Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 294 spécial du 12 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 294 spécial du 12 novembre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 294 spécial du 12 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-294

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI

58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun du

département de la Nièvre (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-12-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Grégory EVRARD

Directeur du Secrétariat Général Commun

du département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun 3E | Direction du pilotage interministériel

PRÉFÈTE

DE LA NIEÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Mme Pascale L'HOSTIS

Tél :03 86 60 72 26

mél : pref-gestion-publique@ nievre.gouv.fr

SGC FD 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD

Directeur du Secrétariat Général Commun

du département de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 de M. le Premier Ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@mnievre.pref.gous

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun 4VU l'arrêté du 28 décembre modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 1°juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARD

à la préfecture de la Nièvre à compter du 18 juillet 2022 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2021 portant organisation du secrétariat général commun ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et de Mme et M. les

directeurs des directions départementales interministérielles concernées :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur

est conférée à M. Grégory EVRARD, Directeur du Secrétariat Général Commun du

département de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

* les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;

* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

* les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions :

* la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au

fonctionnement du secrétariat général commun :

* les convocations aux réunions fixées par Mme la Préfète du département de la Nièvre :

* les décisions de dépenses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 à concurrence

d'un montant de 20 000€ ;

* les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;

* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au

domaine de l'État ;

* les copies des arrêtés ou décisions de Mme la Préfète du département de la Nièvre:

* les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés

passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics ;

* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat

général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;

* les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;

* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le

secrétariat général commun :

* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de Ia

procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général

commun ;

* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais

de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture

du département de la Nièvre, du secrétariat général commun et des directions

départementales interministérielles :

* les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures

d’appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État

d'origine militaire ou ferroviaire ;

* la communication, pour leur exécution, des directives données par Mme la Préfète du

département de la Nièvre aux directeurs et chefs de services départementaux ; *

La saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorus

formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique BOP 349,

* les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des

transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés

par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun 5« les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 20 000 € la

validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;

+ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui

concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interrinistérielles.

« ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre de l'exécution d’un marché, « les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services d'un

montant inférieur à 20 000 €,

+ les bons de commande relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservation hôtelière pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et des directions

départementales interministérielles en déplacement,

+ les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du de l'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions départementales interministérielles.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARD en matière de gestion des ressources

humaines :

Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :

+ les procès-verbaux d'installation des agents,

« les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du

temps partiel et les bons de transports,

. les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,

«la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recruté pour une durée de moins de trois mois,

* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun.

+ les correspondances usuelles

+ les pièces de gestion courante du personnel.

Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun :

* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats de moins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,

+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d’un montant de 600 €

Action sociale

* les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale,

« les arrêtés attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leur direction.

ARTICLE3 :

M. Grégory EVRARD définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence ou d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté dont copie sera

adressée à Mme la Préfète, aux directeurs départementaux interministériels et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun 6ARTICLE 4 :

Demevurent réservés à la signature de Mme la Préfète de la Nièvre et sont donc exclus de la présente

délégation :

- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal

du service,

- toutes correspondances avec les parlementaires, le Préfet de région, la Présidente du Conseil

régional ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale

et le conseil départemental de la Nièvre.

ARTICLE5 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui

sont contraires.

ARTICLE6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via

l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 7 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. Grégory EVRARD, Mme et M. les directeurs départementaux

interministériels, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 2 NOV. 2024

La Préfète,

= Bush)

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD Directeur du Secrétariat Général Commun 7