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Arrêté - Préfecture - Aude - special 12 novembre 2017
Document publié le Dimanche 12 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - special 12 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - NOVEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE Arrêté préfectoral portant sur le retrait de l’agrément d’un établissement d’enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continu à Carcassonne........................................... 1 Arrêté préfectoral portant sur le retrait de l’agrément d’un établissement d’enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continu à Narbonne........................................... 3 DDCSPP SV Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2017-197 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire CERDAN.......................... Densereereneeeecereeceesese
eee eueeceeeseeseseresse 5
DDTM SPRISR-USR SATO SUEDT-UDS Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM/SPRISR/USR/2017-037 portant réglementation de la circulation sur l’A9 et [A61.......................,.......,,,.4.
is
7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2017-096 portant
permission de voirie.......................... 9
Arrêté préfectorl n° DDTM-SUEDT-UDS-2017-0016 portant approbation du Cahier des Charges de cession situé à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire de la commune de Castelnaudary.................. 13 DE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Sous-préfecture de Narbonne Service de la réglementation taxis Téléphone : 04.68.90.33.98 Télécopie : 04.68.90.43.60
Arrêté préfectoral
Portant sur le retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue
Le Préfet de l’ Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2, KR. 3120-9 et L.3120-2-1 ; VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif à la formation
continue des
conducteurs
de taxi
et
des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2013042-0009
du
11
février
2013
portant
sur
l’attribution
de
l’agrément d’un établissement d’enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
leur
formation
continue
exploité
par
l’'EURL
AXESS’TAXIS
à Carcassonne
(11000) Fédération du Bâtiment de l’Aude, ZAC
Salvaza les
Graves, Rue Gustave Eiffel ; VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI -2017-088 du 1° juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne ; VU
la
demande
de
M.
Philippe
VIDAL,
représentant
l’'EURL
AXESS’TAXIS,
par
voie
électronique
en
date
du
3
novembre
2017,
de
ne
plus
sanctionner
de
formation
dans
le
département de l’ Aude ; SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne ;
1 ARRETE
ARTICLE 1
:
L'agrément
n°
11/11/03,
délivré
à
M.
VIDAL
Philippe, directeur
de
l'EURL
AXESS’TAXIS,
pour
l’exploitation
d’un
établissement
de
formation
en
vue
de
la
préparation
de
l’ensemble
des
épreuves
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
(CCPCT)
et
leur
formation
continue
à
Carcassonne
(11000)
Fédération
du
Bâtiment
de
l’Aude,
ZAC
Salvaza
les
Graves,
Rue
Gustave
Eiffel,
est
retiré
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2
:
Madame
le
Sous-Préfet
de
Narbonne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Narbonne, le 9 novembre 2017 Le Sous-Préfet, A
Béatrice OBARA.
37,
boulevard
du
Général de Gaulle
—
11108
NARBONNE
cedex
Téléphone
:04.68.90.33.40
—
Télécopie
:04.68.90.43.60
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au jeudi
:8h15/12h
—
13h15/16h
et
le
vendredi de
8h15/12h—
13h15/15h
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
:http://www.aude.souv.fr/
- Facebook
:http://www.
facebook.com/prefecture.aude
2 BE
=
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Sous-préfecture
de
Narbonne
Service
de
la
réglementation
taxis
Téléphone
:04.68.90.33.98
Télécopie
:04.68.90.43.60
Arrêté
préfectoral
Portant
sur
le
retrait
de
l'agrément d'un
établissement
d'enseignement
assurant
la
préparation
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
leur
formation
continue
Le
Préfet
de
l’
Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.
3120-8-2, R.
3120-9
et
L.3120-2-1
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à l’agrément
des
centres
de
formation
habilités
à dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue
des conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à la
mobilité
des conducteurs
de
taxi
;
VU
l’arrêté
préfectoral
N°
2013042-0008
du
11
février
2013
portant
sur
Pattribution
de
l'agrément
d’un
établissement
d’enseignement
assurant
la
préparation
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
leur
formation
continue
exploité
par
l'EURL
AXESS’TAXIS
à Narbonne
(11100)
Novotel
Narbonne
H0412
—
130,
Rue
de
l’Hôtellerie
;
VU
l’arrêté
préfectoral
N°
DCT-BCI
-2017-088
du
1”
juin
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Béatrice
OBARA,
sous-préfet
de
Narbonne
;
VU
la
demande
de
M.
Philippe
VIDAL,
représentant
l'EURL
AXESS’TAXIS,
par
voie
électronique
en
date
du
3
novembre
2017,
de
ne
plus
sanctionner
de
formation
dans
le
département de
l’ Aude
;
SUR
proposition
de
Madame
le
Sous-Préfet
de
Narbonne
;
3 ARRETE
ARTICLE
1
:
L'agrément n° 11/11/02, délivré à M. VIDAL Philippe, directeur de l'EURL AXESS’TAXIS, pour l’exploitation d’un établissement de formation en vue de la préparation de l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi (CCPCT) et leur formation continue à Narbonne (11100) Novotel Narbonne H0412 — 130 rue de l’Hôtellerie, est retiré à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE
2
:
Madame le Sous-Préfet de Narbonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Narbonne, le 9 novembre 2017 Le Sous-Préfet,
| Î
SOMN
Le Béatrice
OBARA.
