Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P519 2024 PLH 2022 2027 délégat° aides à la pi
Déliberation - P311 2024 PLH 22 27 Deleg.aides pierre Attri
Déliberation - P290 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre Aides
Déliberation - P518 2024 PLH 2022 2027 Délég° aides à la pierre
Déliberation - P289 2024 PLH 22 27 Deleg aides a la pierre
Déliberation - P216 2023 PLH 2022 2027 Délégation des aides à
Déliberation - P422 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides à la pi
Déliberation - P418 2024 Délég aides pierre Attribut° aides A
Déliberation - P557 2024 PLH 2022 2027 Deleg aides pierre Aid
Déliberation - P479 2024 Convent° délégat° aides à la pierre 20
Déliberation - P155 2024 Aides a la pierre Avenant gestion 2024 Aides à l'habitat privé cac Anah
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P155 2024 Aides a la pierre Avenant gestion 2024 Aides à l'habitat privé cac Anah)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P155_2024
Date : 18/04/2024
OBJET : Convention de délégation des aides à la pierre 2023-2028 - Signature de l'avenant de début de gestion pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'Agence Nationale de l'Habitat
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment de gérer et attribuer les aides que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc de logements privés.
Afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire le 1er mars 2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre qui fait l’objet d’avenants annuels fixant ou ajustant les objectifs de l’année en cours.
Conformément au processus de programmation des crédits, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Normandie réuni en séance le 14 mars 2024 a validé la répartition des objectifs sur l’ensemble des territoires de gestion situés en Normandie. Pour le territoire de l’Agglomération du Cotentin, les objectifs prévisionnels fixés pour l’année 2024 doivent permettre le financement de la réhabilitation de 336 logements privés. En tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence Nationale de l’Habitat et conformément à son régime des aides, cet objectif global se décline de la manière suivante :
- 332 logements de propriétaires occupants,
- 4 logements de propriétaires bailleurs.
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement accordés par l’ANAH et correspondante à l’atteinte de ces objectifs est fixé à 5 974 729 € dont 359 472 € pour l'ingénierie.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P155_2024 du 18/04/2024 1/2
Publié le 24/04/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits,
Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,
Décide
- De signer l’avenant de début de gestion pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'Agence Nationale de l'Habitat,
- De préciser que les crédits afférents en recettes seront inscrits au compte 458250, ligne de crédit 82849,
- De préciser que les crédits afférents en dépenses seront inscrits au compte 458150, ligne de crédit 82848,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P155_2024 du 18/04/2024 2/2 PROJET
Avenant de début de gestion pour l'année 2024
à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
entre la CA du Cotentin et l'agence nationale de l'habitat
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 1er juin 2023;
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 1er juin 2023;
Vu la délibération DEL2023-082 du 29 juin 2023, portant délégation de pouvoir du conseil au bureau et au Président, autorisant ce dernier à signer tous les avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre;
Vu la décision du président P en date du XXX 2024, autorisant le Président à signer le présent avenant ;
Vu l’avenant pour l’année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du ;
La présente convention est établie entre :
La communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par M. David MARGUERITTE, Président,
e t
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Xavier Brunetière, Préfet de la Manche, délégué de l'Anah dans le département,
Il a été convenu ce qui suit :
avenant à la convention de gestion de type 3 – CAC début gestion 2024 1/10 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 1er juin 2023 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2024 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d’environ 336 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
332 logements de propriétaires occupants,
4 logements de propriétaires bailleurs,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 5 974 729 € dont 359 472€ pour l'ingénierie.
C. 2 Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant prévisionnel des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 448 696 €.
