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Arrêté - 2023 031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
D
du
vüse
en
Egne
Le:
28
ot:
1523
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0018
Date
de
dépôt
: 27/03/2023
Demandeur
: SAS
TERRE
OCCITANE
Représentée
par
: Madame
MERMIN
Andrea
Pour
: réfection
de
la façade
du
bâtiment
B
Adresse
terrain
: Chemin
de
Sourouilles,
lieu-dit
les
Bastides
des
Tourelles
09270
MAZERES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE N°
2023/
03/1
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/03/2023
par
la SAS
TERRE
OCCITANE,
représentée
par
Madame
MERMIN
Andrea,
située
30
route
de
Marcorignan
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
- Pour
: réfection
de
la façade
du
bâtiment
B,
- Sur
un
terrain
situé
chemin
de
Sourouilles,
lieu-dit
Les
Bastides
des
Tourelles
09270
MAZERES
terrain
cadastré
ZW-0319
(12410
m°),
- Sans
création
de
surface
de
plancher
ni d'emprise
au
sol
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
le 29/12/2004,
modifié
pour
la dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la zone
AU
;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et
notamment
la zone
Blanche
;
Vu
la délibération
arrêtant
le projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
la pièce
modifiée
en
cours
d'instruction
(DP1)
en
date
du
19/04/2023
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
Observations
:
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur. - Le
terrain
est
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Aléa
sismicité:
2, Pas
d aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: 2
+-05
2er
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 2
6 OU.
252%
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
: >
; ;
k.)52
à
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus|
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
al
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours]
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit]
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
[Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
. Document
ajouté
en
cours
d’instruction
le 19/04/2023.
P'm
ôtas
(M) Activités
à découvrir
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Musées
s
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La
Recherches
dons
Gocale
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l'otssementDoms
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HULS
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