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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Villesèquelande.
Lien du pdf (Acte - modalites de publicite des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 5
Sous-domaine : 5-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Pour:15 Contre : 0
Convocation du CM en
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2022
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
2022D0026
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN — Candice BERSOT- Laurent DENAT Stéphane GUERIN - Jean JULIA — Cédric MAZEROLLES - Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES -— Céline
TOURON -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ACCUSÉ ce exécutoire
Réception par le préfet: 11/07/2022
Publication : 12/07/2022
Formant la majorité des membres en exercice
date du: Absent: /
30/06/2022
Affichage en date du Excusés : Stéphane LAMBOUR - Carole EYCHENNE
30/06/2022
Procurations :
- Nicolas FERRIE, empêché, donne procuration à Candice BERSOT pour voter en son nom, toutes délibérations e
décisions prises lors de cette séance
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Modalités de publicité des actes pris par la Commune de Villesèquelande
Le Conseil Municipal de VILLESEQUELANDE,
> Vu l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans se
rédaction en vigueur au ler juillet 2022
> Vu l'Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
> Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, arrêtés et décisions) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et. le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
Depuis le Ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni ur caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site internet de Is Commune.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation.
Délibération n°2022D0026: Modalités de publicité des actes pris par la Commune Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune :
e soit par affichage,
° soit par publication sur papier,
o soit par publication sous forme électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil municipal. À défaut de délibération au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Villesèquelande afin, d'une part de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
— décide d'opter pour la publicité par affichage, à la Mairie, pour la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.
: autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
- dit que cette délibération prend effet dès que les formalités de publicité (contrôle de légalité et publication) auront été effectuées.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO
Délibération n°2022D0026: Modalités de publicité des actes pris par la Commune