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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juillet 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juillet 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017
ARS OCCITANIE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 7 - JUILLET 2017
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
Décisions tarifaires pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés pour l’année 2017………………………………………………………………..1
ARS DD11
Arrêté portant désignation des attributaires du reversement des sommes dues et portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet dudit reversement au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles, consécutif à l'arrêté conjoint n02014-668 portant autorisation de transfert de gestion du Centre d'Accueil de Jour et de la Plateforme de répit « Auxilia » à Narbonne vers le Centre hospitalier de Narbonne à la date du 1er janvier 2015………… ……………...129 AT 8 > Agence Régionale de Sant Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CAJ AUXILIA - 110004512
La Directrice Générale de PARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 26/07/2004 autorisant la création de la structure AJ dénommée CAJ AUXILIA (110004512) sis 1, R DU PONT DE L'AVENIR, 11100, NARBONNE et gérée par l'entité dénommée CH NARBONNE (110780137); Aïticle 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 266 467.28€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 205,61€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 266 467.28€ (douzième applicable s’élevant à 22 205.61€)
* prix de journée de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de I'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH NARBONNE (110780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 23 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental
| [| Î
Xavier &SNAIRE
LS) Ar © > Agence Régionale de Saté Dccitanie ee
DECISION TARIFAIRE N° 1054 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD PIÈGE LAURAGAIS MALEPERE - 110004710
La Directrice Générale de ARS Occitanie
é
ë
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de I’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 27/02/2009 autorisant la création de la structure SPASAD dénommée
SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE (1100047160) sise 0, R JOLIOT CURE, 11150,
BRAM et gérée par l'entité dénommée CIAS COM COM PIEGE LAURAGAIS
MALEPERE(1 10004637);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD PIEGE LAURAGAIS
MALEPERE (110004710) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article E* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 732 500.00€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 732 590.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 049.17€).
Le prix de journée est fixé à 34.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 236.00
- dont CNR 0.00
Groupe If
Dépenses afférentes au personnel 586 072.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 51 282.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 732 590.00
Groupe I
Produits de la tarification 732 590.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 732 590.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 732 590.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 732 590.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 049.17€).
Le prix de journée est fixé à 34.61€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS COM COM PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
(1410004637) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
12
urXavier LinwilAlRE Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1055 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITE - 110007044
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITÉ (110007044) sise 1, R PIERRE GERMAIN, 11890,
CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée CIAS CARCASSONNE AGGLO
SOLIDARITE(I 10007036);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CIAS CARCA AGGLO
SOLIDARITE (110007044) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude :
l'absence de réponse de la structure ; Article Fe À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 792 768.88€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 765 760.86€ (fraction forfaitaire s'élevant à 230 480.07€).
Le prix de journée est fixé à 32.38€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 008.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
250.67€).
Le prix de journée est fixé à 37.00€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 359 115.40
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2209 940.90
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 193 369.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 30 342.76
TOTAL Dépenses 2 792 768.88
Groupe I
Produits de la tarification 2792 768.88 - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 792 768.88
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 2 762 426.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 735 418,10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 227
951.51€).
Le prix de journée est fixé à 32.03€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 008.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
250.67€).
Le prix de journée est fixé à 37.00€. : Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE
(110007036) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
© xavier CRISNAIRE © > Ageree Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1058 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL - 1107091654
La Directrice Générale de l ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSTAD
LES HAUTS DE BON ACCUEIL {110791654) sise 7, CRS D'AGUESSEAU, 11230,
CHALABRE et gérée par l’entité dénommée EHPAD AUTONOME CHALABRE(1 10007242);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES HAUTS DE BON
ACCUEIL (110791654) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Aiticle 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 596 380.93€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 596 380.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 698.41€).
Le prix de journée est fixé à 32.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 77 529.52
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 477 104,75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 41 746.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 596 380.93
Groupe I
Produits de la tarification 596 380.93
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 596 380.93
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 596 380.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 506 380.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 698.416).
Le prix de journée est fixé à 32.68€. " Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD AUTONOME CHALABRE (110007242) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental © 3 Agence Régionale de Santé
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N° 1059 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA ASM - 110786233
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
é
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
ASM (110786233) sise 3, R DU STADE, 11360, DURBAN-CORBIERES et gérée par l’entité
dénommée USSAP ASM(110786324);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA ASM (110786233)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article I A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 715 625.34€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 715 625.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 635.45€).
Le prix de journée est fixé à 35.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 031.29
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 572 500.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 50 093.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 715 625.34
Groupe I
Produits de la tarification 715 625.34 - dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe IH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 715 625.34
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 715 625.34€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 715 625.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 635.45€).
Le prix de journée est fixé à 35.65€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP ASM (110786324) ct à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
>
Xavier LHiSNAIRE © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1961 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CANTON DE PEYRIAC MINERVOIS - 110004249
La Directrice Générale de PARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/61/2016 ;
l'arrêté en date du 15/12/2003 autorisant la création de la structure SSTAD dénommée SSIAD PA
CANTON DE PEYRIAC MINERVOIS (110004249) sise 10, AV DU 24 AOÛT 1944, 11160,
RIEUX-MINERVOIS et gérée par l’entité dénommée EHPAD AUTONOME ST VINCENT DE
PAUL(110002680);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CANTON DE
PEYRIAC MINERVOIS (110004249) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 384 258.98€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 384 258.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 021.58€).
Le prix de journée est fixé à 33.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 953.67
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 307 407.18
DEPENSES ! - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 26 898.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 384 258.98
Groupe I
Produits de la tarification 384 258.98 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe ITI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 384 258.98
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 384 258.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 384 258.98€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 021.58€).
Le prix de journée est fixé à 33.96€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD AUTONOME ST VINCENT DE PAUL
(110002680) et à l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne ,; Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
XAUiti us SNAÏRE
É « 1
@ » Agence Régionale de Sa
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CH CASTELNAUDARY - 110004579
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 06/04/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD PA
CH CASTELNAUDARY (110004579) sise 19, AV MONSEIGNEUR DE LANGLE, 11400,
CASTELNAUDARY et gérée par l’entité dénommée CH CASTELNAUDARY(110780087);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD PA CH
CASTELNAUDARY (110004579) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Atticle 1% À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 802 501,81€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 802 501.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 875.15€).
