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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230129 01
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
CITEO Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits. Inn
1
Contrat
Collectivité
Papier-Graphique Barème
Aval
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL076094
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Référentiel de contrôle...........................................................5
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................5
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................6 N° CL076094
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL076094 - LE HAVRE SEINE METROPOLE
dont le siège social est situé 19, rue Georges BRAQUE 76085 LE HAVRE, représenté[e] par Monsieur Edouard PHILIPPE, en sa qualité de Président, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL076094
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2017-2022 (filière papiers graphiques), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un Contrat Collectivité (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le Contrat a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du Contrat a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, à demander un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Avec cette durée réduite du contrat, Citeo entend aligner la durée de l’agrément papiers graphiques à celle de l’agrément emballages ménagers.
En cohérence, et afin d’assurer la continuité du Contrat, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, Citeo a proposé de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le Contrat est modifié pour faire référence au nouveau référentiel de contrôle.
Le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n°1 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de publication de l’arrêté d’agrément papiers graphiques.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL076094
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du Contrat au 31 décembre 2023, et d’insérer la mention du nouveau référentiel de contrôle.
En cas de contradiction avec les termes du Contrat, les stipulations du présent Avenant n° 1 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du Contrat est prolongée d’un an.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 17.1 (Principe) est en conséquence modifiée comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du Contrat est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-renouvellement de l’agrément papiers graphiques de Citeo.
Article 3 Référentiel de contrôle
L’alinéa 4 de l’article 8.2 (Modes de Contrôles) est remplacé par ce qui suit :
« Le déroulement global du Contrôle est décrit dans le Référentiel de Contrôle. Le Référentiel de Contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel. »
Le contenu de l’annexe 10 (Procédure et Référentiel de Contrôle) est en conséquence remplacé par la mention :
« Sans objet. »
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du Contrat au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 1 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 1 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière. N° CL076094
6/7
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant n°1 est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent Avenant n°1.
Dans ce cas, l’Avenant n°1 est révoqué. Le terme du Contrat est maintenu au 31 décembre 2022.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant n°1 s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à LE HAVRE
Le : CITE nnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.