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Déliberation - 2024 07 17 convention pluriannuelle dobjectifs a intervenir avec le gfa
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 17 convention pluriannuelle dobjectifs a intervenir avec le gfa)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE: DE
RUMILLY
S Extrait du registre des
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER -— M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE -— ABRY - MENELOT -— Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT —- Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : PERRUISSET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme OLIVER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER - M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à M. MENELOT.
Absente : Mme GROS.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-07-17
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir entre le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au maire
Dans le cadre de sa politique sportive et associative, la Commune de Rumilly attribue au Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières (GFA) une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 € et nécessite la passation d’une convention pluriannuelle d'objectifs.
La Commune de Rumilly apporte son soutien aux associations par la mise à disposition des équipements immobiliers, l’aide matérielle apportée par les services municipaux en certaines occasions, et l'attribution de subventions de fonctionnement.
La convention, jointe en annexe, vise à contractualiser les relations et les engagements respectifs de chacun des signataires. L'association sportive s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre son activité en cohérence avec les orientations de politique publique locale.
La précédente convention avec le GFA étant arrivée à échéance, une mise à jour est proposée aux membres de la commission Sport et Jeunesse ainsi qu'aux associations bénéficiaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20241107-2024-07-1 7-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Publication : 20/11/2024
20/11/2024
Le Maire, Christian DULAC
La convention est conclue dans ses termes pour une durée d’un an, courant à partir de sa signature et sera prolongée par période d'un an, par reconduction expresse, et dans la limite de quatre fois.
La commission « Sport et Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 8 octobre 2024.
Vu l’article ter du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs pluriannuelle à intervenir entre le Groupement Football Albanais de Rumilly-Vallières et la Commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER VILLE DE > e = = _) œ
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Convention
pluriannuelle
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jectifs
Commune de Rumilly
-------------------------
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° ………………….du Conseil municipal en date du……………………..,
Ci-après dénommée «la Commune», d’une part,
ET
L’association ___________, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ____________ à Rumilly, représentée par __________, président en exercice, autorisés aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du ………….
Ci-après dénommée : «l’Association», d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville de Rumilly est riche d’un tissu associatif dont elle reconnaît le rôle et l’apport pour enrichir, et diversifier l’action locale.
PREAMBULE
La Commune a pris connaissance du projet initié et conçu par l’Association, conforme à son objet défini dans ses statuts.
Dans ce cadre, la Commune souhaite soutenir les partenaires associatifs afin de développer le lien social et contribuer à la dynamique du territoire,
Cette convention d’objectifs doit permettre à la commune une évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées.
Considérant que le projet présenté par l’Association répond aux critères de l’intérêt général et local.
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées en préambule, le projet suivant, dont les objectifs correspondent aux actions définies en annexe :
- développer l’éducation populaire par la pratique du ______ dans le cadre d’activités régies par la Fédération ________, CREER)
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- favoriser le développement de ce sport auprès du plus grand nombre, - respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités pratiquées définies par les lois et règlements.
- S’inscrire dans le P.E.D.T. (Projet éducatif territorial) et la politique sportive et jeunesse de la Ville de Rumilly.
- Proposer un cycle d’animations sportives périscolaires/extrascolaires/jeunesse auprès de tous les jeunes, dans les différents quartiers de Rumilly ou auprès d'associations ayant des besoins humains d’éducateurs sportifs.
- Participer à des actions ou événements de la commune.
Exemple : Semaine de la jeunesse, journée des bénévoles, cérémonies, carnaval, forum des associations, etc…
- Créer des liens avec d’autres associations ou organismes, pour mettre en places des actions afin de développer l’engagement citoyen.
La Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l’Association par la mise à disposition des équipements immobiliers, l’aide matérielle apportée par les services municipaux en certaines occasions, et l’attribution de subventions de fonctionnement.
Au préalable, l’Association devra présenter une demande d’autorisation de manifestation. En cas d’annulation, l’Association devra prévenir la commune dès connaissance de cette situation.
La Commune n’attend aucune contrepartie directe de ses différentes contributions.
ARTICLE 2 - DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature au 31 décembre 2025, et pourra être prolongée par période d’un an par reconduction expresse dans la limite de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur l’éventuelle reconduction expresse de cette convention, au regard du respect des différents termes de la convention, et notamment de ses articles 6, 12 et 13.
La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties. Il est entendu qu’elle engage l’Association au-delà du mandat de son président signataire. En cas de renouvellement du bureau avant le terme de la convention, celle-ci engage de plein droit les nouveaux membres du bureau, sauf demande expresse de résiliation par l’Association dans les conditions prévues à l’article 17 de la présente convention.