Le prix de journée est fixé à 32.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 325.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 642 001.45
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 175.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 802 501.81
Groupe I
Produits de la tarification 802 501.81 - dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 802 501.81
Article 2 À compter du Ier janvier 2018, en application de l’attiele L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 802 501.81€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 802 501.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 875.15€).
Le prix de journée est fixé à 32.33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CASTELNAUDARY (110780087) et à
l’établissement concerné,
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier vilSNAIRE Ar © » gere Réinale Gccilanie
DECISION TARIFAIRE N° 1065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CH LEZIGNAN - 110791365
La Directrice Générale de L’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD PA
CH LEZIGNAN (110791365) sise 0, AV AUGUSTE FOURES, 11200,
LEZIGNAN-CORBIERES et gérée par l'entité dénommée CH LEZIGNAN(110780772);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH LEZIGNAN
(1107901365) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Aticle 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 324 012.83€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 324 012.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 110 334.40€),
Le prix de journée est fixé à 34.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 172 121.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1059 210.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 92 680.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1324 012.83
Groupe I
Produits de la tarification 1 324 012.83
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation k
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 324 012.83
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 1 324 012.83€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 324 012,83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 110
334.40€).
Le prix de journée est fixé à 34,55€, Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LEZIGNAN (110780772) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
F Xavier LniSNAIRE Ar @ 3 Agence Répicaale de Santé Occitanie b.
DECISION TARIFAIRE N° 1067 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN - 110002912
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ta Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
CE LIMOUX QUILLAN (110002912) sise 17, R MADELEINE BRES, 11300, LIMOUX et
gérée par l'entité dénommée CH LIMOUX QUILLAN(1I10780707);
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH LIMOUX
QUILLAN (110002912) pour Pexercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1® À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 691 936.09€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 691 936.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 140 994.67€).
Le prix de journée est fixé à 35.12€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 219 951.69
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1353 548,87
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 118 435,53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 691 936.09
Groupe
Produits de la tarification 1 691 936.09 - dont CNR 0.00
Groupe IE 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation l
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 691 936.09
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 691 936.09€. Cette dotation se répaïtit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 691 936.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 140
994.67€).
Le prix de journée est fixé à 35.12€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LIMOUX QUILLAN (110780707}) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
A
Xavier CRISNAIRE Ar © 3 Agerce Régionale de Santé Gccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1069 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CH NARBONNE - 110004389
La Directrice Générale de PPARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/06/2004 autorisant la création de la structure SSTAD dénommée SSIAD PA
CH NARBONNE (110004389) sise 0, BD DOCTEUR LACROIX, 11108, NARBONNE et gérée
par l’entité dénommée CH NARBONNE(110780137);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH NARBONNE
(110004389} pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 603 463.04€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 603 463.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 288,59€).
Le prix de journée est fixé à 33.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 450,20
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 482 770.43
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 42 242,41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 603 463.04
Groupe I
Produits de la tarification 603 463.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 603 463.04
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 603 463.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 603 463.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 288.59€).
Le prix de journée est fixé à 33.07€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH NARBONNE (110780137) et à l'établissement concerné.
Faità Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier vriSNAIRE Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA EHPAD LE GARNAGUES - 110790243
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD PA
EHPAD LE GARNAGUES (110790243) sise 1, R DE CURTIS, 11420, BELPECH et gérée par
l'entité dénommée EHPAD AUTONOME LE GARNAGUES BELPECH(1 10000197);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA EHPAD LE
GARNAGUES (110790243) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 743 748.46€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 743 748.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 979.04€).
Le prix de journée est fixé à 34,54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à P’exploitation courante 105 669.75
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 650 275.38
DEPENSES ! - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 56 899.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 812 844,22
Groupe
Produits de la tarification 143 748.46
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 69 095.76
TOTAL Recettes 812 844.22
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 812 844.22€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueïl de personnes âgées : 812 844.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 737.02€).
Le prix de journée est fixé à 37.75€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD AUTONOME LE GARNAGUES BELPECH
(110000197) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE © D Agence Régionale de Santé
Gccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1073 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD PA HL PORT LA NOUVELLE - 110791282
La Directrice Générale de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
HL PORT LA NOUVELLE (110791282) sise 0, , 11210, PORT-LA-NOUVELLE et gérée par
l'entité dénommée CH FRANCIS VALS(110781010);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA HL PORT LA
NOUVELLE (110791282) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 , par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 17 À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 633 990.42€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 633 990,42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 832.54€).
Le prix de journée est fixé à 34.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 418,75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 507 192.34
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 379.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 633 990.42
Groupe I
Produits de la tarification 633 990.42
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 633 990.42
Article 2 À compter du Îer janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 633 990.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 633 990.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 832.54€).
Le prix de journée est fixé à 34,74€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FRANCIS VALS (110781010) et à Pétablissement
concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental © > Agence Régionale de Sai
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1075 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD PA NARBONNE RURAL - 110787124
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
NARBONNE RURAL (110787124) sise 17, AV DE LOUATE, 11100,
MONTREDON-DES-CORBIERES et gérée par l’entité dénommée CIAS NARBONNE
RURAL(110006319);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA NARBONNE
RURAL (110787124) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2017 Article 1® A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 399 065.97€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 399 065,97 (fraction forfaitaire s’élevant à 33 255 .50€).
Le prix de journée est fixé à 33.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SI 878.58
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 319 252.78
DEPENSES { -dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 27 934.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 399 065.97
Groupe I
Produits de la tarification 399 065.97
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 399 065.97
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 399 065.97€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 399 065.97€ (fraction forfaitaire s’élevant À 33 255 .50€).
Le prix de journée est fixé à 33.13€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS NARBONNE RURAL (110006319) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Kawief iSNAIRE Occilanie
DECISION TARIFAIRE N° 1078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA SIVOM DU CABARDES - 110786050
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de L'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA SIVOM DU CABARDES (110786050) sise 0, , 11310, SAISSAC et gérée par l'entité dénommée SIVOM DU CABARDES(110786696);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA SIVOM DU CABARDES (110786050} pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 , par la délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2017 Article 1% À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 507 995.12€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 507 995.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 332.93€).
