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Acte - DE 2022 022 Publicité des actes de la commune
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Acte - DE 2022 022 Publicité des actes de la commune)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
Présents : 9 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 9
— Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
‘ VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 6- Publicité des actes de la commune - DE_2022_022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en
vigueur au l+ janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui
fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1: juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du l« juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode
de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité de: F de la sal par affichage ; TASSE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
011-211101811-20220627-DE 2022 022-DE OU
Publicité des actes de la commune par publication papier ;
OU
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité que les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les
autorités communales seront publiés à compter du le juillet 2022 sous forme électronique sur le site officiel de la commune : https://www.labecede-lauragais.fr
Le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX
RF
Carcassonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
011-211101811-20220627-DE 2022 022-DE