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Acte - 20230424 MANDUEL D 012 2023 Modifiée Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230424 MANDUEL D 012 2023 Modifiée)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,

délib. CCAS 23-012 Accusé de réception en préfecture

030-263000549-20230417-DELMOD-012-2023-DE

Date de télétransmission : 24/04/2023

Date de réception préfecture : 24/04/2023

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du 17 avril 2023 - Délibération n°23-012

Modifiée le 21 avril 2023

Objet : Résidence autonomie - Correctifs sur les affectations des résultats 2019 et

2021 (délibérations n°22-008 et n°22-009) (23-012)

Le dix-sept avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le treize avril précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président,

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. MARTY, J. RAIMONDI À DONNE PROCURATION : N. ANDREO donne procuration à JJ. GRANAT

ABSENTS : C. CERVERO, M-F. ALLAMIGEON, $S. BONO, F. BARON,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES

k 4x *

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Président

Le conseil d'administration avait approuvé par délibérations n°22-008 et n°22-009 les affectations des résultats des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 de la résidence

autonomie « Les marguerites ».

Dans l’article 4 de la délibération n°22-008, il était stipulé :

ANNEXE 1. Le résultat de lexercice 2019 pour la section de

fonctionnement s'élève à 78 576,52 euros. Le résultat avec reprise s'élève à 98 308,67 euros. Ce résultat est affecté de la manière

suivante :

" 25 000,00 euros en report d'investissement sur l'année 2027,

" 15 000,00 euros en réserve de compensation pour déficits futurs, » 58 208,67 euros en report de fonctionnement sur l'année 2021.

Une erreur matérielle s'était insérée et il fallait lire 58 308,67 (et non 58 208,67) en report de fonctionnement sur l'année 2021.

Par délibération n°22-009 du 10 mars 2022, le conseil d'administration constatait : A l'issue de l'arrêt de l'exercice 2027, le compte de gestion et le compte administratif font apparaître les résultats suivants :

En section d'investissement : -42 310,94 euros,

En section de fonctionnement : -71,69 euros.

Par délibération n°22-008 du 10 mars 2022 (article 4), le conseil

d'administration avait approuvé le report de 58 208,67 euros de l'excédent de fonctionnement en section de fonctionnement pour l'exercice 2021.

Le résultat avec reprise de la section de fonctionnement pour l'année 2021 s'élève donc à :

-71,69 + 58 208,67 = 58 136,98 euros.

Il était ainsi précisé dans l’article 1 de la délibération que :

ARTICLE 1. Le résultat de l'exercice 2021 pour la section de

fonctionnement s'élève à -71,69 euros. Le résultat avec reprise s'élève à

58 136,98 euros. Ce résultat est affecté de la manière suivante :

- 0,00 euros en report d'investissement sur l'année 2022,

- 0,00 euros en réserve de compensation pour déficits futurs,

se . délib. CCAS 23-012 Accusé de réception en préfecture

030-263000549-20230417-DELMOD-012-2023-DE

Date de télétransmission : 24/04/2023

Date de réception préfecture : 24/04/2023

- 58 136,98 euros en report de fonctionnement sur l'année 2023.

Compte-tenu de l'erreur matérielle insérée à l’article 4 de la délibération n°22-008, il convient également de modifier les conclusions de l’article 1 de la délibération n°22-009 en constatant que la somme de 58 236,98 euros (-71,69 + 58 308,67) est affectée en report de fonctionnement sur l'année 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22-008 du 10 mars 2022, portant sur les affectations des résultats des exercices 2018, 2019 et 2020 ;

Vu la délibération n°22-009 du 10 mars 2022, portant sur les affectations des résultats de l'exercice 2021 ;

Considérant l'erreur matérielle de 100 euros sur le montant d'un report qui concerne l'article 4 de la délibération n°22-008 et qui impacte par la suite l’article 1 de la délibération n°22-009 du 10 mars 2022;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R123-17, Vu le règlement intérieur du conseil d'administration du centre communal d'action sociale adopté par délibération n°20-011 du 15 juillet 2020, et notamment son article 17 portant sur le quorum,

Considérant que le quorum n'avait pas été atteint lors du conseil d'administration du 12 avril

2023,

Considérant qu’en l'absence de quorum une nouvelle convocation a été adressée le 13 avril 2023 aux membres du conseil d'administration, pour la tenue d’une séance le 17 avril 2023 avec le même ordre du jour,

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil d'administration constate que le résultat de l'exercice 2019 pour la section de fonctionnement s'élève à 78 576,52 euros. Le résultat avec reprise s'élève à 98 308,67 euros. Ce résultat est affecté de la manière suivante : - 25 000,00 euros en report d'investissement sur l’année 2021,

- 15 000,00 euros en réserve de compensation pour déficits futurs, - 58 308,67 euros en report de fonctionnement sur l’année 2021. ARTICLE 2. Le conseil d'administration constate que le résultat de l'exercice 2021 pour la section de fonctionnement s'élève à -71,69 euros. Le résultat avec reprise s'élève à 58 236,98 euros. Ce résultat est affecté de la manière suivante : - 0,00 euros en report d'investissement sur l’année 2022,

- 0,00 euros en réserve de compensation pour déficits futurs,

- 58 236,98 euros en report de fonctionnement sur l'année 2023.

Convocation : 17 avril 2023 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour : 17 avril 2023 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 6 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES

Suffrages exprimés : 7 Absents : 5 Publiée le : 2 4 AVR. 2023 « Le président certifie sous sa responsabilité le caraètère-de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».