Le prix de journée est fixé à 35,69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 847.27
- dont CNR
0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 399 060.13
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 34 917.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 169.96
TOTAL Dépenses 507 995.12
Groupe
Produits de la tarification 507 995.12
- dont CNR 0.00
Groupe Il o.0d
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 507 995.12
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soïns 2018 : 498 825.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 498 825.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 568.76€).
Le prix de journée est fixé à 35.04€. ... Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux!7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM DU CABARDES (110786696) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne , Le 3 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Kavier GRISNAIRE AT } Agence Région: Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017 1822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT JULES FIL - 110783206
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
4
é
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1110
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
JULES FIL(110783206) sise 0, BD GAY LUSSAC, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEIT 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT JULES FIL (110783206) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017 , par la délégation départementale de l’Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Aïticle 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 167 383.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 130 206.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 918 699.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 163 233.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1212 138.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 167 383.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 44 755.0
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1212 138.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 281.92€.
Le prix de journée est de 64.19€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 167 383.00€ (douzième applicable s’élevant à 97 281.92€)
+ prix de journée de reconduction : 64,19€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de I Aude
#1
Î
N°1110 3 © 3 Agoree Régionale de Santé
Occitanie
N°1049
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ENVOL - 110781200
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
&
£
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué
départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
L'ENVOL(110781200) sise 0, AV MAURICE GRIGNON, 11610, PENNAUTIER et gérée par
l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ENVOL (110781200)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 N°1049
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 155 672.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 146 421.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 889 672.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 350.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 202 443.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 155 672.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation 46 771.0
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 202 443.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 306.00€.
Le prix de journée est de 61.85€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 155 672.00€ (douzième applicable s’élevant à 96 306.00€)
- prix de journée de reconduction : 61.85€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPET 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental l Aude
N°1049 3 Af & 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
N°1051
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS - 110781192
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Parrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS(110781192) sise 0, CHE DE LA CAMPAGNETTE, 11160, RIEUX-MINERVOIS et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS (110781192) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 561 236.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 722.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 404 656.00
DEPENSES |! - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 042.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 584 420.00
Groupe I
Produits de la tarification 561 236.00 - dont CNR 0.00 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 184.09 Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 584 420.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 769.67€.
Le prix de journée est de 62.42€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 561 236.00€ (douzième applicable s’élevant à 46
769.67€)
+ prix de journée de reconduction : 62.42€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (1109786084) et à
l’établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
N°1051 3 Ar: @ 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
La Directrice Générale de l ARS Occitanie
é
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
NSiill
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de L’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LA
CLAPE L'ENVOL(110783214) sise 0, , 11100, NARBONNE et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEÏT 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL (110783214) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Article IER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 978 900.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 897.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 717 563.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe LT
Dépenses afférentes à la structure 167 017.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 026 477.00
Groupe I
Produits de la tarification 978 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe 1 47 577.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 026 477.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 575.00€.
Le prix de journée est de 65.68€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 978 900.00€ (douzième applicable s’élevant à 81 575.00€)
+ prix de journée de reconduction : 65.68€
N°1111 2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
N°1111 3 & à Agence Régionale de Santé
Decitagie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1826 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ENVOL QUATOURZE - 110781101
La Directrice Générale de L’ARS Occitanie
é
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1050
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 I du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par Le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L'ENVOL QUATOURZE(110781101) sise 0, , 11100 NARBONNE et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ENVOL QUATOURZE
(110781101) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 DECIDE
Article ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 850 146.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 754.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 632 563.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 085.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 882 402.00
Groupe I
Produits de la tarification 850 146.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 32 256.0 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 882 402.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 845.50€.
Le prix de journée est de 68.97€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 850 146.00€ (douzième applicable s’élevant à 70
845.50€)
* prix de journée de reconduction : 68.97€
N°1050 2 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Carcassonne,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un.recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
N°1050 @ 3 Agence Régionale de
Gccitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS - 110781143
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1106
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
ATLELIERS DU LAURAGAIS(110781143) sise 0, R HENRI BECQUEREL, 11400,
CASTELNAUDARY et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ATLELIERS DU
LAURAGAIÏS (110781143) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017,
par l'ARS Occitanie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 863 513.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 121 035.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 656 485.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 121 273.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 898 793.00
Groupe I
Produits de la tarification 863 513.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 35 280.0 Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 898 793.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 959.42€.
Le prix de journée est de 61.77€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 863 513.00€ (douzième applicable s’élevant à 71
959.42€)
+ prix de journée de reconduction : 61.77€
N°1106 2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l’établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de Aude
N°1106 3 @ 3 Agence Régionale de Santé
Occitanie ë
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ENVOL - 110781135
La Directrice Générale de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1113
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à Particle L314-3 I du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de l AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de {a structure ESAT dénommée ESAT
L'ENVOL(110781135) sise 0, RTE DE CARCASSONNE, 11300, LIMOUX et gérée par l’entité
dénommée AFDAIM ADAPET 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ENVOL (110781135)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017 ,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Article IER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 566 480.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 126 093.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 392 000.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 71 268.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 589 361.00
Groupe I
Produits de la tarification 566 480.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 22 881.00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 589 361.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 206.67€.
Le prix de journée est de 65.02€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
N°1113
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 566 480.00€ (douzième applicable s’élevant à 47
206.67€)
- prix de journée de reconduction : 65.02€ \° 1113
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de 1’ Aude Dccitanie
DECISION TARIFAIRE ARS N°2017-1829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT JEAN CAHUC - 110787090
La Directrice Générale de lARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1108
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
JEAN CAHUC(110787090) sise 9, R DES GARRIGUES, 11200, LEZIGNAN-CORBIERES et
gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT JEAN CAHUC (110787090) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017 , par la délégation départementale de l’Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 535 132.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 86 158.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336 045.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 131 867.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 554 070.00
Groupe I
Produits de la tarification 535 132.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 18 938.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 554 070.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 594,33€.
Le prix de journée est de 67.77€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 535 132.00€ (douzième applicable s’élevant à 44
594.33€)
- prix de journée de reconduction : 67.77€
N°1108 2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à Pétablissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de Aude
!
