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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 avril 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 24 avril 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 avril 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-IDF
n°2025-2-088 18.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour l’immeuble
avec établissement recevant du public du RDC au
R+4, 67 route de la Reine, à BOULOGNE
BILLANCOURT
3
DRIEAT-IDF
n°2025-0364 24.04.2025
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières-
sur-Seine, pour la réalisation des travaux de
raccordement de câble «Réseau de Transport
d'Électricité» (jonction1) dans le cadre d’une
emprise permanente
5 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DES
HAUTS-DE-SEINE
de l'environnement, de l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Île-de-France
Frs
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté
N°2025-2-
0
£
3
refusant
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
R.164-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
l'immeuble
avec
établissement recevant
du
public
du
RDC
au
R+4, 67
route
de
la
Reine,
à
BOULOGNE
BILLANCOURT
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
les
articles
R.164-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44 ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant les
dispositions prises
pour
l'application
des
articles
R.
164-1
à
R
164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
n°
SGAD
2024-073
du
18
novembre 2024
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2024-0890
du 29
novembre 2024
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
Anthony
CLIER,
visant
à
créer
des
rampes
non
conformes
de
pente
13
%
sur
une
longueur
de
2,30m,
pour
accéder
aux
cours
intérieures
côté
Ouest
et Est,
pour
l'immeuble
avec
établissement recevant
du
public
du
RDC
au
R+4,
situé
67
route
de
la
Reine à BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu
l'avis
défavorable
n°
293
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
3
avril
2025 ; Considérant que
l’une
des
rampes
ne
comporte
pas
de
palier
de
repos
;
Considérant que
les
pentes
des
rampes
sont
dangereuses
;
Considérant
que
l'impossibilité
de
réaliser
des
rampes
conformes
n'a
pas
été
démontrée
:
Considérant
que
les
motifs
de
dérogations
réglementaires
sont
l'impossibilité
technique,
la
disproportion
manifeste,
la
préservation
du
patrimoine
architectural,
ou
pour
les
immeubles
de
logements
le
refus
des
copropriétaires
; ARRÊTE
ARTICLE
1*
La
demande
de
dérogation
susvisée,
demandée
par
Monsieur
Anthony
CLIER,
est
refusée
pour
l'immeuble
avec
établissement
recevant
du
public
du
RDC
au
R+4,
67
route
de
la
Reine,
à
BOULOGNE
BILLANCOURT.
ARTICLE
2
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
3
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
de
la
région
Île-de-France,
Monsieur
le
Maire
de
BOULOGNE
BILLANCOURT
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Nanterre,
le
Î
8
AVR.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Directeur
de l'UpRé
épartementale
TR,
des
H
Uis-de-Seiné
s.
L'Alein TUFFERY PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0364
portant modification des conditions de circulation, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine, pour la réalisation des travaux de raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité» (jonction1) dans le cadre d’une emprise permanente.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande formulée le 18 avril 2025 par l’entreprise RTE ;
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 18 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Asnières-sur-Seine du 22 avril 2025 ;
Considérant que la RD7 à Asnières-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité» dans le cadre d’une emprise permanente nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 27 mai 2025, dans le cadre d’une emprise permanente de 7h30 à 18h30, sur la RD7, quai Aulagnier à Asnières, les interventions concernant le raccordement de câble «Réseau de Transport d'Électricité» impliquent des modifications de la circulation.
ARTICLE 2
• Sur le quai Aulagnier (RD7) à Asnières-sur-Seine, entre la rue de la Parfumerie et la rue Jardin Modèle, dans le sens du Sud vers le Nord, la circulation est réduite de trois voies à deux voies.
• Avec la neutralisation d’une seconde voie avec le maintien de 3,10 mètre minimum de 10h00 à 16h00.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l’entreprise : TERCA
3 et 5, rue Lavoisier - 77400 Lagny-sur-Marne,
Contact : Monsieur Milos Radisavljevic
Mobile : 06 19 52 12 24.
Courriel : milos.radisavljevic@terca.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d’Asnières-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 24 avril 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Réf. 2025G-7-16-E-KG
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0364
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/