Arrêté - AR ASS A096 2024

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Arrêté - AR ASS A096 2024 Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A096 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, AVIGNON Ville d'exception DGA-VILLE DURABLE ET SOBRE Pôle Attractivité du territoire Direction Occupation de l'Espace Public flos tot IVER 22-08 ARRETE PORTANT REGLEMENT DE | LA FETE VOTIVE DE MONTFAVET ANNEE 2024 N° 259/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1, L.2212.1-2, L.2213.1-4-6, et L 2224 — 18, VU le Code de commerce et notamment l'article L.310-2, L.442-8, R.310-8 — R.310-9, VU le Code de la santé publique du titre | au titre IV — article L.1321-1, L.3311-1 à l’article L.3355-8 et R.1321-2, R.1321-46, R.3353-1 à R.3353-9, L.3332-1-1 et aux articles R.3332-5 à R.3332-8, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-4, VU le Code pénal et notamment les articles L.321-7, R321-1 et R.321-9, VU le Code de la consommation et notamment l'article L.221.1, VU le Code de l'environnement, VU la Loi N°2008-136 du 13 février 2008 relatives à la sécurité des manèges, machine et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, VU le décret N°2008-1458 du 30 décembre 2008 portant application de la Loi N°2008-136 du 13 février 2008 relatives à la sécurité des manèges, machine et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, VU les circulaires ministérielles N° 74.34 du 16 janvier 1974 et N° 77.507 du 30 novembre 1977 relatives à l'exercice des activités ambulantes, VU la circulaire ministérielle N°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, , VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels liés au sol de façon permanente et matériels itinérants), VU larrêté préfectoral du 19 septembre 1979, modifié portant règlement sanitaire départemental et notamment l'article 99-2, VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse, VU la circulaire préfectorale en date du 15 décembre 2023 portant sur le renforcement de la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines et parcs d'attraction, VU l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction et de signature du Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire Délégué au développement économique, commercial, artisanal et agricole, VU le tarif municipal des droits de place de stationnement et des redevances des foires et marchés fixé par le Conseil Municipal actuellement en vigueur, ARRETE ARTICLE 1 : La fête votive de Montfavet se tiendra Place de l'Eglise à Montfavet et sera ouverte au public du Vendredi 12 au dimanche 14 juillet 2024. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024ARTICLE 2 Les forains s'engagent à se tenir informés des éventuelles opérations de délestage sur le réseau électrique. Les coupures éventuelles devront être anticipées de manigre à n'avoir aucun public sur les manèges. ARTICLE 3 -. Les exploitants fournissent, dans le délai imparti (25 juin 2024 dernier délai figurant sur la fiche de participation qui leur est transmise pour leur inscription), -avant la délivrance de F arrêté individuel qui constitue l’ acceptation définitive : | A) les documents administratifs : | 1. Copie du livret de circulation dûment validé ou copie de la carte de solsieions non sédentaire pour les forains ayant un domicile fixe. 2. Extrait d'inscription au registre de commerce daté de moins de deux mois 3. Attestation d'assurance incendie et de responsabilité civile pour les caravanes, le = métier, stipulant la nature de ce dernier, couvrant les risques pour catastrophe naturelle. | 4. Le dernier rapport de contrôle technique. en cours de validité ou le cas échéant, le rapport de contre-visite attestant que les. réparations prescrites par l'organisme de contrôle ont bien été effectuées et que le matériel est conne, B) les documents techniques ont pour objet de vérifier que le matériel neuf ou déjà en service est en bon état de fonctionnement et ne présente pas de défauts susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des personnes notamment en ce qui concerne les Vitesses de rotation et d'accélération. L'autorisation d'installation est subordonnée à la présentation par l'exploitant du métier: 1..des conclusions du rapport de contrôle technique en cours de validité, établi par un. _ organisme compétent et indépendant juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire (défini dans la convention du 17 Août 2007 en annexe II A (conditions et portées des contrôles techniques des manèges forains) et annexe Il B (détails de la vérification). 