Xavier CRISNAIRE
N°1108 3 @ > Agence Répiona
Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1830 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESAT LASTOURS - 110781051
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1112
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
LASTOURS(110781051) sise 11, DOM DE LASTOURS, 11490, PORTEL-DES-CORBIERES
et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11(110786084);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LASTOURS (110781051)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017 ,
par la délégation départementale de l’Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 N°1112
Article IER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 776 465.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 032.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 659 057.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 456.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 41 600.00
TOTAL Dépenses 820 145.00
Groupe I
Produits de la tarification 176 465.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 43 680.0 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 820 145.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 705.42€.
Le prix de journée est de 59.73€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
rec:onduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 734 865.00€ (douzième applicable s’élevant à 61
238.75€)
+ prix de journée de reconduction : 56.53€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de PARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l Aude
N°1112 3 @ 3 gere Régionale de Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1831 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PAULE MONTALT - 110783255
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1047
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
PAULE MONTALT(110783255) sise 5, AV CHARLES DE GAULLE, 11590,
CUXAC-D'AUDE et gérée par l’entité dénommée ANSEI(110786100);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAULE MONTALT
(10783255) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017.
par la délégation départementale de Aude ;
;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017 N°1047
Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 624 699.44€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 92 913.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 528 041.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 990.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 830.44
TOTAL Dépenses 664 774.44
Groupe I
Produits de la tarification 624 699.44
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 075.0
Groupe IH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 664 774.44
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 058.29€.
Le prix de journée est de 62.16€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 623 869.00€ (douzième applicable s’élevant à 51 989.08€)
+ prix de journée de reconduction : 62.08€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 30 Juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
Xavier CRISNAIRE
N°1047 3 ar & à Agerce Régionale de Sant Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1832 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT CERS - 110783248
La Directrice Générale de l ARS Occitanie
4
:
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1048
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
lParrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’ AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT CERS(110783248) sise 1, AV DU 1ER MAL 11300, LIMOUX et gérée par l'entité dénommée USSAP ASM(110786324);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CERS (110783248) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017. N°1048
Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 273 976.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 154 462.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 022 658.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 125 556.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 302 676.00
Groupe I
Produits de la tarification 1273 976.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il +
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 700.0 Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 302 676.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 164.67€.
Le prix de journée est de 60.09€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 273 976.00€ (douzième applicable s’élevant à
106 164.67€)
+ prix de journée de reconduction : 60.09€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP ASM (110786324) et à
l’établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 30 Juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N°1048 3 Decitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1833 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT ATELIER DE LORDAT - 110781184
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1104
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
ATELIER DE LORDAT(110781184) sise 11, AV PAUL RIQUET, 11150, BRAM et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LES CEDRES(110786712);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ATELIER DE LORDAT
(110781184) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017,
par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 Atticle 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 334 432.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 854.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 257 327.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 687.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 564.00
TOTAL Dépenses 347 432.00
Groupe I
Produits de la tarification 334 432.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT 13 000.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 347 432.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 869.33€.
Le prix de journée est de 62.51€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
N°1104
DECIDE
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 324 868.00€ (douzième applicable s’élevant à 27
072.33€)
- prix de journée de reconduction : 60.72€ N°1104
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans
un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES CEDRES (110786712) et à
létablissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 4 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude Gccitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1834 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APATH 11-110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TROIS TERROIRS - 110786621
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
N°106
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
P'AUDE en date du 04/01/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2008, prenant effet au 01/06/2008 ;
À compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APATH 11 (110786175)
dont le siège est situé 135, R PIERRE PAVANETTO, 11000, CARCASSONNE, a été fixée
à 2 601 289.00 €, dont 0.00€ à titre non reconductible.
1/3 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 601 289.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
10786621 0.00 1 071 563.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110786647 À 600 1 529 326.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
10786621 | G00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10786647 | G00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 216 774.08 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 2 601 289.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 2 601 289.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
110786621 | 600 1071 963.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3 10786647 | &00 1 529 326.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
110786621 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110786647 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s’établit à 216 774.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera Article 5 notifiée à l’entité gestionnaire APAJH 11 (110786175) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 30 Juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
Xavier CRISNAIRE
N°1046 3/3 & } Agence Régionale de
decitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1836 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1045
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES GENETS - 110785474
e Générale de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de PAUDE en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise 12, AV DES GENETS, 11200, LEZIGNAN-CORBIÈRES et gérée par l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES GENETS (4110785474) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Aude
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017. Article 1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 580 417.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2614 199.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 302 437.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 497 053.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 145 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 351 528.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 497 053.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES GENETS (110785474) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 156.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aïticle 3 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 161.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ‘ Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 30 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
| Xavier CRISNAIRE & 3 Agence Régis
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1837 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DU RAZES ASM - 1100025909
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1044
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
P'AUDE en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU
RAZES ASM (110002599) sise 0, RTE DE VILLELONGUE, 11240, ALAIGNE et gérée par l'entité
dénommée USSAP ASM (110786324) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU RAZES ASM
(110002599) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Aude
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017. Article 1 À compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 323 714.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 498 226.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 356 046.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 177 986.00
Groupe I
Produits de la tarification 1995 226.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 182 760.00 Groupe EI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2177 986.00
Atticle 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DU RAZES ASM (1100025909) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 281.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Îer janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 196.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
N°1044 2 N°1044
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, Le 30 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l Aude
L Xavier CRISNAIRE 6 3 Agence Régional
Brcitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2017-1838 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1042
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de
J’AUDE en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 25/11/2010 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE
JARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) sise 6, R Charles Darwin, 11100, NARBONNE et gérée
par l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE JARDIN
EXTRAORDINAIRE (110005949) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Aude
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017. Article 1 À compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 492 006.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1388 157.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 450 042.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 330 205.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 151 105.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 179 100.00 Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 330 205.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 232.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 216.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
N°1042 2 N°1042
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « USSAP ASM » (110786324) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, Le 30 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE € » AgenceRégionale de Santé
décitanie = ci
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1840 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
FAM LE CARIGNAN - [10002938
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale ét dés Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 pübliée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 13143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant totäl de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prisés en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départéméental de l'AUDE en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté en date du 27/05/2002 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM.LE CARIGNAN (110002938) sise LAS FAICHOS, 1 1220, RIBAUTE et gérée par l'entité dénommnéé ASET (3109781562) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE CARIGNAN (110002938) pour l'exereice 2017 ;
Les propositions de modifications. budgétaires transmises par couitier en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ; ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Fait à Carcassonne , le 6 juillet 2017
4
Pa
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 (17 801.00 € au titre de l’année 2017,
dont 0.00 € à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
93 150.08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 74.37€.