Toute modification de l’un ou l’autre des termes de la convention sera définie par avenant à la présente convention, après délibération du Conseil municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNE
L’Association s’engage à fournir chaque année au 1er trimestre de l’année N+1, le compte rendu financier de l’année N écoulée et le budget prévisionnel détaillé de ses activités pour l’année suivante. Il prendra en compte tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. CREER)
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Pour les associations ayant une section élite ou professionnelle, le bilan de cette section (recettes, subventions et dépenses) devra pouvoir être distingué des autres sections de l’association dans les bilans comptable ou rapport d’assemblée générale.
La Commune déterminera sa contribution financière annuelle au vu des documents budgétaires présentés par l’Association et au regard du respect par l’Association des objectifs et obligations fixés dans la présente convention.
Cette contribution financière ne sera applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6 et 10, - La vérification par la commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet conformément à l’article 13.
Les subventions n’ont pas pour objet de permettre à l’association de constituer des réserves.
L’association s’engage à rechercher activement des financements auprès de partenaires publics ou privés d’autres que municipaux, tant pour son fonctionnement que pour ses projets d’investissement et ses actions spécifiques.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées à l’article 6, la contribution financière annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
La Commune de Rumilly verse la totalité de la subvention après le vote du budget primitif de son montant validé par le Conseil Municipal. Sur demande expresse et motivée de l’Association et avant le vote du budget municipal, la Commune peut verser une avance de subvention sur la base de 50 % maximum de la subvention versée à l’Association l’année précédente.
La subvention est imputée sur les crédits de fonctionnement du budget municipal.
Les versements seront effectués sur le compte de l’Association dont le RIB complet est versé au dossier de demande de subvention.
ARTICLE 5 – AIDE MATERIELLE
Afin de permettre à l’Association la mise en œuvre du programme d’actions, la Commune de Rumilly peut lui apporter une aide matérielle :
- directe par la mise à disposition de locaux et l’entretien des pelouses sportives
La Commune peut mettre à la disposition de l’Association, des locaux adaptés à son activité, selon les conditions définies dans la convention de mise à disposition des locaux signée le _______.
Le coût de cette mise à disposition a été estimé à _______ € par an, valeur actualisée au ________ (basée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation).
- indirecte par la mise à disposition de moyens logistiques
La Commune peut autoriser, ponctuellement et sous réserve de leur disponibilité, l’aide logistique des services municipaux dans le cadre de la bonne réalisation de la mission définie par l’article 1er de la présente convention. Convention
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Ces aides de la ville seront valorisées financièrement et inscrites dans le rapport financier de l’association et présenté lors de l’Assemblée Générale. Cet élément financier sera communiqué par la ville à l’association.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les deux mois de la clôture de chaque exercice budgétaire les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions (ou de l’action) comprenant les éléments mentionnés à la troisième section de l’annexe et définis d’un commun accord entre la Commune de Rumilly et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
• le rapport d’activité.
En outre, lorsque l’Association a reçu au cours de l’exercice budgétaire annuel une ou plusieurs subventions attribuées par les autorités administratives (État, Région, Département, communes, communautés de communes, etc.) représentant un montant total annuel supérieur à 153 000 €, elle doit transmettre à la Commune les comptes annuels (compte de résultat et bilan) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité, tant pour les locaux qu’elle occupe que pour toutes les personnes présentes dans les locaux. Elle souscrira ainsi une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des tiers, ainsi qu’une assurance couvrant les risques locatifs afin de garantir les biens et les locaux, notamment contre les risques d'incendie et d'explosion, les dégâts des eaux, les détériorations causées par les voleurs, les attentats ou encore le recours des voisins et des tiers. L’assurance souscrite devra générer des indemnités suffisantes pour permettre la reconstruction à l’identique des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise à la Commune de Rumilly de l'attestation d’assurance correspondante.
ARTICLE 8 – IMPOTS, TAXES ET CHARGES
L’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes, charges et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales et sociales de telle sorte que la Commune de Rumilly ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 – COMITÉ DE SUIVI
Il est institué un Comité de suivi composé paritairement de six membres, trois représentants de la Commune désignés par le Conseil Municipal et trois représentants de l'Association. Des représentants des services de la Commune de Rumilly pourront, à titre consultatif, prendre part aux réunions du Comité de suivi. CREER)
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Ce Comité de suivi est une instance de concertation entre l’Association et la Commune, ayant vocation à assurer la cohérence des projets de l’association avec les orientations du Conseil Municipal en contrepartie de l’octroi à l’Association des moyens publics.
Cependant, le Comité de suivi n'a pas la responsabilité de la gestion de l'Association, qui relève de la compétence propre du Conseil d'administration de celle-ci.
Le Comité de suivi se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’Association pour évaluer les actions menées au cours de l’année écoulée. Lors de cette réunion, les représentants de la Commune formuleront un avis sur l’utilisation des moyens financiers et matériels octroyés par la Commune. En outre, le Comité de suivi pourra se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties autant que nécessaire pour étudier tout point relevant de ses compétences, et notamment la planification des grands événements.
