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Déliberation - Deliberation 2023 26 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 26 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Délibération n°2023-26
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12
en exercice : 13 Contre : 0
présents : 11 Absentions : 0
Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 8 décembre 2023 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 8 décembre 2023
Présents : Thierry AILLAUD), Pierre AMALOU, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Gaëlle ROUX-MENON, Jean-Michel CLAREY, Claudie BERARD, Bernard TREMOULET, Yves LEBORGNE, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL Absents : Séverine RAMON
Absents excusés : Valérie GROS
Pouvoirs : Valérie GROS à Claudie BERARD
Secrétaire de séance : Jean -Michel CLAREY
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Pierre AMALOU, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 34 en date du 30 novembre 2023.
1. BÉNÉFICIAIRES
Page 1 sur 3 Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 euros
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 euros 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 euros 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 euros 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 euros 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 euros 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égaie à 39 300 euros 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Page 2 sur 3 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune d’ARGELLIERS au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de monsieur le Maire d’'ARGELLIERS.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
- D’adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait à ARGELLIERS, le 15/12/2023
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le
Après affichage le
Le Secrétaire Le Maire
Jean-Michel CLAREY Pierre AMALOU
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