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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Sauteyrargues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
l'agence actions territoires
8.2 - Annexe Taxe d’Aménagement (TA)
33 rue des Avants-Monts - 34 080 Montpellier
lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90
Commune de
Sauteyrargues (34)
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Prescription Arrêt Publication Approbation
08 avril 2019 19 mai 2022 08 septembre 2022 13 avril 2023
approbation Plan Local d’Urbanisme Sauteyrargues/ Annexe TA l*agence actions territoires | | 39
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L'HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAUTEYRARGUES
Séance du 10 novembre 2011
Date de la convocation : 4 novembre 2011
L'an deux mille onze, le 10 novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Eliette CHARPENTIER, Maire.
Nombre de conseillers : 11
En exercices : 11
Présents :8
Votants : 8
Présents : Mmes BONNAFOUX Christel, CHARPENTIER Eliette, DESQ Sylvie, MM. BERGER Gilles, BLONDIN Jean-Louis, BONNET Christophe, CHAUVINEAU Cédric, FALLET Max.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Mme DESQ Sylvie a été désignée comme secrétaire de séance.
Délibération n°3520111110-1 |
Objet : Taxe d'aménagement - Détermination du taux
Madame le Maire fait part au conseil municipal de la réforme de la fiscalité de l'aménagement qui a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30/12/2010, créant un chapitre fiscalité de l'aménagement dans le Code de l'Urbanisme. La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Toutefois, les collectivités doivent en fixer le taux par délibération avant le 30 novembre 2011.
La taxe d'aménagement se substitue à compter du 1 mars 2012 à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture (TDDAUE) et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Le taux peut être fixé entre 1 % et 5 % et est valable 1 an.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d'instituer le taux de la taxe d'aménagemer t à 5 % sur l'ensemble du territoire communal,
De transmettre la présente délibération au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, au plus tard le 12° jour du 2ëme mois suivant son adoption.
Autorise Madame le Maire à signer la présente convention.
Ainsi fait à Sauteyrargues, les jour mois et an que dessus.
PREFECTU Le Maire
VE ER Eliett ARRIÎVEE Le AULT CHARPENTIER Eliette
7 V DEC, 201!
BUREAU DU COURRIER
Plan Local d’Urbanisme Sauteyrargues/ Annexe TA l*agence actions territoires | |
DÉLIBÉRATION TA Plan Local d’Urbanisme Sauteyrargues/ Annexe TA l*agence actions territoires | |