Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - special 17 decembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - special 7 decembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - special 19 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - special 13 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - special 12 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 NOVEMBRE 2012 DDCSPP
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 11 novembre 2016 c
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 NOVEMBRE 2015
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - special 19 novembre 2017
Document publié le Dimanche 19 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - special 19 novembre 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE - BEAT
DIRECCTE-UD11
ARS OCCITANIE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - NOVEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral complétant l’arrêté préfectoral n°DREAL-UD11-015 du
10 juin 2016 pour la désignation du président et la création du bureau de la
commission de suivi des sites (CSS) de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès……….....1
DIRECCTE-UD
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 200 027 589 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………………..3
ARS OCCITANIE
Décision tarifaire ARS Occitanie n° 2017-3638 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de Mas les Genêts - 110785474…………………………………...6
Décision tarifaire ARS Occitanie n° 2017-3639 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de Mas du Razès - 110002599..…………………………………..9
Décision tarifaire ARS Occitanie n° 2017-3640 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de Mas le Jardin Extraordinaire – 110005949…………………..12 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat
général
Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Affaire suivie par
:
Karine GODET
Tél
:04.68.10.29.59
karine.godet@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
complétant l’arrêté préfectoral
n°
DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016,
pour la désignation du président et la création du bureau
de la commission de suivi de sites (CSS)
de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite. Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.
125-2, L.
125-2-1, L. 515-8 et R.
125-8-1
à
R.
125-8-5 et D.
125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site; Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l’exploitation d’un dépôt en igloos permanent d’explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 -11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement d’exploitant de l’établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de la fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2005-11-2667
portant
création
d'un
Comité
Local
d'Information
et
de
Concertation (CLIC) autour du site industriel « TITANITE
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DREAL-UD11-2016-012
du
23
mai
2016
portant
création
de
la
commission de suivi de sites (CSS) de la société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DREAL-UD11-2016-015
du
10
juin
2016
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
de
la
société
TITANOBEL
à
Cuxac-Cabardès
annule
et
remplace l’arrêté préfectoral
n°DREAL-UD11-2016-012 du 23 mai 2016 ;
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11
836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ — Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 Vu la commission de suivi de sites (CSS) de la société TITANOBEL qui s’est réunie le 06 novembre 2017 en mairie de Cuxac-Cabardès ; Considérant
l’avis
de
la
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
du
06
novembre
2017
sur
la
présidence ; Considérant la désignation des membres du bureau de la commission de suivi de sites
(CSS) lors
de la séance du 06 novembre 2017 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : Présidence de la commission Le président de la commission de suivi de sites (CSS) de Titanobel est Le préfet ou son représentant ARTICLE 2 : Composition du bureau de la commission par collège
e
Collège
«administrations
de
l’Etat»:
Le
directeur
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement et du logement
Occitanie (DREAL) ou son représentant,
e
Collège
«élus
des
collectivités
territoriales
concernées »:
Monsieur
Paul
GRIFFE,
maire
de
Cuxac-Cabardès,
e
Collège
«riverains
d’installations
classées
ou
associations
de
protection
de
l’environnement » :
Monsieur Jean-Roger MARCHAL,
e
Collège « exploitants des installations classées » : Monsieur Sébastien GUERIN, directeur régional de la société TITANOBEZL,,
e
Collège « salariés des installations classées » : Monsieur Etienne DELQUIE, chef du dépôt du site TITANOBEL.
ARTICLE 3
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot — CS
99002 — 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa publication. ARTICLE 4: Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et le directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-Cabardès, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude et notifié aux membres de la commission.
Fait à Carcassonne,
le
%
?
9047
9
22
NOV.
2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
FT
Marie-Blanche
BERNARD
2 Liberté «+ Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200 027 589
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale
adjointe, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude le 12 juillet 2017 par Madame Virginie Mattiuzzi en qualité de.
Responsable du Service d’Aide et d’accompagnement à domicile, pour l'organisme CIAS DU
SUD MINERVOIS dont l'établissement principal est situé B.P. 1 ROUTE DE MIREPEISSET
11120 GINESTAS et enregistré sous le N° SAP 200 027 589 pour les activités suivantes :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
3 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel. des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (11)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (11)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Page 2 sur 3
4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude,
LA Aa Isabel DE MOURA
Page 3 sur 3
5 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-3638 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES GENETS - 110785474
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES
GENETS (110785474) sise 12, AV DES GENETS, 11200, LEZIGNAN-CORBIERES, et gérée
par l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LES
GENETS - 110785474 ;
N°2816 1 6 Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 627 043.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 824 324.00
DEPENSES - dont CNR _—
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 326 732.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 778 099.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 426 $71:00 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 351 528.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 778 099.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LES GENETS (110785474) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 246.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE À
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 176.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
N°2816
7 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut également être
instruit dans un délai de 2 mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 21 novembre 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
Xavier CRISNAIRE
N°2816 3
8 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-3639 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DU RAZES ASM - 110002599
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’AUDE en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU
RAZES ASM (110002599) sise 0, RTE DE VILLELONGUE, 11240, ALAIGNE, et gérée par
l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2527 en date du 25/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DU
RAZES ASM - 110002599 ;
N°2813 1 9 DECIDE
Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 352 598.00
- dont CNR 12 482.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 632 184.00
DEPENSES | - dont CNR 57 888.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +88 (36:00 - dont CNR 13 824.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 372 818.00
Groupe I 2 190 058.00
Produits de la tarification . - dont CNR 84 194.00
CRE LR Dautts 182 760.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 372 818.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DU RAZES ASM (110002599) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
INT
479.53
EXT
0.00
Modalité d'accueil AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
SEMI-INT
0.00
AUT 1
0.00 Prix de journée (en €)
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
INT
207.45
Modalité d'accueil SEMI-INT EXT AUT 2 AUT 3
0.00
AUT 1
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00
N°2813 2 10 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut également être
instruit dans un délai de 2 mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 21 novembre 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
N°2813 3 11 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-3640 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental
de l’'AUDE en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 25/11/2010 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE
JARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) sise 6, R Charles Darwin, 11100, NARBONNE, et
gérée par l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2530 en date du 25/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LE
JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949 ;
N°2815 1 12 Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 492 006.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1388 157.00
DÉPENSES - dont CNR er
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #20:052.08 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 330 205.00
Groupe I 2211 931.00
Produits de la tarification
- dont CNR 60 826.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 172 100.9 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 391 031.00
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 281.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
N°2815
DECIDE À
et les dépenses prévisionnelles de la
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 214.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
13 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut également être
instruit dans un délai de 2 mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 21 novembre 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
/ évier GRISNAIRE
N°2815 3 14