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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1198 2
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1198 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION
Liberté Service Alimentation
Égalité
Fraternité
Pôle santé, protection animales et environnement
Saint-Denis, le 16 octobre 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N °SALIMPSPAE-2020-1198-D
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame CAQUINEAU Chloé
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER-directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 06 août 2020 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation, M. Laurent-Xavier DELMOTTE - adjoint à la cheffe de l'alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS — cheffe du pôle santé protection animales et environnement ;
vu la demande présentée par Madame CAQUINEAU Chloé née le 13 mai 1995 à Angers (49) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Rivière des Pluies — 16 avenue Roland Garros - 97438 Sainte-Marie.
Considérant que Madame CAQUINEAU Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame CAQUINEAU Chloé née le 13 mai 1995 à Angers (49) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Rivière des Pluies — 16 avenue Roland Garros - 97438 Sainte-Marie.
Cette habilitation est valable pour le département de La Réunion (974) pour les espèces : Animaux de compagnie
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame CAQUINEAU Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CAQUINEAU Chloé appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R;: 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
_be-chef du pôle santé protection
èE animales et environnement
V4
DREÏS
2/2