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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 32 convention pluriannuelle dobjectifs a intervenir entre la mission locale jeune du bassin annecien et la commune de rumilly 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY |
Ÿ Extrait du registre des Département 5 je 7 à : so
da la HaiteSavats délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE - Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE - Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-32
Nature : 9.1. Autres domaines de compétences des communes et des EPCI Objet : Convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir entre la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Florence CHARVIER, Adjointe au Maire
Depuis 2021, la Ville de Rumilly et la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien (MLJBA) étaient liées par une convention, dénoncée en août 2024, qui autorisait la municipalité à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 23 280 € à cette association.
Dans le cadre de la révision des partenariats associatifs et de la volonté politique de la municipalité de développer une politique publique jeunesse structurée, il a été nécessaire de revoir les modalités de contractualisation avec la MLJBA en identifiant notamment les besoins du territoire et les moyens mis à disposition pour l'insertion professionnelle des jeunes.
Afin de maintenir un lien fort avec cet acteur engagé pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, la Commune a décidé de mettre en place deux nouvelles conventions distinctes : - Une convention d'objectifs, permettant de fixer les engagements mutuels en matière d'insertion,
- _ Une convention de mise à disposition de locaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-2024121 2-2024-08-32b-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Publication : 23/12/2024
Le Maire, Christian DULAC
La présente délibération concerne la convention d'objectifs qui fixe les engagements mutuels et l'exercice des missions d'accompagnement de la MLJBA sur la commune de Rumilly.
Les modalités de ce partenariat sont définies dans la convention jointe en annexe.
Par cette convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale :
- Accueillir, informer, orienter les jeunes entre 16 et 25 ans révolus, sortis du système scolaire et résidant sur le bassin de vie de Rumilly,
- Accompagner des parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes concernés, - Animer le partenariat avec les acteurs économiques et sociaux du territoire, dans le cadre des thématiques spécifiques au public qui la concerne.
- Mettre en œuvre des dispositifs développés par l'État, la Région, et tout autre financeur de la MLJBA en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l'Association par la mise à disposition des équipements immobiliers, l'aide matérielle apportée par les services municipaux en certaines occasions, et l'attribution de subventions de fonctionnement.
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de ses différentes contributions.
Cette convention est conclue dans ces termes pour une durée d’un an, courant à partir du 1° janvier 2025 et sera prolongée par période d'un an, par reconduction expresse, et dans la limite de quatre fois.
La commission « Sport Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2024.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs avec la Mission Locale Jeune du Bassin Annécien,
AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à la signer.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET
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Direction des Sports et de la Vie associative – Page 1 sur 7
Convention
pluriannuelle
d’ob
jectifs
Commune de Rumilly –
Association La mission Locale
Jeunes du Bassin Annécien
-------------------------
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° ………………….du Conseil municipal en date du……………décembre 2024,
Ci-après dénommée «la Commune », d’une part,
ET
L’association La Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 23 avenue de Loverchy – 74000 ANNECY, représentée par Marylène FIARD, présidente en exercice, autorisés aux fins des présentes par son conseil d’administration.
Ci-après dénommée : « l’Association», d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention d’objectifs est établie entre la Commune de Rumilly et la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) afin de formaliser leur collaboration dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, la formation et l’insertion sociale et professionnelle.
Cette convention d’objectifs doit permettre à la commune une évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées.
Considérant que le projet présenté par l’Association répond aux critères de l’intérêt général et local. Convention
pluriannuelle d’objectifs
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 2 sur 7
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Objet statutaire de l’association
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées en préambule, le projet suivant, dont les objectifs correspondent aux actions définies en annexe :
- d’accueillir, informer, orienter les jeunes entre 16 et 25 ans révolus, sortis du système scolaire et résidant sur le bassin de vie de Rumilly.
- d’accompagner des parcours d’insertion professionnelle et sociale des jeunes concernés.
- d’animer le partenariat avec les acteurs économiques et sociaux du territoire, dans le cadre des thématiques spécifiques au public qui la concerne.
- de mettre en œuvre des dispositifs développés par l’État, la Région, et tout autre financeur de la MLJBA en matière d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l’Association par la mise à disposition des équipements immobiliers, l’aide matérielle apportée par les services municipaux en certaines occasions, et l’attribution de subventions de fonctionnement.
La Commune n’attend aucune contrepartie directe de ses différentes contributions.
1.2 Engagements de la MLJBA
La Mission locale s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant :
• Fonctionnement, gestion et animation d'une structure d'accueil et d'accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie de jeunes de 16-25 ans non scolarisés.
