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Déliberation - enquête publique
Déliberation - enquête publique
Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820
Document publié le Mercredi 2 mai 2012 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
PRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
portant ouverture de l'enquête publique
relative au projet de Plan de Prévention du Risque d'inondation de la Moder
sur le territoire des communes de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, Ingwiller, Kaltenhouse,
Kauffenheim, Kindwiller, Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller,
Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern-Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim- Auenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen,
Schweighouse-Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uhlwiller, Uttenhoffen, Val de Moder et Weyersheim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-23, ainsi que ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, modifié par décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013, notamment son article 7 ;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation sur les communes de Auenheim, Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, Ingwiller, Kaltenhouse, Kindwiller, Menchhoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern- Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Pfaffenhoffen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schweighouse-Sur- Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uberach, Uhlwiller, Uttenhoffen, La Walck et Weyersheim ;
1/11VU l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2018 complétant l'arrêté
préfectoral du 13 juillet 2011
prescrivant l'élaboration du Plan
de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) de la
Moder et portant élargissement
du périmètre de celui-ci sur le
territoire des communes de
Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim
et Schirrhoffen ;
VU la décision du 41 décembre
2018 de l'Autorité Environnementale
après examen au Cas par
cas, prise en application des articles
R.122-17 et R.122-18 du code de
l'environnement, Sur
l'élaboration du plan de prévention
des risques d'inondation de la Moder
des communes de
Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim
et Schirrhoffen mentionnant que
ce projet n’a pas à
faire l’objet d'une évaluation environnementale
;
VU le dossier de projet de plan
de prévention du risque inondation
soumis à l'enquête publique
et contenant :
Ja note de présentation,
+ le plan du zonage réglementaire,
+ le règlement,
«l'analyse des avis émis au titre
de l'article R.562-7 du code de
l'environnement et le
bilan de la concertation avec
le public ;
VU la consultation des personnes
publiques et organismes associés
concernés ;
VU la décision du Président
du Tribunal Administratif de Strasbourg
en date du 30 janvier 2020
désignant la commission d'enquête
;
SUR PROPOSITION du Directeur
Départemental des Territoires
;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'enquête
publique et caractéristiques principales
du projet
La présente enquête publique
concerne le projet de Plan de
Prévention du Risque d'inondation
sur le territoire des communes
de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden,
Dauendorf, Drusenheim,
Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen,
Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim,
Ingwiller,
Kaltenhouse, Kauffenheim, Kindwiller,
Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller,
Mietesheim,
Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains,
Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder,
Obermodern-
Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen,
Reichshoffen, Rœschwoog,
Rohrwiller, Roppenheim,
Rountzenheim-Auenheim, Schalkendorf,
Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen,
Schweighouse-
Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim,
Stattmatten, Unhlwiller, Uttenhoffen,
Val de Moder et
Weyersheim.
Le risque d'inondation pris en
compte par le Plan de Prévention
du Risque concerne la
supmersion par débordement de
la Moder et de ses affluents.
Le Plan de Prévention du Risque
a pour objet de :
+ délimiter les zones exposées
au risque d'inondation ainsi que
les zones non directement
exposées au risque mais où les
constructions et aménagements
pourraient aggraver les
risques ailleurs ;
* fixer, pour chacune des zones,
les interdictions et/ou les autorisations
de construire,
assorties le cas échéant de prescriptions
;
«imposer des mesures de protection
des constructions existantes.
21Article 2 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique, d'une durée de 45 jours consécutifs, aura lieu du lundi 5 octobre au mercredi 18 novembre 2020 inclus.
Article 3 : Identité et coordonnées de la personne responsable du projet
La personne responsable du projet, auprès de laquelle toute information peut être demandée pendant la durée de l'enquête publique, est :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service Environnement et Risques
À l'attention de Monsieur le Chef du Pôle Prévention des Risques 14, rue du Maréchal Juin
BP 61003
67070 STRASBOURG Cédex
Tél. : 03 88 88 91 77/ 03 88 88 91 93
Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr
Article 4 : Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête publique et autorité compétente pour statuer
Au terme de l'enquête publique, le Plan de Prévention du Risque, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté du préfet du Bas-Rhin.
Article 5 : Composition de la commission d'enquête
Pour cette enquête publique, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a constitué une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit :
Président :
M. Didier ANNE-BRAUN, Conseiller Environnement et Ressources Humaines retraité ,
Membres titulaires :
M. Charles WALDVOGEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux retraité ; M. Alfred MAECHLING, Ancien Maire ;
M. Frédéric MAHÉ, Ingénieur en Chef de la Fonction Publique Territoriale retraité , M. Alexandre GARDEA, Ancien Chef de Clinique des Hôpitaux de Strasbourg.
