Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820

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Déliberation - enquête publique

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Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820 Document publié le Mercredi 2 mai 2012 par la commune de Niederbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, PRÉFET Direction départementale

DU BAS-RHIN des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

VU

VU

VU

portant ouverture de l'enquête publique

relative au projet de Plan de Prévention du Risque d'inondation de la Moder

sur le territoire des communes de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, Ingwiller, Kaltenhouse,

Kauffenheim, Kindwiller, Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller,

Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern-Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim- Auenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen,

Schweighouse-Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uhlwiller, Uttenhoffen, Val de Moder et Weyersheim

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-23, ainsi que ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;

le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, modifié par décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013, notamment son article 7 ;

l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation sur les communes de Auenheim, Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, Ingwiller, Kaltenhouse, Kindwiller, Menchhoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern- Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Pfaffenhoffen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schweighouse-Sur- Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uberach, Uhlwiller, Uttenhoffen, La Walck et Weyersheim ;

1/11VU l'arrêté préfectoral du 20

décembre 2018 complétant l'arrêté

préfectoral du 13 juillet 2011

prescrivant l'élaboration du Plan

de Prévention des Risques d'inondation

(PPRi) de la

Moder et portant élargissement

du périmètre de celui-ci sur le

territoire des communes de

Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim

et Schirrhoffen ;

VU la décision du 41 décembre

2018 de l'Autorité Environnementale

après examen au Cas par

cas, prise en application des articles

R.122-17 et R.122-18 du code de

l'environnement, Sur

l'élaboration du plan de prévention

des risques d'inondation de la Moder

des communes de

Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim

et Schirrhoffen mentionnant que

ce projet n’a pas à

faire l’objet d'une évaluation environnementale

;

VU le dossier de projet de plan

de prévention du risque inondation

soumis à l'enquête publique

et contenant :

Ja note de présentation,

+ le plan du zonage réglementaire,

+ le règlement,

«l'analyse des avis émis au titre

de l'article R.562-7 du code de

l'environnement et le

bilan de la concertation avec

le public ;

VU la consultation des personnes

publiques et organismes associés

concernés ;

VU la décision du Président

du Tribunal Administratif de Strasbourg

en date du 30 janvier 2020

désignant la commission d'enquête

;

SUR PROPOSITION du Directeur

Départemental des Territoires

;

ARRÊTE

Article 1°: Objet de l'enquête

publique et caractéristiques principales

du projet

La présente enquête publique

concerne le projet de Plan de

Prévention du Risque d'inondation

sur le territoire des communes

de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden,

Dauendorf, Drusenheim,

Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen,

Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim,

Ingwiller,

Kaltenhouse, Kauffenheim, Kindwiller,

Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller,

Mietesheim,

Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains,

Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder,

Obermodern-

Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen,

Reichshoffen, Rœschwoog,

Rohrwiller, Roppenheim,

Rountzenheim-Auenheim, Schalkendorf,

Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen,

Schweighouse-

Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim,

Stattmatten, Unhlwiller, Uttenhoffen,

Val de Moder et

Weyersheim.

Le risque d'inondation pris en

compte par le Plan de Prévention

du Risque concerne la

supmersion par débordement de

la Moder et de ses affluents.

Le Plan de Prévention du Risque

a pour objet de :

+ délimiter les zones exposées

au risque d'inondation ainsi que

les zones non directement

exposées au risque mais où les

constructions et aménagements

pourraient aggraver les

risques ailleurs ;

* fixer, pour chacune des zones,

les interdictions et/ou les autorisations

de construire,

assorties le cas échéant de prescriptions

;

«imposer des mesures de protection

des constructions existantes.

21Article 2 : Dates et durée de l'enquête

L'enquête publique, d'une durée de 45 jours consécutifs, aura lieu du lundi 5 octobre au mercredi 18 novembre 2020 inclus.