Les documents devant faire l’objet d’un examen lors de la réunion du Comité de suivi devront être transmis à ses membres au minimum 10 jours francs avant la date de réunion.
Par ailleurs, les représentants de la Commune au sein du Comité de suivi seront nécessairement invités à l’assemblée générale de l’Association.
Dans le cas où se présenterait une situation non prévue dans la présente convention, il y aura lieu de réunir ce Comité de suivi qui sera appelé à faire des propositions, tant au Conseil municipal qu'au Conseil d'administration de l'Association.
ARTICLE 10 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association déclarera sans délai à la Commune de Rumilly toute modification survenue dans son administration, telle que la modification des statuts, de l’adresse du siège social, de la liste des personnes chargées de l'administration ou de la domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association, sans l’accord écrit de la Commune de Rumilly, celle-ci peut respectivement :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. CREER)
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ARTICLE 12 - EVALUATION
Les actions menées seront évaluées par le Comité de suivi et la Commune de Rumilly, dans les conditions définies en annexe.
ARTICLE 13 - CONTROLE DE LA COMMUNE DE RUMILLY
La Commune de Rumilly contrôle annuellement, et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Commune. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 14 - COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire très lisiblement mention de la participation de la Commune de Rumilly sur tout support de communication qu’elle édite et lors des conférences de presse. Elle s’engage également à communiquer à la Commune ses plans et supports de communication (tout en respectant la charte graphique de la ville de Rumilly).
ARTICLE 15 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune : - pour des motifs d’intérêt général,
- ou en cas de dissolution de l’Association.
L’Association a également la possibilité de dénoncer la présente convention sur sa propre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de chaque année. La résiliation de la convention sera alors effective à compter du 1er janvier de l’année suivante. CREER)
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ARTICLE 17 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à RUMILLY, le
Pour la Commune de Rumilly,
Le Maire,
Christian DULAC
Pour l’Association,
Le président, CREER)
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ANNEXE : ACTIONS DE L’ASSOCIATION, FINANCEMENT ET ÉVALUATION
1) Les actions
Le ______ s’engage auprès de la collectivité à mener les actions suivantes : - développer la pratique du ________ auprès du plus grand nombre, adultes, adolescents et enfants, dans le cadre d’activités régies par la Fédération ________, - favoriser tout particulièrement les activités éducatives et sportives à destination des catégories de jeunes et des établissements scolaires, ainsi que dans le cadre des actions périscolaires,
- respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités pratiquées définies par les lois et règlements,
- encadrer les différentes activités sportives par des éducateurs et entraineurs formés et diplômés sous l’égide de la Fédération ______, ou titulaires de brevets d’état d’éducateurs sportifs,
- animer la vie locale par l’organisation de compétitions et tournois de _____ à Rumilly, et de manifestations festives et d’intérêt général tout au long de l’année, - participer aux manifestations publiques de la ville,
- créer des liens avec d’autres associations ou organismes, pour mettre en places des actions afin de développer l’engagement citoyen,
- communiquer en direction du grand public pour mettre en avant ses différentes manifestations.
Le financement
Outre le compte rendu financier et le rapport d’activités prévus dans l’article 6 qui doivent être transmis à la collectivité dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire, le _______ s’engage à établir annuellement un budget détaillé, réel et sincère pour l’année suivante, qu’il communiquera à la collectivité avant le 15 décembre, à l’appui de sa demande de subvention annuelle.
La collectivité attribuera chaque année une subvention de fonctionnement au ________, au vu des documents budgétaires présentés.
Pour l’année 202_, la collectivité a accordé au _________, une subvention de fonctionnement :
- d’un montant total de _____€,
- versée sur le compte bancaire _________.
Les subventions attribuées les années suivantes feront l’objet d’une notification annuelle adressée à l’Association par courrier de la Commune.
2) L’évaluation
Les conditions de réalisation des actions menées par le _______ seront évaluées chaque année par le Comité de suivi et la Commune de Rumilly, conjointement avec l’Association, tant sur un plan qualitatif que quantitatif.
Cette évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- le nombre de licenciés joueurs et dirigeants inscrits dans l’Association, - le nombre et la qualité des compétitions et tournois sportifs, ainsi que des manifestations festives organisés,
- les moyens humains, techniques et financiers mis en œuvre,
- la fréquentation du public observée sur ces différentes organisations, - la participation des jeunes au projet associatif : comment sont-ils intégrés dans la vie du club (encadrement, arbitrage) mais aussi par rapport à leur participation aux CREER)
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instances de décision,
- toutes autres observations quantitatives ou qualitatives susceptibles de permettre cette évaluation,
- l’impact des actions menées au regard de l’intérêt local pour la collectivité territoriale.