Article 6 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la :
Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg
2 Rue des Soeurs — CS 30251
67504 HAGUENAU cedex
3/11Article 7 : Lieux et horaires de consultation du dossier
Le public peut consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique selon les modalités suivantes :
* en version papier et en version dématérialisée (mise à disposition gratuite d'un poste informatique), au siège de l'enquête publique fixé à l'article 6, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 12h30 et le mercredi de 13h30 à 16h00, ainsi qu'en dehors de ces plages horaires, sur rendez-vous (par téléphone : 03 88 63 87 11 ou par courriel : pref- collectivites-hw@bas-rhin.gouv.fr ) ;
*__en version papier, dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et horaires habituels d'ouverture* :
| Mairie Adresse
| Beinheim 19A Rue Principale 67930 BEINHEIM
Bischwiller 1-9 Place de la Mairie
|BP 10035 — 67240
BISCHWILLER
Dalhunden 68 Place de la Mairie
67770 DALHUNDEN
Dauendorf 20 Rue Principale
67350 DAUENDORF
Drusenheim 67 Rue du Général de Gaulle
67410 DRUSENHEIM
Forstfeld 3 Rue Principale
67480 FORSTFELD
Fort-Louis 12 Rue Saint-Louis
67480 FORT-LOUIS
Gries 56 Rue Principale
67240 GRIES
Gumbrechtshoffen 1 Place du Tilleul
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Gundershoffen | 14 Rue d'Alsace
67110 GUNDERSHOFFEN
Horaires d’ouverture*
lundi et mercredi : 9h00-12h00
mardi et jeudi : 9h00-12h00 et 16h00-
18h00
vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
|du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et
13h30-17h30
‘lundi, mardi, mercredi et vendredi :
8h00-12h00 et 14h00-17h00
jeudi : 8h00-12h00
‘lundi, mercredi et vendredi : 9h00-11h00
{jeudi : 19h00-20h00
lundi, mardi et jeudi : 8h00-12h00 et
15h00-17h30
mercredi : 8h00-12h00
vendredi : 8h00-12h00 et 15h00-17h00
samedi : 8h30-12h00
‘lundi et mercredi : 8h30-11h00
mardi : 14h00-16h00
jeudi : 14h00-17h00
vendredi : 13h00-15h00
‘lundi, jeudi et vendredi : 8h00-10h00
mardi : 8h00-10h00 et 17h00-19h00
‘du lundi au mercredi : 8h00-12h00 et
14h00-18h00
jeudi : 14h00-18h00
vendredi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00
mardi : 10h00-12h00 et 18h00-19h00
mercredi et jeudi : 10h00-12h00
vendredi : 10h00-12h00 et 18h00-19h00
lundi, mercredi, jeudi et vendredi :
9h00-12h00 et 13h30-17h30
4/11Mairie
Haguenau
Herrlisheim
Ingwiller
Kaltenhouse
Kauffenheim
Kindvwiller
Leutenheim
Menchhoffen
Mertzwiller
Mietesheim
Neuhaeusel
Niederbronn les
Bains
Niedermodern
| Adresse
1 Place Charles de Gaulle
|BP 10249 — 67504 HAGUENAU
1 Rue d'Offendorf
67850 HERRLISHEIM
185 Rue du Général Goureau
67340 INGWILLER
(20 Rue Principale
67240 KALTENHOUSE
6 Rue Principale
67480 KAUFFENHEIM
la Rue Principale
67350 KINDWILLER
42 Rue Principale
67480 LEUTENHEIM
6 Rue de la Mairie
67340 MENCHHOFFEN
17 Rue de la Liberté
67580 MERTZWILLER
32 Rue Principale
67580 MIETESHEIM
15 Rue Principale
67480 NEUHAEUSEL
2 Place de l'Hôtel de Ville
67110 NIEDERBRONN LES
BAINS
1 Impasse du Stade
67350 NIEDERMODERN
Oberhoffen sur Moder 1 Place de l'Église
Obermodern-
Zutzendorf
67240 OBERHOFFEN-SUR-
MODER
54 Rue de la Moder
67330 OBERMODERN- /ZUTZENDORF
L
Horaires d’ouverture*
du lundi au vendredi : 8h00-12h00 et |
113h30-17h30
lundi, mardi, jeudi et vendredi 5
