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Déliberation - 2026 086 MAD salles pour elections 2027
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 086 MAD salles pour elections 2027)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-2026_086-DE
Publié le 06/07/2026 ETS
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Hatite-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Séance du
Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa 1er juillet 2026
MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier, J CAMPMAS Yves, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, Acte n° 2026-086 LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREEAU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET a donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 26
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 1
votants : 32
Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. SERRANI Christian
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Mise à disposition de salles pour les élections en 2027
24 juin 2026
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la
demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre
public. Le conseil municipalfixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Aussi M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition des salles
communales pour toute la période préélectorale et électorale relative aux scrutins organisés en 2027.
Cette mise à disposition est ouverte aux candidats, listes de candidats ou à leurs représentants dûment
habilités, dans le respect du principe d'égalité de traitement et selon les conditions définies par la présente
délibération.
Le prêt de salles communales est consenti à titre gracieux pour les salles indiquées dans les délibérations
indiquées ci-dessous, à l'exception de la salle de Gymnastique du Trépadé (revêtement de sol inadapté) :
e Du 30 janvier 2093 (n°2023-007) : diverses salles
e Du9 mars 2023 (n° 2023-023B) : salle de cinéma
+ Du 22 août 2024 (n° 2024-087) : salle du Pigeonnier
Les salles seront prêtées sous réserve de leur disponibilité et des nécessités du service public. Aucune demande
ne pourra avoir pour effet de priver les autres candidats d'un accès normal à ces salles.
Le demandeur devra :
- Remplir le e-formulaire sur le site de la Ville :
o si la réunion est interne (les membres uniquement) : « demande de mise à disposition
temporaire de salle »
o si la réunion est ouverte au public : « déclaration d’une manifestation ouverte au public »
- Respecter les consignes de sécurité, règlements d'utilisation et modalités de réservation,
- _ S'acquitter du dépôt de garantie pour la Salle du Trépadé (si utilisation du son et/ou lumière). Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026 _086-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1e juillet 2026 - acte n° 2026-086 - page 2/2
Thème : 91 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Mise à disposition de salles pour les élections en 2027
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
O Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 1 (M. Séverac)
ARTICLE1 : approuve les modalités de prêt des salles communales pour les périodes identifiées ci-dessus
des scrutins organisés en 2027, sous réserve de leur disponibilité, au profit des candidats, listes de candidats
ou à leurs représentants dûment habilités, dans le respect du principe d'égalité de traitement et selon les
conditions définies par la présente délibération.
ARTICLE2 : dit que les mises à disposition de salles communales ne pourront être accordées que si elles sont
compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
ARTICLE3 : dit que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de
chaque salle communale.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026.
ARTICLE7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
M. le Maire Le Secrétaire de Séance Mathieu LAFOUX Christian SERRANI
<=
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le — 6 JUIL. 2026