37,
boulevard
du
Général
de
Gaulle
—
11108
NARBONNE
cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 — Télécopie : 04.68.90.43.60
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au jeudi
:8h15/12h
—
13h15/16h
et
le
vendredi de
8h15/12h
—
13h15/15h
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
:http:/Avww.aude.gouv.fr/
- Facebook
:http://www. facebook.com/prefecture.aude
4 Liberté » Liber » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-197
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire CERDAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Mu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-174 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
Vu la demande présentée par Madame Claire CERDAN née 9 mai 1986, domiciliée
professionnellement 29 av Monseigneur Delangle — 11400 Castelnaudary;
Considérant que Madame Claire CERDAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
5 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame Claire CERDAN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 29 av
Monseigneur Delangle — 11400 Castelnaudary.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE3 :
Madame Claire CERDAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Madame Claire CERDAN pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 3 HV. 2617 Pour le Préfet et par délégation,
départemental de la cohésion
sociale et de Ja protection des populations,
Le Chef du Service Vétérinaire,
Dr Thieffÿ MATHE LP
6 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire modificatif n° DDTM/SPRISR/USR/2017-037 portant réglementation de
la circulation sur 1’A9 et l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-035 en date du 02 novembre 2017
portant réglementation de la circulation sur l’A9 et l’A61
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-064 en date du 20 mars 2017 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2017-067 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
7 CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France
et de l'entreprise chargée des travaux et de réduire au minimum les entraves à la circulation
du fait des travaux d'amélioration de la bifurcation entre les autoroutes A9 et A61,
ARRETE
ARTICLE 1
Les nuits nécessitant la fermeture de la bretelle de bifurcation A9/A61 en provenance de
Toulouse à |’ A9 en direction de Montpellier, pendant la phase 9.3, mentionnée dans l’article
3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-085 en date du 02 novembre 2017,
seront les nuits du 15 au 16 novembre, du 20 au 21 novembre et du 21 au 22 novembre.
La nuit nécessitant des basculements de circulation pour permettre les travaux d’enrobé sur
l'A61, pendant la phase 9.3, mentionnée dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°
DDTM/SPRISR/USR/2017-035 en date du 02 novembre 2017, sera la nuit du 16 au 17
novembre
Les nuits nécessitant la fermeture des bretelles d’entrée et de sortie de l’A9 vers l'échangeur
de Narbonne Sud dans le sens Espagne vers Montpellier et la fermeture des bretelles de
bifurcation A9/A61 en provenance de l’A9 en direction de l’A61, pendant la phase 9.3,
mentionnée dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-035 en date
du 02 novembre 2017, seront les nuits du 22 au 23 novembre et du 23 au 24 novembre.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et
indiquées à l’article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-085 en date du
du 02 novembre 2017 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M le
Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du
Sud de la France, M le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le { 5 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, et par subdélégation,
La chef du Service
Préventio, i
Sabrina KLEIN
8 me
=:
LS
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° DDTM-SATO-2017-096
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude, VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-023
du
7
mars
2017
donnant
délégation
de
signature a M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9, VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992, VU la demande en date du 03 novembre 2017 par laquelle
GrDF — AGNRC- Laro
18 rue Rossini — 11100 NARBONNE
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Branchement Gaz
RN113, au n°193, avenue Général LECLERC
commune de CARCASSONNE 11000
VU l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 03 novembre 2017, VU l'avis favorable délivré par le service France Domaine en date du 07 novembre 2017 VU
l'état
des
lieux,
9 ARRETE
ARTICLE 1
- Autorisation.
L’entreprise
BOURKELS
est
autorisée
à exécuter
les
travaux
au
n°193 avenue
Général
LE-
CLERC
à CARCASSONNE,
pour
le
compte
de
madame
GONZALEZ
Pierrette,
conformé-
ment à la demande ci jointe, à charge
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2
- Prescriptions techniques particulières.
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis- sements
possesseurs
de
câbles
ou
de
canalisations
souterraines,
susceptibles
d'exister
aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement, la profondeur de ces installations,
ainsi
que
les
prescriptions
à
observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com- mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir
obligatoirement
l'agrément
du
service
gestionnaire
de
la
voie.
Lorsque
la
circulation
est
maintenue
à proximité de
laquelle
la
tranchée
est
ouverte,
la
longueur
maximale
à ouvrir
sera
égale
à celle
que
l'entreprise
sera
capable
de
refermer
dans
la
même
journée.
Dans
le
cas
d'emploi
de
matériaux
auto-compactants
sous
voie
circulée
nécessitant
un
temps
de
séchage,
un
alternat
par
feux
sera
maintenu
de
jour
comme
de
nuit
par
le
pétitionnaire
et
à ses
frais.
Il
sera
conforme
au
schéma
correspondant
du manuel
du
Chef
de
chantier
Signalisation
Tempo-
raire
d'Avril
1994.
