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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1044 2
Document publié le Vendredi 4 juillet 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1044 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle santé protection animales
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPSPAE-2018-1044-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame TALBOT Estelle Elsa
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU lParrêté ministériel du 7 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON en qualité de
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2018 nommant M. Bertrand GUIZARD en qualité de directeur-adjoint de Palimentation de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1233 du 12 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Philippe SIMON, directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour l’exercice des activités générales de ses services, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SIMON délégation de signature est donnée à M. Bertrand GUIZARD et à Madame Loïse de VALICOURT pour tous les actes relevant du service Alimentation. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Loïse de VALICOURT, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Messieurs Laurent-Xavier
DELMOTTE, Aymeric LECOUFFE et Patrick GARCIA
page 1/3 Vu la demande présentée par Madame TALBOT Estelle Elsa née le 30/01/1988 à MARSEILLE et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire de la plaine, 27 rue Louis Desjardins 97411 SAINT PAUL ;
Considérant que Madame TALBOT Estelle Elsa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article ler
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TALBOT Estelle Elsa née le 30/01/1988 à MARSEILLE et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire de la plaine — 27 rue Louis Desjardins 97411 SAINT PAUL
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame TALBOT Estelle Elsa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame TALBOT Estelle Elsa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 29 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, et par subdélégation,
Le chef de pôle santé protection-animales
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