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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 205
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 107
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 122
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 134
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination
DE
LA
MOSELLE
et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/
BEPE!
N°2021-
À 2
4
du
gg
jun.
202
complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié n°
80-AG/3-1534
du 10 novembre 1980 autorisant la société PROTELOR
à agrandir son usine de SAINT AVOLD
;
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ; vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son
article
45;
vu
le décret du
29 juillet 2020
portant nomination de
M.
Laurent Touvet,
préfet de la
Moselle
;
vu
l'instruction
du
gouvernement
du
12
août
2014
relative
à
la
gestion
des
situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la
protection de
l'environnement
;
vu l'avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du gouvernement du
12
août
2014
relative
à
la
gestion
des
situations
incidentelles
où
accidentelles
impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement
;
vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en
faveur de
Monsieur Olivier
Delcayrou, secrétaire général
de
la
préfecture
de la Moselle
;
vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2021-A-23
du
7
mai
2021
portant
organisation
des
suppléances des sous-préfets dans le département de la Moselle ; vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
80-AG/3-1534
du
10
novembre
1980
autorisant
la
société Protelor à agrandir son usine de Saint-Avold
;
vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée ; vu
le
rapport
du
10
juin
2021
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 vu
le
courrier
préfectoral
du
11
juin
2021informant
la
société
Protelor
des
prescriptions
réglementaires
complémentaires
envisagées
;
vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
:
considérant
que
l'établissement
exploité
par
la
société
Protelor
à
Saint-Avold
relève
du
classement
seveso
seuil
haut
défini
à
l'article
R.511-10
du
code
de
l’environnement
et
qu'il
est
susceptible
d'émettre
dans
l'atmosphère
des
substances
présentant des
risques
sanitaires
aigus
importants
ou
susceptibles
de
générer
des
incommodités
fortes
sur
de
grandes
distances
;
considérant
qu'il
convient
que
l'exploitant
mette
en
place
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
un
suivi
de
ces
substances
dans
l'atmosphère
dans
le
cas
où
elles
y
seraient
libérées
;
considérant
que,
conformément
à
l’article
L.181-14
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
à
l'occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées
:
considérant
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
date
du
7
juillet
2021
à
l'information
relative
aux
prescriptions
complémentaires
:
sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1
-
Objet
Les
dispositions
applicables
aux
installations
situées
route
de
la
Synthèse
-
BP
144
à
Saint-Avold
et
exploitées
par
la
société
de
produits
chimiques
de
Lorraine
Protelor
dite
«
Protelor
»,
ci-après
dénommée
exploitant,
sont
complétées
par
celles
du
présent
arrêté. Article
2
- Substances
concernées
par
le
présent
arrêté
L'exploitant
établit
sous
3
mois
la
liste
des
substances
répondant
aux
dispositions
suivantes
:
‘
+
_
liste,
établie
à
partir
de
l'étude
de
dangers,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers
;
liste,
établie
à
partir
de
la
méthodologie
définie
dans
l'avis
du
9
novembre
2017
susvisé
et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités
fortes,
dont
des
odeurs,
sur
de
grandes
distances
(plus
de
cinq
kilomètres).
Cette
liste
est
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées
dans un
délai
de
3
mois
à
compter de la notification du présent arrêté. Si
aucune
substance
n'est
recensée
par
l'exploitant,
celui-ci
en
informe
l'inspection
des
installations
classées
dans ce
même
délai.
Les dispositions
des
articles
3
et
4 du
présent
arrêté
ne
lui
sont
alors
pas
applicables. Article 3 - Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI) Dans un délai de 6 mois :
le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend
une annexe qui précise, notamment :
+
la
liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées par des tiers
;
+ _
la
liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 9 novembre 2017
susvisé
et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités
fortes,
dont
des
odeurs,
sur
de
grandes
distances (plus de cinq kilomètres) ;
+
les dispositions spécifiques à
mettre en œuvre
par l'exploitant
lors d’un
incident
ou
accident
impliquant
ces
substances
pour
limiter
autant
que
possible
leurs
émissions
(produits
inhibiteurs,
produits
absorbants,
pompage
rapide
des
rétentions...).
D'ici
le
1* janvier
2023
le
plan
d'opération
interne
(POI)
de
l'établissement
comprend
une annexe qui précise, notamment :
+
les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances
;
:
+
les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon
la durée de
l'évènement
;
+
les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses
;
+
les
modalités
de
relevé
des
conditions
météorologiques
pendant
les
différentes
phases de l'évènement et pendant la réalisation des prélèvements.