S'il
y
a emploi
d'engins
à chenilles,
ils
seront
spécialement équipés
afin
de
ne pas marquer les chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 2 chaussée. Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux,
à ne
pas
déformer
le
profil
normal
de
la
voie
. Aucun
dé-
pôt
de matériaux
ou
de
matériel
nécessaire
à l'exécution
des
travaux
n’empiétera
sur
la
chaus-
sée.
Les
matériaux
d’extraction seront
évacués
et
mis
en
dépôt.
Les
matériaux
d’apport
( GNT
0/20
, Graves
ciment
ou
remblai
auto
compactant)
seront
com-
pactés
en
fonction
du
guide technique
de
remblayage
des
tranchées
et
réfection
des chaussées
de
mai
1994
de
la
Norme
NFP
98-331
de
septembre
1994
et
du
dossier
CERTU
N
- 78
sur
l’utilisation
des
matériaux
auto
compactant
d’avril
1998
; le
compactage
minimum
demandé
est
de
type
Q3.
Lorsque
le
bord de
la
fouille
se
trouve à
moins
de
0,50m
du
bord
du
caniveau
ou
trottoir,
la
couche
de
roulement comprise
entre
le
bord
de
la
fouille
et
le
trottoir
sera
enlevée
et
rempla-
cée par
les
matériaux
utilisés
pour
la
couche
de
roulement
définitive.
À
Chaussées:
les
matériaux
utilisés
seront
des
enrobés
à
chaud
dont
la
mise
en
œuvre
répondra
au
guide
commun
et
à la
partie
II
du
guide
d'application
des
normes
pour
le
Réseau
Routier
National.
Les
matériaux
calcaires
ne
sont
pas admis;
qualité
des matériaux:
B
III
a.
À
Trottoirs:
ils
sont
soumis
aux
mêmes
règles
de
réalisation
des
chaussées,
à l'exception
de
la
couche
de
roulement
qui
sera
refaite
à
l'identique.
Période
de
garantie:
la
durée de
la
garantie
est
de
UN
AN.
L'intervenant
est
responsable
de
l'évolution
des
tranchées
remblayées
jusqu'à
la
fin
de
la
garantie. Si
un
défaut
est
constaté,
l'intervenant
devra
réparer
sous
CINQ
jours,
sauf
en
cas
d'urgence,
et
remédier
au
défaut.
En
cas
d'urgence
ou
d'inexécution des
travaux,
le
gestionnaire
de
la
route
pourra
faire
exécuter
10 les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie sont à la charge de l'intervenant. Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite. Les travaux de réfection seront obligatoirement réalisés définitivement. AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX Les travaux se situent en agglomération . Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de la mairie de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire . Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier . En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end. ARTICLE 3
- Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant
doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation. Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire,
dans le
strict respect des règles énoncées : travaux en demi chaussée, prévoir une circulation alternée. ARTICLE 4
- Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée de 6 semaines. Les travaux seront réalisés entre le 17 avril et le 26 mai 2017. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5
- Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6
- Conditions financières.
Conformément aux dispositions du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 et en application de la Loi n°53-661 du 1° août 1953, la présente autorisation est consentie moyennant une redevance forfaitaire
nationale.
11 ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
14
NOV
2017
Le Directeur Départemental des Territoires eit-dea-Mér Jean-François
DESBOUIS
DIFFUSIONS GrDF-AGNRC-Laro
NARBONNE
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
CARCASSONNE
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Montpellier
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectifi-
cation
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès des
services
de
la
D.D.T.M.
ci-dessus
désignée.
12 De
7
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
DDTM-SUEDT-UDS-2017-0016
portant
approbation
du
Cahier
des
Charges
de
cession
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
«
Nicolas
Appert
»
sur
le
territoire
communal
de
Castelnaudary
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
l'article
L
311-6
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-11-3733 en
date
du
4
janvier
2008
portant
approbation
de
la
création
de
la
ZAC
«
Nicolas
APPERT
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-11-1670 en
date
du
6
juillet
2009
portant
approbation
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
«
Nicolas
APPERT
»
;
VU
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du
20
mars 2017
;
VU
le
courrier
en
date
du
18
septembre
2017,
reçu
le
20 septembre
2017
en
Préfecture,
par
lequel
Languedoc
Roussillon
Aménagement
sollicite
l'approbation
du
Cahier
des
Charges
de
cession
pour
le
lot
11
au
bénéfice
de
la
SCI
Occitanie
Logistique
représentée
par
Messieurs
Jean
François
ESPITALIER
et
Georges
SERRES
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
Cahier
des Charges
de
cession
du
lot
11,
annexé
au
bénéfice
de
la
SCI
Occitanie
Logistique
emportant
la
création
de
7
000
m?
de
surfaces
de
plancher
sur
une
unité
foncière
cadastrée
ZH
201
(pp),
ZH
198
(pp),
ZH
188
(pp)
et
ZH
246
(pp),
est
approuvé.
ARTICLE
2
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
maire
de
CASTELNAUDARY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CARCASSONNE, le
2 3
OCT.
2017
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par délégation
pd
l'y
°
’
{
LA
La
Secrétaire
Gfhéralede
la
Préfecture
Marie-Blanche
BERNARD
13