9h00-12h00 et 15h00-17h00
mercredi : 9h00-12h00
du lundi au vendredi : 8h00-12h00 et
14h00-16h00 | samedi : 9h00-1 2h00
lundi, mardi, jeudi et vendredi :
9h00-12h00 et 14h00-17h00
mercredi : 9h00-12h00
lundi : 14h00-17h30
mardi : 14h00-18h30
jeudi et vendredi : 09h00-12h00
mardi : 17h00-19h15
vendredi : 17h30-1 9h30
‘lundi, jeudi et vendredi : 2h00-12h00 et 14h00-17h00
mardi : 9h00-12h00 et 14h00- 18h00
{mercredi : 10h00-12h00
vendredi : 17h00-19h00
lundi : 13h30-17h30
du mardi au vendredi : 8h00-12h00 et
13h30-17h30
(fermé les 19 et 20 octobre et le 10
novembre après-midi)
‘lundi : 18h00-20h00
jeudi : 11h00-12h00
vendredi : 14h00-16h00
lundi et mardi : 9h00-12h00
jeudi : 14h00-18h30
vendredi : 14h00-16h00
‘du lundi au jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-
18h00
vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
lundi : 17h00-19h00
mardi : 15h00-17h00
jeudi : 14h00-16h00
vendredi : 10h00-12h00
lundi : 10h00-12h00
mardi et jeudi: 10h00-12h00 et 14h00-
18h00
mercredi : 8h00-12h00
vendredi : 10h00-12h00 et 14h00-17h00
lundi et vendredi : 9h00-12h00
mardi : 9h00-12h00 et 17h00-19h00
jeudi : 9h00-12h00 et 17h00-18h00
5/11Mairie
Offendorf
Ohlungen
Reichshoffen
Roœschwoog :
Rohrwiller
Roppenheim
Rountzenheim-
Auenheim
Schalkendorf
Schillersdorf
Schirrhein
Schirrhoffen
Schweighouse sur
Moder
Sessenheim
Adresse
Rue Principale |
67850 OFFENDORF
I Rue Principale
67590 OHLUNGEN
8 Rue des Cuirassiers
67110 REICHSHOFFEN
1 17 Rue Principale
67480 RŒSCHWOOG
153 Grand Rue
67410 ROHRWILLER
2 Rue de l'Or
67480 ROPPENHEIM
1 Rue de la Mairie
67480 ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Mairie annexe :
Rue Principale
67480 ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
50 Rue Principale
67350 SCHALKENDORF
16 Rue du Pasteur-Schroeder
67340 SCHILLERSDORF
89 Rue Principale
67240 SCHIRRHEIN
2 Rue du Château
67240 SCHIRRHOFFEN
29 Rue du Général de Gaulle
BP 60332
Schweighouse-sur-Moder
67507 HAGUENAU CEDEX
2 Place de la Mairie
67770 SESSENHEIM
| Horaires d’ouverture*
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h00-
12h00 et 15h00-18h00
| mardi : 15h00-18h00
mardi et vendredi : 8h00-12h00 et
13h30-19h30
du lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h30-
17h30
vendredi : 8n00-12h00 et 13h30- 16h30
lundi, mercredi et jeudi : 8h00-12h00 et
14h00-18h00
mardi et vendredi : 14h00-18h00
samedi : 10h00-12h00
lundi et mardi : 8h15-12h00 et 15h00-
18h00
mercredi : 8h15-12h00
jeudi : 8h15-12h00 et 13h00-18h00
vendredi : 8h15-12h00 et 13h00-16h00
lundi et jeudi : 11h00-12h00
mardi : 17h00-18h30
vendredi : 11h00-12h00 et 15h00-17h30 |
lundi : 14h00-18h00
mercredi: 16h00-18h00 (à la mairie
annexe)
vendredi : 9h00-11h00
‘lundi, mardi et vendredi : 08h30-11h30 jeudi : 17h30-19h00
vendredi : 08h30-11h30
lundi et mardi : 9h00-12h00 et 14h00-
18h00
jeudi et vendredi : 9h00-12h00
lundi, mardi, jeudi et vendredi :
9h00-12h00 et 14h00-18h00
mercredi : 9h00-12h00
lundi, mardi, mercredi et vendredi :
9h00- 12h30 et 14h00-18h00
(fermé les vendredis des semaines
impaires)
lundi : 14h00-18h00
mardi et jeudi : 8h00-12h00
mercredi et vendredi: 13h30-16h30
samedi : 9h00-11h00
lundi, mardi, jeudi et vendredi :
8h00-12h00 et 13h00-17h00
6/11Mairie
| Soufflenheim
Stattmatten
Uhiwiller
Uttenhoffen
Val de Moder
Weyersheim
| 3 Adresse I!
