Déliberation - 2026 009 Convention MA MAD services voirie

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Déliberation - 2026 009 Convention MA MAD services voirie Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2026 009 Convention MA MAD services voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 99 DE-031-213101876-20260129-2026 009-DE-1-1 1.pdf file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/09 DE-031-213101876-202..

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Publié le 06/02/2026

EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260129-2026_009-DE

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de FONSORBES

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordimaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALWO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du

RIPOLL, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN | 29 janvier 2026 MM. BAË, BARBA, BONNET, BRIANTAIS, GAUTHIER, JEROME, LERAT, LOUZON, o MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Acte n° 2026-009 Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme MONTES a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme VALENTI a donné procuration à Mme VITET

M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC

M. CANILLO a donné procuration à M. BARBA . _ M. FÉDOU a donné procuration à Mme MARNAC présents : 25 M. FRANCHINA a donné procuration à M. BAË

M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ

Absent(s) : procurations : 7

Mme ROUER absents : 1

votants : 32

Secrétaire de séance : M. LOUZON Thierry ns de # convocation ” 22 janvier 2026

Thème : 4.1.6. - MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS

Objet : Convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux 2026

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V, codifié à l'article L5211-4-1 I du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2013-249 du 4 décembre 2013 approuvant la signature d'une convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du

Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la mise à disposition du personnel et du matériel nécessaire pour ladite compétence, et ce à compter du 1er janvier 2014,

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées,

à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes,

Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes,

Considérant que la commune dispose d'agents communaux des Services Techniques affectés à des missions

communales et qui ont des compétences qui pourraient être utiles à la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux,

Considérant que cette convention de mise à disposition est annuelle,

M. SEVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition des services de la commune

de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Il présente à l'assemblée délibérante le projet de ladite convention, annexé à la présente

Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 14 novembre 2025 et au Comité Social Territorial du 26 novembre 2025.

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ID : 031-213101876-20260129-2026 009-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 29 janvier 2026 - acte n° 2026-009- page 2/2

Thème : 4.1.6. - MISE À DISPOSITION DES PERSONNELS

Objet : Convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien

de la voirie communautaire, hors chemins ruraux 2026

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés:

Pour: 32

Contre :

Abstention :

Ne au vote :

ARTICLE 1 : approuve la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la mise à disposition du personnel et du matériel nécessaire pour ladite compétence, pour la période du 1: janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire ou ses Adjoints à signer la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, annexée à la présente, pour la période du 1*janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 : autorise Mme la Maire à signer l'arrêté individuel de mise à disposition pour l'agent concerné

ARTICLE 4: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant

de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance

LOUZON Thierry

Madame la Maire

SIMÉON Françoise

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Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 publié sur le site

Internet de la collectivité le — 6 FEV, 2026

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SER/2:091219101876-202601282026_009-DE DE LA COMMUNE DE

AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO Sur le fondement de l’article L5211-4-1 11 du CGCT

Pour l'exercice de la compétence « voirie »

Du 1°' janvier 2026 au 31 décembre 2024

Entre :

- la Commune de Fonsorbes

représentée par le Maire SIMEON Françoise autorisée par délibération du Conseil municipal du n° à contracter la présente convention

d'une pari,

et:

- Le Muretain Agglo,

représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2025 n° 2025.189 à contracter la présente convention

d'autre part,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1

ll du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de l'article L 5211-4-1.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.

Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance ;

Il est convenu ce qui suit :

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ID : 031-213101876-20260129-2026 _009-DE

Article 1e

Objet de la convention

La Commune de Fonsorbes décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo une partie de ses services pour l'exercice de la compétence communautaire suivante: - Entretien des voiries communales hors chemins ruraux.

Article 2

Service mis à disposition

Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le suivant :

Service Placé sous l'autorité du Effectuant les missions suivantes supérieur hiérarchique

Service d'exploitation de | Maire de Fonsorbes Entretien de la voirie la voirie communale

Article 3

Matériel mis à disposition

Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l'exercice des missions relevant du service mentionné à l'article 2, est listé dans le tableau annexé à la présente convention {Annexe 1}

Les modalités de participation aux dépenses d'entretien et de renouvellement sont calculées sur la base des frais réels, de l'année N-1, engagés par la commune.

La fin de la mise à disposition d'un véhicule avant le terme de la convention et son

remplacement sont décidés d'un commun accord entre les parties au contrat.

Article 4

Personnel mis à disposition

Il est constaté que participent aux missions décrites à l'article 2 l'équivalent de 0.92 emplois, listé dans le tableau annexé à la présente convention [Annexe 1} Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agents affectés à l'entretien de voirie.

Ces agents sont :

- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.

-__ individuellement informés ainsi que les CST compétents.

Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.

