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Déliberation - DB 2022 87
Déliberation - DB 2022 88
Déliberation - DB 2022 86
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2022 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20221207-DB2022_86-DE
GR
SUT
SAVE
DELIBERATION
N°
2022/86
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Reversement
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
entre
Lévignac
et le
Grand
Ouest
Toulousain
Convocation
du
: 2 décembre
2022
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
07
décembre
2022
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le 08
décembre
2022
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 08
décembre
2022
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
(15)
:
Etaient
absents
excusés
représentés
(3)
:
Etaient
absents
excusés
non
représentés
(1)
:
Nombre
de
votants
: 18
Secrétaire
de
séance
: Madame
Karine
De
Macedo
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
10 :631-213102973-20221207-082022_86-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
07
décembre
2022
Depuis
le 1°
janvier
2022
et par
application
de
l’article
L 331-2
du
code
de
l’urbanisme
« tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
est
reversé
à l’EPCI
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
».
Ainsi,
afin
de
permettre
au
Grand
Ouest
Toulousain
de
poursuivre
ses
aménagements
en
bénéficiant
de
ressources
financières
dédiées,
il convient
que
la
commune
reverse
à l’intercommunalité,
tout
ou
partie
du
produit
encaissé
au
titre
de
la taxe
d’aménagement
Ainsi,
il convient
d’établir
des
conventions
de
reversement
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
entre
la commune
et le
Grand
Ouest
Toulousain.
Modalités
de
calcul
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la communauté
au
titre
de
l’année
s’effectue
à hauteur
de
:
e 1%
des
sommes
perçues
par
la commune.
Le
premier
reversement
sera
effectué
sur
les
montants
de
taxe
d’aménagement
perçus
par
la commune
en
2022
pour
un
reversement
à l’intercommunalité
en
2023.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
:
D’ACTER
le principe
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
de
la commune
de
Lévignac
à la
communauté
de
communes,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
de
reversement
avec
le Grand
Ouest
Toulousain. Pour
: 18
Contre
:
Abstention
:
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 07
décembre
2022
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPE