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Procès Verbal - pv du 8 avril 2026 ok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 avril 2026 ok)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LEVAL

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 AVRIL 2026

Etaient présents : THURETTE J, VANGHERSDAELE C, GASNOT JM, MERLANT JY, BILLOIR A, KUBIESA D, CROIX Ch, LAJOIE Ch, HOTTELET F, LEBOIS Ch, MERLANT JP, GY JM, BAILLON F, CAUDRELIER A, FRANCESCHI R, MARCHAND A Etaient excusés : Mme POUILLY Ch procuration à Mme CROIX Ch, Mme TRANCART S procuration à M. THURETTE J, Mme HUSSSON F procuration à Mme VANGHERSDAELE C.

Secrétaire de séance : Mme GUYOT A.

Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’il est heureux de pouvoir débuter un nouveau mandat. Il accueille les nouveaux élus et leur souhaite la bienvenue.

I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion. Les nouveaux élus n’ont pas participé au vote.

II - CRÉATION DE 4 POSTES DE CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire propose la création de 4 postes de conseillers délégués. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité la création de 4 postes de conseillers délégués :

1. Conseiller délégué aux personnes âgées

2. Conseiller délégué aux sports et planning des salles

3. Conseiller délégué à l’enseignement et jeunesse

4. Conseiller délégué aux salles municipales et gestion des stocks

Monsieur le Maire prendra les arrêtés individuels.

Les 4 conseillers délégués seront respectivement Mme Chrystelle CROIX, M. Christophe LAJOIE, Mme Angélique BILLOIR et Mme Françoise HOTTELET

III - INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués.

Monsieur le Maire demande que le taux maximum dû à sa fonction ne soit pas appliqué.

Le Conseil municipal délibère et approuve à l’unanimité les taux suivants :

Département

du NORD

-:-:-

Arrondissement

d’AVESNES/HELPE

-:-:-

Canton

d’Aulnoye-Aymeries

-:-:-2

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

 Indemnité du Maire : indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique conformément au barème fixé par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales : 55 % à la demande de Monsieur le Maire le taux sera de 51.6 %

 Indemnité des adjoints et conseillers délégués : Taux maximal en pourcentage de l’indemnité des adjoints déterminée conformément au barème fixé par l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales : 21.38 %

 5 adjoints au taux réduit de 17 %  4 conseillers délégués : 6.5 %

IV - DÉLÉGATION AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, En vertu de l’article L2122-22 du code des collectivités territoriales aux termes duquel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire. Afin d’alléger l’ordre du jour des séances et de simplifier les formalités administratives, Monsieur le Maire propose les délégations suivantes :

- D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

- De fixer, dans les limites du budget en cours déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal - De procéder, dans les limites fixée par le Conseil Municipal, soit 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du C de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires. - De prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret soit 216 000 € HT ainsi que toute décision concernant leur avenant qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - de créer, supprimer, modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - Le maire est chargé, pour la durée de son mandat, de décider l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un faible montant sur proposition du comptable public. - De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 € - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- De fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 euros autorisé par le Conseil Municipal

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme - Monsieur le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, conformément aux dispositions en vigueur.

Le conseil après en avoir délibéré décide à la l’unanimité de ses membres : - de déléguer à Monsieur le Maire l’ensemble des pouvoirs ci-dessus.3

V - CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite aux élections municipales de 15 mars 2026 et de l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026, il y a lieu de créer les commissions communales.

Monsieur propose la mise en place de 10 commissions communales. Et la nomination de 4 conseillers délégués.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Fixe à 10 le nombre de commissions. 4 conseillers délégués ont été désignés et sont rattachés aux différentes commissions à savoir : Conseiller délégué aux personnes âgées Conseiller délégué aux sports et plannings des salles Conseiller délégué à l’enseignement et jeunesse Conseiller délégué aux salles municipales et gestion des stocks

Chaque commission sera composée de 3 membres minimum, les adjoints seront d’office convoqués et peuvent participer aux réunions des commissions. Un compte rendu de chaque commission devra obligatoirement être transmis au Conseil Municipal dans un délai de 10 jours.

