Déliberation - DEL2022 159 délégation aides à la pierre composition Com locale améli habitat

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Déliberation - DEL2022 159 délégation aides à la pierre composition Com locale améli habitat Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 159 délégation aides à la pierre composition Com locale améli habitat)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Mode, textile et habillement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le Te

ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_159-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_159

OBJET : Délégation des aides à la pierre - Composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat

Exposé

A compter du 1er janvier 2023, la communauté d’agglomération du Cotentin sera délégataire des aides à la pierre. A ce titre, elle va gérer les aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) destinées à l’amélioration du parc privé situé sur son territoire.

Dans ce cadre, les décisions relatives aux dossiers ANAH sont traitées au sein d'une Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH). Son rôle et sa composition sont définis par le Code de la Construction et de l’Habitation. Elle est consultée obligatoirement pour avis sur :

1° Le programme d'actions établi par le délégataire, dans le cadre défini par le règlement général de l'Agence ;

2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégataire avant transmission au délégué de l'Agence dans la région pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 ;

3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence ;

4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l'Agence prévoit que l'avis de la commission est requis ;

5° Les recours gracieux.

Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par son délégataire.

Cette commission est composée des membres suivants :

- le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;

- un représentant des propriétaires ;

- un représentant des locataires ;

- une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ; - deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social ; - un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement.

Ils sont nommés pour une période de 6 ans et la présidence de cette commission est assurée de plein droit par le délégataire des aides à la pierre.

Délibération

Délibération n° DEL2022_159

Publié le 13/12/2022Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le ee

ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_159-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée avec l’État,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 1 - Abstentions : 7) pour :

- Autoriser la mise en place de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat conformément à la composition précisée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

- Accepter que le Président fixe par arrêté la liste des membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Délibération n° DEL2022_159Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le Te

ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_159-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

6 DECEMBRE 2022

Date d'envoi de la convocation : le 25/11/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU

L'an deux mille vingt deux, le mardi 6 décembre, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS

Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine (A partir de 18h45), BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 18h40), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine ( À partir de 18h40), GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle (Jusquà 19h13), LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David (Absent de

19h28 à 20h24), LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEÉMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (A partir de 18h40), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 19h28), MOUCHEL Evelyne,

Délibération n° DEL2022_159Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le Te

ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_159-DE

MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard,

PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas,

PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 18h40), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 19h32), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

ARRIVÉ Benoît à MARTIN Patrice, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, CRESPIN Francis à LEMENUEL Dominique, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à TARIN Sandrine, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE CLECH Philippe à BELLIOT DELACOUR Nicole, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie (A partir de 19h13), LEFRANC Bertrand à FAGNEN Sébastien, LEGOUET David à BOTTA Francis (De 19h28 à 20h24), LELONG Gilles à LEFAIX-VERON Odile, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MARGUERITTE Camille à SAGET Eddy, RONSIN Chantal à DUVAL Karine.

Excusés :

BROQUET Patrick, DOUCET Gilbert, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard,

LE PETIT Philippe, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SCHMITT Gilles.

Délibération n° DEL2022_159