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Arrêté - Ille et Vilaine crise sécheresse arrêté du 19 07 19
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - Ille et Vilaine crise sécheresse arrêté du 19 07 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
EE
=
—#
Liberté
e
Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Eau
et Biodiversité
ARRÊTÉ
LA PRÉFÈTE
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFÈTE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFÈTE
D’ILLE-ET-VILAINE
Vu
le livre
IL, partie
législative
du
Code
de
l’Environnement
et notamment
les articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et L.215-10 ;
Vu
le
livre
II,
partie
réglementaire
du
Code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
R2212
à 2215 ;
Vu
le code
civil
et notamment
les
articles
640
à 645 ;
Vu
le code
pénal
et notamment
les articles
R610-1
et L131-13
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
livre IT ;
Vu
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
notamment
l’article
R1321-9
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l’arrêté
du
1er décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Rance
Frémur
Baie
de
Beaussais
approuvé
le 9
décembre
2013;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vilaine
approuvé
le
2
juillet 2015; Vu
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
du
Couesnon
approuvé
le
12
décembre
2013;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
côtiers
de
la
région
de
Dol
approuvé
le 6 octobre
2015;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Sélune
approuvé
le 20
décembre
2007;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
6 juin
2011,
complété
par
l'arrêté
du
5
août
2015,
délimitant
les
zones
d’alerte
où
sont
définies
les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
dans
le département
d’Ille-et-Vilaine
pour
faire face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de pénurie
;
Vu
L'avis
du
comité
de gestion
de
la ressource
en
eau
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du 4 juillet 2019
;
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
de
mise
en
alerte
sécheresse
des
bassins
du
Couesnon
et
de
la
Vilaine
Amont
;
Considérant
que
la
pluviométrie
du
département
a été
déficitaire
sur
la
période
de
recharge
des
nappes
:
Considérant
que
le
débit
du
Semnon
est
passé
sous
le
seuil
de
crise
défini
par
l’arrêté
cadre
sécheresse
sus-visé
;
Considérant
que
le
débit
du
Couesnon
est
toujours
sous
le
seuil
d’alerte
défini
par
l’arrêté
cadre
sécheresse
sus-visé
;
Considérant
que
le
stock
des
barrages
de
la
Vilaine
en
amont
de
Rennes
est
toujours
sous
le
seuil
d’alerte
défini
par
l’arrêté
cadre
sécheresse
sus-visé
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: Objet
La
zone
hydrologique
« Bassin
de
la
rive
gauche
de
la
Vilaine
»,
telle
que
définie
dans
l’arrêté
cadre
sécheresse
préfectoral
du
6 juin
2011,
dont
les
communes
sont
précisées
en
annexe
1, est
déclarée
en
état
de
crise
sécheresse.
Cette
situation
implique
les mesures
suivantes
:
Interdiction
de
manœuvrer
les
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
les
barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d’étiage
et/ou
l’alimentation
en
eau
potable. interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
stations
professionnelles
équipées
de
système
à
haute
pression
ou
de
recyclage.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
qui
ont
une
obligation
réglementaire
(sanitaire,
alimentaire...)
ou
technique
(bétonnières.…)
et
pour
les
organismes
liés
à
la sécurité. Interdiction
de
nettoyer
les
façades,
terrasses,
murs,
escaliers
et
toitures,
sauf
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à haute
pression.
Interdiction
de
lavage
de
la
voirie
(chaussées,
trottoirs,
caniveaux...)
sauf
usage
de
balayeuses
automatiques
ou
impératifs
sanitaires.
Interdiction
de remplir
les plans
d'eau.
Interdiction
de
vider
ou
remplir
les
piscines
familiales
à
usage
privé,
sauf
lorsque
ce
remplissage
est
lié
à la sécurité
de
l’ouvrage
ou
des
utilisateurs.
Interdiction
de
procéder
à
une
vidange
totale
des
piscines
recevant
du
public,
sauf
par
mesure
sanitaire justifiée
par
l’ARS.
Interdiction
de
vidanger
les
plans
d'eau,
même
ceux
disposant
d'une
autorisation
ou
d'un
récépissé
de
déclaration
au titre des
articles
L. 214-4
et suivants
du
code
de
l'environnement.
