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Déliberation - 2025 010 Convention Usage DES Supports Reseaux tampon
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 010 Convention Usage DES Supports Reseaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le ne
Délibération N°2025.010 JEUDI 30 JANVIER 2025 A 18 H 30 ID : 062-216200428-20250130-2025 010-DE
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mélanie PAWLAK, en suite de convocation en date du 24 janvier 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : Mme Mélanie PAWLAK, M. Bernard DURAND, M. Guillaume LEFEBVRE, Mme Dominique KOLACZYK, Mme Clotilde LESAINT, M. Anthony LENGLET, M. Gaëtan AMEELE, Mme Pascale BINET, M. Claude CAUET, M. Maxime GOUBET, Mme Christine VALLEZ
REPRESENTE : Mme Corinne LEFRANC par Mme Christine VALLEZ, Mme Katarina LESOING par Mme Pascale BINET
ABSENTS : M. Laurent CARTIGNY, Mme Caroline LEFEBVRE
est désignée secrétaire de séance : Mme Christine VALLEZ
Objet: Convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution
d’électricité basse tension aériens pour l'installation et l’exploitation d’équipements tiers
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NE PREND PAS PART AU VOTE : 3
Dans le cadre de la réimplantation de la vidéoprotection sur le territoire, des poteaux
appartenant à la société ENEDIS seront utilisés comme supports pour certaines caméras.
Il convient donc de conventionner, de façon tripartite, avec ENEDIS et la Fédération
Départementale de l’Energie du Pas-de-Calais, l’usage des supports des réseaux publics
de distribution d’électricité basse tension aérien pour l’installation et l’exploitation du
réseau de caméras de vidéoprotection.
La convention annexée à la présente délibération définit les conditions d’utilisation du
réseau public de distribution d’électricité pour l’établissement et l’exploitation des
installations constitutives du réseau de vidéoprotection dans la commune d’Athies.
D'un point de vue financier, la commune versera à ENEDIS un droit d’usage facturé une
seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 10 ans, à hauteur de 64,51
€ HT par support.
De plus, la commune versera une redevance d’utilisation du réseau public de distribution
d'énergie électrique à la FDE62, autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
propriétaire dudit réseau. Le montant de la redevance qui s’élève à 32,26 € HT par
support, sera facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de
10 ans.
A cela s’ajoute un montant forfaitaire à verser à la société ENEDIS, fonction du nombre
total de supports utilisés. Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à 10 voix POUR
part au vote
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le S L G
ID: 062-216200428-20250130-2025 010-DE
D’APPROUVER la convention avec ENEDIS et la FDE62, concernant l’usage du réseau
de distribution publique d’électricité pour la réimplantation et l’exploitation du réseau de
caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse, et d’autoriser
Madame le Maire ou l’élu délégué à la signer ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à accomplir toutes les démarches et
signer tous les actes permettant l’application des dispositions de cette convention.
Ainsi délibéré et signé après lecture
Le Maire, Le secrétaire de séance
Mélanie PAWLAK Christine VALLEZ
y WE