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Arrêté - arrete 2022 036 arrete permanent modification des limites de lagglomeration vc 4
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 036 arrete permanent modification des limites de lagglomeration vc 4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Retiers, le mercredi 2 mars 2022
2022-036
Arrêté municipal permanent du 2 mars 2022
Modification des limites de l'agglomération de RETIERS sur la
Voie Communale n°4.
Le Maire de la Commune de Retiers,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Voie Communale n°4, « Route de Drouges », s'est
étendue et a bien le caractère de rue entre les parcelles cadastrées section n° ZI-0087 et n°Z1-0289.
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 : Les limites de l'agglomération de Retiers, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées
ainsi qu'il suit sur :
La Voie communale n°4, lieu-dit « Le Tertre », au droit de la limite des parcelles cadastrés section ZI n° 0289
etZl n° 0070.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1
- 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune;
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus ;
2022-036 1/2 Article 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l'agglomération de Retiers lieu-dit « Le Pont Hessant », au droit de la limite des parcelles cadastrés section ZI n° 0088 et ZI n° 0087 sont abrogées ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Retiers ;
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte - CS 44416
- 35044 RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 7 : Monsieur Le Maire, le Responsable des Services Techniques, et le Chef de Brigade sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Gendarmerie P/o Le Maire,
Services Technique Thierry RESTIF,
Centre de secours
Recueil Administratif
L'Adjoint Délégué,
Bertrand BLANDIN
2022-036 2/2