Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025.0082 Arrete municipal portant modification de
Arrêté - Arrete limite de lagglomeration
Arrêté - 312 2024 Modification des limites de lagglomeratio
Arrêté - 13 2024 Arrete permanent portant modification des
Arrêté - Modification des limites de lagglomération sur le
Arrêté - Arrt modification limites de lagglomeration
Arrêté - arrete 2022 036 arrete permanent modification des
Arrêté - 2024 186 limitation vitesse a 30kmh dans lagglomer
Arrêté - Localisation limites de lagglomeration
Arrêté - Modification des limites de lagglomération du hame
Arrêté - 5 2024 Modification des limites de lagglomeration de Thorigne Fouillard
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 5 2024 Modification des limites de lagglomeration de Thorigne Fouillard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Nos réf. : A-PM n° 5/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Arrêté permanent portant modification des limites d'agglomération
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-1 à L2213-4 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R110-1 et suivants, R411-2, R411-8, R411-25 ;
Vu l'arrêté municipal N° 144/2022 en date du 12 septembre 2022, fixant les limites de
l'agglomération de Thorigné-Fouillard ;
Vu l'instruction interministérielle sur les signalisations routières (livre 1- partie 5);
Considérant que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté du Maire conformément à l'article R.411-2 du code de la route;
Considérant que depuis l'arrêté municipal du 12 septembre 2022, les évolutions de l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés imposent de fixer, par rapport à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, les nouvelles limites de l'agglomération de Thorigné-Fouillard et d'abroger l'arrêté antérieur.
ARRÊTE :
Article: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N°144/2022.
Article 2: Les limites d'agglomération de Thorigné-Fouillard au sens de l'article R110-2 du code de la route, telles que délimitées sur le plan annexé, sont fixées comme suit:
id adresse Latitude Longitude
1 Rue de Normandie 48° 09'45°N 1° 3519°W
2 | Rue Nationale au niveau de la rue 48° 09'58°N 1° 3438 W
Guynemer
3 | 82 Rue Nationale 48° 09'19°N 19 35'35°W 4 | Avenue Irène Joliot Curie au 48° 09"12°N 1° 3528 W niveau du rond point de la zone
artisanale de Bellevue
5 | Route départementale 29 48° O8'4G°N 1° 34'43°W
6 | Rue Pierre Galery au niveau de la 48° 08'48°N 1° 3429°W rue Théodore Monod
7 | Voie communale N°5 au niveau 48° 09'24°N 1° 34'03°W de la ferme des Landelles
8 |6lrue Lariboisière 48° 09'SI°N 1° 34'05°W
9 |1rue du Manoir 48° 07'46°N 1° 3548°W
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle livre 1- partie 5- signalisation d'indication- sera mise en place à la charge des services de Rennes Métropole.
Page1 sur 2 F ORIGNE QUI LARD
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de
la mise en place de la signalisation à l'article 2 ci-dessus.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Présidente de Rennes Métropole, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. .
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
«La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal
administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
THORIGNÉ-FOUILLARD,
Le 4 janvier 2024
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
Page 2 sur 2