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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 025 Taxe GEMAPI + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 025 Taxe GEMAPI + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 9
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 69
Numéro
2026-03-09-025
Point de l’ordre du jour
10
Objet
Gestion des Milieux
Aquatiques et de
Prévention des
Inondations (GEMAPI)
Taxe GEMAPI : produit
attendu pour 2026.
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle à l’assemblée que la compétence GEMAPI est financée notamment par la taxe éponyme ; la Communauté de Communes fixe un produit fiscal à atteindre, les services de l’Etat (DRFIP) en déterminent les taux.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-025-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Depuis 2018, les communes membres ne versent plus de participations aux syndicats de bassins existants. Les charges inhérentes au transfert de la compétence, de la CCICV vers ces syndicats supra, sont couvertes en partie par la taxe GEMAPI (pour les items obligatoires) et en partie par un surcroit de la fiscalité additionnelle (pour les items facultatifs).
Depuis 2021, le produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entraîne une concentration sur les bases restantes depuis l’extinction de la taxe d'habitation. En juin 2022, la Direction de la Législation Fiscale a décidé, au niveau national, de suivre les règles de gestion instaurées pour les bases GEMAPI de TH - bases qui comprennent la THLV, la TH résidences secondaires et la TH sur les résidences principales taxées au profit de l'Etat.
Ainsi, le produit de la TH sur les résidences principales des 20 % des foyers les plus aisés perçu par l'État en 2021 a finalement été retenu pour effectuer la répartition du produit GEMAPI 2022 par taxe.
Lors de la Commission Ressources du 18 février dernier, les élus ont décidé, dans une logique de spécialisation de la ressource, d’équilibrer ce service par un produit attendu de 750 000 en 2026.
Taux appliqués en 2025 Taux simulés en 2026 pour un produit attendu de 750 000 €1
Taux de THS + THLV GEMAPI 1,19 % 1,18%
Taux de TFPB GEMAPI 0,997 % 1,21%
Taux de TFNB GEMAPI 2,21 % 2,37%
Taux de CFE GEMAPI 0,849 % 1,02%
Il est donc proposé de fixer à 750 000 € le produit attendu par la taxe GEMAPI pour 2026, étant rappelé que le montant moyen par habitant (11,30 €) reste bien en-deçà du plafond, fixé par la loi à 40€ par habitant.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code Général des impôts ;
✓ L’instruction budgétaire M57 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Considérant :
✓ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 750 000 € pour 2026 ;
• De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 69
Suffrages exprimés 69
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 69
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance Éric HERBET Bruno LEGER
1 les données définitives au calcul des taux ne sont pas tous connues à ce jour.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260309-2026-03-09-025-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026