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Déliberation - 10 DEL Garantie d emprunts CDC Habitat Social Acquisition en VEFA de 22 logements
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 DEL Garantie d emprunts CDC Habitat Social Acquisition en VEFA de 22 logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 03/07/2025
DERCSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 03/07/2025 wT LAVILE® ——— ID : 060-216001743-20250708-10DEL. CM300625-DE CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations
CR CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
——— du lundi 30 juin 2025 ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
NOMBRES Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina Eee FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Présents : 26 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Votants : 34 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 5 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW -
M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine : LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE
Q ? JUIL 2075 Mme TALL Pouvoir à M. DEME
DELIBERATION PUBLIÉÉ SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE
0 3 JUIL 2025 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
‘ Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE.
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Budget principal : Garantie d'emprunts - CDC Habitat Social - Acquisition en VEFA de 22 logements à Creil, Quai d'Amont, rue Victor Hugo
H Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Afin de financer l'acquisition en VEFA de 22 logements (5 bâtiments) à Creil, quai d'Amont-rue Victor Hugo, la CDC HABITAT SOCIAL (ex OSICA), organisme bailleur, a sollicité la Ville, pour l'obtention d'une garantie d'emprunts, pour un montant total de 1 443 486,00 euros, à hauteur de 100 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour lui permettre de réaliser l'opération, par délibération n°18 en date du 16 décembre 2024, le conseil municipal a accordé, à CDC HABITAT SOCIAL la garantie d'emprunts pour un montant total de 1 443 486,00 euros, à hauteur de 100 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par mail en date du 29 avril dernier, la caisse des dépôts et consignations sollicite, sur cette délibération un complément d'informations, par l'ajout des articles 3 et 4. Les caractéristiques principales des prêts demeurent inchangées.
Il vous est donc demandé d’abroger la délibération n°18 en date du 16 décembre 2024 et de la remplacer par la présente faisant apparaître les éléments demandés par la CDC, aux articles 2, 3 et 4.
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Caractéristiques principales du prêt Reçu en préfecture le 03/07/2025
Offre CDC Publié le 03/07/2025 ed
Caractéristiques PLAI foncier PLS PLS foncief ID : 060-216001743-20250703-10DEL. CM300625-DE
Enveloppe - PLSDD 2023 | PLSDD 2023 2.0 ner
Identifiant de la ligne 5558402 5558400 5558404 5558403 5571540
Montant 302 164 € 217452€ 260 730 € 520 140 € 143 000 €
Commission d'instruction 0€ 130 € 150 € 0 € 80 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 38,30% 4,11% 3,30% 3.60% 110%
TEG 3,30% 4,11% 3,30% 3,60% 110%
Phase d'amortissement
Durée | du différé _ 24 mois : | d'amortissement 24 mois 240 mois
Durée 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 20 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret À taux fixe
Marge fixe sur index 0,30% 1,11% 0,30% 0,60% =
Taux d'intérêt 3,30% 411% 3,60% 3.60% 0,00%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance Échéance Échéance | Échéance et
Profil d'amortissement prioritaire prioritaire prioritaire prioritaires Amortissement
(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts prioritaire différés) différés) différés) différés)
Condition de remboursement | Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Sans anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle indemnité
Modalité de révision SR SR SR SR Sans objet
_n El progressivité de 1% 0% 1% 0% 0%
mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
il vous est proposé, de donner un accord pour la garantie à hauteur de 100 % des prêts de 1 443 486.00 €, ci- dessus mentionnés.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu le code civil, notamment l’article 2298.
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date des 2 décembre 2024, et 23 juin 2025, Vu la demande formulée par CDC Habitat social,
VW le contrat de prêt n°162101 en annexe signé entre CDC Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, Considérant l'intérêt d'accompagner CDC Habitat social sur l'acquisition en VEFA de 22 logements sis Quai d'Amont, rue Victor Hugo, à Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 34 |Pour : 34 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : OU
# Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'abroger la délibération n°18 en date du 16 décembre 2024 et de la remplacer par la présente.
Article 2 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 443 486,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162101 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 443 486,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
213
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Article 3 : décide de s'engager pendant toute la durée du Prêt à lil Reçu er préfecture le 03/07/2025 ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Publié le 03/07/2025 S L O7
Article 4 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : ID : 060-216001743-20250703-10DEL_CM300625-DE La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
CREIL, le À 3 JUIL. 2629 Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
SES
Jessica ELONGUERT
3/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
A nd Publié le 03/07/2025
ID :060-216001743-20250703-10DEL_CM300625-DE