Interdiction
totale
d'arroser
les pelouses,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
publics
ou
privés.
L'arrosage
des
potagers
familiaux
est interdit
de
8 h à 20
h.
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
sport
(sauf départs
et
greens
de
golf entre
22
h et 6 h).
Fermeture
des
fontaines
publiques.
Les
stations
d'épuration
communales,
citées
en
annexe
3,
et
les
stations
d ‘épurations
des
installations
classées
devront
respecter,
en
moyenne
hebdomadaire,
une
concentration
maximale
en
phosphore
total
dans
l'effluent
traité
de
0,8
mg/l
sur
échantillon
moyen
24
heures,
en
plus
de
leurs
arrêtés
spécifiques.
L'irrigation
agricole
est
autorisée
de
20h00
à
10h00,
pour
les
cultures
spéciales(légumes
de
plein
champ,
horticulture,
vergers,
) uniquement
au
goutte
à
goutte
ou
à
partir
de
retenues
collinaires
à
remplissage
hivernal
ou par ruissellement
d’eaux
de pluie.
L’irrigation
agricole
des
serres
est autorisée
quelque
soit l’heure
et l’origine
de
l’eau.
L'irrigation
agricole
est
autorisée
de
20h00
à
10h00
pour
les
autres
types
de
cultures
uniquement
à
partir
de retenues
collinaires
à remplissage
hivernal
ou
par ruissellement
d’eaux
de pluie.
En
dehors
de ces
cas,
l’irrigation
agricole
est strictement
interdite,
les
prélèvements
dans
le milieu
naturel
sont
interdits,
à l'exception
des
prélèvements
destinés
à la
production
d'eau
potable
et à Pabreuvement
des
animaux.
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine Les
zones
hydrologiques
« Bassin
de
la
Vilaine
en
amont
de
Rennes
»
et
« Bassin
du
Couesnon
»,
telles
que
définies
dans
l’arrêté
cadre
sécheresse
préfectoral
du
6 juin
2011,
dont
les
communes
sont
précisées
en
annexe
2,
sont
maintenues
en
état
d’alerte
sécheresse.
Cette
situation
implique
les
mesures
suivantes
:
+
[nterdiction
de
manœuvrer
les
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
les
barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d’étiage
et/ou
l’alimentation
en
eau
potable.
*
interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
stations
professionnelles
équipées
de
système
à
haute
pression
ou
de
recyclage.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
qui
ont
une
obligation
réglementaire
(sanitaire,
alimentaire...)
ou
technique
(bétonnières…)
et
pour
les
organismes
liés
à
la
sécurité.
+
Interdiction
de
nettoyer
les
façades,
terrasses,
murs,
escaliers
et
toitures,
sauf
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à haute
pression.
+
Interdiction
de
lavage
de
la
voirie
(chaussées,
trottoirs,
caniveaux...)
sauf
usage
de
balayeuses
automatiques
ou
impératifs
sanitaires.
+
Interdiction
de
remplir
les
plans
d'eau.
«
Inferdiction
de
vider
ou
remplir
les
piscines
familiales
à usage
privé,
sauf
lorsque
ce
remplissage
est
lié
à la
sécurité
de
l’ouvrage
ou
des
utilisateurs.
*
Interdiction
de
vidanger
les
plans
d'eau,
même
ceux
disposant
d'une
autorisation
ou
d'un
récépissé
de
déclaration
au
titre
des
articles
L
214-4
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
+
Interdiction
d'arroser
les
pelouses,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
publics
ou
privés,
entre
8 heures
et
20
heures.
+
{nterdiction
d'arroser
les
terrains
de
sport
(stades,
golf...)
entre
8 heures
et
20
heures.
+
Fermeture
des
fontaines
publiques
qui
ne
disposent
pas
d'un
circuit
fermé
pour
l'eau.
+
Les
stations
d'épuration
communales,
citées
en
annexe
4,
et
les
stations
d
‘épurations
des
installations
classées
devront
respecter,
en
moyenne
hebdomadaire,
une
concentration
maximale
en
phosphore
total
dans
l'effluent
traité
de
1 mg/l
sur
échantillon
moyen
24
heures,
en
plus
de
leurs
arrêtés
spécifiques.