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{EL 2 , ID : 031-213101876- 4 ï En cas de mobilité ou de départ de la commune d'un agke$ _— = Re

commune de Fonsorbes s'engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo de la vacance du poste.

Toute mise à disposition d'un nouvel agent par la ville de Fonsorbes auprès de Le Muretain Agglo devra obligatoirement faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente

convention.

Une liste nominative des agents mis à disposition {Annexe 2) sera transmise à Le Muretain Agglo annuellæment et simultanément avec l'Annexe 1 (Tableau de calcul du coût unitaire de service).

Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d'origine, en termes de congés, discipline, promotion, formation.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de Fonsorbes. Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo

L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade où à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine. Sous réserve des remboursemen #s de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération. L'administratior:s d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration d'accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisiorxs.

La commune die Fonsorbes supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions où d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.

Article 5

Définition du coût de fonctionnement du service

Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un coût unitaire dde fonctionnement _ du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives.

On définit ainsi F'unité de fonctionnement : l'heure du service.

l'est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l'intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l'exercice de la compétence voirie. Les frais entrant en compte dans la détermination du coût unitaire de fonctionnement sont les suivants :

- Les cotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les

communes concernées {conformément à la nomenclature M57, celles qui ne

pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas concernées par la dotation)

- Les frais d'entretien (réparations) et des contrôles obligatoires des véhicules et

engirxs,

- Les frais d'assurance des véhicules et matériels,

- Les coûts salariaux et les frais d'assurance du personnel,

- Les frais de carburant et fluides divers,

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La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure - la quotité d'heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à un temps plein de travail ou de

fonctionnement.

Sont ainsi déterminés :

-__ pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et -__ pour chaque salarié, un temps de travail, spécifiquement dédiés au service voirie

- le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et

personnels

- la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun

Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit être multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives, C'est-à-dire le nombre d'heures effectivement dédiées au fonctionnement du service pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.

Article 6

Modalités de remboursement

Le remboursement à la commune se fait en une seule fois, sur production d'un état récapitulatif de chaque composante de la présente convention {cf. Tableaux annexes 1 et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l'année N-1. En cas d'évolution à la hausse, celle-ci doit être limitée à 1,25%, le Muretain Agglo étant une collectivité soumise à une limitation de l'évolution de ses dépenses de

fonctionnement.

Article 7

Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la

responsabilité de la commune.

Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service en exécution de la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 8

Durée et date d'effet de la convention

La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre

2026.

Article 9

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 8 de la présente convention, à la demande :

- de la commune de Fonsorbes

- du Muretain Agglo

- où du fonctionnaire mis à disposition

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La demande de fin de mise à disposition devra être présenté2:S121101878-20260129-2026_0O8-DE d'effet.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par

accord entre Le Muretain Agglo où la commune de Fonsorbes

Article 10

Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires

Avant sa signature, la préserte convention a été transmise le... aux fonctionnaires pour information.

Article 11

Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, de résolution, fout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention

devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Dispositif de suivi de l'application de la présente convention

AU cours du premier trimestre de l'année N, Un point annuel sera fait sur l'exécution de la présente convention.

Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l'année N, une synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la

commune à partir des tableaux de suivi des activités.

La commune fransmettra à Le Muretain Agglo dans les mêmes délais une synthèse des interventions qu'elle aura réalisées sur son territoire dans le cadre de la présente convention.

Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d'activité de Le Muretain Agglo visé par

l'article L5211-39 alinéa 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13

Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu'aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.

Fait le

Pour la Commune de Pour Le Muretain Agglo Fonsorbes

La Maire, Le Président

Françoise SIMEON André MANDEMENT

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Envoyé en préfecture le 05/02/2026

COMMUNE DE _____ Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID : 031-213101876-20260129-2026 009-DE

COUT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE VOIRIE

Mise à disposition de matériel, services, fournitures et personnel

Année 2026

Exécuté du Îer janvier 2026 au 31décembre 2026

Coût Unitaire de |

Fonctionnement (en heure) | Matériel

Matériel

roulant

‘

| | | Î | |

t |

Electroportatif

Divers

Engins

Personnel

TOTAL

7 sur 8 06/02/2026, 09:2°99 DE-031-213101876-20260129-2026 009-DE-1-1 2.pdf

8 sur 8

COMMUNE DE XXXXXX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL - SERVICES — FOURNITURES ET E

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Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026

ID : 031-213101876-20260129-2026 009-DE

ANNEXE 2 : LISTE NOMINATIVE DES AGENTS MIS A DISPOSITION

ANNEE 2026

Sur l'exécuté du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

STATUT

(Titulaire / DUREE DE NOM PRENOM Non GRADE |ECHELON | TRAVAIL [IQUOTITE (%MAD)

Titulaire) nie

CHAHRINE Jonathan Titulaire TC 92%

06/02/2026, 09:2°