2. Le dossier technique constitué pour chaque matériel, tenu par l'exploitant, doit _ consigner la nature et la date des opérations d'entretien, des vérifications et: des _ réparations effectuées 3. dune déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a procédé aux éventuelles modifications et réparations prescrites par l'organisme de contrôle et que son manège est maintenu en bon état, ainsi que de tout document justificatif de cette déclaration. 4. ‘Dossier de renseignements sur le métier: genre, nature et raison Sociale, dimensions (façade, profondeur, hauteur en façade, diamètre). 5, Attestation de bon montage daté et signé par l'exploitant. ARTICLE 4 _- Tout exploitant absent pendant deux années consécutives perd. automatiquement son droit d'ancienneté, sauf cas exceptionnel (accident, obligations militaires, maladie grave) soumis à l'avis de la Commission consultative d'examen des demandes. | | En cas de cessation d'exploitation, l'exploitant peut vendre son métier mais ne peui pas vendre son emplacement qui demeure propriété de la Ville. “En cas d'augmentation de métrage, un “exploitant ne peut prétendre de droit au même emplacement et peut se voir refuser l'accès à la Fête Foraine si aucun emplacement | approprié n'est libre. : ..._ . ARTICLE 5 — . La Ville procède à la répartition des emplacements. Elle dispose librement des emplacements des exploitants titulaires d'autorisation qui ne sont pas présents le jour de la distribution des places. Ces emplacements libres sont attribués en tenant compte en priorité . Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024de l'ancienneté des exploitants présents puis de l'ancienneté des demandes. Ils sont distribués deux jours avant l'ouverture de la manifestation. La Ville attribue ces emplacements en fonction du métrage disponible et de la nature des métiers environnants. ARTICLE 6 - Les matériels des établissements. forains sont classés en 4 types soumis à vérification suivant les modalités définies à l'Annexe| « Classification des matériels » et à . l'Annexe Ii — A « conditions et portées des contrôles techniques des manèges forains » et aux conditions décrites en Annexe Il B portant sur le détail de la vérification à savoir Point 1 — Le calage et la stabilité — Point 2 — Ossature et mécanismes de la Convention du 17 août 2007. . . | Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024ANNEXE I _ ‘: ANNEXEII-A Classification des matériels Conditions et portées des contrôles techniques | . des manèges forains {TYPE DÉFINITIONS ET EXEMPLES | [Contrôle technique initial des matériels déjà en service 1. Manèges at attractions pour enfants (de moins de 14 ans) exemple: mini-scooters, manèges tournants, circuits de voitures, petits trains électriques, mini-chenilles, petites : balançoires, circuit à rails pour enfants et : | 3 ans pour les mixtes, manèges d'avions pour enfants, _manèges de type 1, 2 toboggans, kindyland, stands forains ayañt subi une divers, etc... vérification depuis 2. Manèges à sensations limitées (vitesse moins de 3 ans par inférieure à 12 RPM) une exemple: auto tamponneuses, auto- scooters, | entreprise spécialisée. manèges tournants, chevaux de . bois, carrousels, circuits de voitures, grandes roues, manèges tournants avec | | _- oo sujets élévateurs, trains fantômes, karts oo | 6 mois pour les manèges électriques ou thermiques, boîtes à rire, _ n'ayant pas subi une grandes balançoires à rotation limitée, . | vérification depuis moins tapecul et plateau tournant, simulateur, | de 3 ans par une flume ride, etc. ce entreprise spécialisée 3 Manèges à sensations fortes (vitesse supérieure à 12 RPM) . exemple: grandes balançoires à rotation 360”, manèges tournants à grande vitesse, manèges d'avions pour adultes, manèges à plusieurs plans de rotation avec ou sans inclinaison des plans de —. | rotation, chenilles, TURBO JET, | 4 an pour les manèges CANYON, TOP-SPIN, PARATROOPER, ” de type 