Article 3 : Identité et coordonnées de la personne responsable du projet

La personne responsable du projet, auprès de laquelle toute information peut être demandée pendant la durée de l'enquête publique, est :

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Service Environnement et Risques

À l'attention de Monsieur le Chef du Pôle Prévention des Risques 14, rue du Maréchal Juin

BP 61003

67070 STRASBOURG Cédex

Tél. : 03 88 88 91 77/ 03 88 88 91 93

Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr

Article 4 : Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête publique et autorité compétente pour statuer

Au terme de l'enquête publique, le Plan de Prévention du Risque, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté du préfet du Bas-Rhin.

Article 5 : Composition de la commission d'enquête

Pour cette enquête publique, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a constitué une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit :

Président :

M. Didier ANNE-BRAUN, Conseiller Environnement et Ressources Humaines retraité ,

Membres titulaires :

M. Charles WALDVOGEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux retraité ; M. Alfred MAECHLING, Ancien Maire ;

M. Frédéric MAHÉ, Ingénieur en Chef de la Fonction Publique Territoriale retraité , M. Alexandre GARDEA, Ancien Chef de Clinique des Hôpitaux de Strasbourg.

Article 6 : Siège de l'enquête

Le siège de l'enquête est fixé à la :

Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg

2 Rue des Soeurs — CS 30251

67504 HAGUENAU cedex

3/11Article 7 : Lieux et horaires de consultation du dossier

Le public peut consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique selon les modalités suivantes :

* en version papier et en version dématérialisée (mise à disposition gratuite d'un poste informatique), au siège de l'enquête publique fixé à l'article 6, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 12h30 et le mercredi de 13h30 à 16h00, ainsi qu'en dehors de ces plages horaires, sur rendez-vous (par téléphone : 03 88 63 87 11 ou par courriel : pref- collectivites-hw@bas-rhin.gouv.fr ) ;

*__en version papier, dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et horaires habituels d'ouverture* :

| Mairie Adresse

| Beinheim 19A Rue Principale 67930 BEINHEIM

Bischwiller 1-9 Place de la Mairie

|BP 10035 — 67240

BISCHWILLER

Dalhunden 68 Place de la Mairie

67770 DALHUNDEN

Dauendorf 20 Rue Principale

67350 DAUENDORF

Drusenheim 67 Rue du Général de Gaulle

67410 DRUSENHEIM

Forstfeld 3 Rue Principale

67480 FORSTFELD

Fort-Louis 12 Rue Saint-Louis

67480 FORT-LOUIS

Gries 56 Rue Principale

67240 GRIES

Gumbrechtshoffen 1 Place du Tilleul

67110 GUMBRECHTSHOFFEN

Gundershoffen | 14 Rue d'Alsace

67110 GUNDERSHOFFEN

Horaires d’ouverture*

lundi et mercredi : 9h00-12h00

mardi et jeudi : 9h00-12h00 et 16h00-

18h00

vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00

|du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et

13h30-17h30

‘lundi, mardi, mercredi et vendredi :

8h00-12h00 et 14h00-17h00

jeudi : 8h00-12h00

‘lundi, mercredi et vendredi : 9h00-11h00

{jeudi : 19h00-20h00

lundi, mardi et jeudi : 8h00-12h00 et

15h00-17h30

mercredi : 8h00-12h00

vendredi : 8h00-12h00 et 15h00-17h00

samedi : 8h30-12h00

‘lundi et mercredi : 8h30-11h00

mardi : 14h00-16h00

jeudi : 14h00-17h00

vendredi : 13h00-15h00

‘lundi, jeudi et vendredi : 8h00-10h00

mardi : 8h00-10h00 et 17h00-19h00

‘du lundi au mercredi : 8h00-12h00 et

14h00-18h00

jeudi : 14h00-18h00

vendredi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00

mardi : 10h00-12h00 et 18h00-19h00

mercredi et jeudi : 10h00-12h00

vendredi : 10h00-12h00 et 18h00-19h00

lundi, mercredi, jeudi et vendredi :

9h00-12h00 et 13h30-17h30

4/11Mairie

Haguenau

Herrlisheim

Ingwiller

Kaltenhouse

Kauffenheim

Kindvwiller

Leutenheim

Menchhoffen

Mertzwiller

Mietesheim

Neuhaeusel

Niederbronn les

Bains

Niedermodern

| Adresse

1 Place Charles de Gaulle

|BP 10249 — 67504 HAGUENAU

1 Rue d'Offendorf

67850 HERRLISHEIM

185 Rue du Général Goureau

67340 INGWILLER

(20 Rue Principale

67240 KALTENHOUSE

6 Rue Principale

67480 KAUFFENHEIM

la Rue Principale

67350 KINDWILLER

42 Rue Principale

67480 LEUTENHEIM

6 Rue de la Mairie

67340 MENCHHOFFEN

17 Rue de la Liberté

67580 MERTZWILLER

32 Rue Principale

67580 MIETESHEIM

15 Rue Principale

67480 NEUHAEUSEL

2 Place de l'Hôtel de Ville

67110 NIEDERBRONN LES

BAINS

1 Impasse du Stade

67350 NIEDERMODERN

Oberhoffen sur Moder 1 Place de l'Église

Obermodern-

Zutzendorf

67240 OBERHOFFEN-SUR-

MODER

54 Rue de la Moder

67330 OBERMODERN- /ZUTZENDORF

L

Horaires d’ouverture*

du lundi au vendredi : 8h00-12h00 et |

113h30-17h30

lundi, mardi, jeudi et vendredi 5

9h00-12h00 et 15h00-17h00

mercredi : 9h00-12h00

du lundi au vendredi : 8h00-12h00 et

14h00-16h00 | samedi : 9h00-1 2h00

lundi, mardi, jeudi et vendredi :

9h00-12h00 et 14h00-17h00

mercredi : 9h00-12h00

lundi : 14h00-17h30

mardi : 14h00-18h30

jeudi et vendredi : 09h00-12h00

mardi : 17h00-19h15

vendredi : 17h30-1 9h30

‘lundi, jeudi et vendredi : 2h00-12h00 et 14h00-17h00

mardi : 9h00-12h00 et 14h00- 18h00

{mercredi : 10h00-12h00

vendredi : 17h00-19h00

lundi : 13h30-17h30

du mardi au vendredi : 8h00-12h00 et

13h30-17h30

(fermé les 19 et 20 octobre et le 10

novembre après-midi)

‘lundi : 18h00-20h00

jeudi : 11h00-12h00

vendredi : 14h00-16h00

lundi et mardi : 9h00-12h00

jeudi : 14h00-18h30

vendredi : 14h00-16h00

‘du lundi au jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-

18h00

vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00

lundi : 17h00-19h00

mardi : 15h00-17h00

jeudi : 14h00-16h00

vendredi : 10h00-12h00

lundi : 10h00-12h00

mardi et jeudi: 10h00-12h00 et 14h00-

18h00

mercredi : 8h00-12h00

vendredi : 10h00-12h00 et 14h00-17h00

lundi et vendredi : 9h00-12h00

mardi : 9h00-12h00 et 17h00-19h00

jeudi : 9h00-12h00 et 17h00-18h00

5/11Mairie

Offendorf

Ohlungen

Reichshoffen

Roœschwoog :

Rohrwiller

Roppenheim

Rountzenheim-

Auenheim

Schalkendorf

Schillersdorf

Schirrhein

Schirrhoffen

Schweighouse sur

Moder

Sessenheim

Adresse

Rue Principale |

67850 OFFENDORF

I Rue Principale

67590 OHLUNGEN

8 Rue des Cuirassiers

67110 REICHSHOFFEN

1 17 Rue Principale

67480 RŒSCHWOOG

153 Grand Rue

67410 ROHRWILLER

2 Rue de l'Or

67480 ROPPENHEIM

1 Rue de la Mairie

67480 ROUNTZENHEIM-

AUENHEIM

Mairie annexe :