La Mission Locale propose de travailler autour des objectifs suivants : - Offrir des services d’écoute, d'accompagnement, de formation et de conseils aux jeunes habitants déscolarisés du bassin de vie de Rumilly ;
- Chercher des opportunités permettant la création et le développement d'emplois pour les jeunes pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle ;
Public visé :
• Jeunes habitants déscolarisés du bassin de vie de Rumilly‚ âgés de 16 à 25 ans.
• Public jeune fragilisé sur le marché du travail, fréquentant les Espaces France Service de la commune.
En outre, il est demandé à la MLJBA de collaborer avec les différents services municipaux pour optimiser les actions menées.
ARTICLE 2 - DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature au 31 décembre 2024, et sera prolongée par période d’un an par reconduction expresse jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur l’éventuelle reconduction expresse de cette convention, au regard du respect des différents termes de la convention, et notamment de ses articles 6, 12 et 13. CREER)
CREER
Convention
pluriannuelle d’objectifs
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La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties. Il est entendu qu’elle engage l’Association au-delà du mandat de sa présidente signataire. En cas de renouvellement du bureau avant le terme de la convention, celle-ci engage de plein droit les nouveaux membres du bureau, sauf demande expresse de résiliation par l’Association dans les conditions prévues à l’article 17 de la présente convention.
Toute modification de l’un ou l’autre des termes de la convention sera définie par avenant à la présente convention, après délibération du Conseil municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNE
L’Association s’engage à fournir chaque année au 1er trimestre de l’année N+1, le compte rendu financier de l’année N écoulée et le budget prévisionnel détaillé de ses activités pour l’année suivante. Il prendra en compte tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le financement de la MLJBA par la Commune se fait par l'attribution d'une subvention de fonctionnement forfaitisée à 21 000 euros (correspondant à la prise en charge de 420 jeunes en contacts annuellement x 50 euros) à laquelle s'ajoute une subvention correspondant à la délocalisation à Rumilly de l'action de la MLJBA (déplacements, personnels MLJBA intervenant sur le territoire, moyens matériels spécifiques, etc.,) forfaitisée à hauteur de 2280 euros.
Le montant annuel de la subvention est donc de 23 280 euros.
Le montant de la subvention pourra être redéfini annuellement par délibération du Conseil municipal.
Cette contribution financière ne sera applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6 et 10, - La vérification par la commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet conformément à l’article 13.
Les subventions n’ont pas pour objet de permettre à l’association de constituer des réserves.
L’association s’engage à rechercher activement des financements auprès de partenaires publics ou privés d’autres que municipaux, tant pour son fonctionnement que pour ses projets d’investissement et ses actions spécifiques.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées à l’article 6, la contribution financière annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
La Commune de Rumilly verse la totalité de la subvention après le vote du budget primitif de son montant validé par le Conseil Municipal. Sur demande expresse et motivée de l’Association et avant le vote du budget municipal, la Commune peut verser une avance de subvention sur la base de 50 % maximum de la subvention versée à l’Association l’année précédente.
La subvention est imputée sur les crédits de fonctionnement du budget municipal. Convention
pluriannuelle d’objectifs
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Les versements seront effectués sur le compte de l’Association dont le RIB complet est versé au dossier de demande de subvention.
ARTICLE 5 – AIDE MATERIELLE
Afin de permettre à l’Association la mise en œuvre du programme d’actions (accueil, information, orientation et accompagnement des jeunes), la Commune de Rumilly peut lui apporter une aide matérielle :
- Directe par la mise à disposition de locaux situés en Centre-ville de Rumilly dans l’immeuble communal de l’Espace France Service, situé 25 rue Charles de Gaulles à Rumilly.
La Commune mettra à la disposition de l’Association, des locaux adaptés à son activité, selon les conditions définies dans la convention de mise à disposition des locaux signée le _______.
Le coût de cette mise à disposition a été estimé à 8 513,56 € par an, valeur actualisée au 01/01/2024 (basée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation).
- Indirecte par la mise à disposition de moyens logistiques à hauteur de 5 613,13 €
Ces aides de la ville seront valorisées financièrement et inscrites dans le rapport financier de l’association et présenté lors de l’Assemblée Générale. Cet élément financier sera communiqué par la ville à l’association
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les deux mois de la clôture de chaque exercice budgétaire les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions (ou de l’action) comprenant les éléments mentionnés à la troisième section de l’annexe et définis d’un commun accord entre la Commune de Rumilly et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
• Le rapport d’activité.