D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n’auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L’article 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :
avenant à la convention de gestion de type 3 de la CAC début de gestion 2024 2/10 Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du
nouveau service public de la rénovation de l’habitat issu de la loi Climat et Résilience,
préciser sur votre territoire :
- les Espaces Conseil France Rénov’ réalisant les missions d’informations et de
conseils ;
CA du Cotentin
Je rénov' en Cotentin
50100 Cherbourg-en-Cotentin
02 50 79 17 05 ou par formulaire sur lecotentin.fr
(rubrique Je rénov’en Cotentin)
- les structures proposant de l’accompagnement;
Association CDHAT 52 Rue de l'Ancien Quai, 50100 Cherbourg-en- Cotentin
Association SOLIHA Normandie 8 boulevard Jean Moulin 14053 Caen
Urbanis 29 Sq. des Hautes Chalais 35200 Rennes
SCIC les 7 vents 25 rue du Docteur Guillard 50200 Coutances
INHARI 44 rue du Champ des Oiseaux, 76000 Rouen
AID’HABITAT 47 Avenue des Pays Bas, 35000 Rennes
- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. »
Libellé opération Opérateur Programme d'intérêt général départemental précarité énergétique
travaux lourds et autonomie CDHAT/SOLIHA
Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :
Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Le montant total alloué pour
l’année 2023 (1ère année d’application de la présente convention) est de 2 464 054 €.
avenant à la convention de gestion de type 3 de la CAC début de gestion 2024 3/10 2) L’article 3.1 est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Critère de qualité de
service et nature de la
mesure
État initial
(2023)
Objectif pour 2024
Pièces justificatives :
Limitation du nombre
de pièces exigées1
Nombre de pièces exigées en
plus de l’Anah : 0
Alignement sur l’Anah
Délai d'engagement PO : Délai Op@l 82 jours
PB : Délai Op@l : non
significatif
PO : délai cible de 70 jours
PB : délai cible de 70 jours
Délai de signature et
d’envoi de la
notification de
subvention au
bénéficiaire
PO : 16 jours à compter de
l’engagement dans Op@l
PO : délai cible de 3 jours
Délai de paiement PO : 67 jours à compter de la
demande de solde
PB : 50 jours à compter de la
demande de solde
PO et PB : délai cible de 30
jours
1 Annexes du RGA
3) L’article 6.2 est ainsi modifié :
Le second alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « après la signature de la
convention, une avance correspondant à 20 % des droits à engagements de la première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que le délégataire a engagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cette avance ; »
Après le 7e alinéa sont rajoutés les alinéas suivants :
« Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires tels qu’arrêtés à l’article 1.2 et sous réserve de l’analyse de l’Anah, l’avance de crédits de paiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.
En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versés en fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d’avance et de solde instruits sur les dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.
avenant à la convention de gestion de type 3 de la CAC début de gestion 2024 4/10 Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d’un état récapitulatif détaillé des dossiers concernés reprenant le numéro de dossier, la date d’engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d’habitat du délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).
Au cours de la convention, des dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d’un échange préalable avec l’Anah (dlc3.anah@anah.gouv.fr). »
4) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent avenant.
5) Le tableau fixé à l’annexe n° 2 est remplacé par l’annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le président de la communauté
d'agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
Le délégué de l'agence
dans le département
Xavier BRUNETIERE
avenant à la convention de gestion de type 3 de la CAC début de gestion 2024 5/10 ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2023 2024 2025 2027 2028 2029 TOTAL
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE 263 175 336 285 311 332 356 1883
Logements de propriétaires occupants : 251 169 332 271 293 314 336 1797
-dont logements indignes et très dégradés 8 3 5 5 5 5 5 33
- dont travaux de rénovation énergétique visant à
améliorer la performance globale des loge-
ments 108 86 163 186 204 225 247 1133
- dont aide pour l'autonomie de la personne 135 80 164 80 84 84 84 631
Logements de propriétaires bailleurs 12 6 4 14 18 18 20 86
