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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 024 Ajustement tarifs RS + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 024 Ajustement tarifs RS + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 9
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 69
Numéro
2026-03-09-024
Point de l’ordre du jour
9
Objet
Protection de
l’Environnement
Élimination des déchets
Ajustement de la
tarification de la
redevance spéciale 2026
Approbation
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-024-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui indique que dans la poursuite de la réflexion sur le niveau de TEOM, il a été souhaité procéder à des ajustements concernant le niveau de la redevance spéciale.
Le Conseil Communautaire du 11 juin 2025 a fait le choix de fixer le niveau de la redevance spéciale, pour tous les assujettis à 1,50 €/L de bac de déchets mis à disposition. Ce tarif s’appliquant de manière identique pour les bacs de recyclable ou d’ordures ménagères. Cette solution proposait une harmonisation sur tout le territoire et répondait aux observations de la CRC.
Cependant, il apparaît que ce prix unique n’est pas adapté au schéma de collecte en C1 (hebdomadaire) ou C0,5 (bimensuel), car il conduit deux professionnels avec la même quantité de déchets à l’année à payer deux prix différents (l’entreprise collectée en C0,5 devant avoir des bacs plus grands pour attendre la collecte se retrouve ainsi à payer plus). En parallèle, une tarification identique entre recyclable et ordures ménagères n’incite pas à favoriser le tri.
Prenant acte de ces deux constats, la commission Ressources propose deux ajustements de prix avec : • Un tarif au litre pour le bac d’ordures ménagères en C1 qui serait 25% supérieur au tarif du bac recyclable, pour inciter au tri, soit un tarif de 1,90 € ;
• Un tarif au litre pour le bac d’ordures ménagères en C0,5 qui serait de la moitié du coût du bac en C1, soit un tarif à 0,95 € (1,9 € divisé par 2).
Ces ajustements sont établis pour permettre une meilleure équité, tout en conservant un niveau de produit attendu quasiment équivalent, à environ 410 000 €.
Vu :
✓ L’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ La délibération n°2025-06-11-060 du Conseil Communautaire du 11 juin 2025 instaurant le nouveau régime de redevance spéciale ;
✓ La délibération n°2025-10-14-106 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2025 relative à la liste des
exonérations de TEOM pour 2026, visant notamment les assujettis à la redevance spéciale ; ✓ La délibération n°2025-12-16-134 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2025 modifiant le régime de redevance spéciale ;
Considérant :
✓ L’avis favorable de la commission Ressources du 18 février 2026 concernant la fixation du prix de la redevance spéciale 2026 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De rappeler, conformément à la délibération n°2025-06-11-060 du Conseil Communautaire du 11 juin 2026, qu’est fixé à compter du 1er janvier 2026, un seuil minimum de 340 litres de déchets hebdomadaires pour adhérer à la redevance spéciale ;
• D’approuver l’ajustement des tarifs de redevance spéciale sur l’ensemble territoire de la communauté de communes selon la grille tarifaire suivante, à compter du 1er janvier 2026 :
Prix au litre de déchet
hebdomadaire
Bac de tri recyclable
Prix au litre de déchet hebdomadaire
Bac de ordures ménagères
Entreprise dans une commune
avec une collecte en C1
Entreprise dans une commune
avec une collecte en C0,5
1,50 € / litre 1,90 € / litre 0,95 € / litre
• D’acter le principe d’un ajustement de ces tarifs en 2026 dans les conventions de redevance spéciale signées ;
• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération ;
• D’imputer les recettes sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-024-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 69
Suffrages exprimés 69
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 69
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bruno LEGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-024-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026