Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - modalites de publicite des actes
Acte - SGEPI+ +Délibération+n°08 2022+Modalité+publicité+
Acte - SGEPI+ +Délibération+n°08 2022+Modalité+publicité+
Acte - Commune+de+Carlipa+ +Délibération+n°18 2022+Modali
Acte - Commune+de+Carlipa+ +Délibération+n°18 2022+Modali
Acte - 2022 05 24 004 Modalites de publicite des actes pr
Acte - 048 2022 Modalite de publicite des actes de la com
Acte Administratif - CCAS Modalite de publicite des actes administratif
Déliberation - de 2023 903 bis modalites de recrutement des agent
Déliberation - delib modalites de publicite
Déliberation - de 2022 827 modalites de publicite des actes de la commune
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 827 modalites de publicite des actes de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Médias,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
011-211101720-20220613-DE_2022_827-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 13 juin 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/06/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le treize juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 13 Conseil Municipal
Pomne ne Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Alexandre Dominique COMBE PACHOUTINSKY, Alda PENALA, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés:
Excusés:
Absents: Christine MOREL, Sylvain RIVIER
Objet: Modalités de publicité des actes de la commune - DE_2022_827
Madame le Maire rappelle aux conseillers les informations communiquées pour étude lors d'une précédente réunion du conseil municipal. Les actes administratifs de la commune (délibérations, décisions et arrêtés) doivent faire l'objet d'une publication pour entrer en vigueur (être éxécutoire). Ils sont selon les cas transmis au contrôle légal, notifiés aux personnes concernées. A compter du ler juillet 2022, par principe pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni individuel devra être diffusé sous forme électronique sur leur site internet officiel.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants par dérogation, il est possible de délibérer en vue de choisir les modalités de publicité des actes de la commune (ce choix pouvant être modifié ultérieurement par délibération) soit :
e paraffichage
e par publication sur papier
e par publication sous forme électronique
Considérant que la commune dispose d'outils de communication qui facilitent l'accès numérique à
l'information de tous les administrés :
e le site internet
e l'application Panneau Pocket
Considérant que la commune dispose de tableaux d'affichage permettant l'accès à l'information des administrés ne disposant pas d'ordinateur ou de connexion internet.
Madame le Maire propose au conseil municipal de maintenir l'actuelle mixité des modalités de publicité de tous les actes afin de permettre un accès quelque soit le public concerné. (les actes règlementaires sont ci-dessous soulignés)
e Publicité par affichage
— informations diverses syndicales
— animation et évenements locaux SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
analyses de potabilité —
— arrêtés préfectoraux
— avis de dépôt et arrêtés d'autorisation d'urbanisme
— arrêtés de Police et permissions de voirie
e Publicité en mairie (consultation d'une édition de documents)
— les comptes rendus des syndicats et établissements de coopération intercommunale e Publicité sur le site internet
— animation et événements locaux
— analyses de potabilité
— arrêtés préfectoraux et de l'Etat
— décisions du conseil municipaux
e Publicité sur papier (flyers, lettres, bulletins à distribuer de manière périodique) — invitation de la population
— informations générales des actions entreprises
e Publicité sur panneau pocket (résumés d'informations invitant à consulter les autres modes de publicité pour plus de précision)
— l'indication succincte des travaux (> 48 Heures)
— les alertes locales
— les manifestations locales
— les coupures d'eau
Ayant entendu la proposition de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
ADOPTE à l'unanimité la proposition qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Pour: 13 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 20 juin 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT