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Arrêté - 2026 026 arrete permanent de modification des conditions de circulation za d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 026 arrete permanent de modification des conditions de circulation za d)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 085-213502396-20260226-20260226AP-AR
Retiers, le jeudi 26 février 2026
Retiers” 2026-026
Arrêté municipal du 26 février 2026
Portant modification des conditions de circulation.
Mise en sens unique de la voie « ZA de la Janaie »
Le maire de la commune de Retiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
e l’article L.2212-1 relatif aux pouvoirs de police municipale ;
e l’article L.2212-2 relatif à la sûreté et à la sécurité publique :
+ les articles L.2213-1 à L.2213-6 confiant au Maire la police de la circulation en agglomération ;
Vu le Code de la route, notamment :
e l'article L.411-1;
+ les articles R.110-2, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 relatifs aux pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de
police et à la réglementation de la circulation en agglomération ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié ;
Vu les travaux d'aménagement de voirie réalisés dans la zone d'activité dénommée « ZA de la Janaie » :
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic dans la ZA de la Janaie, de
modifier le régime de circulation ;
ARRETE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier les conditions de circulation sur la voie communale située en
agglomération et dénommée : « ZA de la Janaie ».
Article 2 — Instauration d’un sens unique
La circulation de tous les véhicules est établie à sens unique sur la voie « ZA de la Janaie ».
Le sens autorisé est fixé de l'Est vers l'Ouest
Article 3 — Interdiction du sens inverse
La circulation dans le sens opposé à celui défini à l’article 2 est interdite à tous les véhicules.
Cette interdiction sera matérialisée par une signalisation réglementaire adaptée. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 085-213502396-20260226-20260226AP-AR
Article 4 — Signalisation réglementaire
La signalisation verticale et horizontale conforme aux dispositions du Code de la route et de l’Instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services de la communauté de communes
« Roche aux fées communauté ».
Elle comprendra notamment :
e La mise en place de panneaux B1 (sens interdit) aux entrées du sens prohibé ;
e La mise en place de panneaux C12 (sens obligatoire) ;
e La signalisation horizontale correspondante.
Le présent arrêté ne sera applicable qu’à compter de la mise en place effective de cette signalisation.
Article 5 — Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la
route.
Article 6 — Abrogation
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de son entrée en vigueur.
Article 7 — Publication et transmission
Le présent arrêté :
e Sera publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur;
e Sera transmis au représentant de l’État dans le département conformément à l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
e Sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Article 8 - Exécution
Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, Mr le maire et la brigade de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Thierry RESTIF,
Destinataires :
Gendarmerie
Roche aux fées communauté
Services Technique
Centre de secours
Recueil Administratif