À compter du Ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à:
+ forfait annuel global dé soins 2018 ; 1.117 801.00 €
(douzième applicable s'élevant à 93 150.08 €)
+ forfait journalier de soins de reéonduction de 74.37 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les pérsorines auxquelles elle séra notifiée, À compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de a présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
LP fi Le Déléarié Départemental de l'Aude
7
N° 1206
LS Arf © } Agerce Régiorale de Santé dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1841 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LES ROMARINS - 1100049901
La Directrice Générale de ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de Ia Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’annéé 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ët le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et seïvices médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en coimpté pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madäme Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté en date du 15/11/2007 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES ROMARINS (1100049917) sise av, du Minervois, 11610, PENNAUTIER et gérée par l'entité déiommée CCAS PENNAUTIER (1110004959) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée FÂM LES ROMARINS (110004991) pour l'exercice 2017
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE 1 5
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À cornpter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 624 339.00 € au titre de l’anñée 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du CASF, à
52 028.25 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,72 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés. à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 624 330.00 €
(douzième applicable s’élevant à 52 028.25 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 72.72 €
Les recours contentieux dirigés contre [a présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de’sa notification. Un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente
notification.
La présente décision sera. publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée dé l'exécution de la présente décision qui séra
notifiée à l’entité géstionnaire CCAS PENNAUTIER(1 10004959) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 6 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
N° 1204 Al 8 3 Agerce Régicnai de Sarl decitante. #
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1842 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 du
FAM HENRI PECH DE LACLAUSE - 1 10002854
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du. 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour L'année 2017 l'objectif global dé dépenses d’assurancé maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ét privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de FAction Sociale et des Famillés, fixant pour Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentiorinés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM HENRI PECH DE LACLAUSE (110002854) sise rue Pierre de Coubertiñ, 11590; CUXAC-D'AUPE et gérée par l'entité dénommée ANSEI (110786100);
la trañsinission dés propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne aÿant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HENRI PECH DE LACLAUSE (110002854) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée’ par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisatioh budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE 1 ER À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 710 350.00 € au titré de l’année 2017,
dont O.00E à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article. R314-111 du CASF, à
59 195.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 55,15€,
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 710 350.00 €
{douzième applicable s'élevant à 59 195.83 €)
+ forfait journalier dé soins de reconduction de 55,15 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente
notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI(1 10786100) et à l'établissement concérné.
Fait à Carcassonne, [é 6 juillet 2017
À
Par se)le Délégué Départemental de PAude À
N° 1202 Occitame
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1843 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 du
FAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306
La Directrice Générale de PARS Occitanie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Jourhal
Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, poui l’année 2017 Pobj ectif global de dépenses d'assurance maladie et le. montant total de dépenses médico-sociales autorisées püur les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA. en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farñilles, fixant pour
l'année 2017 les. dotations régionalés prises en compte pour le caloul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 paitant nomination de Madarne Monique CÂAVALIER en qualité de
Directrice Générale. de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LA TERRASSE DU CARDOU (110004306} sise, 11190, RENNES-LES-BAINS et gérée pat l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexës en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée FAM LA TERRASSE DU CARDOU (110004306) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017 , par la délégation départementale.de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global dé soins est fixé à 1 023 577.00 € au titre de l’année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application dé Particle R314-111 du CASE, à
85 298,08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 74.17€,
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduetion
sont fixés à :
+ forfait annuel global de-soins 2018 : 1.023 577.00 €
(douzième applicable s’élevant à 85 298.08 €)
+ forfait journalier de soins de reconduetion de 74.17€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Saritaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de-deux mois qui suit la présente
notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution.de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire USSAP ASM(110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 6 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de Aude
Xavier CRISNAIRE
N° 1205 Ar © à Ageree Régime de Santé Gecitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH APF - 110005212
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérarit
Le Code de {’ Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loï n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Codé de l’Action Sociale-et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publies ét privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée: au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale dé l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général dé l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté én date du 15/11/2007 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF
(110005212) sise 40, ALL GUTENBERG, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personné ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF (110005212) pour Pexercice 2017;
lés propositions de modifications budgétaires transtnises par courrier en daté du 15/06/2017, par ia délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure coritradictoire en date du 22/06/2017 adressée par la personne ayant quälité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
li décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE ? FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 257 217.00 € au titre de l’année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2047, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
21 434.75 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’articlé L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à !
+ forfait annuel global de soins 2018 : 257 217.00 €
(douzième applicable $’élevant à 21 434.75 €)
- forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le. Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis Coûr administrative d'appel de Bordeaux! 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle séïa notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de fa présente décision qui sera
notifiée à l’éntité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne, le 6 juillet 2017
Par délégation Le Délégué Départemental de |’ Aude
N° 1201
X. CRiswnieé AT © > Agence Réginale de Sat Gccitanie
DECISION TARIFATRE N° ARS OCCITANIE 2017-1845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2017 du
SAMSAH APATH 11 - 110005360
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale-et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du dirécteut de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotätions régionales prises én compte pour le calcul des tarifs des établissernents et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mädäme Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oecitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
AUDE en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté en date du 15/06/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH
APAJTH 11 (110005360) sise 39, bd Bärbes, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée
APAJH 11(110786175) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 pat la persotme ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJH 11 (110005360) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du. 15/06/2017 , par la
délégation départementale de Aude ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne:ayant qualité pour
réprésenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budeétaire finale en date du 06/07/2017 DECIDE
ARTICLE 1 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 231 089.00€ au titre de l'année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre ñnon reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à
19257.42 €.
Soit un forfait journalier de soins de 51,19 €.
À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 231 089,00 €
(douzième applicable s'élevant à 19 257.42 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 51,19 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans ui délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
lés personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délaï de deux moïs qui suit la présente
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 11(110786175) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 6 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental de l'Aude
N° 1203
nn ar © Agence Régionale de Santé Oceitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1846 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ITEP SAINTE GEMME - 110004660
La Directrice Générale de ARS Occitanie
VU
VU
é
VG
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N° 959
Le Code de l Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomihation de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’'AUDE en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SAINTE
GEMME (110004660) sise RD 6113, 11150, BRAM et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
DU CENTRE DE SAINTE GEMME (1100042809) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME
(110004660) pour l’exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2017, par
la délégation départementale de Aude .