1ère Commission : FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

Président : Jacques THURETTE

Membres : Les Adjoints, HOTTELET F, FRANCESCHI R, MERLANT JP, LAJOIE CH

2éme commission : TRAVAUX

Président : M. GASNOT JM (1er Adjoint) Membres : Les Adjoints, FRANCESCHI R, HOTTELET F, LEBOIS CH, LAJOIE CH, MERLANT JP, GY JM

3ème Commission : FÊTES CÉRÉMONIES, SANTÉ, CULTURE

Présidente : Mme POUILLY Ch (2ème Adjoint) Membres : Les adjoints, BILLOIR A, TRANCART S, CROIX Ch, HUSSON F, CAUDRELIER A, BAILLON F, MARCHAND A

4ème Commission : SOLIDARITE ET LOGEMENT

Président : M. MERLANT JY (3éme Adjoint) Membres : Les adjoints, LAJOIE Ch, LEBOIS Ch, BAILLON F

5ème Commission : COMMUNICATION - ALSH -PERSONNEL

Présidente : Mme VANGHERSDAELE C (4éme adjointe) Membres : Les adjoints, BILLOIR A, HOTTELET F, CAUDRELIER A, LEBOIS Ch, MARCHAND A

6ème Commission : SÉCURITÉ - COMMÉMORATIONS -CIMETIÈRE

Président : M. KUBIESA D (5ème Adjoint) Membres : Les adjoints, MERLANT JP, HOTTELET F, GY JM, BAILLON F, LEBOIS Ch4

7ème Commission : ENSEIGNEMENT et JEUNESSE

Présidente : Mme BILLOIR A (Conseillère déléguée) Membres : Les Adjoints : MERLANT JP, CAUDRELIER A, MARCHAND A

8ème Commission : SPORTS ET ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

Président : M. LAJOIE Ch. (Conseiller délégué) Membres : Les Adjoints, GY JM, MERLANT JP, LEBOIS Ch, BAILLON F

9ème Commission : PERSONNES AGÉES

Présidente : CROIX Ch (Conseillère déléguée) Membres : Les Adjoints, TRANCART S, HUSSON F, HOTTELET F, FRANCESCHI R

10ème Commission : SALLES MUNICIPALES ET GESTION DES STOCKS

Présidente : Mme HOTTELET F (Conseillère déléguée) Membres : Les Adjoints, LEBOIS Ch, CROIX Ch, FRANCESCHI R, BAILLON F

VI - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (CAO)

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Conformément aux dispositions en vigueur, pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire, président de droit, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Une liste de candidats est présentée :

Membres titulaires :

 M. Jean Michel GASNOT  Mme Françoise HOTTELET  M. Jean Marc GY

Membres suppléants :

 Mme CélineVANGHERSDAELE  M. David KUBIESA  Mme Christelle POUILLY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ÉLIT les membres de la commission d’appel d’offres tels que présentés ci-dessus ;  PRÉCISE que le Maire est président de droit de la commission.

VII - DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée que le Conseil Municipal est tenu au lendemain des Elections Municipales générales de procéder à la constitution du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Il y a lieu d’élire une liste de 6 membres.5

La liste de 6 membres candidats est composée de : MERLANT JY, BILLOIR A, MERLANT JP, CROIX Ch, FRANCESCHI R, CAUDRELIER A

- Après avoir voté, le Conseil Municipal déclare élus membres au CCAS de la commune de LEVAL - Nombre de votants 19 (dont 3 procurations)

MERLANT JY ………………………. 19 voix BILLOIR A………………………….. 19 voix MERLANT JP …………………… 19 voix CROIX Ch …………………………. 19 voix FRANCESCHI R …………………… 19 voix CAUDRELIER A …………………… 19 voix

sont élus au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

VIII - DESIGNATION DES MEMBRES DU SIG

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de désigner les membres du SIG pierre SEMARD suite au renouvellement du conseil municipal. Il y a lieu de désigner une liste de 4 membres.

Sont candidats :

- Mme HOTELLET F

- M. MERLANT JY

- Mme BILLOIR A

- M. MERLANT JP

Nombre de votants 19

Après le vote ont obtenu :

- Mme HOTELLET F 19 voix - M MERLANT JY 19 voix - Mme BILLOIR A 19 voix - M MERLANT JP 19 voix

Sont désignés membres du SIG Pierre SEMARD.

IX - DESIGNATION D’UN DELEGUE AU PARC NATUREL DE L’AVESNOIS

Le Maire expose qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, de désigner le délégué de la Commune au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de l'Avesnois ainsi que son suppléant. Ce délégué Communal sera appelé à s’inscrire à une ou plusieurs des commissions thématiques qui élaborent des propositions à partir desquelles se construit le programme d’actions du Syndicat mixte du Parc. Ce délégué Communal sera le représentant de la Commune auprès du Parc, et sera le relais de celui-ci auprès du Conseil municipal et plus largement auprès de la population. Mme Françoise HOTTELET fait acte de candidature en tant que titulaire M. Jean-Michel GASNOT fait acte de candidature en tant que suppléant Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer pour désigner notre représentant auprès de cette instance,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-33 qui précise : « le

Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent Code et des textes régissant les

organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou

délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »,

- Vu la candidature de Mme Françoise HOTTELET en tant que titulaire.6

- Vu la candidature de M. Jean-Michel GASNOT en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré, et au terme du vote par 19 voix pour 0 abstention 0 Contre DECIDE :

- Mme Françoise HOTTELET est désignée par le Conseil Municipal de la ville de LEVAL en qualité de

déléguée au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois, durant la totalité de son mandat.

- PRECISE qu’en cas d’empêchement, M. Jean-Michel GASNOT sera suppléant.

- DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Parc naturel régional

de l'Avesnois.

X - DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COLLEGE ELECTORAL DU SEAA

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de désigner un délégué au collège électoral du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes.

M. Jean-Michel GASNOT propose sa candidature.

Après avoir voté :

Monsieur Jean-Michel GASNOT obtient 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre

Monsieur Jean-Michel GASNOT est donc désigné au collège électoral du SEAA.

XI - DELEGATION AU MAIRE POUR LES REGIES MUNICIPALES

Monsieur le Maire demande au Conseil de lui déléguer le pouvoir de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Après en avoir délibéré le Conseil décidé à l’unanimité

- De déléguer à M. le Maire le pouvoir de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

XII - DELEGATION AU MAIRE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents titulaires en maladie ou pour accroissement d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité ;

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou en cas d’accroissement d’activité.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer des contrats aidés et des contrats d’apprentissage si les besoins de personnel sont nécessaires.7

- les crédits étant prévus au budget.

XIII - DELIBERATION SUR LES HS ET COMPLEMENTAIRES DE AGENTS

Monsieur le Maire informe le Conseil que cette délibération est une demande expresse du SGC d’AVESNES, que le projet de délibération a été approuvé par le CST du centre de gestion de Lille le 5 mars 2026.

Le Conseil Municipal de LEVAL

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 mars 2026 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par : - les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; - les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.8

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois Rédacteurs territoriaux tous grades - Responsable RH - Assistant de direction - Etat civil - Secrétariat Adjoints techniques tous grades - Agent des espaces verts - Agent d’entretien Adjoints du patrimoine tous grades - Gestionnaire médiathèque Agents de maîtrise tous grades - Service technique ATSEM - Service scolaire Adjoints administratifs tous grades - Service élection - Service paie - Service jeunesse - Accueil9

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires - De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service ou l’indemnisation.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget

XIV - AUTORISATION DES DEPENSES AU COMPTE 623

Monsieur le Maire expose au Conseil, Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses, Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’instruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007, Considérant que la nature 623 relative aux dépenses (Publicité, publication, relations publiques) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité. Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623. Monsieur le Maire propose de prendre en charge au compte 623 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :

- Cérémonie du 1er mai

- Fête Nationale

- Fêtes Communales

- Brocante d’automne et autre brocantes - Fêtes de Noël

- Fêtes du jumelage et réception délégations jumelage - Fête des enfants

- Trophée des sports

- Téléthon

- Été festif

- Vœux

- Animations, marchés

- Manifestations sportives ou culturelles (Exposition temporaire, réception d’auteurs...)

D’une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 623 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :

- Frais d’annonces, de publications et de communication - Frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériels audio-vidéo...) - Frais de réception, vin d’honneur - Rémunération d’intervenants pour ces manifestations (Artistes, artificiers...) - Règlement des factures des troupes et sociétés de spectacles et autres frais liés à leur prestations ou contrats - Frais divers (SACEM...)

- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, jouets (noël des écoles) et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations.

- Récompenses sportives ou culturelles10

De plus, il est proposé de prendre en charge au compte 623, les achats de fleurs, gravures, médailles, et présents divers offerts à l’occasion de mariages, décès, naissances ou lors de réceptions officielles à l’initiative du Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’affectation au compte 623 des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal ACCEPTE l’affectation au compte 623 des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

Demande aux autorités de tutelle administrative de bien vouloir approuver la présente délibération.

XV - QUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur le Maire évoque l’éventuelle fermeture de classe qui pourrait intervenir à la rentrée de septembre.

2/ M. Jean-Michel GASNOT évoque le projet de changement du sens de circulation autour de l’église.

3/ Mme Céline VANGHERSDAELE informe le Conseil sur le CLSH d’avril et son organisation. Elle indique que les inscriptions sont complètes et que le nouveau système d’inscription fonctionne parfaitement et sera reconduit pour juillet.

4/ Mme Françoise HOTTELLET évoque le problème du manque de parents se dirigeant vers les nounous sur LEVAL.

5/ M. Renato FRANCESCHI informe le conseil que les restos du cœur reçoivent actuellement 40 familles Levalloises.

6/ Mme Chrystelle CROIX évoque les nuisances sonores dans la Florentine notamment avec les rodéos urbains.

7/ Mme Angélique BILLOIR indique que la chasse aux œufs s’est parfaitement déroulée avec de nombreux enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.