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Déliberation - 2023 016 Convention MAD des services Muretain Agglo pour voirie
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 016 Convention MAD des services Muretain Agglo pour voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 03/02/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PAPE 1e NOIOAIANES COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230130-2023 016-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire,
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMEON, VALENTI, VITET et VOISIN . .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 30 janvier 2023
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2023-016
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice :
Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
Absent(s) : / Conseillers présents :
28
Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise Hate ss le “ORFocaRon 23 janvier 2023
Thème : 4.1.6 - MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS
Objet : Convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux 2023
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2013-249 du 4 décembre 2013 approuvant la signature d’une convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la mise à disposition du personnel et du matériel nécessaires pour ladite compétence, et ce à compter du 1e janvier 2014,
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes,
Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes, Considérant que la commune dispose d'agents communaux des Services Techniques affectés à des missions communales et qui ont des compétences qui pourraient être utiles à la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, Considérant que cette convention de mise à disposition est annuelle,
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2023.
Il présente à l'assemblée délibérante le projet de ladite convention, annexé à la présente.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 16 janvier 2023 et au Comité Social Territorial du 26 janvier 2023.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_016-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-016 - page 2/2...
Thème : 4.1.6 - MISE À DISPOSITION DES PERSONNELS LD
Objet : Convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux 2023
ARTICLE 1 : approuve la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, pour la mise à disposition du personnel et du matériel nécessaires pour ladite compétence, pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire ou ses Adjoints à signer la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux, annexée à la présente, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : autorise Mme la Maire à signer l'arrêté individuel de mise à disposition pour l'agent concerné.
ARTICLE 4 : dit que les postes seront intégrés dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs et les postes vacants fermés.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2025.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
BOBO Françoise
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
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Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le 6 FEV 2023
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 _016-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERvrotcs
DE LA COMMUNE DE FONSORBES
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO Sur le fondement de l'article L5211-4-1 II du CGCT
Pour l'exercice de la compétence « voirie »
Du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2023
Enire :
- la Commune de Fonsorbes
représentée par le Maire Françoise SIMEON autorisé par délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 n°2022.131 à contracter la présente convention
d'une part,
el :
- Le Muretain Agglo,
représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du conseil communautaire du OS juillet 2022, n° 2022.131 à contracter la présente convention
d'autre pari,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1
I du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de l'article L 5211-4-1.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une
communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes :
Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité
exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes Corespondantes dans le respect des montants prévus au budget.
Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance :
il est convenu ce qui suit :
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023_016-DE
Aticle 1° Objet de la convention
La Commune de Fonsorbes décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo Une partie de ses services pour l'exercice de la compétence communautaire suivante :
-__ Entretien des voiries communales hors chemins ruraux.
Article 2
Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le suivant :
Service Piacé sous l'autorité du Effectuant les missions suivantes supérieur hiérarchique
Service d'exploitation de | Maire de Fonsorbes Entretien de la voirie la voirie communale Article 3
Matériel mis à disposition
Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l'exercice des missions
relevant du service mentionné à l'article 2, est listé dans le tableau annexé à la présente convention {Annexe |]
Les modalités de participation aux dépenses d'entretien et de renouvellement sont calculées sur la base des frais réels, de l'année N-T, engagés par la commune.
La fin de la mise à disposition d'un véhicule avant le ferme de la convention ef son remplacement sont décidés d'Un commun accord entre les parties au contrat.
Article 4
Personnel mis à disposition
l'est constaté que participent aux missions décrites à l'article 2 l'équivalent de 1 emploi, isté dans le tableau annexé à la présente convention (Annexe 1)
Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agents affectés à l'entretien de voirie.
Ces agents sont :
- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
individuellement informés ainsi que les CT compétents.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente conveniion.
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023 016-DE
En cas de mobilité ou de départ de la commune d'un adenr-rms-e-cmposmons-e commune de Fonsorbes s'engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo de la vacance du poste.
Toute mise à disposition d'un nouvel agent par la ville de Fonsorbes auprès de Le Muretain Agglo devra obligatoirement faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente
convention.