3 et 4 ayant . HULLY-GULLY, GALACTICA, PIEUVRE, : subi une vérification ROTOR, BOOMERANG | depuis moins de 3 ans 4 . |Les autres manèges à sensations fortes par une exemple: roller coaster, manèges tournants à | entreprise spécialisée grande vitesse avec rotation sur le plan vertical ou proche de celui-ci comme l'ENTERPRISE, UFO, ROUND UP, BOOSTERS etc. Les rollers coaster sont : divisés en catégories : 1) avec looping ou tire-bouchon . avec un seul train ; . avec plusieurs trains ; 2) sans looping ou tire-bouchon . avec un seul train ; . avec plusieurs trains - ARTICLE Z- Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée. ARTICLE 8 — Toute occupation de place sans autorisation expresse de. la Ville donne lieu à un démontage et enlèvement du matériel aux frais du contrevenant. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024ARTICLE 9 - Les autorisations. sont strictement personnelles et les emplacements attribués obligatoirement exploités par le titulaire de l'autorisation, peut se faire aider par ses ascendants, descendants ou par son personnel dûment déclaré. Toute cession, location ou mise en gérance est strictement interdite. ARTICLE 10 = Les loteries sont organisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'importance des lots proposés aux joueurs et le montant des mises sont obligatoirement ndiqués de façon publique et les lots exposés sur des étagères. Les tables sont interdites. | | : . ARTICLE 11 - Tout métier est obligatoirement équipé d'un point caisse servant à la délivrance - des tickets. La vente sur la chaussée, parmi les promeneurs est formellement interdite. ARTICLE 12 - Sont interdits sur le périmètre de la Fête votive de Montfavet : | 1 — les chansons et exhibitions, annonces et vente de livres, images ou “objets . pornographiques, ainsi que les spectacles qui porteraient atteinte aux bonnes mœurs. | 2 -toute vente ambulänte 3 — la vente de boissons alcoolisées. 4 — l’utilisation d'armes à feu à l'extérieur des baraques. | 5 — l'utilisation de dispositifs de (diffusion sonore dépassant la règle d'égale énergie des 80 DB. | | 7 — jeu d'argent. | 8 — l’utilisation de la carabine 22 long rifle dans le stand de tr forain lorequ elle utilise des cartouches 22 long rifle à charge normale, seules les munitions FLOBERT, BOSQUETTE où analogues seront autorisées. 9 — l'utilisation de pistolets à billes et biberons sur le champ de foire 10- la présence de métiers dits « coups de poing », « coup de pied », « coup de tête y, «jeux de force type massue ou mesure de force » est strictement. interdite sous peine de saisie et de verbalisation de catégorie 5. .- ARTICLE 13 _- L'alimentation en énergie est fournie par la Ville, suivant la puissance demandée par l'exploitant, mais en un point fixé par E.D.F L' usage des groupes individuels (groupes électrogènes) est formellement interdit. Il appartient aux exploitants de s'organiser en temps voulu pour adresser leur demande à la Ville. | ARTICLE 14 - L'usage de haut-parleurs, pick- UP, microphones ou autres appareïs assimilés est subordonné aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse. | Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public sont interdits les bruits | gênants par leur intensité et, notamment ceux susceptibles de provenir : - des publicités par cris ou par chants, - de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs. de radio, magnétophones et électrophones soumis à. étude d'impact des nuisances sonores. - des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un A véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation. - de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice. ARTICLE 15 - Prescriptions techniques obligatoires : - les installations ne doivent causer aucun dommage au revêtement du terre- plein, - les abords des attractions : ou manège doivent être constamment dégagés afin de ne pas empêcher la circulation des piétons, | Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024on aucune caravane d'habitation n'est acceptée sur le périmètre de la Fête Foraine, | - les installations de gaz butane des forains doivent être conformes aux normes en vigueur, - les lieux doivent être laissés en parfait état de propreté après la fin de la manifestation. ARTICLE 