Article 4 - Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Les dispositions de cet article sont applicables au 1° janvier 2023
4.1 - Objectifs et modalités des prélèvements et mesures Les
dispositifs
retenus
pour
l'application
de
l'article
3
permettent
de
disposer,
d'une
part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'évènement et, d'autre part, de mesures
régulières des concentrations
hors établissement pour estimer l'efficacité des
mesures
prises,
préciser
la
nature des
substances
libérées
et déterminer
l'évolution
de
leur propagation. En
particulier,
le
mode
et
les
plages
de
mesure
et
d'analyse,
et
notamment
les
équipements
utilisés,
sont
choisis
de
façon
à
pouvoir
comparer
la
concentration
mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation. L'ensemble des
informations collectées
lors de ces
mesures, accompagné des éléments
permettant
leur compréhension
aisée
par la
population, est transmis dans
les
meilleurs
délais
au
préfet,
et,
sur
simple
demande
de
leur
part,
aux
services
de
secours
ou
à
l'inspection des installations classées. 4.2 - Cas des évènements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée Dans le cas d'un évènement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées
à
l'article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
moins de
24
heures,
l'exploitant en
assure
le
prélèvement et
la
mesure dans des délais
compatibles avec la cinétique de l'évènement, sur toute sa durée. Pour
répondre
à
cet
objectif,
l’organisation
définie
par
l'exploitant
est
assurée,
soit
en
contractualisant
préalablement
avec
au
moins
un
organisme
capable
d'intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
en
disposant
de
dispositifs
de
prélèvement
et
de
mesure
simples
à
mettre
en
œuvre.
Dans
ce
dernier
cas,
le
personnel
est
formé
et
exercé
à
leur
bonne
utilisation.
S'il
est
prévu
que
des
acteurs
autres
que
le
personnel
de
l'exploitant
interviennent
dans
cette
chaîne
de
mesure,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
la
preuve
de
leur
accord
préalable
et
de
leur
engagement
de
disponibilité.
À
la
demande
du
préfet,
un
prélèvement
est
réalisé
ou
renouvelé,
aux
frais
de
l'exploitant,
par
une
personne
tierce
où
en
présence
d’une
personne
tierce.
4.3
-
Cas
des
évènements
susceptibles
de
durer
plus
d’une
journée
Dans
le
cas
d'un
évènement
susceptible
de
conduire
à
la
libération
d’une
des
substances
visées
à
l'article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
plus
de
24
heures,
l'exploitant
fait
réaliser,
à
ses
frais,
des
prélèvements
et
des
mesures
par
un
organisme
avec
lequel
il
est
indépendant.
Des
modalités
analogues
à
celles
présentées
à
l'article
4.2
sont
définies
par
l'exploitant
pour
garantir
que
les
prélèvements
et
les
mesures
pourront
être
effectués
durant
les
premiers
temps
de
l'évènement,
dans
l'attente
de
la
mobilisation
de
l'organisme.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
soit
un
contrat passé
avec
au
moins
un
organisme
spécifiant
sa
capacité
d'intervention
dans
des
délais
compatibles avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
la
preuve
de
l'accord
préalable
d'au
moins
trois
organismes
et
de
leur
engagement
de
disponibilité.
Pour
les
substances
non
couvertes
par
une
méthode
reconnue
de
prélèvement
ou
de
mesure
et
susceptibles
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers,
l'exploitant
propose,
dans
la
mesure
du
possible,
une
méthode
alternative
de
mesure
de
la
concentration (molécule
traceur,
méthode
non
normée
mais
permettant
d'obtenir
des
résultats
représentatifs.)
4.4
-
Relevé des
conditions
météorologiques
Toutes
les
données
météorologiques
permettant
l'établissement
du
plan
d'échantillonnage
pour
les
prélèvements
ainsi
que
celles
nécessaires
à
l'interprétation
ultérieure
des
résultats
de
mesure
sont
consignées.
Elles
sont
issues
soit
des
relevés
de
la
station
météorologique
du
site,
soit
obtenues
auprès
de
Météo
France.
Si
nécessaire
en
fonction
de
la
configuration
de
la
zone,
les
données
de
plusieurs
stations
les
plus
proches
du
site
sont
compilées
afin
d'assurer
la
représentativité
de
ces
données.
Les
données
à
recenser
pendant
les
différentes
phases
de
l'évènement
et
pendant
la
réalisation
des
prélèvements
sont
a
minima
:
e
la vitesse et la direction du vent;
-__la
pluviométrie (présence, apparition
et
fin
d'un
épisode
pluvieux,
intensité)
:
+
la nébulosité.
Les dates et heures des observations sont également consignées. Une
attention
particulière
est
portée
sur
la
stabilité
des
conditions
observées
et sur
les
périodes où les conditions relevées sont modifiées. Toutes
les
données
sont reportées
dans
le
rapport présentant
les
résultats
de mesure
et
leur interprétation.
4 Article
5
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
‘
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
6:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Protelor
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information, au
maire
de
Saint-Avold
et
à
Madame
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-
Moselle.
‘
Fait
à Metz,
le
à
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
0 8
JUIL.
.P.
p
pan
Le
secrétaire
général
par
intérim,
Thierry
Hégay
Délais
et
voie
de
recours
(article
R.181-50
du
code
de
l'environnement).
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
du jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers,
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans un
délai
de
quatre
mois
à compter de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l’article
R.181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette dernière
formalité,
le
délai
court
à compter du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d'un recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°. Les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
5