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Déliberation - delib 7 1 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 1 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
4e
le
1802/2085
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
SEIZE
JANVIER
DEUX
MIL
VINGT
Nombre
de
membres
élus
:
11
CINQ
Présents
:
07
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16 janvier
à 18
heures
Représentés:
I
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
Votants
:
08
PÜUYNORMAND,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
:
4
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
08
Etaient
présents:
Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Contre :
0
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Abstention
:
0
Dominique,
Mr
LOUIS
Fabrice,
Mr
BOURDONCLE
Denis
et Mme
VIALE
Anne
Marie.
Date
de
la convocation
: 08/01/2025
Étaient
absents
excusés
: Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric,
N°
7-2025
Mme
CADOT
Martine,
Mr
DOLE
Franck
et Mme
DAUNIS
Sandrine
Annule
et remplace
Pouvoir
de
Madame
Martine
CADOT
à Monsieur
DÜUBET
Jean-Pierre Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la
secrétaire
de
Mairie
Objet
: Autorisation
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
des
crédits
ouverts
en
N-1.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
Particle
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce budget,
de mettre
en recouvrement
les recettes
et d'engager,
de liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
{a dette.
AU
A Envoyé
en
pr
ID:
083-218304728-
4e
le
18/02/2085
rele
18/02/0025
ja
à
x
RES
Ph
20250116-DELIS 7 _25R4
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
L'autorisation
mentionnée
ci-dessous
précise
le montant
et
l’affectation
des
crédits
:
Calcul
de
enveloppe
:
voté
: 25
%
Crédits
en
dépenses
réelles
d’investissement
2024
314
430.42
€
Resta
à réaliser
2023
0.00
Base
de
calcul
324
430.42
Enveloppe
(25
%
maximum) :
montant
78
607.60
Conformément
aux
textes
applicables,
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
: 78
607.60
€
(314
430.42
€ X
25
%).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Imputation
-
Opération
-
Libellés
Montants
en
€
Fonction
2131
60
607.60
2157
Matériel
et outillage
8 000.00
2135
Installations
générales,
aménagements
16
000.00
des
constructions
TOTAL
78
607.60
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
d’accepter
les propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.