Rue Principale

67480 ROUNTZENHEIM-

AUENHEIM

50 Rue Principale

67350 SCHALKENDORF

16 Rue du Pasteur-Schroeder

67340 SCHILLERSDORF

89 Rue Principale

67240 SCHIRRHEIN

2 Rue du Château

67240 SCHIRRHOFFEN

29 Rue du Général de Gaulle

BP 60332

Schweighouse-sur-Moder

67507 HAGUENAU CEDEX

2 Place de la Mairie

67770 SESSENHEIM

| Horaires d’ouverture*

lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h00-

12h00 et 15h00-18h00

| mardi : 15h00-18h00

mardi et vendredi : 8h00-12h00 et

13h30-19h30

du lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h30-

17h30

vendredi : 8n00-12h00 et 13h30- 16h30

lundi, mercredi et jeudi : 8h00-12h00 et

14h00-18h00

mardi et vendredi : 14h00-18h00

samedi : 10h00-12h00

lundi et mardi : 8h15-12h00 et 15h00-

18h00

mercredi : 8h15-12h00

jeudi : 8h15-12h00 et 13h00-18h00

vendredi : 8h15-12h00 et 13h00-16h00

lundi et jeudi : 11h00-12h00

mardi : 17h00-18h30

vendredi : 11h00-12h00 et 15h00-17h30 |

lundi : 14h00-18h00

mercredi: 16h00-18h00 (à la mairie

annexe)

vendredi : 9h00-11h00

‘lundi, mardi et vendredi : 08h30-11h30 jeudi : 17h30-19h00

vendredi : 08h30-11h30

lundi et mardi : 9h00-12h00 et 14h00-

18h00

jeudi et vendredi : 9h00-12h00

lundi, mardi, jeudi et vendredi :

9h00-12h00 et 14h00-18h00

mercredi : 9h00-12h00

lundi, mardi, mercredi et vendredi :

9h00- 12h30 et 14h00-18h00

(fermé les vendredis des semaines

impaires)

lundi : 14h00-18h00

mardi et jeudi : 8h00-12h00

mercredi et vendredi: 13h30-16h30

samedi : 9h00-11h00

lundi, mardi, jeudi et vendredi :

8h00-12h00 et 13h00-17h00

6/11Mairie

| Soufflenheim

Stattmatten

Uhiwiller

Uttenhoffen

Val de Moder

Weyersheim

| 3 Adresse I!

15 Grand'Rue

67620 SOUFFLENHEIM

131 Rue Principale

67770 STATTMATTEN

118 Rue de l'Église

67350 UHLWILLER

9 Rue Principale

167110 UTTENHOFFEN

Horaires d’ouverture*

du lundi au jeudi : 8h15-12h00 et 13h30-

18h00 vendredi : 8h00-12h00

mardi : 8h00-12h00 et 14h00-19h00 {jeudi : 8h00-12h00 et 14h00-18h00

lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00

|mardi : 9h00-12h00 et 14h00-20h00

jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00

mercredi : 18h30-20h30

|9 Place du Marché — BP 70022 lundi, mercredi et vendredi :

|PFAFFENHOFFEN

167350 VAL DE MODER

82 Rue Baldung-Grien

67720 WEYERSHEIM

8h00-12h00 et 14h00-18h00 |

mardi et jeudi : 14h00-18h00 |

du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et

114h30-1 7h30

(* : les horaires figurant ci-dessus sont ceux connus à la date du présent arrêté. lis peuvent toutefois faire l'objet de modifications, en raison notamment de l'épidémie de Covid 19. Le public peut se renseigner auprès

des mairies des communes concernées sur leurs horaires d'ouverture.)