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires en difficulté 0
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires fragiles 0
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires de copropriété
en état de carence
0 0 0 0 0 0 0
Total des logements ayant bénéficié d’une aide
à la rénovation énergétique : 157 92 167 190 208 228 252 1200
- dont PO ( MaPrimeRénov’ parcours accom-
pagné) 150 86 163 180 198 218 240 1143
- dont PB (Loc’Avantages) 7 6 4 10 10 10 12 57
- dont SDC ( MPR Copropriété) 0
Total droits à engagements ANAH 2 464 054 € 5 615 257 € 2 935 030 € 3 302 676 € 3 358 208 € 3 458 419 € 21 133 644 €
Total droits à engagements délégataire
(aides propres) 427 826 € 448 696 € 495 652 € 533 913 € 540 870 € 553 043 € 3 000 000 €
avenant à la convention de gestion de type 3 CAC– début de gestion 2024 6/10 avenant à la convention de gestion de type 3 CAC début de gestion 2024
ANNEXE n° 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond
national
(HT)
Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Travaux de lutte
contre l’habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte de la
classe « E »
minimale après
travaux
70 000 €
80 % très
modestes
60 % modestes
Non-atteinte de
la classe « E »
minimale après
travaux
50 000 €
50 % très
modestes et
modestes
Travaux de
rénovation
énergétique
MaPrimeRénov’
Parcours
Accompagné
Gain de deux
classes 40 000 €
80 % très
modestes et
60 % modestes
Gain de trois
classes 55 000 €
Gain de quatre
classes ou plus 70 000 €
Travaux d’accessibilité ou
d’adaptation 22 000 €
70 % très
modestes
Pas de
majoration
possible 50 % modestes
Autres travaux 20 000 €
35 % très
modestes
20 % modestes avenant à la convention de gestion de type 3 CAC début de gestion 2024
Propriétaires bailleurs
Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou
très dégradé
1 000 € HT/m2 35%
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 € HT/m2
35%
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35 %
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé 25 %
Travaux de rénovation
énergétique visant à améliorer la
performance globale du
logement (Habiter mieux) 25 %
Travaux suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence 25 %
Travaux de transformation
d'usage 25 %
Pour les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Annexe au règlement d’intervention adopté par le conseil du 07/02/2024 ( del 2024_014)
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Aide mobilisable Aides cumulables de l’Agglomération Dispositif
national de
référence
Bénéficiaires
Montant
de l’aide
forfaitaire
Amélioration
énergétique
Aide de base
MPR Parcours
Accompagné
Très
modestes/Mode
stes
1000€
Bonus sortie de passoire
Très
modestes/Mode
stes
1500€
Rénovation
globale
Aide de base Très modestes/Mode
stes
3500€ avenant à la convention de gestion de type 3 CAC début de gestion 2024
Bonus sortie de passoire
Très
modestes/Mode
stes
1500€
Rénovation
globale Aide de base Intermédiaires/S
upérieurs 3000€
Travaux lourds
Aide de base pour
travaux d’amélioration
(logement dégradé,
sécurité et salubrité,
autonomie de la
personne, transformation
d’usage, etc.)
Ma Prime
Logement
Décent
Très
modestes/Mode
stes
1000€
Aide de base pour
logement indigne ou très
dégradé
Très
modestes/Mode
stes
2000€
Aide amélioration
énergétique
Très
modestes/Mode
stes
1000€
Ou aide rénovation
globale
Très
modestes/Mode
stes
3500€
Bonus sortie de
passoire
Très
modestes/Mode
stes
1500€
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Amélioration
énergétique
Aide de base
MPR Parcours
Accompagné
Très
modestes/Mode
stes et
conventionnés
1000€
Bonus sortie de passoire
Très
modestes/Mode
stes et
conventionnés
1500€
Rénovation
globale
Aide de base
Très
modestes/Mode
stes et
conventionnés
3500€
Bonus sortie de passoire
Très
modestes/Mode
stes et
conventionnés
1500€
Rénovation
globale Aide de base Intermédiaires/S
upérieurs 2000€
Travaux lourds Aide de base pour
travaux d’amélioration
(logement dégradé,
sécurité et salubrité,
autonomie de la
personne, transformation
d’usage, etc.)
Ma Prime
Logement
Décent
Conventionnés 1000€
Aide de base pour
logement indigne ou très
dégradé
Conventionnés 2000€
Aide amélioration
énergétique Conventionnés 1000€
Ou aide rénovation
globale
Conventionnés 3500€ avenant à la convention de gestion de type 3 CAC début de gestion 2024
Bonus sortie de
passoire Conventionnés 1500€
COPROPRIETES
Copropriété
Aide individuelle
complémentaire
Gain énergétique d’au
moins 35% MPR
Copropriété
Très
modestes/Mode
stes
1000€
Aide individuelle
complémentaire
Gain énergétique d’au
moins 50%
Très
modestes/Mode
stes
2000€