16 - Une visite technique par un organisme agréé est effectuée avant l'ouverture de la fête au public, Cette visite a pour objet d’attester de la conformité de chaque métier sur le Champ de foire: contrôle technique à jour pour les manèges qui le nécessitent et attestations de bons montages. ARTICLE 17 - Les exploitants fournissent à la Ville d'Avignon le dernier rapport de contrôle technique en cours de validité ou le cas échéant, le rapport de contre-visite attestant que les réparations prescrites par l'organisme de contrôle ont bien été effectuées et que le matériel est conforme. Si l'ensemble des pièces demandées ne sont pas fournies dans un délai de 3 _jours avant l ouverture de la fête foraine, le manège doit être démonté. ARTICLE 18 - Les droits de place sont payables sur site ou à la Direction de l'Occupation de l'Espace Public. En cas de non-paiement, l'exploitant : - Sera mis en recouvrement auprès de la Trésorerie Municipale, - Sera définitivement exclu des futures Fêtes Foraines. ARTICLE 19 - Les droits de place sont établis pour la durée de la manifestation en conformité avec lés tarifs en vigueur établis par la Ville. | | Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024DÉFINITIONS ET EXEMPLES Redevances classées par catégorie dans l'ENTERPRISE, UFO, ROUND UP, BOOSTERS etc. Les rollers coaster sont | divisés en catégories : 1) avec looping ou tire-bouchon . avec Un seul frain ; . avec plusieurs trains ; - | 2) sans looping ou tire-bouchon. . avec un seul train ; . avec plusieurs trains TYPE | le type de matériel | Catégories Montant cn total en : : Euros 1 Manèges et attractions pour enfants (de : | | | moins de 14 ans) Catégorie 0 de 0 à 4 mètres | 170,00 € exemple: mini-scooters, manèges need ererceceeeceeeeeececeeeeee eee tournants, circuits de voitures, petits trains Catégorie 1 de 4 à 6 mètres : | électriques, mini-chenilles, petites grues, pêche canard, pc 330,00 € balançoires, circuit à rails pour enfants et adresse, cascades, loteries .... _. mixtes, manèges d'avions pour enfants, | | toboggans, “ineyranc, Stands forains. “Catégorie 2: tir, confiserie, divers, etc. | : bulldozer, fusée, manège enfant, | 460,00 € crêve ballon (tir) 2 Manèges à sensations limitées (Vitesse . Catégorie 3 : grands jeux, mini oo inférieure à 12 RPM) scooter, mini kart, flippers ... 530,00 € exemple: auto tamponneuses, auto- À | scooters, manèges tournants, chevaux de Catégorie 4 : jeux podium pub, | bois, carrousels, circuits de voitures, rolly winner. 620,00 € grandes roues, manèges tournants avec |. | | sujets élévateurs, trains fantômes, karts Catégorie 5 : autodrome, frain , l'électriques ou thermiques, boîtes à rire, fantôme, glace rire, cinéma, ... | 860,00 € grandes balançoires à rotation limitée, | | tapecui et plateau tournant, simulateur, | flume ride, etc 3 Manèges à sensations fortes (vitesse | supérieure à 12 RPM) | Catégorie 5: chenille, toboggan, oo exemple: grandes balançoires à rotation | tourbillon. 860,00 € 360°, manèges tournants à grande vitesse, manèges d’avions pour adultes, manèges à plusieurs plans de rotation ‘avec ou sans inclinaison des plans de rotation, chenilles, TURBO JET, CANYON, TOP-SPIN, PARATROOPER, LHUELY- GULLY, GALACTICA, PIEUVRE, | ROTOR, BOOMERANG | 4 Les autres manèges à sensations fortes exemple : roller coaster, manèges tournants CS à grande vitesse avec rotation sur le plan Catégorie 6 : grand huit . | | vertical ou proche de celui-ci comme » | | 1 170,00 € Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024ARTICLE 20 - Les exploitants ne peuvent exercer d'autre profession que celle pour laquelle ils ont été autorisés sur le périmètre de la Fête votive de Montfavet, sous peine de retrait de l'autorisation accordée, le prix de la place restant entièrement dû. ARTICLE 21 — L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du règlement sanitaire ... départemental et notamment les articles 126, et 127 alinéas 1 et 2, reproduits ci-dessous : _« Vente hors des magasins à l'extérieur du magasin sur les marchés et autres lieux de vente: Les denrées alimentaires, vendues à l'extérieur des magasins sont soumises aux. | conditions générales ou particulières les concernant et font l'objet d'une protection rigoureuse contre