15 Grand'Rue
67620 SOUFFLENHEIM
131 Rue Principale
67770 STATTMATTEN
118 Rue de l'Église
67350 UHLWILLER
9 Rue Principale
167110 UTTENHOFFEN
Horaires d’ouverture*
du lundi au jeudi : 8h15-12h00 et 13h30-
18h00 vendredi : 8h00-12h00
mardi : 8h00-12h00 et 14h00-19h00 {jeudi : 8h00-12h00 et 14h00-18h00
lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
|mardi : 9h00-12h00 et 14h00-20h00
jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
mercredi : 18h30-20h30
|9 Place du Marché — BP 70022 lundi, mercredi et vendredi :
|PFAFFENHOFFEN
167350 VAL DE MODER
82 Rue Baldung-Grien
67720 WEYERSHEIM
8h00-12h00 et 14h00-18h00 |
mardi et jeudi : 14h00-18h00 |
du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et
114h30-1 7h30
(* : les horaires figurant ci-dessus sont ceux connus à la date du présent arrêté. lis peuvent toutefois faire l'objet de modifications, en raison notamment de l'épidémie de Covid 19. Le public peut se renseigner auprès
des mairies des communes concernées sur leurs horaires d'ouverture.)
* en version dématérialisée, sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
(http:/www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la- Moder2/PPRi-de-la-Moder ou directement via le lien court: https://vu.fr/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique pendant la durée de l'enquête et avant l'ouverture de celle-ci auprès de :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service Environnement et Risques
Pôle Prévention des Risques
14, rue du Maréchal Juin
BP 61003
67070 STRASBOURG Cédex
Tél. : 03 88 88 91 77 / 03 88 88 91 93
Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
«sur les registres d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête) mis à disposition au siège fixé à l'article 6, dans chacun des lieux mentionnés à l'article 7 (aux jours et horaires habituels d'ouverture), ainsi que lors des permanences des membres de la commission d'enquête prévues à l'article 9 ;
71*__ par courrier (cachet de la poste faisant foi), ainsi que toute correspondance relative à l'enquête, au siège fixé à l'article 6, à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête du PPRi de la Moder 2 Rue des Soeurs — CS 30251
67504 HAGUENAU cedex
+ par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-enquete-publique-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont consultables au siège de l'enquête fixé à l'article 6.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr (http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la- Moder ou directement via le lien court : https://vu.f/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des observations et propositions du public pendant la durée de l'enquête auprès de :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service Environnement et Risques
Pôle Prévention des Risques
14, rue du Maréchal Juin
BP 61003
67070 STRASBOURG Cédex
Tél. : 03 88 88 91 77 / 03 88 88 91 93
Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr
Article 9 : Dates et lieux des permanences
Le Président ou l'un des membres de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux (dont les adresses figurent à l'article 7), dates et horaires suivants :
Dates Heures de permanence Lieux
9h00-12h00 Mairie de BISCHWILLER lundi 5 octobre 2020
14h30-17h30 | Mairie de HAGUENAU
. 9h00-12h00 Mairie de DRUSENHEIM mardi 6 octobre 2020 —
15h00-18h00 | Mairie de RÆŒSCHWOOG
. 9h00-12h00 Mairie de SESSENHEIM mercredi 7 octobre 2020 î
15h00-18h00 Mairie de SOUFFLENHEIM
9h00-12h00 Mairie de ROHRWILLER jeudi 8 octobre 2020 | _
15h00-18h00 | Mairie de STATTMATTEN
9h00-12h00 Mairie de VAL DE MODER lundi 12 octobre 2020
14h30-17h30 Mairie de REICHSHOFFEN
8/11Dates
mardi 13 octobre 2020
mercredi 14 octobre 2020
jeudi 15 octobre 2020
vendredi 16 octobre 2020 |
lundi 19 octobre 2020
mercredi 21 octobre 2020
jeudi 22 octobre 2020
vendredi 23 octobre 2020 |
lundi 26 octobre 2020
mardi 27 octobre 2020
mercredi 28 octobre 2020
lundi 2 novembre 2020
mardi 3 novembre 2020
mercredi 4 novembre 2020
vendredi 6 novembre 2020
samedi 7 novembre 2020
lundi 9 novembre 2020
jeudi 12 novembre 2020
vendredi 13 novembre 2020
lundi 16 novembre 2020
mardi 17 novembre 2020
mercredi 18 novembre 2020
Heures de permanence
15h30-18h30
9h00-12h00
16h00-19h00
17h00-20h00
15h00-18h00
O9h00-12h00
16h00-19h00
9h00-12h00
15h00-18h00
9h00-12h00
9h00-12h00
15h00-1 8h00
h00-12h00 9h00-12h00
15h00-18h00
9h00-12h00
15h00-18h00
9h00-12h00
18h30-20h30
9h00-12h00
14h30-17h30
9h00-12h00
15h30-18h30
9h00-12h00
15h00-18h00
9h00-12h00
14h00-17h00
9h00-12h00
16h00-19h00
15h00-18h00
14h00-17h00
15h00-18h00
14h00-17h00
14h30-17h30
Lieux
Mairie de ROPPENHEIM
Mairie de KALTENHOUSE