* en version dématérialisée, sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr

(http:/www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la- Moder2/PPRi-de-la-Moder ou directement via le lien court: https://vu.fr/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique pendant la durée de l'enquête et avant l'ouverture de celle-ci auprès de :

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Service Environnement et Risques

Pôle Prévention des Risques

14, rue du Maréchal Juin

BP 61003

67070 STRASBOURG Cédex

Tél. : 03 88 88 91 77 / 03 88 88 91 93

Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr

Article 8 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

«sur les registres d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête) mis à disposition au siège fixé à l'article 6, dans chacun des lieux mentionnés à l'article 7 (aux jours et horaires habituels d'ouverture), ainsi que lors des permanences des membres de la commission d'enquête prévues à l'article 9 ;

71*__ par courrier (cachet de la poste faisant foi), ainsi que toute correspondance relative à l'enquête, au siège fixé à l'article 6, à l'adresse suivante :

Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg

Monsieur le Président de la Commission d'Enquête du PPRi de la Moder 2 Rue des Soeurs — CS 30251

67504 HAGUENAU cedex

+ par courrier électronique à l'adresse suivante :

ddt-enquete-publique-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont consultables au siège de l'enquête fixé à l'article 6.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr (http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la- Moder ou directement via le lien court : https://vu.f/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des observations et propositions du public pendant la durée de l'enquête auprès de :

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Service Environnement et Risques

Pôle Prévention des Risques

14, rue du Maréchal Juin

BP 61003

67070 STRASBOURG Cédex

Tél. : 03 88 88 91 77 / 03 88 88 91 93

Courriel : ddt-ppri-moder@bas-rhin.gouv.fr

Article 9 : Dates et lieux des permanences

Le Président ou l'un des membres de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux (dont les adresses figurent à l'article 7), dates et horaires suivants :

