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Arrêté - arrete enquete publique Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, \t7#

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARRETÉ

d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la révision allégée n°1 et à la modification n° 1

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

de la communauté de communes de la Vallée de Villé

Le Président,

vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-41, L.153-34 et R.153- 12 ;

vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123- 1 et suivants ;

vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 :

vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2019 ;

vu là délibération du conseil communautaire en date du 24/11/2023 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres pour les procédures d'évolution du PLUi :

vu la délibération du conseil communautaire en date du 24/11/2023 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

vu la délibération du conseil communautaire en date du 28/03/2024 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

vu le procès-verbal de là réunion d'examen conjoint en date du 08/07/2024 :

vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l'urbanisme, en date du 09/04/2024 et sa réponse en date du 29/05/2024 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation

environnementale du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4/07/2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

vu le projet de modification n°1 du PLUIi notifié aux personnes publiques associées et aux communes membres avant l'ouverture de l'enquête publique unique ;

vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique unique ;

vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 19/07/2024 désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

www.valleedeville.fr 1 rue principale : 67220 BASSEMBERG :Tel.: +33(0)3 88 58 91 65 -contact@valleedeville.frARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

ARRETE:

Il sera procédé à une enquête publique unique sur les projets de révision allégée n°1 et de modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal.

+ Les axes principaux pour la révision allégée n°1 du PLUi sont : > D'une part d'étendre la zone UX à l'Est de l'entreprise Bürkert pour englober les terrains nécessaires à la réalisation d'une nouvelle voirie interne, ce qui entraîne une réduction de la zone agricole

> Et d'autre part d'étendre la zone A au Sud de l’entreprise pour

compenser et rééquilibrer le zonage, ce qui entraine une réduction de la zone à vocation économique

+ Les axes principaux pour la modification n°1 du PLUi sont : > D'ajuster le zonage (n'entrainant aucun nouveau droit à construire)

> Et d'ajuster la rédaction du règlement notamment pour améliorer la compréhension de certaines règles et définitions du lexique

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 30 septembre 2024 à 9h00 au mercredi 30 octobre 2024 à 17h00, pour une durée de 31 jours consécutifs.

Au terme de l'enquête, les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique unique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibérations du conseil communautaire.

Monsieur BEAUGUITTE, Directeur de projet, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur MAHE, ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le siège de l'enquête est le siège de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé,

Le dossier d'enquête publique unique sur support papier sera déposé à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé et accessible

pendant toute Î[a durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public ci-dessous :

| HORAIRES

| Communauté de Communes de | Du lundi au vendredi

la Vallée de Villé de 9h00 à 12h00

entre administratif et de 14h00 à 17h00

|

lé | 1 rue Principale

| 67220 BASSEMBERG

Le dossier d'enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique au siège de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, aux mêmes jours et heures que ci-dessus.ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

Les informations relatives à l'enquête ainsi que le dossier d'enquête publique unique seront consultables sur le site internet de l'enquête publique, à l'adresse suivante : https://www.registre- numerique.fr/m1i-rai-plui-vallee-de-ville

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux jours et aux horaires suivants :

Permanences Dates Horaires

Communauté de Communes

de la Vallée de Villé

Centre administratif Lundi 30 septembre 2024 9h00 à 12h00 1 rue Principale

6/220 BASSEMBERG

Communauté de Communes

de la Vallée de Villé

Centre administratif Vendredi 11 octobre 2024 14h00 à 17h00

1 rue Principale

6/220 BASSEMBERG

Communauté de Communes

de la Vallée de Villé

Centre administratif Mercredi 30 octobre 2024 14h00 à 17h00

1 rue Principale

67220 BASSEMBERG

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

- soit en les consignant sur le registre d'enquête (coté et paraphé par le commissaire enquêteur) déposé au siège de la Communauté de Communes

- soit en les adressant par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la Communauté de Communes, 1 rue Principale - 67220 BASSEMBERG

- soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante : plui-vallee-de-ville-m1i-ra1@mail.registre-numerique.fr

- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/m1- rai-plui-vallee-de-ville

Les observations et propositions écrites où orales du public peuvent être également reçues par le commissaire enquêteur, lors de ses permanences prévues à l’article 8 du présent arrêté.

Les observations et propositions transmises par voie électronique seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'enquête publique mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

Les autres observations pourront être consultées dans le registre papier tenu à disposition à la Communauté de Communes.

Un exemplaire du dossier d'enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la Communauté de Communes, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'enquête publique.ARTICLE 12 :

ARTICLE 13 :

ARTICLE 14 :

ARTICLE 15 :

ARTICLE 16 :

Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la Communauté de Communes, pendant la durée de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin et à la Communauté de Communes pendant un an apres la date de clôture de l'enquête.

Is seront également publiés sur le site internet de l'enquête publique et sur le site internet de la Communauté de Communes pendant la même durée.

Le dossier de révision allégée n°1 du PLUi comporte une évaluation environnementale dans son rapport de présentation.

Ladite évaluation a été envoyée pour avis à l'autorité environnementale. Sa réponse figure au dossier d'enquête publique.

L'autorité responsable des projets de modification n°1 et de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal est la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, représentée par son Président Monsieur Serge JANUS et dont le siège administratif est situé 1 rue Principale - 67220 BASSEMBERG. Des informations peuvent être demandées auprès de l'administration à cette adresse.

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après désignés :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace

- L'Est Agricole et Viticole

Cet avis sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Il sera également publié sur le site internet de l'enquête publique et sur le site internet de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé dans les mêmes conditions de délai.

Copie du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat- Erstein

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif

- Monsieur BEAUGUITTE, commissaire enquêteur

- Monsieur MAHE, commissaire enquêteur suppléant

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres

Fait à Bassemberg, le 27 Août 2024

Le Président,