Mairie annexe de ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Mairie de DAUENDORF
Mairie de DALHUNDEN
Mairie de HERRLISHEIM
Mairie de NIEDERMODERN
| Mairie de OBERHOFFEN-SUR-MODER
Mairie de OFFENDORF
Mairie de SCHWEIGHOUSE-SUR-
MODER
Mairie de GUNDERSHOFFEN
Mairie de INGWILLER
Mairie de FORT-LOUIS
Mairie de NEUHAEUSEL
Mairie de SCHIRRHEIN
Mairie de OBERMODERN-
ZUTZENDORF
. Mairie de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Mairie de MENCHHOFFEN
Mairie de UTTENHOFFEN
Mairie de DALHUNDEN
Mairie de WEYERSHEIM
Mairie de SOUFFLENHEIM
Mairie de ROPPENHEIM
Mairie de REICHSHOFFEN
Mairie de VAL DE MODER
Mairie de MERTZWILLER
Mairie de SESSENHEIM
Mairie de RŒSCHWOOG
Mairie de ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Mairie de STATTMATTEN
Mairie de DRUSENHEIM
Mairie de ROHRWILLER
Mairie de BISCHWILLER
Mairie de HAGUENAU
9/11Article 10 : Affichage et publication de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, en caractères apparents dans les deux journaux suivants :
+ __les Dernières Nouvelles d'Alsace
+ __ les Affiches d'Alsace et de Lorraine
Cet avis sera également affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies des communes concernées (mentionnées à l'article 7), à la Préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'au siège de l'enquête publique fixé à l'article 6.
En outre, cet avis sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
(http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la- Moder ou directement via le lien court : https://vu.fr/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le département.
Article 11 : Évaluation environnementale
L'extension du périmètre de prescription du Plan de Prévention du Risque d'inondation de la Moder aux communes de Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim et Schirrhoffen a fait l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale qui, par décision du 11 décembre 2018, a décidé de ne pas la soumettre à évaluation environnementale.
Cette décision peut être consultée sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
(http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et-
technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la-
Moder ou directement via le lien court : https://vu.fr/PPRIModer)
Article 12 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pourront être consultés dans chacune des mairies des communes concernées et à la Préfecture du Bas-Rhin, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Article 13 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
aux maires des communes énumérées à l'article 1° du présent arrêté ; au Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; au Président de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre ; au Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau ; au Président de la Communauté de Communes du Pays Rhénan ; au Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, au Président de la Communauté de Communes de la Basse-Zom ; au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorrial et Rural de l'Alsace du Nord, au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorrial et Rural de la Bande Rhénane Nord ;
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10/11au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne ; au Conseil Régional Grand Est ;
au Conseil Départemental du Bas-Rhin ;
à la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;
au Centre National de la propriété forestière, délégation régionale ; à l'Office National des Forêts ;
aux membres de la commission d'enquête.
Article 14 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication :
+ __ soit directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG Cedex, ou via l'application télé-recours : htips://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 15 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, ingwiller, Kaltenhouse, Kauffenheim, Kindwiller, Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern-Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim-Auenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uhlwiller, Uttenhoffen, Val de Moder et Weyersheim,
Messieurs les Présidents
+ _ de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de la Communauté de Communes de Hanau -— La Petite Pierre,
de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,
de la Communauté de Communes du Pays Rhénan,
de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,
de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,
Messieurs les membres de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2020
La Préfète,
Pour la Préfète st par délésation
Le Secré(fi A
Yves SEGUY 11/11