Dates Heures de permanence Lieux

9h00-12h00 Mairie de BISCHWILLER lundi 5 octobre 2020

14h30-17h30 | Mairie de HAGUENAU

. 9h00-12h00 Mairie de DRUSENHEIM mardi 6 octobre 2020 —

15h00-18h00 | Mairie de RÆŒSCHWOOG

. 9h00-12h00 Mairie de SESSENHEIM mercredi 7 octobre 2020 î

15h00-18h00 Mairie de SOUFFLENHEIM

9h00-12h00 Mairie de ROHRWILLER jeudi 8 octobre 2020 | _

15h00-18h00 | Mairie de STATTMATTEN

9h00-12h00 Mairie de VAL DE MODER lundi 12 octobre 2020

14h30-17h30 Mairie de REICHSHOFFEN

8/11Dates

mardi 13 octobre 2020

mercredi 14 octobre 2020

jeudi 15 octobre 2020

vendredi 16 octobre 2020 |

lundi 19 octobre 2020

mercredi 21 octobre 2020

jeudi 22 octobre 2020

vendredi 23 octobre 2020 |

lundi 26 octobre 2020

mardi 27 octobre 2020

mercredi 28 octobre 2020

lundi 2 novembre 2020

mardi 3 novembre 2020

mercredi 4 novembre 2020

vendredi 6 novembre 2020

samedi 7 novembre 2020

lundi 9 novembre 2020

jeudi 12 novembre 2020

vendredi 13 novembre 2020

lundi 16 novembre 2020

mardi 17 novembre 2020

mercredi 18 novembre 2020

Heures de permanence

15h30-18h30

9h00-12h00

16h00-19h00

17h00-20h00

15h00-18h00

O9h00-12h00

16h00-19h00

9h00-12h00

15h00-18h00

9h00-12h00

9h00-12h00

15h00-1 8h00

h00-12h00 9h00-12h00

15h00-18h00

9h00-12h00

15h00-18h00

9h00-12h00

18h30-20h30

9h00-12h00

14h30-17h30

9h00-12h00

15h30-18h30

9h00-12h00

15h00-18h00

9h00-12h00

14h00-17h00

9h00-12h00

16h00-19h00

15h00-18h00

14h00-17h00

15h00-18h00

14h00-17h00

14h30-17h30

Lieux

Mairie de ROPPENHEIM

Mairie de KALTENHOUSE

Mairie annexe de ROUNTZENHEIM-

AUENHEIM

Mairie de DAUENDORF

Mairie de DALHUNDEN

Mairie de HERRLISHEIM

Mairie de NIEDERMODERN

| Mairie de OBERHOFFEN-SUR-MODER

Mairie de OFFENDORF

Mairie de SCHWEIGHOUSE-SUR-

MODER

Mairie de GUNDERSHOFFEN

Mairie de INGWILLER

Mairie de FORT-LOUIS

Mairie de NEUHAEUSEL

Mairie de SCHIRRHEIN

Mairie de OBERMODERN-

ZUTZENDORF

. Mairie de NIEDERBRONN-LES-BAINS

Mairie de MENCHHOFFEN

Mairie de UTTENHOFFEN

Mairie de DALHUNDEN

Mairie de WEYERSHEIM

Mairie de SOUFFLENHEIM

Mairie de ROPPENHEIM

Mairie de REICHSHOFFEN

Mairie de VAL DE MODER

Mairie de MERTZWILLER

Mairie de SESSENHEIM

Mairie de RŒSCHWOOG

Mairie de ROUNTZENHEIM-

AUENHEIM

Mairie de STATTMATTEN

Mairie de DRUSENHEIM

Mairie de ROHRWILLER

Mairie de BISCHWILLER

Mairie de HAGUENAU

9/11Article 10 : Affichage et publication de l'avis d'enquête

Un avis d'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, en caractères apparents dans les deux journaux suivants :

+ __les Dernières Nouvelles d'Alsace

+ __ les Affiches d'Alsace et de Lorraine

Cet avis sera également affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies des communes concernées (mentionnées à l'article 7), à la Préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'au siège de l'enquête publique fixé à l'article 6.

En outre, cet avis sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr

(http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la- Moder ou directement via le lien court : https://vu.fr/PPRIModer , rubrique "6. Enquête publique")

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le département.

Article 11 : Évaluation environnementale

L'extension du périmètre de prescription du Plan de Prévention du Risque d'inondation de la Moder aux communes de Forstfeld, Kauffenheim, Leutenheim et Schirrhoffen a fait l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale qui, par décision du 11 décembre 2018, a décidé de ne pas la soumettre à évaluation environnementale.

Cette décision peut être consultée sur le site internet des Services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr

(http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et-

technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-la-Moder2/PPRi-de-la-

Moder ou directement via le lien court : https://vu.fr/PPRIModer)

Article 12 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pourront être consultés dans chacune des mairies des communes concernées et à la Préfecture du Bas-Rhin, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

Article 13 : Notification

Le présent arrêté sera notifié :

aux maires des communes énumérées à l'article 1° du présent arrêté ; au Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; au Président de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre ; au Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau ; au Président de la Communauté de Communes du Pays Rhénan ; au Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, au Président de la Communauté de Communes de la Basse-Zom ; au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorrial et Rural de l'Alsace du Nord, au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorrial et Rural de la Bande Rhénane Nord ;

ee

ee

+

+

+

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10/11au Président du Syndicat du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne ; au Conseil Régional Grand Est ;

au Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

à la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;

au Centre National de la propriété forestière, délégation régionale ; à l'Office National des Forêts ;

aux membres de la commission d'enquête.

Article 14 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication :

+ __ soit directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG Cedex, ou via l'application télé-recours : htips://www.telerecours.fr) ;

* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 15 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,

Mesdames et Messieurs les maires des communes de Beinheim, Bischwiller, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gries, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Haguenau, Herrlisheim, ingwiller, Kaltenhouse, Kauffenheim, Kindwiller, Leutenheim, Menchhoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Neuhaeusel, Niederbronn-Les-Bains, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Obermodern-Zutzendorf, Offendorf, Ohlungen, Reichshoffen, Rœschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim-Auenheim, Schalkendorf, Schillersdorf, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-Sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten, Uhlwiller, Uttenhoffen, Val de Moder et Weyersheim,

Messieurs les Présidents

+ _ de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de la Communauté de Communes de Hanau -— La Petite Pierre,

de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,

de la Communauté de Communes du Pays Rhénan,

de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,

de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,

Messieurs les membres de la commission d'enquête,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2020

La Préfète,

Pour la Préfète st par délésation

Le Secré(fi A

Yves SEGUY 11/11