TT
La réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2017 Article 1 * À compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 188 322.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 464 655.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 220 198.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 873 175.00
Groupe I
Produits de la tarification 1520 115.00 - dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9 025.00 Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 2 024.00
Reprise d’excédents 342 011.00
TOTAL Recettes 1 873 175.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
ITEP SAINTE GEMME (110004660) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Semi-internat
Modalité d'accueil INT |SsEMmNT| ExT jfunes apprentis AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 132.67 214.85 0.00 325.35 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Settisinternne
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT j$unes apprentis AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 341.61 277.19 0.00 325.35 0.00 0.00
N° 959 2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois aui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME
» (110004280) et à l'établissement concerné,
Fait à CARCASSONNE, LE 26 JUIN 2017 |
Par délégation , le Délégué Départemental de l’ Aude
Î }
Xavier CHISNAIRE
N° 959 3 @ Agence Régionale de Sarté
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD OUEST AUDOIS - 110004223
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU Le Code de la Sécurité Sociale;
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD OUEST AUDOIS (110004223) sise 73, ALL IENA, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME (110004280);
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD OUEST AUDOIS (1410004223) pour l’exercice 2017;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2017, par la délégation départementale de l'AUDE;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2017
N° 964 1 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 610 969.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 927.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 512 403.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 753.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 616 083.00
Groupe I
Produits de la tarification 610 969.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4439.00
Groupe II 615.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 616 083.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 914.08€.
Le prix de journée est de 180.44€.
N° 964 2 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 610 969.00€
(douzième applicable s’élevant à 50 914.08€)
*_ prix de journée de reconduction : 180.44€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSOC DU CENTRE DE
SAINTE GEMMES» (1110004280) et à la structure dénommée SESSAD OUEST AUDOIS
(110004223).
Fait à CARCASSONNE, LE 26 JUIN 2017
Par délégation, le Délégué Départemental de l’Aude
N° 964
Xavier CRISNAIRE & 3 Agence Régionale de San
dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1848 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 110780343
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’AUDE en date du 04/01/2016
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP ST
PIERRE MILLEGRAND (110780343) sise Domaine de Milleprand, 11800, TRÉBES et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISP (340022722) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/12/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ST PIERRE MILLEGRAND (110780343) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2017, par
la délégation départementale de l’Aude ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2017
N° 1006 1 Atticle 1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 214 144.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1977 658.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 244 732.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 436 534.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 361 414.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 36 315.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 38 805.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 436 534.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
ITEP ST PIERRE MILLEGRAND (110780343) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2017:
Semi-internat
jeun
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT apprentis | AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 326.07 158.08 0.00 325.35 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
Semi-internat
ÊURES
Modalité d'accueil | INT |SEMIINT| EXT Horentil AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 286.95 233.89 0.00 325.35 0.00 0.00
N° 1006 2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de F'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ISP » (3400922722) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 28 JUIN 2017
Par délégation, le Délégué Départemental de l’ Aude
Pour la Dire + se. ® Régionale
de £
RD cor “Xavier CRISNAIRE Fe
N° 1006 3 & 3 Agence Régionale de
Dccitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2017-1849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD ST PIERRE ESPERANCE - 110789591
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l Action Sociale et des Familles;
VU Le Code de la Sécurité Sociale;
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 04/01/2016;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST PIERRE ESPERANCE (11078959!) sise AVENUE DE LA PETITE CONTE, 11000, CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISP (340022722);
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/12/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST PIERRE ESPERANCE (110789591) pour l'exercice 2017;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2017, par la délégation départementale de l'AUDE;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2017
N°1011 L Article If
N° 1011
DECIDE
À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 367 659.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 353.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 338 014.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 16 292.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 367 659.00
Groupe I
Produits de la tarification 367 659.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation ‘
Groupe JT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 367 659.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 638.25€.
Le prix de journée est de 209.25€. Article 2
Article 3
Atticle 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 367 659.00€
(douzième applicable s’élevant à 30 638.25€)
*__ prix de journée de reconduction : 209.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ISP»
(340022722) et à la structure dénommée SESSAD ST PIERRE ESPERANCE (110789591).
Fait à CARCASSONNE, Le 28 JUIN 2017
Par délégation, le Délégué Départemental de l’ Aude
"re la Directrice Gé Ééer nn
de Santé Oct)€ de l'Agence Réglonale Le Délégué
D)
_"Kavier RISNAIRE
N°1011
tanlé'et par.délégation,
épatlemental de l'Aude
À pl Ar ©» MerceRégimaledeSané 2 Occitanie Li.
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1850 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L'ANNÉE 2017 DU
CMPP ANADA NARBONNE- 110780400
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’'AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
ANADA NARBONNE (110780400) sise 56, RUE SAINT SALVAYRE, 11100 NARBONNE et
gérée par l'entité dénommée ANAA (110786704) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE
(110780400) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2017 par la délégation départementale de Aude
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2017.