Une liste nominaltive des agents mis à disposition (Annexe 2] sera transmise à Le Muretain Agglo annuellement et simultanément avec l'Annexe 1 [Tableau de calcul du coût unitaire de service).
Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d'origine, en termes de congés, discipline, promotion, formation.
En cas de faute, Une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de
Fonsorbes. Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération. L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration d'accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisions.
La commune de Fonsorbes supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 5
Définition du coût de fonctionnement du service
Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un
coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives.
On définit ainsi l'unité de fonctionnement : l'heure du service.
l'est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l'intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l'exercice de la compétence voirie. Les frais entrants en compte dans la détermination du coût unitaire de
fonctionnement sont les suivants :
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les
communes concernées {conformément à la nomenclature M14, celles qui ne
pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas concernées par la dotation)
- Les frais d'entretien [réparations] et des contrôles obligatoires des véhicules et
engns,
- Les frais d'assurance des véhicules et matériels,
- Les coûts salariaux et les frais d'assurance du personnel,
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Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023_016-DE
- Les frais de carburant et fluides divers,
Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI au personnel,
La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure > la quotité d'heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à Un iemps plein de travail ou de fonctionnement.
Sont ainsi déterminés :
- pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et - pour chaque salarié, un temps de travail, spécifiquement dédiés au service voirie
__ le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et personnels
la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun
Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit être multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives,
C'est-à-dire le nombre d'heures effectivement dédiées au fonctionnement du service
pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.
Aticle 6
Modalités de remboursement
Le remboursement à la commune se fait en une seule fois, sur production d'un étai
récapitulatif de chaque composante de la présente convention {cf. Tableaux annexes | et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l'année N-T. En cos d'évolution à la hausse, celle-ci doit être limitée à 1,25%, le Muretain Agglo étant une collectivité soumise à une limitation de l'évolution de ses dépenses de fonctionnement.
Article 7
Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le où les agenis concernés agiront sous la responsabilité de la commune.
Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions
adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service en exécution de la présente convention. || contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 8
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie à compter du 1e janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 9
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 8 de la présente convention, à la demande :
- de la commune de Fonsorbes
-_ de Le Muretain Agglo
- ou du fonctionnaire mis à disposition
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Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 016-DE
La demande de fin de mise à disposition devra être présentée deux mois avant la date
d'effet.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre Le Muretain Agglo où la commune de Fonsorbes.
Aticle 10
Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
Avant sa signaîure, la présente convention a été transmise le 9 janvier 2023 aux fonctionnaires pour information.
Article 11
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout.
différend à Une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention
devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Dispositif de suivi de l'application de la présente convention
AU cours du premier trimestre de l'année N, un point annuel sera fait sur l'exécution de la
présente convention.
Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l'année N, une synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la commune à partir des tableaux de suivi des activités.
La Commune fransmettra à Le Mureftain Agglo dans les mêmes délais une synthèse des interventions qu'elle aura réalisées sur son territoire dans le cadre de la présente
convention.
Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d'activité de Le Muretain Agglo visé par
l'article L5211-39 alinéa 1e du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu'aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la
communauté.
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Pour la Commune de Fonsorbes Pour Le Muretain Agglo
Le Maire, Le Président
Françoise SIMEO André MANDEMENT
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 016-DE
COUT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE VOIRIE
Mise à disposition de matériel, services, fournitures et personnel
Année 2023
Sur l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Coût Unitaire de
Fonctionnement (en heure)
Matériel
Matériel
roulant
Electroportatif Divers
Engins
Personnel TOTAL COMMUNE DE XXXXXX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL - SERVICES - FOURNITURES ET PE
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023_016-DE
ANNEXE 2 : LISTE NOMINATIVE DES AGENTS MIS A DISPOSITION
ANNEE 2023
Sur l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
STATUT
(Titulaire / RUSEERE
NOM PRENOM ns GRADE ECHELON | TRAVAIL QUOTITE (%MAD)
Titulaire) Pre
CHAHRINE Jonathan Titulaire | Adj technique à TC 92%