Déliberation - 2025DEL46 Octroi garantie Emprunt operation 30 Berthollet VALDEVY acquisition en VEFA de 17 logements 30 rue Berthollet

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Déliberation - 2025DEL46 Octroi garantie Emprunt operation 30 Berthollet VALDEVY acquisition en VEFA de 17 logements 30 rue Berthollet Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL46 Octroi garantie Emprunt operation 30 Berthollet VALDEVY acquisition en VEFA de 17 logements 30 rue Berthollet)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 19

séance

Représentés 11

Excusés 1

Absents 4

Délibération

2025DEL46

Octroi d'une garantie

d'emprunt pour

l'opération 30

Berthollet Arcueil,

parc social public

VALDEVY, acquisition

en VEFA de 17

logements situés au

30 rue Berthollet à

Arcueil

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBÉRTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 26 juin 2025

RARE

L'an deux mil vingt cinq, le 26 juin à 20h35,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Ulysse LESAFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Aboubacar DIABY, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie

LABROUSSE, Rudy CAMBIER, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse LÉSAFRE, Conseiller(e)s

B RESEN

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Madame ELOUNDOU Elisabeth Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur GRILL Jacques Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur DOUCET François Par Monsieur VIAUD Guillaume

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Monsieur DIABY Aboubacar

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph

Madame COPOL Audrey Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

MEMBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL46

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -REPUBLIQUE FRANCAISE

Acte certifié exécutoire

Lu Délibération Parvenue en Préfecture le S }

07 {26 È 4

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

os ü 24 Aceusé de réception

de la Préfecture numéro :

7 ADQ0 ca Lo7T 0 E2E Too

- Délibérations liée/notifiée le : S OEL he 2 Afichée le : A € / o°}

Posez Pièce annexe :

CUGI] =

Ent ALABERGÉ “ Sgénerai

adjoint des seMice,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU du 26 juin 2025 DELIBERATION

N°2025DEL46

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la demande de l'office public

de l'habitat VALDEVY datée du

17 mars 2025,

Vu le contrat de prêt n°170695

Signé entre bailleur Valdevy Office

Public de l'Habitat et la Caisse

des

Dépôts et Consignations,

Vu la commission technique,

Considérant l'intérêt que porte

la ville à ce projet,

Après en avoir délibéré,

Par 29 voix Pour , 1 ne prend Pas

part au vote (Mme Carine DELAHAIE)

Article 1: Accorde ja garantie

d'emprunt de là Commune d'Arcueil

à hauteur de 100 % pour je remboursement d'un Prêt d'un Montant total

de 2 819 227 euros souscrit

par l'emprunteur

Comme suit :

= PLAI d'un montant de 511 587

euros,

= PLAI foncier d'un montant de 285

907 euros,

PLUS d’un montant de 1 354 352 euros,

- PLUS foncier d'un Montant de

667 381 euros.

Ledit contrat est annexé et fait

partie intégrante de la présente

délibération.

DELIBERATION N°2025DEL46

Nature de l'acte :Divers

Service : Direction des finances -Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3: La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4: La présente délibération sera notifiée à VALDEVY Office Public de l'Habitat - 51 Rue de

Stalingrad - BP 56 - 94115 Arcueil Cedex.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur La Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Article 6: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en

préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de ia publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Secceteie cle Séance

Christian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2025DEL46

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -