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Acte - 20230614 MANDUEL D 009 2023 Modifiée
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230614 MANDUEL D 009 2023 Modifiée)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
ne . délib. CCAS 23-009 Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20230417-DELMOD-009-2023-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Séance du 17 avril 2023 - Délibération n°23-009
Modifiée le 12 juin 2023
Obiet : Affectation des résultats 2022
Le dix-sept avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le treize avril précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. MARTY, J, RAIMONDI À DONNE PROCURATION : N. ANDREO donne procuration à JJ. GRANAT
ABSENTS : C. CERVERO, M-F. ALLAMIGEON, S. BONO, F. BARON,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
XX *%
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Président
Le résultat cumulé en 2022 de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de + 47 936,62 €. Il est proposé de maintenir une partie de cette somme en fonctionnement (20 000 euros) et d’affecter l’autre partie du résultat cumulé de fonctionnement (27 936,62 euros) en recettes de la section d'investissement, chapitre 10, article 1068, pour contribuer à financer les investissements nouveaux.
Par ailleurs, le résultat cumulé en 2022 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de + 54017,55 €. Cet excédent sera reporté en recettes de la section d'investissement, chapitre 001, excédent d'investissement reporté.
Il est proposé d'approuver cette affectation des résultats.
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2022 ;:
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2021, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1* janvier 2022 :
Vu la délibération n°23-007 du 12 avril 2023, adoptant le compte de gestion 2022 ; Vu la délibération n°23-008 du 12 avril 2023, adoptant le compte administratif 2022 après avoir constaté des résultats identiques avec le compte de gestion du même exercice ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R123-17, Vu le règlement intérieur du conseil d'administration du centre communal d'action sociale adopté par délibération n°20-011 du 15 juillet 2020, et notamment son article 17 portant sur le quorum,
Considérant que le quorum n'avait pas été atteint lors du conseil d'administration du 12 avril
2023,
Considérant qu'en l'absence de quorum une nouvelle convocation a été adressée le 13 avril 2023 aux membres du conseil d'administration, pour la tenue d'une séance le 17 avril 2023 avec le même ordre du jour,
délib. CCAS 23-009 Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20230417-DELMOD-009-2023-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil d'administration approuve l'affectation d'une partie du résultat cumulé de fonctionnement 2022 (20 000 euros) en recettes de la section de fonctionnement pour 2023, au chapitre 002, résultats exercices précédents. ARTICLE 2. Le reliquat des recettes cumulées de la section de fonctionnement (27 936,62 euros) est affecté en recettes de la section d'investissement pour 2023, au chapitre 10, article 1068.
ARTICLE 3. Le conseil d'administration approuve le report du résultat d'investissement 2022 en recettes de la section d'investissement pour 2023, soit +54 017,55 €, au chapitre 001, excédents d'investissement reportés.
ARTICLE 4. Ces reports seront inscrits au budget primitif 2023.
Convocation : 13 avril 2023 Pour extrait certifié conforme Affichage ordre du jour : 13 avril 2023 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 6 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES Suffrages exprimés : 7 Absents : 5 Publiée le : 4 4 JUIN 2023
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».