Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 273 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 338 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 103 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 117 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 024 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 212 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 288 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 288 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 092 recueil special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 220 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 288 spécial du 08 novembre 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 288 spécial du 08 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-288
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-05-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de 3 +. PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 1105 358
RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11- 0 5
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la SARL IMPLANTACTIONà réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de | Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 août 2024, par la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SARL IMPLANTACTION dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de 4 CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11- 0 5 La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 novembre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact des projets d’aménagement commerciaux en application du Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWWtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le ( 5 NOV.. 2024
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de 5