N° 926 l Article 1 * À compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 719.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1384 836.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 729.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 676 284.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 628 349.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe [M
Produits financiers et produits non encaissables 47 935.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 676 284.00
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP ANADA NARBONNE (110780400) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.01 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 134.63 0.00 0.00
N° 926 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ANAA » (110786704) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 26 JUIN 2017
Par délégation, le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CriSNAIRE
N° 926 Occitanie
. DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1853 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’'APATH 11 -110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soïns à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME CAPENDU - {10002722
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES 4 FONTAINES - 110004231
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HANDICAPES MOTEUR - 110004256
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT SEGUY - {10004264
Institut médico-éducatif (IME) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 LEZIGNAN CORBIBRES - 110780251
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 LIMOUX - 110780269
Institut médico-éducatif (IME) - IME CENNE MONESTIES - 110780277
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT SEGUY - 110780285
Institut médico-éducatif (IME) - IME CAPENDU - 110780293
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES 4 FONTAINES - 110780301
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH 11 CARCASSONNE BRAM - 110780533
La Directrice Générale de P ARS Occitanie
VU Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VÜ L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services rnédico-sociäux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portänt nomination de Madame Monique CAVALIER én qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
N° 1195 172 VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
PAUDE en date du 04/01/2016 :
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et.de Moyens conclu le 30/05/2008, prenant effet au 01/06/2008 ;
Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’éntité dénommée APAJH 11 (110786175)
dont le siège est situé 135, RUE PIERRE PAVANETTO, 11000, CARCASSONNE, a été fixée à 12 225
903:00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également
mentionnés,
- personnes handicapées : 12 225 903,00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
110002722 0.00 0.00 0,00 163 181.00 0.00 0.00 0.00
10004281 | 500 0.00 0.00 372 222.00 0.00 0.00 0.00
1106004256 | 500 0.00 0.00 575 713.00 0.00 0.00 0.00
10004264 | 560 6.00 0.00 166 275.00 0.00 9.00 0.00
110004652 95] 030.62 974 806.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1107802811 500 0.00 0.00 382 236.00 0.00 0.00 0.00
10780269 | 500 0.00 0.00 445 480.00 0.00 0.00 0.00
11078027 0.00 1 050 265.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
N° 1195 215 10780285 | 1 075 105.38 708 226.62 9.00 0.00 0.00 0.00 6.00
10780293 | 1 175 552.04 1229 195,96 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
1107803071 | 11180449 À ous ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780533 | 500 0.00 0.00 864 764.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_] Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
11900272 1 Lo 0.00 0.00 150.40 0.00 0:00 0.00
1É0004231 0.00 0.00 0.00 131.67 0.00 0.00 0.00
10004256 À Goo 0.00 0.00 184.90 0.00 6.60 0.00
10004264 À Go0 0.00 0.00 125.11 0.00 0.00 0.00
10004652 À pote 196.93 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
07802811 500 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
110780269 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
10780277 0.60 187.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780285 230.76 195.98 0.00 0.00 0.09 0.00 0.00
110780293 259.79 213.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
10780301 | 333 60 264.67 0.00 5.00 0.00 0.00 0.00
110780533 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire ménsuelle, pour lé secteur personnes handicapées, s'établit à 1 018 825.25
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L,314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 12 225 903.00€ Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étänt également mentionnés:
N° 1195 35 - personnes handicapées : 12 225 903,00 €
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_I Aut 2 Aut_3
SSIAD
10002722 | Lo 0.00 0.00 163 181.60 0.00 0.00 0.00
10004231 À 500 0.00 0.00 372 222.00 0.00 0:00 0.00
10004256 | 5 50 0.00 0.00 575 713.00 0.00 0.00 0.00
110004264 0.00 0.00 0.00 166 275.00 0.00 0.00 9.00
HO006S2 | os 030.62 974 806,38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780251 0.00 0.00 0.00 382 236.00 0.00 0.00 0.00
11078026 | Log 0.00 0.00 445 480.00 0.00 0.00 0.00
110780277 0.00 1 050 265.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780285 | 1075 10538 | 308 226.62 0.00 0.00 6.00 d.d0 0.00
110780293 | 1 175 552.04 1229 195.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11078030! | 1118904449 | pgsyuss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780533 0.00 0.00 0.00 864 764.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut i Aut 2 Aut_3 SSTAD
11000272 | 500 0.00 0.00 150,40 0.00 0.00 0.00
10004231 0.00 0.00 0.00 131.67 0.00 0.00 0.00
110004256 0.00 0.00 0.00 184,90 0.00 0.00 9.00
110004264 0.00 0.00 0.00 125.11 0.00 0.00 0.00
110004652 240.16 196.93 0.00 0.00 0:00 0.00 6.00
N°1195 45 110780251 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
10780269 D Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000
10780277 | Goo 187.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780285 À 06 195.98 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
10780298 À 350 70 213.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780301 | 3 60 264,67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11078053 | Don 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 018 825,25
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un récours contentieux auprès du Tribunal administratif peut Également être introduit dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil.des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui serà
notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 11 (1 10786175) et aux structurés concernées.
Fait à CARCASSONNE, Le05 JUILLET 2017
Par délégation,
#
Le Délégué Département eu
PA
AT
7° Xévier 2RISNAIRE
N° 1195 55 Ar 3 Agence Réghnats de Santé Occitante
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1854 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'AFDAIM ADAPEÏ 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MALLEVILLE - 1100025409
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NARBONNE - 1109002649
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002
Institut médico-éducatif (ME) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX -110780392
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE -
110787397
La Directrice Générale de FARS Occitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale :
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financément de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée aù Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VÜ L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dèpenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du. Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale dé l’agence régionale de santé Occifanie ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PAUDE en daté du 04/01/2016 ;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2009, prenant effet au 01/01/2010 ;
DECIDE
N° 1366 Article 1* A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11
(4110786084) dont le siège est situé RUE NICOLAS CUGNOT, 11896, CARCASSONNE, a été fixée à 15
326 485.00€, dont O.00€ à titre non reconductible.
Elle sé répartit de la manière suivanté, les prix dé journée à compter de 01/01/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 15 326 485.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1106002540 | 3 239 108.44 0.00 514 490.56 0.00 0.00 0.00 0.00
110002649 0.00 0.00 0.00 335 721.00 0.00 0,00 0,00
10007002 | 3273 250.31 6.00 297 141.69 0.00 0.00 0.00 0.00
10780368 | ao 16054 | ? 390329.46 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
1107803592 | 0 114.04 946 468.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110780541 0.60 2 356 220.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1107873097 0:00 6.00 0.00 384 480.00 0.00 0.00 9.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Aut_ Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
10002540 | 3502 0.00 186.21 0.00 0.00 0.00 0.00
1100602649 0.00 0.00 0.00 176,70 0,00 6.00 0:60
11007002 | pue 0.00 180,74 0.00. 0:00 0.00 0.00
N° 1366 2/4 10780368 | 33608 270.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780392 | Ug74 400.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780541 | 600 306.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0:00
10787397 D 600 0.00 0.00 202.36 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 277 207.09
€,
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 15 326 485.00€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de jouinée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 15 326 485.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SE EXT Aut 1 Aut _? Aut 3 SSIAD
110002540 | 3 239 108.44 0.00 514 490.56 0.00 0.00 0:00 0.60
10002649 0.00 0.00 0.00 335 721.00 0.00 0.00 0.00
11000702 | 3273 250.31 0.00 297 141,69 0.00 0.00 0.00 0.00
10780368 | ago 160.54 | 2270 327.46 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
110780392 740 114.04 946 468.96 0.00 0.00 0.06 0.00 0.00
11078054 0.00 2356 220.00 0.00 0.00 0:00 0.66 0,00
0787397 | Goo 0.00 0.00 384 480.00 0.00 0.00 0:00
Prix de journée (en €)
N° 136:6 3/4 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
10002540 À 239.02 0.00 186.21 0.00 0.00 0.00 0.00
11000264 À 00 0,00 0.00 176.70 0.00 0.00 0.00
1100607002 224.81 0.00 180.74 0,00 0.00 0.00 0.00
1107803568 | 608 270.34 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
1107803922 | ugyon 400.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HO78OS4L | og 306.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
110787397 0.00 0.00 0.00 202.36 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 277 207.09
€.