«+
L'irrigation
agricole
est
autorisée
de
18h00
à
11h00,
pour
les
cultures
spéciales(Iégumes
de
plein
champ,
horticulture,
vergers,
) quelque
soit
l’origine
de
l’eau.
*
L’irrigation
agricole
des
serres
est
autorisée
quelque
soit
l'heure
et
l’origine
de
l’eau.
*
L'irrigation
agricole
est
autorisée
de
18h00
à
11h00
pour
les
autres
types
de
cultures
uniquement
à
partir
de
retenues
collinaires
à remplissage
hivernal
ou
par
ruissellement
d’eaux
de
pluie.
.
En
dehors
de
ces
cas,
l’irrigation
agricole
est
strictement
interdite.
Compte
tenu
de
l’étiage
naturel
marqué
sur
les
trois
secteurs
concernés,
des
dérogations
aux
débits
réservés
des
captages
d’eau
potable
concernés
pourront
être
accordées
sur
demande
des
maîtres
d'ouvrages. Les
autres
zones
hydrologiques
du
département
d’Ille-et-Vilaine
sont
maintenues
en
état
de
vigilance
sécheresse.
Cette
situation
implique
les
mesures
suivantes
:
+
Interdiction
de
manœuvrer
les
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
les
barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d’étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable.
+
Maintien
de
la fréquence
de
suivi
du réseau
ONDE
à un
bilan toutes
les 2 semaines
;
L'évolution
de
la
situation
sera
suivie
par
le
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
qui
se
réunira
régulièrement
pour
évaluer
la situation.
Les
mesures
de
vigilance
peuvent
être
levées
si
les
débits
des
cours
d’eau
et
les
niveaux
des
barrages
remontent
significativement.
Même
dans
ce
cas,
elles
peuvent
être maintenues
ou
adaptées
si la situation
de la ressource
en
alimentation
en
eau
potable
le nécessite.
Article
2
: durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du
20
juillet
2019.
Elles
demeurent
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2019,
sauf dans
le
cas
où
l'état
de
la
ressource
justifierait
de
nouvelles
mesures.
Elles
peuvent
cependant
être
levées
avant
cette
date
si
la
situation
de
vigilance
est
elle-même
levée
sur
l'ensemble
du
département.
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine Article
3
: voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée :
*__
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte
dans
les
deux
mois
suivant
la notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
;
*__
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://wmw.telerecours.fr
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine Article
4
: Exécution
«
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
+
les sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Malo,
Redon
et Fougères-Vitré,
+
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
la
directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’Ille-et-
Vilaine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d’Ille-et-Vilaine,
le
chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
de
la biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
d’Ile-et-Vilaine
+
Je directeur
départemental
des territoires
et de
[a mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Rennes,
le
Î
9
JUIL.
2019
Pour
la Préfète,
par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
du
cabinet
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine Annexe
1 : liste
des
communes
concernées
par
la crise
sécheresse
COMMUNES
ZONES
HYDROGRAPHIQUES
N°
SECTEUR
AMANLIS
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
ARBRISSEL
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
AVAILLES-SUR-SEICHE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
BAIN-DE-BRETAGNE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
BAIS
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
BOISTRUDAN
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
BOSSE-DE-BRETAGNE
(LA)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
BOURGBARRE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
BOURG-DES-COMPTES
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
BRIE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
BRIELLES
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
CHANCE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
CHANTELOUP
Bassin
de
la
rive
gauche
de
la Vilaine
CHAPELLE-DE-BRAIN
(LA)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
CHARTRES-DE-BRETAGNE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
CHATEAUGIRON
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
CHELUN
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
COESMES
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
CORPS-NUDS
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
COUYERE
(LA)
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
CREVIN
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
DOMAGNE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
DOMALAIN
