/2026 - REF
: 44J AUTRES CATÉGORIE
DE PERSONNELS
« DÉLIBÉRATION
RELATIVE À L'OCTRDOI D'UNE GRATIFICATION
POUR LES STAGIAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT
(STAGES SUPÉRIEURS
À 2 MOIS) ». Pour expédition conforme
au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte
tenu de
Fait à Basse-Terre, le
La transmission en Préfecture le
21
ANR.
2026
sm
20
AVR
2076
L'affichage et/ou la publication te
11
AR
206
Et/ou ta nat