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Déliberation - 240926 octroi dune garantie demprunt C.Ader arcueil
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 240926 octroi dune garantie demprunt C.Ader arcueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
composant le k | Conseil municipal | | En exercice 35 | Présents à la 23 : !séance ! |Représentés 7 : Excusés 1: | Absents 4 | Délibération | 2024DEL59 | Octroi d'une garantie | d'emprunt accordée à Valdevy Office Public | de l'Habitat dans le cadre de l'opération Clément Ader, parc public avec la | réhabilitation de 180 | logements situés sur plusieurs adresses à Arcueil. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 26 septembre 2024 26 septembre 2024 PERRIER L'an deux mil vingt quatre, le 26 septembre à 20h00, Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légatement convoqués le 20 septembre 2024 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire. Clotilde GALHIE-ERIPRET ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir tes fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales. B PR TS: Christian METAIRIE, Maire Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Sophie LABROUSSE, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA-PARIS, Karim BAOUZ, Clotide GALHIE-ERIPRET, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Conseiller(e)s MEMBRE PR NT TMonsieur SOT Ludovic L Par Madame LABROUSSE Sophie Monsieur DOUCET François {Par Madame PECCOLO Hélène | Monsieur MAUSSION Ludovic |Par Madame KETFI Francine {Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy. : Par Madame ELOUNDOU Elisabeth | Madame DEALBERTO MARINE : Par Madame LEGOURD ROCHETEAU | ‘Maryvonne Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Madame RAJCHMAN Anne Madame COPOL Audrey _ B EX ES: Kamel ROUABHI, MEMBRES ABSENTS: Nathalie LATOUR, Benoit-Joseph ONAMBELE, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX. DELIBERATION N°2024DEL59 Nature de l'acte : Divers Service : Direction des finances - REPUBLIQUE FRANCAISE Âcte cerfié exécutoire. Délibération parvenue en Préfeciure le : LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : Délibération publiée/notifiée le : Affichée le : Pièce annexe : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 septembre 2024 DELIBERATION N°2024DEL59 de l'opération Clément Ader, parc public avec la réhabilitation de 180 logements situés sur plusieurs adresses à Arcueil. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L 2252-1 et L 2252-2, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu la convention générale de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunt et des aides allouées par la ville d'Arcueil et son avenant résidence Clément Ader, Vu le contrat de prêt n° 160744 signé entre bailleur Valdevy Office Public de l'Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant l'intérêt que porte la ville à ce projet, Vu la présentation à la commission technique, Après en avoir délibéré, A l'unanimité Madame Carine DELAHAIE ne prend pas part au vote. Article 1: Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 3 559 383 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 160744, constitué de deux Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. DELIBERATION N°2024DEL59 Nature de l'acte : Divers Service : Direction des finances - Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt La présente délibération sera notifiée à Valdevy Office Public de l'Habitat, 51 rue de Stalingrad — BP 56 — 94 1150 Arcueil Cedex Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame la Préfète, Préfecture du Val-de-Marne, - Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine. Le Maire : = Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet Fait en Mairie, le 26 septembre 2024 Le Maire Adjoint au Maire DELIBERATION N°2024DEL59 Nature de l'acte : Divers Service : Direction des finances -