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
DOMINELAIS
(LA)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
DOMLOUP
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
DROUGES
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
EANCE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
ERCE-EN-LAMEE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
ESSE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
FORGES-LA-FORET
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
GENNES-SUR-SEICHE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
oIOoolololololololololololololololololololololololo
LOUVIGNE-DE-BAIS
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
GRAND-FOUGERAY
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
GUERCHE-DE-BRETAGNE
(LA)
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
GUICHEN
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
GUIPRY
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
JANZE
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
LAILLE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
LALLEU
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
LANGON
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
LOHEAC
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6 6 6
MARCILLE-ROBERT
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine COMMUNES
ZONES HYDROGRAPHIQUES
N° SECTEUR
MARTIGNE-FERCHAUD
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
MESSAC
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
MOULINS
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
MOUSSE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
MOUTIERS
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
NOE-BLANCHE
(LA)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
NOUVOITOU
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
NOYAL-CHATILLON-SUR-
SEICHE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
ORGERES
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
OSSE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
PANCE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
PERTRE
(LE)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
PETITFOUGERAY
(LE)
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
PIPRIAC
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
PIRE-SUR-SEICHE
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
PLECHATEL
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
POLIGNE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
PONT-PEAN
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
REDON
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
RENAC
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
RETIERS
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-ARMEL
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
Bassin
de
la
rie
gauche
de
la
Vilaine
6
SAINTE-COLOMBE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
SAINTE-MARIE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-ERBLON
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-GANTON
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-GERMAIN-DU-PINEL
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-JUST
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-MALO-DE-PHILY
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-SENOUX
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SAULNIERES
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
SEL-DE-BRETAGNE
(LE)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
SELLE-GUERCHAISE
(LA)
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
TEILLAY
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
THEIL-DE-BRETAGNE
(LE)
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
THOURIE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
TRESBOEUF
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
VERGEAL
Bassin
de
la ri
gauche
de
la Vilaine
6
VERN-SUR-SEICHE
Bassin
de
la rie
gauche
de
la Vilaine
6
VISSEICHE
Bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
6
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
10 Annexe
2 :
liste
des
communes
concernées
par
l’alerte
sécheresse
COMMUNES
ZONES HYDROGRAPHIQUES
N° SECTEUR
ACIGNE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
3
ANTRAIN
Bassin
du
Couesnon
ARGENTRE-DU-PLESSIS
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
BAILLE
Bassin
du
Couesnon
BALAZE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
BAZOUGE-DU-DESERT
(LA)
Bassin
du
Couesnon
BAZOUGES-LA-PEROUSE
Bassin
du
Couesnon
BEAUCE
Bassin
du
Couesnon
BILLE
Bassin
du
Couesnon
BOUEXERE
(LA)
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
BREAL-SOUS-VITRE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
BRECE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CHAMPEAUX
