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Arrêté - 2024 031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Dole
de
mise
entre
195.
03
au
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0009
Date
de
dépôt
: 09/02/2024
Demandeur
: Les
Jardins
de
Garaoutou
Commune
de
MAZERES
RRQ
par :
Monsieur
Quirin
RENARD
our
: Installation
de
deux
serres-tunnels
Adresse
terrain
: route
de
Gaudiès
Lieu-dit
Garaoutou
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2024/ 34
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
09/02/2024
par
Les
Jardins
de
Garaoutou,
représentée
par
Monsieur
Quirin
RENARD,
situés
route
de
Gaudiès
Lieu-dit
Garaoutou
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-__
Pour :
Installation
de
deux
serres-tunnels,
-
Sur
un
terrain
situé
route
de
Gaudiès
Lieu-dit
Garaoutou
09270
MAZERES
terrain
cadastré
ZX-
0123
(18639
m°),
-__
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
504
m?
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
A
(projet)
et ATVB1;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours ;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone II
;
Vu
la complétude
des
pièces
en
date
du
26/02/2024
;
Vu
les
pièces
ajoutées
et
modifiées
en
cours
d'instruction
en
date
du
29/02/2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Ariège
en
date
du
21/03/2024 ;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Observations : -
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur. -
Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par :
Aléa
identifié
dans
le cadre
d un
PPR
en
cours,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande :
o9
Ot-
2074
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 22-03-
322
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrêté
:
22.03
1224
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A
cet effet il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
del
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délail
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
sus pendul
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux|
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie]
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
àl
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l'estime)
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
etl
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit]
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc]
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I! doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.