Article 3 Les. recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxi7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Pentité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et aux structures concernées.
Fait à CARCASSONNE, Le 07 JUILLET 2017
Par délégation, le Délégué Départemental dé l’Atide
N° 1366 4/4 Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2017-1888 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD ENFANTS ADO TED - 110007705
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de P Action Sociale et des Familles :
VU Le Code de la Sécurité Sociale :
VU La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’AUDE en date du 04/01/2016 :
VU L'arrêté en date du 28/11/2016 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
ENFANTS ADO TED (110007705) sise 3 RUE SCARRON 11000, CARCASSONNE et gérée par
l'entité dénommée GCSMS COOP'A 11 (110007697) ;
N° 952 1 Article 1° À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 226 849.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 609.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 177 538.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 23 702.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 226 849.00
Groupe I
Produits de la tarification 226 849.00 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 226 849,00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 808.16 €,
Le prix de journée est de 0.00€.
N° 952 2 Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 450 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 500.00€)
*_ prix de journée de reconduction : 0,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GCSMS COOP'A il»
(1410007697) et à la structure dénommée SESSAD ENFANTS ADO TED (110007705).
Fait à CARCASSONNE, LE 26 JUIN 2017
Par délégation , le Délégué Départemental de l’ Aude
N° 952 3 Liberté + Liber » Égatté » Fratrané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté portant désignation des attributaires du reversement des sommes dues et
portant fixation du montant des sommes devant faire l’objet dudit reversement
au titre des articles L.343-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles, consécutif à
l'arrêté conjoint n°2014-668 portant autorisation de transfert de gestion du Centre d'Accueil de Jour et
de la Plateforme de répit « Auxilia » à Narbonne vers le Centre hospitalier de Narbonne à la date du
1% janvier 2015
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.313-19 et R.314-07 ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de la tarification des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
VU l'arrêté conjoint n° 2014-668 portant autorisation de transfert de gestion du Centre d'Accueil de
Jour « Auxilia » à Narbonne vers le Centre hospitalier de Narbonne à la date du 1” janvier 2015 ;
VU l'arrêt des comptes, en date du 1% juillet 2016, certifié par Monsieur POCURUL, Commissaire aux
comptes, et visé par les autorités de tarification ;
VU la délibération n° 1/13 de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2013 du Centre d'Accueil de jour
« Auxilia » à Narbonne autorisant la cession de l’activité au centre hospitalier de Narbonne ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du Centre d'Accueil de Jour « Auxilia » en date du 27 juin
2017 approuvant la dévolution du patrimoine relative à l’activité de l'accueil de jour et de la plateforme
de répit, et le tableau ordonnant le reversement des sommes dues arrêté au 31/12/2014, pour
l'activité de l'accueil de jour et de la Plateforme de répit ;
VU la décision du Directeur du centre hospitalier de Narbonne en date du 28 juin 2017 acceptant la
dévolution conformément à la délibération de l'Assemblée Générale d’Auxilia ; Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Occitanie, et du Président du Conseil
Départemental de l'Aude,
ARRÈTE
Article 1 :
En application des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF, est ordonnée, à compter de la date du
présent arrêté, la dévolution des actifs nets immobiisés :
- Au profit du centre hospitalier de Narbonne : Excédents d'exploitation en attente d'affectation :
148 061,54 €
- Au profit du centre hospitalier de Narbonne : Provisions pour risques et charges : 6 168,25 €
- Au profit du centre hospitalier de Narbonne : Réserve : Excédent lié à l'investissement :
10 000,00 €
- Au profit du centre hospitalier de Narbonne : Report à nouveau déficitaire (autres) : 14 281,21
€
- Au profit du centre hospitalier de Narbonne : Réserves de compensation des charges
d'amortissement : 68 921,60 €.
Article 2 :
En application des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF, les données comptables du Centre
d'Accueil de Jour « Auxilia » au 31 décembre 2016 sont réparties comme suit :
nnées comptables du service médico-social à la date de fermeture (31/12/2016) et modalités de reversement
à
À
: À
|
ï
Amortissements cumulés des biens
{C/28)
x Excédents d'exploitation en attente d'affectation 148 061,54 148 061,54
{C/110)
Résultat du 01/01/2016 au 31/12/2016 en attente
X X {d'affectation
(C/12)
X X Report à nouveau déficitaire (autres) (Cpte 11938) 14281,21 14 281,21
X X Prov. pour dépréciation de l'actif circutant :
X X Prov pour risques et charges 6.168,25 6 168,25
X Subventions d'investissement non amortissables
X Réserve - Excédent affecté à l'investissement 10 000,00 10 000,00
X X__ | Réserves de trésorerie
X Réserves de compensation des déficits
Réserves de compensation des chal
X d'amortissement É FETES 68 921,60 68 924,60 Fonds dédiés
(C/ 11164 “Mesures d'exploitation non pérennes)
Prov.réglementées
Prov. Pour plus-value et différence d'actif
x x Prov. Pour réserve de trésorerie
Prov. Pour investissement
Prov. Pour travaux
Autres prov. Réglementées
OTA 226 983,14 ‘20 449,46 247 432,60 Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur général des services du Département de l'Aude,
Monsieur Directeur du centre hospitalier de Narbonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et
du Département de l'Aude.
A Carcassonne, le
Le Préfet, — 6 JUIL. 2017
N
À 7
Alain THIRION
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