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CHAPELLE-ERBREE
(LA)
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CHAPELLE-JANSON
(LA)
Bassin
du
Couesnon
CHAPELLE-SAINT-AUBERT
(LA)
Bassin
du
Couesnon
CHATEAUBOURG
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CHATELLIER
(LE)
Bassin
du
Couesnon
CHATILLON-EN-VENDELAIS
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CHAUVIGNE
Bassin
du
Couesnon
COMBOURTILLE
Bassin
du
Couesnon
CORNILLE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
CUGUEN
Bassin
du
Couesnon
DOMPIERRE-DU-CHEMIN
LUITRE
Bassin
du
Couesnon
DOURDAIN
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
ERBREE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
ETRELLES
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
FERRE
(LE)
Bassin
du
Couesnon
FLEURIGNE
Bassin
du
Couesnon
FONTENELLE
(LA)
Bassin
du
Couesnon
FOUGERES
Bassin
du
Couesnon
JAVENE
Bassin
du
Couesnon
LAIGNELET
Bassin
du
Couesnon
LANDAVRAN
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
LANDEAN
Bassin
du
Couesnon
LECOUSSE
Bassin
du
Couesnon
LIFFRE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
LIVRE-SUR-CHANGEON
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
LOROUX
(LE)
Bassin
du
Couesnon
LOUVIGNE-DU-DESERT
Bassin
du
Couesnon
MAEN
ROCH
Bassin
du
Couesnon
MARCILLE-RAOUL
Bassin
du
Couesnon
MARPIRE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
MECE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
MELLE
Bassin
du
Couesnon
MEZIERES-SUR-COUESNON
Bassin
du
Couesnon
MONDEVERT
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
MONTAUTOUR
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
2 3 2 3 2 2 2 2 3 3 3 3 3 2 2 3 2 3 2 2 3 2 2 3 3 3 2 2 2 2 2 2 3 2 2 3 3 2 2 2 2 3 3 2 2 3 3
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
11 COMMUNES
ZONES HYDROGRAPHIQUES
N° SECTEUR
MONTHAULT
Bassin
du Couesnon
2
MONTREUIL-DES-LANDES
Bassin
du
Couesnon
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
NOYAL-SOUS-BAZOUGES
Bassin
du
Couesnon
NOYAL-SUR-VILAINE
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
PARCE
Bassin
du
Couesnon
PARIGNE
Bassin
du
Couesnon
POCE-LES-BOIS
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
POILLEY
Bassin
du
Couesnon
PORTES
DU
COGLAIS
Bassin
du
Couesnon
PRINCE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
RIMOU
Bassin
du
Couesnon
ROMAGNE
Bassin
du
Couesnon
ROMAZY
Bassin
du Couesnon
SAINT-AUBIN-DES-LANDES
Bassin
de
la Vilaine
en
amont
de
Rennes
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS
Bassin
du
Couesnon
SAINT-DIDIER
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
SAINT-GEORGES-DE-CHESNE
Bassin
du
Couesnon
SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT
Bassin
du
Couesnon
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
Bassin
du
Couesnon
SAINTHILAIRE-DES-LANDES
Bassin
du
Couesnon
SAINT-JEAN-SUR-COUESNON
Bassin
du
Couesnon
SAINT-JEAN-SUR-VILAINE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
SAINT-LEGER-DES-PRÈES
Bassin
du
Couesnon
SAINT-MARC-LE-BLANC
Bassin
du
Couesnon
SAINT-MARC-SUR-COUESNON
Bassin
du
Couesnon
SAINT-M'HERVE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
SAINT-OUEN-DES-ALLEUX
Bassin
du Couesnon
SAINT-OUEN-LA-ROUERIE
Bassin
du
Couesnon
SAINT-REMY-DU-PLAIN
Bassin
du Couesnon
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
Bassin
du Couesnon
SELLE-EN-LUITRE
(LA)
Bassin
du
Couesnon
SENS-DE-BRETAGNE
Bassin
du
Couesnon
SERVON-SUR-VILAINE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
SOUGEAL
Bassin
du
Couesnon
TAILLIS
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
TIERCENT
(LE)
Bassin
du Couesnon
TORCE
Bassin
de la Vilaine
en amont
de Rennes
TREMBLAY
Bassin
du
Couesnon
VAL-D'IZE
Bassin
de la Vilaine en amont
de Rennes
VENDEL
Bassin
du Couesnon
VIEUX-VIEL
Bassin
du
Couesnon
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
Bassin
du
Couesnon
VILLAMEE
Bassin
du Couesnon
VITRE
Bassin
de la Vilaine
en amont
de Rennes
D [D [D |© | wo | |&w |ù [© |ù |o | | [© [nn |ù [ù wo | | | low |n I] [nn [nn lo [nn low lo [no In [nn low [nn În le [nn ln lo [no la ln
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
12 Annexe
3:
liste des
Stations
d’épuration
communales
concernées
par un
traitement
du
phosphore
temporairement
poussé
à 0,8
mg/L
stafion d'épuralion
|
capacité en EH
BAIN-DE-BRETAGNE
8 000
BAIS
2 500
BOURG-DES-COMPTES
3 600
CHARTRES-SAINT-ERBLON
32 000
CHATEAUGIRON
16 000
CREVIN
3 400
DOMAGNE
2 600
GRAND-FOUGERAY
2
3 000
GUICHEN-PONT-REAN
8 000
GUIPRY
3 000
JANÆ
6 000
LA
GUERCHE
26 700
LAILLE
5 500
LOUVIGNE-DE-BAIS
2200
MARTIGNE-FERCHAUD
3
3 500
PIPRIAC
3 500
RETIERS
4 000
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- 35-2019-07-19-001
- arrêté
déclarant
l'état
de
sécheresse
"bassin
de
la rive
gauche
de
la Vilaine
13
————