les pollutions de toute nature. » Les comptoirs de vente et les étalages doivent être nettoyés chaque jour et posséder une vitrine de protection dont le panneau horizontal supérieur d’une largeur, d’au moins 20 cm, sera situé à 0.70m de hauteur à partir du sol. Ils doivent être à l'abri du soleil et des ‘intempéries et des pollutions de toute origine. Les étals doivent être en matériaux lavables et maintenus en bon état de propreté et d'entretien. . En aucun cas, la largeur des étals ne peut être supérieure à 1 mètre. Protection des denrées: A l'exception des denrées. naturellement protégées | ou conditionnées, les exploitants ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les ‘denrées alimentaires, qui doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers doivent présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. | | ARTICLE 22 - Les emplacements occupés sont nettoyés, chaque jour, et tenus dans un état _ de propreté parfaite. L'ensemble du terrain est obligatoirement nettoyé à la fin de la manifestation. De même tous les éléments du stand devront être évacués par le propriétaire (platelage, moquette, etc...). | | ARTICLE 23- Le montage des métiers forains de tous les établissements doit s'effectuer à partir du Mercredi 10 juillet 2024 et doit être terminé le Vendredi 12 juillet 2024. M Les allées réservées aux promeneurs doivent être complètement dégagées durant les heures d'ouverture au public. Les camions de chargement ne peuvént accéder aux métiers avant la. fermeture définitive de la fête votive. L'évacuation et le démontage des installations foraines doivent obligatoirement être effectués avant le lundi 15 juillet 2024 dernier délai. ARTICLE 24 - Les exploitants qui, pour une cause quelconque, quittéraient la Fête votive . ‘avant la clôture officielle de la Fête, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation de la Ville, perdent leur ancienneté et seront exclus de cette Fête pendant deux années . consécutives. En tout état de cause, les sommes versées restent acquises à la Ville. | ARTICLE 25- Pendant toute la durée de la Fête, tous les établissements. sont obligatoirement ouverts et éclairés aux heures d’' ouverture. | - | ARTICLE 26 - Les heures d'ouverture et de fermeture de la Fête sont les suivantes : - | Tous les jours de 15 heures à minuit | | Tous les jours, la musique doit cesser à 23 heures. | ARTICLE 27- En aucun cas, la responsabiité de la Ville ne peut être engagée pour vols, incendie ou tous autres dommages qui.pourraient survenir aux exploitants installés sur le champ de foire. La Ville s’exonère de toute responsabilité du fait du non-respect des mesures qui pourraient être édictées en ce qui concerne les foires et l'exercice des commerces forains. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024ARTICLE 28 — Les exploitants sont tenus d'obtempérer aux injonctions qui leur sont faites par les agents de la Direction de l'Occupation de l'espace public, tant en ce qui concerne l'alignement des baraques, qu'en ce qui concerne l'observation du présent règlement. ARTICLE 29 -Toute injure ou insulte soit entre exploitants, soit entre ceux-ci et leurs clients ou à l'adresse des agents de la Ville, entraîne une sanction prise par Madame le Maire. Cette sanction pourra être : -l'exclusion temporaire du périmètre de la Fête Foraine. -l'exclusion définitive ARTICLE 30 — L'exploitant qui se serait rendu coupable d'infraction au présent règlement ou de troubles à l’ordre public, s'expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui et le recouvrement de frais engagés, à l'exclusion temporaire ou définitive du champ de foire. ARTICLE 31- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | ARTICLE 32 - Monsieur le Directeur Général de la Ville d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, Monsieur le Directeur de l'Ecologie Urbaine, Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon, et tout agent de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Avignon, le 0 8 JUIL 2024 Pour le Maire, L’Adjoint au Maire Délégué au développement économique, commercial, artisanal et agricole, aud INO Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240708-ASS-A096-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024