En outre, lorsque l’Association a reçu au cours de l’exercice budgétaire annuel une ou plusieurs subventions attribuées par les autorités administratives (État, Région, Département, communes, communautés de communes, etc.) représentant un montant total annuel supérieur à 153 000 €, elle doit transmettre à la Commune les comptes annuels (compte de résultat et bilan) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
ARTICLE 7 – ASSURANCES Convention
pluriannuelle d’objectifs
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L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité, tant pour les locaux qu’elle occupe que pour toutes les personnes présentes dans les locaux. Elle souscrira ainsi une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des tiers, ainsi qu’une assurance couvrant les risques locatifs afin de garantir les biens et les locaux, notamment contre les risques d'incendie et d'explosion, les dégâts des eaux, les détériorations causées par les voleurs, les attentats ou encore le recours des voisins et des tiers. L’assurance souscrite devra générer des indemnités suffisantes pour permettre la reconstruction à l’identique des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise à la Commune de Rumilly de l'attestation d’assurance correspondante.
ARTICLE 8 – IMPOTS, TAXES ET CHARGES
L’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes, charges et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales et sociales de telle sorte que la Commune de Rumilly ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 – COMITÉ DE SUIVI
Il est institué un Comité de suivi.
Il est constitué de :
• Le maire de la commune de Rumilly ou son représentant
• L’élu(e) de Rumilly en charge de la Jeunesse
• Le ou la président(e) de la MLJBA
• Le directeur ou la directrice de la MLJBA
• Le directeur ou la directrice de l’Espace France Service
• Le directeur ou la directrice de la Direction Education Jeunesse
Des représentants des services de la Commune de Rumilly pourront, à titre consultatif, prendre part aux réunions du Comité de suivi.
Ce Comité de suivi est une instance de concertation entre l’Association et la Commune, ayant vocation à assurer dans les meilleures conditions le suivi des orientations du Conseil Municipal en contrepartie de l’octroi à l’Association de moyens publics.
Cependant, le Comité de suivi n'a pas la responsabilité de la gestion de l'Association, qui relève de la compétence propre du Conseil d'administration de celle-ci.
Le Comité de suivi se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’Association pour évaluer les actions menées au cours de l’année écoulée. Lors de cette réunion, les représentants de la Commune formuleront un avis sur l’utilisation des moyens financiers et matériels octroyés par la Commune. En outre, le Comité de suivi pourra se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties autant que nécessaire pour étudier tout point relevant de ses compétences.
Des réunions techniques seront organisées si nécessaires et autant que de besoin sur l'ensemble des thématiques locales qui concernent ces deux structures
Les documents devant faire l’objet d’un examen lors de la réunion du Comité de suivi devront être transmis à ses membres au minimum 10 jours francs avant la date de réunion.
Par ailleurs, les représentants de la Commune au sein du Comité de suivi seront nécessairement invités à l’assemblée générale de l’Association.
Dans le cas où se présenterait une situation non prévue dans la présente convention, il y aura lieu de réunir ce Comité de suivi qui sera appelé à faire des propositions, tant au Conseil municipal qu'au Conseil d'administration de l'Association. CREER)
CREER
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ARTICLE 10 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association déclarera sans délai à la Commune de Rumilly toute modification survenue dans son administration, telle que la modification des statuts, de l’adresse du siège social, de la liste des personnes chargées de l'administration ou de la domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association, sans l’accord écrit de la Commune de Rumilly, celle-ci peut respectivement :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En outre, la Ville de Rumilly fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.
La Commune en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - EVALUATION
Les actions menées seront évaluées par le Comité de suivi, dans les conditions définies en annexe.
ARTICLE 13 - CONTROLE DE LA COMMUNE DE RUMILLY
La Commune de Rumilly contrôle annuellement, et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Commune. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 14 - COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire très lisiblement mention de la participation de la Commune de CREER)
CREER
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Rumilly sur tout support de communication qu’elle édite et lors des conférences de presse. Elle s’engage également à communiquer à la Commune ses plans et supports de communication (tout en respectant la charte graphique de la ville de Rumilly).
ARTICLE 15 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune : - pour des motifs d’intérêt général,
- ou en cas de dissolution de l’Association.
L’Association a également la possibilité de dénoncer la présente convention sur sa propre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’échéance de la convention en vigueur.
ARTICLE 17 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à RUMILLY, le
Pour la Commune de Rumilly,
Le Maire,
Christian DULAC
Pour l’Association,
La présidente,
Marylène FIARD
-